Les saisies : les créanciers saisissants et les débiteurs saisis
Fiche - 4 pages - Droit civil
Qui peut pratiquer une saisie ? Art 1 al 1 de la loi de 1991 : « tous les créanciers peuvent saisir les biens de leur débiteur ». Attention, ils peuvent saisir les biens de leur débiteur s'ils en ont la capacité et le pouvoir. La capacité du créancier saisissant: Il faut se référer...
Le créancier en procédure civile d'exécution
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le droit de saisir est proclamé à l'article 1er de la loi de 1991. Ce droit de saisir permet soit de pratiquer une mesure d'exécution forcée pour contraindre le débiteur à exécuter ses obligations soit le droit pour le créancier de pratiquer une mesure conservatoire (saisie...
Les modes d'extinction de l'obligation apportant satisfaction au créancier
Cours - 3 pages - Droit civil
C'est la remise à titre de paiement et avec l'accord des 2 parties d'une chose différente de celle qui faisait objet de l'obligation : elle obéit aux mêmes conditions que le paiement lui-même en particulier quant à la capacité du solvens et de l'accipiens : elle produit les...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 novembre 2005 : le sort du cautionnement en matière de modification de la situation juridique du créancier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La mise en œuvre du cautionnement intervient dès lors que le débiteur est défaillant. Toutefois, la caution bénéficie de moyens de défense renvoyant essentiellement à la faute du créancier qui peut dès lors la décharger totalement ou partiellement. Reste que dans certains cas, la...
Les options offertes au créancier en cas d'inexécution contractuelle
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Selon Alain Benabent, il est nécessaire de « tout faire pour que la sphère contractuelle ne soit pas une jungle où jouerait la Loi du plus fort mais devienne un lieu civilisé ». Dans notre conception du contrat, il apparait essentiel d'encadrer les relations contractuelles afin d'assurer une...
Cours de droit des sûretés - ensemble des mécanismes juridiques assurant aux créanciers le paiement à l'échéance
Cours - 42 pages - Droit civil
On peut définir les suretés comme l'ensemble des mécanismes juridiques qui assurent aux créanciers d'être payés à l'échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit...
Cas pratique - Droit des sociétés - Autocontrôle, créanciers, introduction en bourse, cession
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
La SA Murat est contrôlée à 55% du capital par la SNC Kléber. Celle-ci est présumée contrôlée à 40% du capital par la SCS Las Cases et est détenu à 35% du capital par la SARL Davout. La SCS Las Cases est contrôlée à 55% du capital par la SARL Davout. Cette dernière est détenue à 8% du capital par...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2003 : la mission du représentant des créanciers
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon Alain Lienhard, l'arrêt rendu le 7 janvier 2003 par la chambre commerciale de la Cour de cassation met en lumière « une facette nouvelle, originale, de la mission du représentant des créanciers ». La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Toulouse et du Midi Toulousain (la Caisse)...
Commentaire d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2010 : L'affirmation implicite de l'opposabilité de la cession de dettes au créancier y ayant consenti
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la transmission des clauses compromissoires dans une chaîne communautaire de contrats translatifs de propriété et aux effets des clauses attributives de compétence dans ces mêmes...
La protection du créancier d'une obligation sous condition suspensive
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
« Si la technique de l'engagement conditionnel répond certes à l'aspiration des contractants, visant à anticiper l'avenir en toute sécurité, en subordonnant la formation ou la disparation de l'obligation à un événement incertain, elle ne peut pas avoir cependant pour objectif de...
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle
Cours - 7 pages - Droit des obligations
« On doit punir non pour punir mais pour prévenir ». Sénèque, philosophe stoïcien et dramaturge dans l'Antiquité romaine appuie sur l'utilité que doit avoir la sanction. Ceci s'applique assez directement à notre sujet en ce que les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution...
Droit pénal des sociétes - protéger les actionnaires ou créanciers des sociétés
Cours - 4 pages - Droit pénal
Il existe de nombreuses infractions relatives à la constitution des sociétés, le code de Commerce tente ainsi de protéger les actionnaires et ou les créanciers des sociétés.
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle - publié le 24/01/2013
TD - 4 pages - Droit des obligations
« On reconnaît une bonne règle à la qualité de sa sanction » nous dit Maurice Cozian. Il émet ainsi l'idée que les normes trouvent leur efficacité dans la sanction de leur non-respect. L'article 1134 du Code civil établit la force obligatoire du contrat, c'est-à-dire l'obligation pour les parties...
Les options offertes aux créanciers en cas d'inexécution contractuelle - publié le 07/01/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Dès 1234, le Canon Antigonus proclamait : « Que la paix soit conservée, que les pactes soient observés ». Toute partie au contrat doit ainsi pouvoir être certaine que son cocontractant exécutera effectivement l'obligation souscrite. Pour cette raison, le droit français actuel des contrats prévoit...
Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée - l'échéance et le conflit avec le tireur et le créancier
Commentaire de texte - 7 pages - Droit bancaire
Document: Les droits du porteur d'une lettre de change non acceptée, dissertation de 4 pages Extrait: La lettre de change est un titre qui remis par le tireur au bénéficiaire, donne à celui-ci ou à celui qui est à son ordre, le droit de se faire payer à une date déterminée, une certaine...
