Doc du juriste

Consultez plus de 41696 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Arrêt Syndicat des fabricants de semoule

Arrêt Syndicat des fabricants de semoule

Arrêt Syndicat des fabricants de semoule

Nos documents

.doc
17 mai 2018

Conseil d'Etat, 11 mars 1968 - Arrêt Semoule de France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État en date du 1er mars 1968, Syndicat national des fabricants de semoules de France, intéresse un litige qui met en exergue la politique agricole commune dans le cadre laquelle, pour la création du marché commun,...

.doc
12 déc. 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 16/12/2005 : Ministre des affaires sociales contre syndicat des huissiers de justice

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Les textes législatifs ou réglementaires demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur d'un texte qui les modifie ou les abroge. Lorsque l'abrogation est expresse et totale, le juge ne rencontre aucune difficulté mais les abrogations implicites posent des questions plus délicates. L'arrêt...

.doc
11 avril 2008

Analyse d'arrêt de la Cour de cassation 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Analyse de l'arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2008 relatif aux limites au droit d'expression d'un syndicat sur son site Internet. Les textes concernés sont inclus dans le commentaire.

.doc
28 juin 2016

Cour de cassation, chambre sociale, 3 juillet 2012 - Fiche d'arrêt : le licenciement à la suite de la création d'un syndicat

Fiche de 1 pages - Droit du travail

À travers un arrêt de cassation rendu le 3 juillet 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu se prononcer sur l'existence d'un licenciement fondé sur une discrimination syndicale ainsi que sur l'étendue de la liberté d'expression accordée aux syndicats. M. X..., directeur de...

.doc
18 juil. 2017

Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet d'assurer,...

.doc
23 avril 2007

La supériorité des lois postérieures sur les traités

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif à la supériorité des lois postérieures sur les traités. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat prend une position qui suscita de nombreuses critiques de la part de la doctrine. En effet, le Conseil d'Etat refuse de faire primer le droit international, fut-il...

.doc
20 mai 2007

Les arrêts relatifs aux hiérarchies des normes

Cours de 22 pages - Droit administratif

Résumé de onze arrêts relatifs aux hiérarchies des normes. Étude du rapport entre les lois et la constitution et la loi concernant le droit international et / ou le droit communautaire. Présentation de chaque arrêt avec son apport.

.doc
30 mai 2007

Les traités internationaux en tant que source de la légalité (2007)

Dissertation de 6 pages - Droit international

Dans l’histoire française, les normes internationales n’ont pas toujours eu force contraignante sur l’administration. Ainsi, un particulier ne pouvait invoquer la contradiction entre un acte administratif et une norme internationale. Ce système où il n’existe pas...

.doc
23 juin 2010

Arrêts importants du Droit administratif

Cours de 3 pages - Droit administratif

CE 1er mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi antérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la...

.doc
22 Janv. 2010

Cas pratique : juge administratif et normes supranationales

Cas Pratique de 8 pages - Droit administratif

L’ordonnance de 2007 n’est pas encore ratifiée par le Parlement. Il s’agit donc d’un AA règlementaire, susceptible de REP : CE, 1961, Fédération nationale de syndicats de police. Le contrôle de la conformité de l’ordonnance de 2007 aux normes internationales...

.doc
11 avril 2008

Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution

Dissertation de 12 pages - Droit constitutionnel

La loi est traditionnellement définie comme « l’expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l’acte voté par le Parlement, cette particularité...

.doc
26 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont l'expression de la volonté souveraine des citoyens, le...

.doc
26 Nov. 2008

Cour de cassation, 24 mai 1975 - primauté du droit communautaire originaire dans l'ordre interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Le présent arrêt émane de la cour de cassation et date du 24 mai 1975 et oppose la société des cafés Vabre et la société Wiegel à l’administration des douanes. En l’espèce, la société des cafés Jacques Vabre avait depuis 1964 importé des Pays-Bas du café soluble, dédouané par la...

.doc
28 févr. 2012

Arrêt Nicolo, Conseil d'Etat, 20 octobre 1989 : Le revirement de jurisprudence et la hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Pour la première fois, dans l'arrêt CE, 20 octobre 1989, Nicolo, le CE accepte d'écarter une loi contraire à un traité, même si la loi est postérieure au traité. C'était une affaire anodine, Mr Nicolo était un requérant d'habitude. Il soutenait que la loi de 1977, relative à l'élection des...

.doc
07 Janv. 2008

Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Se détachant du droit international, le droit communautaire s’envisage comme étant un véritable droit propre à chaque Etat membre, applicable sur son territoire comme l’est son droit national. Le droit communautaire s'insère donc directement dans l’ordre interne des Etats membres....

.doc
25 Oct. 2010

Juridictions françaises et traités internationaux

Dissertation de 6 pages - Droit international

Dans son arrêt du 14 octobre 2010 AFFAIRE BRUSCO c. FRANCE, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France dans une affaire de garde à vue en considérant que « le droit français ne correspond pas aux exigences du procès équitable ». Consécration interne quelques jours plu...

.doc
20 juin 2007

Le juge administratif et la hiérarchie des normes

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le juge administratif n'a pas la réputation d'être friand de doctrine. Certains arrêts rendus par le Conseil d'Etat au cours des dernières années peuvent, à cet égard, susciter quelque étonnement. La notion de "hiérarchie des normes", qui sent son kelsénisme, y est, en effet, à diverses...

.doc
24 avril 2012

Le droit de l'Union européenne, la loi et la Constitution

Cours de 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté, qui veut que le droit de l'Union européenne l'emporte sur les droits internes, n'a pas été originellement consacré par les traités constitutifs : il doit son développement à la Cour de justice des communautés européennes, et sa mise en oeuvre dans les droits internes aux...

.doc
26 juin 2007

Le contrôle de conventionnalité

Étude de cas de 4 pages - Droit constitutionnel

Le droit international avec le droit communautaire et le droit européen des droits de l’homme, occupent une place de plus en plus importante dans notre ordre juridique interne. Cette réalité se constate à l’examen d’un nombre toujours plus grand de recours qui se fondent sur des...

.doc
03 déc. 2009

La soumission de l'administration au droit

Cours de 92 pages - Droit administratif

Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...

.doc
21 avril 2008

Les juges français et la primauté du droit communautaire

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Dans sa décision 2004-505 DC, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de primauté du droit communautaire. Il en va de même dans l’article 88-1 de la Constitution. Pourtant, la primauté de la norme internationale, et tout particulièrement celle de la norme communautaire, sur...

.doc
23 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 30 octobre 1998 - rôle du Conseil d'Etat dans le contrôle de conformité des lois par-rapport à la Constitution

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Monsieur Sarran, habitant de Nouméa a enregistré le 7 octobre 1998 une requête conjointe à celle de Monsieur Levacher et à l’association de défense du droit de vote au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat compétent en premier et dernier ressort. Il demande l’annulation du...

.doc
25 Nov. 2009

La loi-écran a-t-elle encore un futur ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Toute la constitution, rien que la constitution » telle parait être la norme suprême à respecter dans l’ordonnancement juridique français. Toutefois, cela n’en a pas toujours été ainsi. En effet, jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, en France comme dans la plupart des pays...

.doc
28 Mars 2008

Les directives Européennes en Droit Français

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire se différencie du droit commun des organisations internationales en affirmant un statut juridique propre qui lui permet de s’intégrer dans les ordres juridiques nationaux. Il postule le monisme et impose son respect par les Etats membres, ce qui, à priori, favorise la...

.doc
03 mai 2009

Les normes internationales en droit administratif

Cours de 15 pages - Droit international

Le conseil d'Etat avait déjà expressément reconnu que les normes internationales étaient sources de légalité. Il l'a dit la 1ere fois en 1952, avant Nicolo. Arrêt du 30 mai 1952, Dame Kirkwood : le conseil d'Etat considère qu'un traité international lie l'administration. Les normes...

.rtf
14 Sept. 2007

Le contenu du principe de légalité

Cours de 6 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif définissant le contenu du principe de légalité dans tous ses éléments, c'est-à-dire les règles constitutionnelles, les normes internationales, les lois, les principes généraux de droit, les règlements et enfin les ordonnances de l'article 38 de la Constitution avec...

.doc
31 mai 2006

CE, Ass 20 octobre 1989, Nicolo

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’article 55 de la Constitution de 1958 dispose que « les traités et accord internationaux, régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque traité ou accord, de son application par l’autre partie ». Il...

.doc
11 avril 2007

La loi écran

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l’énergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans l’ordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences constitutionnelles...

.doc
16 juil. 2008

Arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2006, Association Eaux et rivière de Bretagne

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

La portée juridique de la Charte de l’environnement dépend de la possibilité de l’invoquer devant le juge administratif à l’encontre de normes de mise en œuvre qui lui seraient contraires y compris les normes antérieures à la Charte. En principe, le juge administratif...

.doc
30 Nov. 2008

Le contrôle de conventionnalité: qui exerce un tel contrôle, et dans quelles limites ?

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Pierre Avril et Jean Gicquel définissent pour leur part le contrôle de conventionnalité comme la « procédure par laquelle les juridictions ordinaires (…) font prévaloir l’autorité supérieure du traité par rapport à la loi (art.55C), à l’unisson de la Cour européenne des Droits de...