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 Arrêt Syndicat des fabricants de semoule

Arrêt Syndicat des fabricants de semoule

  
Arrêt Syndicat des fabricants de semoule

Nos documents

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30 mai 2007

Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit international

Dans l’histoire française, les normes internationales n’ont pas toujours eu force contraignante sur l’administration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il n’existe pas...

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14 Oct. 2011

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d’une directive communautaire sont applicables à l’expiration du délai de transposition à condition qu’elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...

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21 mai 2008

Commentaire de l'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris du 28 février 1992 relatif à l'applicabilité de la directive communautaire en droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L'arrêt SA Rothmans international France et Philip Morris en date du 28 février 1992 est un arrêt important en ce qu'il fait progresser la question de l'applicabilité et de la place de la directive communautaire en droit interne qui avait été posée par l'arrêt Cohn-Bendit rendu par le...

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26 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont l'expression de la volonté souveraine des citoyens, le...

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26 Nov. 2008

Cour de cassation, 24 mai 1975 - primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le présent arrêt émane de la cour de cassation et date du 24 mai 1975 et oppose la société des cafés Vabre et la société Wiegel à l’administration des douanes. En l’espèce, la société des cafés Jacques Vabre avait depuis 1964 importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la...

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23 avril 2007

La supériorité des lois postérieures sur les traités

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif à la supériorité des lois postérieures sur les traités. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques de la part de la doctrine. En effet, le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il...

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20 mai 2007

Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.

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17 mai 2018

Conseil d'Etat, 11 mars 1968 - Arrêt Semoule de France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État en date du 1er mars 1968, Syndicat national des fabricants de semoules de France, intéresse un litige qui met en exergue la politique agricole commune dans le cadre laquelle, pour la création du marché commun,...

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27 août 2007

L'arrêt Société Cafés Jacques Vabre (Cour de cassation, chambre civile, 24 mai 1975) et ses prolongements

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Mais, avant ces arrêts qui ont défini clairement les choses au niveau communautaire, s’est posée en France la question de la primauté du Traité sur les lois internes et plus précisément sur les lois internes postérieures à ce traité. Celle-ci peut apparaître surprenante dans la mesure...

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23 juin 2010

Arrêts importants du Droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France :Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la...

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25 mai 2010

Le juge administratif et le droit communautaire (2010) - acceptation progressive et arrêt Nicolo

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Le droit communautaire est donc l’ensemble des règles de droit applicables au sein de l’Union européenne, ces règles s’appliquent aussi bien aux institutions européennes, qu’aux états membres mais aussi aux citoyens européens et ce dans le domaine de compétence de l’Union...

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01 juin 2011

Synthèse des apports des grands arrêts de Droit administratif

Cours de 41 pages - Droit administratif

- TC, 8 février 1873, Blanco :Pour la première fois, un arrêt affirme la spécificité du droit administratif et son autonomie. Il fut rendu en matière de responsabilité de l'administration.Le critère du service public devient le critère de répartition des compétences.Considéré comme...

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22 Janv. 2010

Cas pratique : juge administratif et normes supranationales

Étude de cas de 8 pages - Droit administratif

L’ordonnance de 2007 n’est pas encore ratifiée par le Parlement. Il s’agit donc d’un AA règlementaire, susceptible de REP : CE, 1961, Fédération nationale de syndicats de police. Le contrôle de la conformité de l’ordonnance de 2007 aux normes internationales...

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11 avril 2008

Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

La loi est traditionnellement définie comme « l’expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l’acte voté par le Parlement, cette particularité...

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03 mai 2011

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 20 octobre 1989, arrêt Nicolo : le contrôle de conventionalité de la loi

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L'histoire, au travers de la jurisprudence de la juridiction suprême de l'ordre administratif, montre que les rapports entre le juge administratif et le droit international ont souvent été conflictuels. Notamment sur la question de l'exercice du contrôle de conventionalité de la loi qui fut enfin...

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28 févr. 2012

Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité.C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à l'élection des...

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07 Janv. 2008

Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Se détachant du droit international, le droit communautaire s’envisage comme étant un véritable droit propre à chaque Etat membre, applicable sur son territoire comme l’est son droit national. Le droit communautaire s'insère donc directement dans l’ordre interne des Etats membres....

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08 déc. 2006

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 3 juillet 1996, Koné

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Nombre de notions juridiques, stables ou évolutives, sont sous-jacentes à la loi ou à la jurisprudence, notamment à celle du Conseil d’Etat ; parfois, le juge est conduit à les formuler explicitement, de sorte qu’elles apparaissent dans le droit positif. Tel est le cas des principes...

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21 avril 2008

Les juges français et la primauté du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans sa décision 2004-505 DC, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de primauté du droit communautaire. Il en va de même dans l’article 88-1 de la Constitution. Pourtant, la primauté de la norme internationale, et tout particulièrement celle de la norme communautaire, sur...

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28 Mars 2008

Les directives Européennes en Droit Français

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire se différencie du droit commun des organisations internationales en affirmant un statut juridique propre qui lui permet de s’intégrer dans les ordres juridiques nationaux. Il postule le monisme et impose son respect par les Etats membres, ce qui, à priori, favorise la...

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30 Nov. 2008

Le contrôle de conventionnalité: qui exerce un tel contrôle, et dans quelles limites ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Pierre Avril et Jean Gicquel définissent pour leur part le contrôle de conventionnalité comme la « procédure par laquelle les juridictions ordinaires (…) font prévaloir l’autorité supérieure du traité par rapport à la loi (art.55C), à l’unisson de la Cour européenne des Droits de...

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01 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

Commentaire de l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge...

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09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

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06 Oct. 2010

Cours de Droit administratif (Licence - 2e semestre)

Cours de 26 pages - Droit administratif

Les contrats conclus par l'administration sont des contrats de Droit privé. Ils sont de Droit administratif s'il y a une clause exorbitante du Droit commun ou un lien avec le service public.A. La notion de clause exorbitante du Droit communArrêt Terrier 6 février 1903 : distinction gestion...

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24 mai 2007

Les grands arrêts du droit administratif

Cours de 17 pages - Droit administratif

Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.

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16 Nov. 2010

Chambre mixte du 24 mai 1975 : arrêt « Jacques Vabre » sur la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 25 mars 1957 : Le Traité de Rome instituant la CEE est promulgué. Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 : La société Jacques Vabre importe des Pays-Bas du café soluble afin de le vendre en France. Le dédouanement de ces marchandises est opéré par la société Weigel, commissionnaire en douane....

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26 juin 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 16 juillet 2008 : l'arrêt Masson

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le phénomène de globalisation du monde s’étant accéléré tout au long du XXe siècle, il n’est pas surprenant que le droit international, soit la base des relations interétatiques, ait lui aussi pris un essor. En effet, les échanges mondiaux, qu’ils soient économiques, sociaux ou...

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23 avril 2007

Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre (24 mai 1975)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt Jacques Vabre rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 24 mai 1975. Y sont décrits les faits : matériels et judiciaires, les prétentions des parties sous forme de tableau, le problème de droit et le commentaire de la solution en elle-même.

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12 déc. 2006

La hiérarchie des normes

Dissertation de 13 pages - Droit constitutionnel

Il est intéressant de noter qu’il n’existe pas une pyramide des normes figée sur laquelle tous les auteurs s’entendraient. Certains considèrent par exemple que les traités et accords internationaux sont supérieurs à la Constitution. C’est notamment le cas de Xavier Labbée qui...

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28 Nov. 2007

L'application de l'article 55 de la Constitution par le juge français

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le rôle du droit international n’a cessé de s’accroître tout au long du 20ème siècle. Les relations internationales entre les états s’illustrent de plusieurs manières : contacts diplomatiques, coopérations judiciaires, traités et accords internationaux… Cette expansion du...