Doc du juriste

Consultez plus de 40178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Vice de procédure

Vice de procédure

  

Nos documents

.doc
04 Sept. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat réuni en Assemblée plénière le 23 décembre 2011 : le vice de procédure

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le vice de procédure est l’une des possibilités pour l’ouverture du recours pour excès de pouvoir. Il vise à sanctionner l’Administration si les formalités préalables à l’adoption d’un acte administratif n’ont pas été respectées. En revanche, tous les...

.doc
28 Oct. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2007 - irrégularités des actes de procédure

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Les notifications et significations sont un des domaines de prédilection des nullités textuelles de procedure. Il faut dire que les intérêts qui s’attachent à la notification sont considérables. Elle a pour effet premier de porter à la connaissance de l’intéressé un acte de...

.doc
04 Oct. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la nullité d'une procédure de licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit du travail

Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être pourvu d'une cause réelle et sérieuse. L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement est sanctionnée par l'octroi d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L.1235-3 et...

.rtf
07 Nov. 2007

L'originalité du régime de garantie de conformité des produits et des services du Code de la consommation par rapport au régime de garantie des vices cachés du Code civil

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La garantie de conformité des produits et des services a été soumise, jusqu'au 17 février 2005, au régime de garantie des vices cachés encadré par les articles 1641 et suivant du Code civil. Cependant, un bouleversement est survenu du fait des nouvelles dispositions insérées dans le Code...

.doc
20 déc. 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 décembre 2005 - les obligations du vendeur : la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’arrêt du 7 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation comporte deux volets d’inégale importance quantitative, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de parfait achèvement. En l’espèce, le 17 juillet 1997, la société Barbès...

.doc
31 déc. 2009

Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2009)

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

En matière de vente, de nombreuses obligations pèsent sur le vendeur parmi lesquelles l’obligation de délivrance et la garantie des vices cachés. C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de...

.doc
31 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 10 septembre 2008 : théorie des vices cachés en matière de pollution

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En matière de vente, le vendeur est tenu d’obligations envers l’acquéreur, notamment de la garantie contre les vices cachés. Dans notre arrêt, le 10 septembre 2008, il s’agissait d’une vente d’un terrain pollué. En l’espèce, la ville de Marseille a acquis...

.doc
05 déc. 2011

Commentaire d'arrêt Civ, 3ème, 5 juillet 2011 : Distinction entre obligations de délivrance et garanties des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du même code), lorsqu'il vend il doit délivrer la...

.doc
23 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2008 relatif à la garantie des vices cachés

Dissertation de 6 pages - Droit civil

En droit civil, la garantie se définit comme l'obligation mise à la charge d'un contractant à assurer la jouissance paisible de fait et de droit de la chose remise à l'autre partie, alors même que le trouble ne résulte pas de son fait. Il existe notamment une garantie des vices cachés de...

.doc
30 déc. 2010

Contrat de vente : la garantie des vices cachés

Dissertation de 23 pages - Droit civil

La garantie contre les vices cachés est prévue par les articles 1641 C.Civ et suivants du Code civil. L'article 1641 C.Civ énonce : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...

.rtf
14 Sept. 2007

La question des vices de légalité non sanctionnés

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La légalité met en place un système de subordination entre la norme soumise et les normes qui lui sont supérieures. Or cette soumission peut selon les cas se traduire de manière différente selon le type de norme en cause et selon, surtout, la position du juge à leur égard. Ainsi, le plus...

.doc
09 Janv. 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 24 janvier 2006 - délai et garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le contrat de vente est encadré par plusieurs règles afin de limiter les abus. Ces règles pèsent surtout sur le vendeur, l’acheteur apparaissant comme une partie faible qu’il faut protéger. Le Code civil énonce les obligations qui incombent au vendeur de l’article 1602 à...

.doc
03 déc. 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 27 octobre 2006 - les vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Quelle est l’ampleur nécessaire des diligences qui reposent sur l’acquéreur, lors de la conclusion d’un contrat de vente entre particuliers pour que celui-ci puisse se prévaloir de la garantie incombant au vendeur sur les vices cachés du bien ? C’est sur cette...

.doc
06 avril 2010

Première chambre civile, Cour de cassation, 19 mars 2009 - la garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une personne achète deux véhicules militaires légers réformés : l'un est hors d'usage, le second roule. Peu de temps après la vente, l'acheteur remarque des bruits suspects de transmission et il assigne son vendeur sur la base des vices cachés. Un expert judiciaire avait été désigné et...

.doc
22 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - l'existence de vices cachés dans la vente d'un immeuble

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dû montrer les limites quant à la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation à la suite de la conclusion d'une vente. En l'espèce, par un acte authentique du 18 juillet 2002, les époux demandeurs ont acquis un immeuble à usage d'habitation. L'état...

.doc
23 mai 2010

Cour de cassation, 30 janvier 2008 - la garantie du vice caché

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

En l’espèce, l’arrêt présentait un couple qui, par acte authentique du 18 juillet 2002 avaient acheté un immeuble à usage d’habitation à deux dames. En l’achetant, ceux-ci connaissent l’état dégradé de l’immeuble dû à la présence de termites. Pour preuve,...

.doc
19 juin 2010

La distinction entre la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

Corrélativement à l’exécution d’un contrat de vente, le vendeur peut engager sa responsabilité en cas de défaut quant à la chose qui a été livrée. En effet, il doit la garantie des vices cachés à l’acheteur, garantie qui était, pour la doctrine traditionnelle la seule de...

.doc
08 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 2006 - la résolution pour vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 mars 2006 est venue préciser le régime applicable à la résolution de la vente, lorsque celle-ci est causée par l’exercice d’une action rédhibitoire de la part de l’acheteur. Une automobile acquise par un particulier présentant...

.doc
09 Nov. 2010

La théorie des vices du consentement protège-t-elle efficacement la partie faible ?

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si l'engagement de l'une des parties est entaché...

.doc
03 févr. 2011

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l'espèce, une femme confie à un avocat la défense de ses intérêts pour contester son licenciement. Une procédure prud'homale s'est achevée par une transaction signée le 11 juillet 2000. Quatre jours plus tôt, l'avocat avait fait signer par sa cliente une convention d'honoraires qui...

.doc
30 Mars 2013

Les obligations du vendeur : délivrance et garantie contre les vices cachés

TD de 4 pages - Droit des obligations

En matière de vente, l’article 1603 du Code Civil pose deux obligations pour le vendeur à l’égard de l’acquéreur en ce sens qu’il est tenu d’une obligation de délivrance de la chose vendue et de garantir cette même chose. Dès 1804, il convient d’entrevoir dans le...

.doc
20 Mars 2014

Le déroulement de la procédure civile

Cours de 90 pages - Droit civil

Peu de choses viennent à l’esprit lorsqu’on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l’art 34 parlement, 37 pouvoir...

.doc
27 juin 2008

La garantie contre les vices cachés

Cours de 17 pages - Droit civil

Exposé de Droit consacré à la garantie contre les vices cachés, avec des explications sur les lois et des exemples notamment sur l'automobile ou encore les jouets (cas Mattel). Il dénombre aussi les limites de cette loi.

.doc
16 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 2e Civ., 5 octobre 2006 : L'état de faiblesse comme vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le Code civil n'énonce pas de manière positive les qualités que doit présenter le consentement. Il se contente d'assurer la protection de la volonté par le biais d'un contrôle a posteriori durant lequel le juge peut vérifier que le consentement n'est pas atteint de vice. C'est cette phase...

.doc
30 avril 2008

Les actes de procédure : Cass., mixte 22 févier 2002 - Pourvois 00-19639 et 00-19742

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La CRCAM (caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire) a agit en son nom personnel et en qualité de mandataire de divers établissements de crédit (sociétés crédit lyonnais, banque nationale de paris, crédit lyonnais, banque populaire du Val de Loire et caisse d’épargne et de...

.doc
04 mai 2008

Le mariage vicié par la violence

Dissertation de 3 pages - Droit de la famille

En matière contractuelle, le droit français sanctionne de nullité tout contrat où le consentement d’un contractant a été vicié. En effet, pour qu’un contrat soit valable l’accord des contractants doit être libre et donc obtenu de façon légale. Cela signifie que si la volonté...

.doc
03 Nov. 2009

Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de...

.doc
26 Nov. 2009

Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Nul n’est contraint d’accepter [une offre] ». Ce célèbre adage fut institué pour la première fois en 284 après J.C par l’empereur romain Dioclétien dans une de ses constitutions. Par ces mots, le césar souhaitait consacrer l’autonomie de la volonté qui veut que nul ne soit...

.doc
29 avril 2010

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - le vice de consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En l’espèce, en 1999, suite à son licenciement, Mme X avait confié à M. Y -avocat- la défense de ses intérêts dans une procédure prud’homale engagée à l’encontre de son employeur. Afin que M. Y puisse plaider en faveur de sa cliente, celle-ci signa, le 7 juillet 2000, à la...

.doc
14 Janv. 2013

Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours

Cours de 70 pages - Droit civil

La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s’appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité :...