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Le vice de procédure est lune des possibilités pour louverture du recours pour excès de pouvoir. Il vise à sanctionner lAdministration si les formalités préalables à ladoption dun acte administratif nont pas été respectées. En revanche, tous les...
Les notifications et significations sont un des domaines de prédilection des nullités textuelles de procédure. Il faut dire que les intérêts qui sattachent à la notification sont considérables. Elle a pour effet premier de porter à la connaissance de lintéressé un acte de...
Le contrôle didentité est un domaine fortement réglementé. Toutefois, les conditions dapplication de cette procédure peuvent parfois être assouplies selon la volonté notamment de la Cour de cassation. Cest ce que nous montre les arrêts de 2 et 3 mai 2007 de la Chambre...
Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être pourvu d'une cause réelle et sérieuse. L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement est sanctionnée par l'octroi d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des articles L.1235-3 et...
Pendant une longue période, la liberté de rompre était la règle. Petit à petit, un droit du travail sest développé. Ainsi, lannée 1973 constitue, une année charnière pour le licenciement au niveau du fond mais aussi de la forme. En effet, sur le plan formel et dans un but de...
Le contrat de vente est encadré par plusieurs règles afin de limiter les abus. Ces règles pèsent surtout sur le vendeur, lacheteur apparaissant comme une partie faible quil faut protéger. Le Code civil énonce les obligations qui incombent au vendeur de larticle 1602 à...
Quelle est lampleur nécessaire des diligences qui reposent sur lacquéreur, lors de la conclusion dun contrat de vente entre particuliers pour que celui-ci puisse se prévaloir de la garantie incombant au vendeur sur les vices cachés du bien ? Cest sur cette...
Larrêt du 7 décembre 2005 de la troisième chambre civile de la Cour de cassation comporte deux volets dinégale importance quantitative, à savoir la garantie des vices cachés et la garantie de parfait achèvement. En lespèce, le 17 juillet 1997, la société Barbès...
En matière de vente, de nombreuses obligations pèsent sur le vendeur parmi lesquelles lobligation de délivrance et la garantie des vices cachés. C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de...
Une personne achète deux véhicules militaires légers réformés : l'un est hors d'usage, le second roule. Peu de temps après la vente, l'acheteur remarque des bruits suspects de transmission et il assigne son vendeur sur la base des vices cachés. Un expert judiciaire avait été désigné et...
Une clause dans un contrat de vente immobilière qui stipule un vice dans le bien, en l'espèce la présence de termites dans certaines parties de la construction, exclut-elle la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation en invoquant la garantie des vices cachés ou le dol....
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dû montrer les limites quant à la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation à la suite de la conclusion d'une vente. En l'espèce, par un acte authentique du 18 juillet 2002, les époux demandeurs ont acquis un immeuble à usage d'habitation. L'état...
En lespèce, larrêt présentait un couple qui, par acte authentique du 18 juillet 2002 avaient acheté un immeuble à usage dhabitation à deux dames. En lachetant, ceux-ci connaissent létat dégradé de limmeuble dû à la présence de termites. Pour preuve,...
Corrélativement à lexécution dun contrat de vente, le vendeur peut engager sa responsabilité en cas de défaut quant à la chose qui a été livrée. En effet, il doit la garantie des vices cachés à lacheteur, garantie qui était, pour la doctrine traditionnelle la seule de...
En matière de vente, le vendeur est tenu dobligations envers lacquéreur, notamment de la garantie contre les vices cachés. Dans notre arrêt, le 10 septembre 2008, il sagissait dune vente dun terrain pollué. En lespèce, la ville de Marseille a acquis...
La garantie contre les vices cachés s'inscrit dans le cadre plus général de l'obligation de garantie offerte par le vendeur à l'acquéreur, et donne régulièrement lieu à contentieux. Cette obligation, qui trouve son origine dans la garantie édilitienne du droit romain, est le corollaire...
L'article 1603 du Code civil désigne dans « la délivrance » et « la garantie » les deux « obligations principales » du vendeur. La situation du vendeur telle qu'observée en 1804, paraît simple : avant la vente il doit expliquer (article 1602 du même code), lorsqu'il vend il doit délivrer la...
Exposé de Droit consacré à la garantie contre les vices cachés, avec des explications sur les lois et des exemples notamment sur l'automobile ou encore les jouets (cas Mattel). Il dénombre aussi les limites de cette loi.
En droit civil, la garantie se définit comme l'obligation mise à la charge d'un contractant à assurer la jouissance paisible de fait et de droit de la chose remise à l'autre partie, alors même que le trouble ne résulte pas de son fait. Il existe notamment une garantie des vices cachés de...
La garantie contre les vices cachés est prévue par les articles 1641 C.Civ et suivants du Code civil. L'article 1641 C.Civ énonce : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent...
Cassation civile 1ère du 14 mai 1996Un expert atteste de vice de fabrication de tuiles. L'acquéreur agit contre le vendeur en garantie de conformité. La CA, par un arrêt infirmatif, refuse de faire droit à cette demande. Il s'agirait d'un vice caché et non d'une délivrance non...
Nous verrons que la 1ère chambre civile écarte tant la qualification de défaut de conformité que celle d'erreur sur la substance de la chose. En effet, elle fait de la garantie des « vice caché » le seul fondement possible de l'action et applique donc le régime du bref délai, décision qui...
Il nexiste que deux catégories de nullités, les nullités pour vice de forme et les nullités pour vice de fond, et lon ne saurait sortir de cette classification par la mise en uvre de la théorie de linexistence de lacte de procédure. Tel est en...
Plusieurs actions en justice protègent lacheteur. Larrêt de rejet rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 17 novembre 2004 précise les solutions données par le droit positif à la question de leur cohabitation. Des époux achètent à une société civile...
La CRCAM (caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire) a agit en son nom personnel et en qualité de mandataire de divers établissements de crédit (sociétés crédit lyonnais, banque nationale de paris, crédit lyonnais, banque populaire du Val de Loire et caisse dépargne et de...
En matière contractuelle, le droit français sanctionne de nullité tout contrat où le consentement dun contractant a été vicié. En effet, pour quun contrat soit valable laccord des contractants doit être libre et donc obtenu de façon légale. Cela signifie que si la volonté...
A travers cet arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, daté du 5 octobre 2006, est mis en exergue un problème concernant la validité du consentement contractuel. En lespèce, à la suite de son licenciement, Madame X. a demandé en 1999, à Monsieur Y., avocat,...
Les sociétés sont soumises aux articles L212-1 et 213-1 du Code de la construction et de l'habitation. La société a pour objet de construire un immeuble et de lattribuer à ses associés en tout ou partie. Le propriétaire du terrain se voit attribuer des parts de la société en contrepartie de...
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Ce texte de larticle 15 de la DDHC est lun des axiomes de base du droit administratif. Le contrôle est, bien sûr, nécessaire à légard de tout organisme, quel quil soit. Entre autres...
La Cour de cassation dans son arrêt en date du 21 mars 2006 est venue préciser le régime applicable à la résolution de la vente, lorsque celle-ci est causée par lexercice dune action rédhibitoire de la part de lacheteur. Une automobile acquise par un particulier présentant...