Dans quelle mesure l'analyse du concept de contribution à la dette s'effectue à l'égard du créancier et à l'égard des débiteurs ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Bernard Vareille évoque la contribution à la dette en affirmant que "c'est toute la question de la charge définitive des dettes". On comprend dès lors que la contribution à la dette permet de répartir le poids de cette dette entre les différents codébiteurs. Elle se définit telle que le...
Article 1349 du Code civil - Les qualités de créancier et de débiteur
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'ancien article 1300 du Code civil disposait que "lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances." Le législateur a décidé d'abroger ce texte, à l'occasion de la réforme mise...
[CRFPA] Droit des obligations - La satisfaction indirecte du créancier (RGO)
Fiche de révision - 9 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'extinction de l'obligation avec satisfaction indirecte du créancier. Elle contient les notions suivantes : - la compensation - la dation en paiement - la confusion La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de...
[CRFPA] Droit des obligations - Les actions favorisant la satisfaction du créancier (RGO)
Fiche de révision - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux actions favorisant la satisfaction du créancier. Elle contient les notions suivantes : - l'action oblique - l'action paulienne - l'action paulienne La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la...
Les modes de satisfaction indirecte du créancier - Fiche de révision
Fiche de révision - 8 pages - Droit des obligations
Ce document résume les différents modes de satisfaction indirecte du créancier, sous forme de schémas.
[CRFPA] Droit des obligations - L'extinction sans satisfaction du créancier (RGO)
Fiche de révision - 4 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative à l'extinction de l'obligation sans satisfaction du créancier. Elle contient les notions suivantes : - la prescription - la mauvaise ou la non-exécution La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la...
La situation des créanciers et des cocontractants
Cas Pratique - 12 pages - Droit des obligations
Le bailleur d'une société avait mis en demeure cette dernière de régulariser ses loyers impayés, en visant la clause résolutoire insérée au bail, deux mois avant le prononcé du jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de ladite société. Dans quelle mesure le...
La mise en demeure est-elle un instrument suffisamment efficace pouvant pallier les conflits relatifs à l'inexécution de l'obligation entre le créancier et débiteur ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La mise en demeure est définie, par le dictionnaire juridique Cornu, comme « une interpellation en forme de sommation, lettre missive ou tout acte équivalent, aux termes de laquelle un créancier notifie à son débiteur sa volonté de recouvrer sa créance ». Cette définition consacre...
Les actions qui sont ouvertes aux créanciers
Fiche de révision - 1 pages - Droit autres branches
Fiches de régime général des obligations, L2, semestre 2
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 mai 2021, n°19-14.486 - Doit-on considérer que le délai de prescription de l'action en subrogation suit le délai de prescription de l'action principale du créancier sur son débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par l'intermédiaire d'un acte pris le 5 août 2003, une banque a consenti à une bénéficiaire deux prêts d'un montant respectif de 72 000 euros et de 35 000 euros, garantis par l'engagement d'une caution solidaire. La personne cautionnée ayant été défaillante...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 janvier 2010 - Dans quelle mesure une exception d'inexécution peut-elle être opposable par un créancier dans le cadre d'une cession de créances donnant lieu au règlement de créances réciproques ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans les faits, le litige concerne une société débitrice d'une créance au titre de son activité envers une société tierce, étant une Société d'Économie mixte (SEM). La première société se retrouve à être également créancière du règlement de loyers par une troisième personne, et souhaite...
Cour de cassation, Chambre mixte, 8 juin 2007 - La caution peut-elle opposer au créancier des exceptions personnelles à la dette du débiteur principal ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un dirigeant d'une société s'est porté caution solidaire envers un dirigeant d'une autre société (société Y) pour le remboursement du prix de vente du fonds de commerce acquis par le dirigeant de ladite société. Néanmoins, la société créancière a été mise en...
L'adage contra non valentem non currit praescriptio permet-il la pleine protection du créancier contre son débiteur ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
L'adage « contra non valentem non currit praescriptio » est apparu pour la première fois en droit canon. En effet, c'était un droit coutumier utilisé très largement par les Parlements. Malgré sa large utilisation, les rédacteurs du Code civil ont mis fin aux controverses en 1804 par...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, n° 20-12.372 - L'extinction de l'obligation sans satisfaction du créancier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Par acte du 8 juillet 2008, les consorts T plongés dans un état de sujétion psychologique, ont été contraints de vendre un immeuble, situé au lieu-dit « Tissandier » à Montflanquin, à la société Araneus au prix de 210 000 €. Un arrêt a été rendu en date du 4 juin 2013 condamnant un tiers à...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 février 2022 - La responsabilité du créancier - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
En août 2015, le Crédit Foncier de France a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière sur un bien appartenant à M. [Z] et Mme [L]. En octobre de la même année, un notaire a sollicité la banque pour obtenir le montant de la créance, car le couple envisageait de vendre le bien...
La restriction de l'assiette du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'obligation incombant à un débiteur implique le devoir de réaliser une prestation et d'en répondre sur son patrimoine. En cas de défaillance du débiteur, le créancier dispose d'un droit de gage général, c'est-à-dire qu'il peut saisir des biens de son débiteur...
Article 1333 du Code civil - La novation par changement de créancier
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
L'article 1333 du Code civil ci-après commenté traite de la novation et plus précisément de l'une des trois hypothèses de novation à savoir la novation par changement de créancier. Cet article de loi est inséré dans le Code civil dans la section sur la novation, au sein du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 février 2022 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle du créancier à l'égard de son débiteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 3 août 2015, une banque du nom du Crédit foncier de France, a fait délivrer sur le fondement d'un jugement du 11 décembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière. Ce commandement, publié le 22 septembre 2015, a été adressé à Monsieur Z... et Madame L..., sur un bien...
Article 1333 du Code civil - Le rôle du consentement dans la pratique de la novation par changement du créancier
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Il est intéressant de remarquer la continuité dans laquelle se place l'article 1333 du Code civil par rapport à l'article 1332 du Code civil quant à l'élément de consentement, mais aussi de critiquer le fait qu'en apparence il n'y a pas de véritable lien entre les deux...
L'assiette du droit de gage général du créancier est-elle illimitée ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Historiquement, dans les droits primitifs, le créancier se heurtant à une inexécution avait des droits sur la personne de son débiteur. Le droit romain classique permettait ainsi au créancier de « saisir » la personne de son débiteur. Avec l'avènement et l'épanouissement de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - Une société peut-elle être déclarée fictive si des éléments de preuve semblent indiquer une intention d'échapper aux créanciers personnels des associés ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une société créée par des associés a été immatriculée au RCS le 1er septembre 2000. La gérante a déclaré la cessation des paiements de la société le 19 octobre 2000, des procédures de liquidation judiciaire ont alors été ouvertes à l'égard de celle-ci et des deux associés. La...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mars 2012 - La compensation entre les créances réciproques du créancier principal et de la caution emporte-t-elle l'extinction de la dette du débiteur principal ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« En l'espèce, une caution solidaire, personne physique, est condamnée à payer un créancier dans la limite du montant du cautionnement. Le créancier, une banque mutualiste, a de son côté été condamné pour violation de son obligation de conseil et de mise en garde, à payer à la...
L'assiette du droit de gage du créancier s'identifie-t-elle toujours à l'entier patrimoine du débiteur ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Le créancier, celui à qui on doit quelque chose, dispose donc d'un droit subjectif, d'une prérogative attribuée dans son intérêt qui lui permet d'exiger d'autrui une prestation. Plus concrètement, d'après la formule « droit de gage », est appréhendé le fait que le...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le créancier d'une créance contractuelle impayée est-il fondé à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de la chose objet de ce droit ? Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon l'ingénieur écossais Thomas Drummond, « la propriété a ses devoirs tout autant que ses droits » : si la propriété, un droit découlant de l'article 544 du Code civil, donne en principe une très grande liberté au propriétaire, celle-ci peut être altérée par les intérêts supérieurs d'un tiers...
Cour de cassation, chambre commerciale, 8 octobre 2013 - Quelles sont les obligations des acteurs sociaux dans une société à responsabilité limitée envers les créanciers sociaux en cas de dissolution anticipée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Si le cycle de vie d'une société commerciale peut s'apparenter à celui d'une personne physique, au lieu de parler de « décès », on parle de dissolution qui est bien plus complexe que la fin de la vie d'une personne physique. L'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation française en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juillet 1973, No 72-10.816 - Créancier et créances
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme exerçant les fonctions d'administrateur au sein d'une société ("Pâtes alimentaires de Vitry") se porte personnellement caution pour ladite société, par acte du 4 janvier 1964 dont la durée de validité expire le 30 décembre 1968. L'acte n'est pas revêtu de toutes les mentions...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 septembre 2018 - La solidarité active doit-elle être présumé entre les créanciers ayant conclu un acte de commerce ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
"Un pour tous et tous pour un". Cette célèbre expression popularisée par les Trois Mousquetaires illustre la notion de solidarité, qui est au coeur de la décision du 26 septembre 2018 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l'espèce, des associés d'une société de...
Cour de cassation, chambre mixte, 21 février 2003 - Quelle voie procédurale la caution doit-elle emprunter pour invoquer la responsabilité de son créancier afin d'être déchargée de son obligation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne s'est portée caution solidaire d'un débiteur, pour l'acquisition d'un immeuble, d'un prêt consenti par une banque. Le débiteur principal était défaillant, le prêteur le met en demeure ainsi que la caution. Puis, il fait réaliser la garantie...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La déchéance du droit au recours après paiement du créancier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, des débiteurs personnes physiques ont contracté un prêt auprès d'un établissement de crédit. Cette opération a été garantie par une société spécialisée dans le cautionnement. Suite à la défaillance des emprunteurs, la...
L'assiette du droit de gage général des créanciers
Dissertation - 4 pages - Droit civil
En principe, dans la relation entre un créancier et un débiteur, qui suppose que le débiteur doit accomplir une obligation afin qu'il soit libéré à l'égard du créancier, le créancier doit être protégé si le débiteur refuse de s'en exécuter. Ainsi, l'article...
