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Tout d'abord, nous envisagerons les conséquences qu'aura le prononcé même du jugement de divorce sur la procédure collective. Ainsi, les prestations compensatoires et pensions alimentaires mises à la charge du débiteur vont venir accroître le passif de la procédure collective ce qui entraînera...
Le principe dégalité des créanciers est un principe ancien et permanent dans les procédures collectives même sil a beaucoup été remis en cause au fil du temps. Il sagit dune règle qui trouve son fondement dans larticle 2285 du Code civil aux termes duquel...
Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque cest lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. Lefficacité des sûretés se mesure donc à...
Lindivision est définie comme « le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien, sans quil y ait division matérielle des parts.» Une indivision légale sétablit de plein droit, entre cohéritiers à linstant de louverture de la succession. En effet,...
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue lassiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel...
Lobligation naît du fait ou de lacte juridique. Il faut étudier les règles sappliquant à toutes les obligations quelle quen soit la source. Une obligation peut avoir plusieurs façons dêtre : - elle peut être affectée dune condition (suspensive ou résolutoire)...
Par "sûreté", on entend "garantie dont dispose un créancier". Ces garanties vont lui assurer un paiement plus efficace de sa créance. Ceci suppose donc que lon ait déterminé la situation du créancier qui na pas de sûreté (créancier chirographaire). La publicité...
Un créancier qui se heurte à la défaillance de son débiteur a la possibilité de saisir n'importe quel bien du patrimoine de son débiteur, de le faire vendre aux enchères et de se faire payer sur le prix de vente. Ne pas confondre le droit de gage général avec le gage qui est une sûreté...
Fiche de droit consacrée aux sûretés réelles. Afin de rompre l'égalité dans laquelle le droit de gage général place tous les créanciers, certains d'entres eux vont se voir affecter un droit réel accessoire sur un ou plusieurs biens de son débiteur : c'est la définition de la sûreté réelle.
Section 1 : La cible, les biens du débiteur1. Le droit de gage général du créancier :Article 2284 du Code civil : Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.Article 2285 du Code civil : Les biens...
C'est une matière qui regroupe l'ensemble des règles juridiques qui vont permettre aux créanciers de vaincre la défaillance de leur débiteur. Elle se prolonge par les procédures de distribution qui assurent la répartition entre les créanciers du produit de l'exécution.La mise en...
On part du principe qu'il y a deux sujets, un créancier et un débiteur, et que l'obligation est obligatoire purement et simplement (le débiteur est immédiatement obligé).Mais dans certains cas, il est possible de modifier l'obligation. Elle va alors prendre un aspect particulier : c'est...
Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté mais aussi tout...
La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des...
Le droit des sûretés regroupe un ensemble de techniques destinées à garantir le paiement d'un créancier. Ces techniques permettent au créancier de pallier la défaillance de son débiteur. Elles réalisent cet effet par deux moyens utilisés alternativement :- soit par l'octroi au...
Les sûretés peuvent se définir comme des institutions destinées à garantir le paiement d'une dette. Elles constituent pour le créancier une sécurité face à un risque d'impayé. Encore faut-il déterminer pourquoi le créancier peut avoir besoin de cette sécurité. Il faut donc d'abord...
Lorsque le paiement du créancier n'est plus spontané, le législateur met à sa disposition un certain nombre d'armes qui visent à pallier cette défaillance. Pour les ordonner, il convient de distinguer les deux types d'incidents auxquels le débiteur peut se heurter : il s'agit, en premier...
Dans le cadre du redressement judiciaire, les mandataires de justice sont au nombre de deux : l'administrateur judiciaire dont la mission est variable et le mandataire-liquidateur qui représente les créanciers. Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il n'en subsiste plus qu'un, le...
Les créanciers hypothécaires ont été les grands perdants du droit des procédures collectives issu de la L 25 janvier 1985. En effet, si les créanciers chirographaires n'ayant pris aucune sûreté courraient délibérément le risque de la défaillance du débiteur, les créanciers...
En effet, les garanties offrant à leur titulaire le droit d'exclure les autres créanciers sont extrêmement diverses. On y trouve des garanties qui se sont vu consacrer comme sûretés (réserve de propriété) et des garanties à qui la Cour de cassation a refusé cette qualification (droit de...
Corinne Saint-Alary-Houin affirme dans son ouvrage que la déclaration des créances est un « véritable parcours du combattant » pour le créancier. En étudiant larrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999, on ne peut que lui donner raison. La...
Larticle 2037 du code Civil, apprécié comme lun des moyens de recours de la caution à légard du créancier a donné lieu à une jurisprudence abondante et contrastée. Il prévoit la décharge de la caution dans lhypothèse où le créancier (volontairement ou par...
La jurisprudence se montre très sévère lorsquil sagit de relever un créancier antérieur retardataire de sa forclusion : en témoigne cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 décembre 1999, et relatif à lomission volontaire, par le débiteur,...
Les hommes naissent-ils libre et égaux en droit des contrats ? Il apparaît bien souvent que légalité des parties au contrat soit une fiction à laquelle le législateur et la jurisprudence tentent de donner une réalité par le rétablissement dun certain équilibre contractuel tout...
Les individus entretiennent entre eux des rapports économiques au sein desquels se concrétisent les rapports dobligation. Lobligation constitue donc toujours un lien de droit qui permet à un créancier de contraindre le débiteur à faire, ne pas faire ou donner quelque chose...
La France détient en proportion le record du nombre de faillites, environ cinquante mille par an. En effet, les différentes réformes mises en place nont pas permis de maintenir lactivité. Comment le droit peut-il aider à sauvegarder lactivité ? Comment doit il prendre en compte...
Dans le cadre de ma deuxième année, jai décidé deffectuer mon stage chez un huissier de justice. En effet, malgré beaucoup didées préconçues quont, il est vrai, la plupart des gens sur cette profession, cette courte expérience ma permis de découvrir une fonction qui...
« Les seuls qui se rapprochent de vous dans le malheur sont les créanciers ». Est-ce à dire que, comme semble le décrire Orson Welles, les créanciers ne sont avides que de recouvrer leurs créances? Devant les difficultés financières de son débiteur, le créancier a-t-il...
Larticle L.622-20 du Code de commerce donne au mandataire judiciaire, représentant des créanciers (et au liquidateur judiciaire, si liquidation judiciaire il y a, par la suite), le pouvoir dagir au nom et dans lintérêt collectif des créanciers. Ainsi, dès le...
Selon larticle 2284 du Code Civil « Quiconque sest obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous les biens mobiliers et immobiliers présents et à venir ». Le créancier dune obligation a donc un droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur....