Quelle remise en cause du pouvoir juridictionnel ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
Remettre en cause le pouvoir juridictionnel, c'est remettre en cause la prééminence de l'État de droit. La réforme du pouvoir juridictionnel est assez proche de la réforme constitutionnelle. Le pouvoir juridictionnel est une menace en ce qu'il...
Le pouvoir juridictionnel, troisième pouvoir ?
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Montesquieu dans "'Esprit des Lois" affirmait que "des trois puissances dont nous avons parlé, celle de juger est en quelque façon nulle. Il n'en reste que deux". Il n'en reste pas moins que l'attitude à l'égard du pouvoir juridictionnel est là encore variable...
Cour de cassation, chambre civile 2, 2 mars 2023, arrêt n° 201 F-B, pourvoi n° H 21-13.545 - À l'occasion d'une voie d'exécution, entre-t-il dans les pouvoirs juridictionnels conférés au juge de l'exécution celui de se prononcer sur une demande de radiation du fichier des incidents de paiements ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit notarial
Dans les faits, des prêts notariés ont été conclus le 19 septembre 2006 et 11 mars 2009. La société Record Band a délivré aux emprunteurs un commandement valant saisie immobilière, le 11 janvier 2013, sur un bien immobilier leur appartenant. Par le jugement rendu le 21 octobre 2013, le juge de...
Un contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il nécessaire ? - publié le 30/06/2025
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration désigne les cas de figure où cette dernière dispose d'une large marge de manoeuvre d'appréciation. Cette appréciation consiste à reconnaître à l'administration la liberté d'agir ou de s'abstenir d'agir, ainsi que...
Un contrôle juridictionnel du pouvoir discrétionnaire de l'administration est-il nécessaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le pouvoir discrétionnaire de l'administration désigne les cas de figures où cette dernière dispose d'une large marge de manœuvre d'appréciation…
Les institutions juridictionnelles - La justice en France, pouvoirs et tribunaux
Cours - 38 pages - Histoire du droit
La principale source formelle est la loi. Elle peut notamment être regroupée dans des Codes. Il y en a principalement deux, le Code de l'organisation judiciaire qui est un Code récent puisqu'il date de 1978, qui a regroupé des règles que l'on peut désormais trouver dans un document unique. Et le...
L'ordre juridictionnel compétent en matière de recours pour excès de pouvoir
Étude de cas - 4 pages - Droit administratif
M. Alain est un agent de la Chambre de commerce et de l'industrie de Nice (CCI). Au cours d'une réunion le 8 avril, il y a une altercation avec M. Paul directeur général des services de la Ville de Grasse, l'épouse de M. Alain annonce à ce dernier son intention de séparer de lui pour...
Pouvoir de l'autorité administrative et intensité du contrôle juridictionnel
Cours - 7 pages - Droit administratif
Selon Bertrand Seiller, "le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit". De nos jours, dans un Etat de droit, la nécessité de contrôler les décisions et les actes pris par...
Les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction et les particularités de l'instruction devant les juridictions de mineurs
Cours - 5 pages - Droit civil
Ce sont les moments ou il prend des décisions comme celle de remettre en liberté. En début d'instruction il peut se déclarer incompétent ou même dans les mêmes spécialisés se dessaisir au profit d'un JI spécialisé. Il peut aussi exceptionnellement il peut tout de suite rendre une ordonnance de...
Le contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir
Cours - 8 pages - Droit administratif
La question du contrôle juridictionnel de légalité en excès de pouvoir renvoie directement à celle des pouvoirs de l'autorité compétente pour prendre l'acte unilatéral soumis à ce contrôle. L'on se trouve en présence de deux préoccupations non antinomiques mais...
L'encadrement juridictionnel du pouvoir politique sous la Ve République
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
La Ve République française voit un nouvel organe institutionnalisé par sa constitution de 1958 : le Conseil Constitutionnel. En effet, avant 1958, un tel organe, composé de neuf membres désignés par les plus hautes autorités de l'Etat (Président de la République, Président de l'Assemblée...
Les limites de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans une publication réalisée en 2000 par Bruce Ackerman, la Harvard Law Review s'est penchée sur la « nouvelle séparation des pouvoirs », bousculant ainsi la théorie traditionnelle de la séparation des pouvoirs en redéfinissant les prérogatives propres à l'État ainsi que la...
En quoi la séparation et l'équilibre des pouvoirs permettent-ils de limiter l'abus de ceux-ci ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Aujourd'hui, la France est un régime où les pouvoirs sont séparés : le pouvoir législatif d'un côté, le pouvoir juridictionnel de l'autre et le pouvoir exécutif encore à part. La théorie de la séparation des pouvoirs a été élaborée par...
Recours pour excès de pouvoir (REP) et recours de plein contentieux (RPC)
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Jean Nemard, gérant de la société Géostoc, souhaite faire abroger l'arrêté municipal lui interdisant de continuer son expérimentation de captage et de stockage du CO2 via sa société.
La théorie de la séparation des pouvoirs est-elle encore d'actualité ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Initialement ancrée dans un contexte historique et politique spécifique bien différent de ceux des démocraties actuelles, la théorie de la séparation des pouvoirs découlant du principe de l'équilibre des pouvoirs peut aujourd'hui se révéler inadaptée. Ainsi, la théorie de la...
Le juge en France exerce-t-il un pouvoir au sens de l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 qui dispose que « toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le juge est la personne disposant d'un pouvoir juridictionnel, il a le pouvoir de « dire le droit », de juger. Le juge n'est pas forcément un professionnel, comme en témoignent les jurés de la Cour d'assises et les juges commerciaux, disposant temporairement du...
L'État de droit - Jacques Chevalier (1994) - Face à l'évolution imminente des idéologies politiques européennes, peut-on toujours considérer l'État de droit comme garant de la démocratie ou n'est-il plus que l'outil de maniement des pouvoirs en ascension ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Sous la Ve République, on a un Parlement légitime, responsable, relativement puissant et un président plus ou moins responsable, mais en permanence très puissant. Ainsi c'est le gouvernement qui peut être atteint et non le président. D'une certaine façon, cet équilibre définit des limites...
Conseil d'État, Chambres réunies, 19 novembre 2020, n° 427301 - Dans quelle mesure le contrôle juridictionnel des obligations climatiques de l'État constitue-t-il un instrument efficace d'opérationnalisation du droit climatique, alors même qu'il ne repose pas sur des dispositifs coercitifs garantissant l'exécution des injonctions prononcées ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'environnement
L'élévation des engagements climatiques au rang d'impératif juridique ne garantit pas, ipso facto, leur mise en oeuvre effective. Dès lors, le rôle du juge administratif dans l'opérationnalisation du droit climatique suscite une interrogation centrale. S'il lui appartient de...
Le pouvoir de police
Cours - 53 pages - Droit administratif
Ce pouvoir de police incarne le pouvoir de prendre des décisions qui s'imposent au destinataire sans même que l'assentiment du destinataire soit nécessaire. Ce pouvoir de police s'inscrit dans cette problématique, il traduit ce que l'on désigne de...
Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'administration agit dans l'intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d'action lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d'actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s'imposent aux administrés sans leur consentement et les...
Les différentes institutions juridictionnelles de l'ordre national et international
Cours - 33 pages - Droit civil
La vie sociale est par elle-même source de conflits, car des intérêts s'opposent, des divergences ou des conflits apparaissent entre des personnes, entre des acteurs de la vie sociale : des prétentions se manifestent. Si rien n'est prévu par la société : chacun est tenté de se faire justice...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Les institutions juridictionnelles - publié le 30/01/2019
Cours - 49 pages - Droit constitutionnel
Les services publics de la justice sont gérés par le ministère de la Justice Place Vendôme à Paris sous la responsabilité de la Garde des Sceaux (ministre de la Justice). Le ministère de la Justice est assisté par différents services et directions du ministère. Le ministère de la Justice est...
Faut-il supprimer la juridiction administrative ? Une unité juridictionnelle est-elle aujourd'hui envisageable en France ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Histoire de la Justice en France: institutions juridictionnelles privées et publiques
Cours - 60 pages - Histoire du droit
Le Roi concentre tous les pouvoirs. L'acte de Justice est considéré comme un pouvoir de Droit divin, au même titre que le pouvoir royal de manière générale. Les Rois de France se considéraient investis du devoir de rendre la Justice. Certains n'ont pas manqué de...
cours licence 1 droit institutions juridictionnelles
Cours - 48 pages - Droit administratif
- Institution : o Sens ancien : l'action d'instruire, établissement destiné à l'instruction des enfants et des jeunes gens. o Sens moderne : l'action d'instituer. Ce qui est institué. L'action d'instituer : elle vise une chose (ex : institution d'un régime...
Les institutions juridictionnelles nationales et internationales
Cours - 63 pages - Droit administratif
Définition du droit : Ensemble de règles ayant pour objet de régir la vie en société. Ces règles vont directement organiser les situations susceptibles de se produire dans la société. Ex de règles : Mariage de personnes de même sexe, réparer un dommage (responsabilité civile), punir les meurtres...
Les institutions juridictionnelles et l'organisation des institutions
Cours - 40 pages - Droit constitutionnel
Dans juridictionnelles, il y a juridiction ce sont les cours et tribunaux dans toutes leurs diversités, la cour d'assises juge les crimes en général, il y a aussi des cours d'assise spécialisé (mineur, terrorisme). Ces juridictions jouent le rôle de dire le droit applique à une affaire donnée les...
Le Conseil constitutionnel est-il seulement un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Avant de comprendre l'enjeu, il est opportun de définir les termes centraux du sujet. Tout d'abord, le Conseil constitutionnel est un organe politique et juridictionnel, créé par la Constitution du 4 octobre 1958, qui veille à la constitutionnalité des lois, à la régularité...
Les sources du droit administratif et l'ordre juridictionnel administratif
Cours - 116 pages - Droit administratif
Le droit administratif est une des principales branches du droit public. Le droit administratif s'intéresse à l'intérieur de l'État, aux institutions étatiques qui dépendent essentiellement du pouvoir exécutif. Celles-ci vont tisser des relations entre elles et avoir des activités qui...