Le droit des créanciers dans les fusions et scissions de sociétés
Cours - 5 pages - Droit des affaires
H.Le nabasque, le régime juridique de la répartition des titres entre les actionnaires dans la figure de la scission partielle. Définition : La fusion est l'opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Elle peut résulter soit de la création d'une...
Les droits des créanciers dans les fusions et scissions de sociétés
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Une opération de fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés, de telle manière qu'il n'en subsiste plus qu'une seule. On veut alors limiter la concurrence. La scission est l'éclatement d'une société entrainant la disparition de celle-ci par transmission de la totalité de son patrimoine,...
Le droit de poursuite du créancier lors de la défaillance du débiteur
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Bénéfice de discussion (article 2298 Cc) : caractère subsidiaire du cautionnement simple. Problème est que pendant que le créancier va exercer des saisies sur le débiteur (en raison d'un titre exécutoire en justice, ou issu du contrat authentique) la caution peut dilapider son patrimoine,...
Le devoir informatif du créancier dans le cautionnement
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Daniel s'est porté caution pour le prêt consenti à son entreprise en juin 2005, pour une durée de 7 ans, par un établissement de crédit. En janvier 2012, les deux dernières échéances du prêt n'ont pas été réglées par le débiteur, le créancier appelant en conséquence la caution en paiement....
Cours de droit des suretés : les outils de protection du créancier contre les défaillances du débiteur
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que...
De l'exercice de droit de préférence dans les rapports entre divers créanciers ( hypothèquaires, privilégiés, chirographaires )
Fiche - 1 pages - Droit civil
Art 2193 Cc : le créancier hypothécaire est titulaire d'un droit de préférence qui s'exerce sur la totalité de la valeur de l'immeuble hypothéqué et ses accessoires. Issue de l'ord. du 21 avril 2006, la distribution du prix est réglementée par les arts 2214 à 2216 Cc : si plusieurs...
Quels sont les droits et obligations d'un créancier d'une entreprise faisant l' objet d'une procédure collective au cours de la période d'observation?
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
La période d'observation se situe entre le jugement d'ouverture et celui qui décidera du sort de l'entreprise, en mettant fin à la période d'observation par arrêt d'un plan de sauvegarde. La spécificité des procédures collectives, est qu'en cas d'ouverture d'une de celles-ci, les...
Les inconvénients du droit de gage général du créancier
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Dans un rapport d'obligation, le créancier est titulaire d'un droit de créance ou droit personnel contre la personne de son débiteur. Selon l'article 2284 du Code civil, tous les créanciers bénéficient d'un droit de gage général. Il s'agit du droit de faire...
Droit des obligations: le créancier et le débiteur
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
On distingue des obligations qui sont assorties de sanctions (obligation civile), d'autres qui en sont dépourvues (obligation naturelle). Le créancier peut obtenir en saisissant les tribunaux, par lesquels il obtiendra l'obligation forcée de cette obligation civile. Les obligations...
Effets de l'hypothèque: rapport créancier hypothécaire/constituant
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Avant réalisation : le constituant reste propriétaire, donc usage/jouissance/disposition sont en son pouvoir. Réalisation de l'hypothèque : mêmes règles que pour les gages mobiliers et le nantissement. Vente : n'étant pas mis en possession, il doit procéder à une saisie immobilière, saisie...
Exécution et extinction du cautionnement : le devoir du créancier de veiller à la protection des intérêts de la caution
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Ainsi que l'écrivait Madame Petit, Premier avocat général, « le mouvement de balancier qui incline, selon les périodes, en faveur des intérêts de la caution ou de l'efficacité de la sûreté est en constante recherche d'un point d'équilibre ». Cette ambition est d'autant plus forte dans ce...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation daté du 27 novembre 2007: le créancier et ses droits à l'égard de la caution
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'une des particularités du cautionnement est qu'il est nécessairement l'accessoire d'une dette principale. Il vient en effet pallier à la défaillance d'un débiteur principal qui ne rembourserait pas son créancier. Dès lors, certaines opérations sur la dette principale vont avoir un impact...
Aspects juridiques des risques d'insolvabilité: les comités de créanciers dans la loi du 26 juillet 2005
Mémoire - 16 pages - Droit des affaires
Lorsqu'une entreprise connait des difficultés, notamment des difficultés d'ordre financier, des solutions doivent être apportées afin de lui permettre de se maintenir. Sauver une entreprise suppose d'accomplir un certain nombre de mesures et notamment le règlement de son passif, c'est-à-dire...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2010: la responsabilité pour soutien abusif de crédit de la part du créancier
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le crédit est aujourd'hui la clé de voute de l'économie. Il permet à une entreprise de se développer, mais aussi de faire face au remboursement d'une accumulation de crédits. Le créancier qui accorde du crédit à une entreprise doit veiller à ce que ce crédit n'ait pas de conséquences...
Le régime des comités de créanciers en procédure de sauvegarde
Fiche - 5 pages - Droit des affaires
Une des grandes innovations de la loi de 2005, qui a créé la procédure de sauvegarde. Au sein de cette procédure elle a mis en évidence ce régime d'exception. Ces comités excluent une consultation individuelle des créanciers, étant consultés au travers du comité dont ils sont membres. Ce...
