Conseil d'État, 21 juin 2013, Communauté d'agglomération du pays de Martigues, n°352427 - L'absence de la mention des motifs ayant conduit le rapporteur public au rejet de la requête rend-elle la procédure irrégulière ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, la Communauté d'agglomération de Martigues s'est vue octroyer la possibilité par le préfet des Bouches du Rhône la possibilité de stocker des déchets dits « non ultimes » sur le lieu-dit du « Vallon du Fou », lieu se trouvant sur le territoire de la commune de Martigues....
Procédure civile - publié le 02/04/2023
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Mme Luke se trouve confrontée à différentes problématiques. Elle se retrouve d'une part confrontée à l'action en revendication exercée par M. Dupont à son encontre, s'agissant d'un terrain qu'elle a acquis de ce dernier il y a un certain nombre d'années. Mme Luke se trouve...
La procédure criminelle
Cours - 14 pages - Histoire du droit
L'Église exerce une justice spirituelle qui englobe le for interne et le for externe. Le for interne concerne le péché, il conduit le chrétien coupable devant un prêtre pour recevoir le sacrement de pénitence. Le for externe suscite des difficultés dans la délimitation des compétences entre...
Procédure d'expulsion dans le cadre de l'impayé de loyer - publié le 06/09/2022
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail conclu entre un locataire et un propriétaire, qui souhaite faire occuper son logement par ce dernier, est régi par le Droit commun des contrats et implique donc le respect de leurs obligations par les deux parties signataires. Toutefois, dans certains cas relativement spéciaux,...
Le principe de loyauté des preuves et la régularité de la garde à vue en procédure pénale
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme est victime d'un chantage. Il décide de ce fait d'aller dénoncer les faits au commissariat de police et de porter plainte pour tentative de chantage. L'OPJ décide alors d'ouvrir une enquête préliminaire. Ce dernier prend contact avec l'un des...
L'endettement d'une entreprise et l'ouverture d'une procédure collective
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'endettement n'est pas simplement un instrument de financement, un instrument de gestion à la disposition du chef d'entreprise. Il est aussi un indicateur particulièrement précieux, de la situation réelle de l'entreprise Les débiteurs concernés sont ceux qui sont incapables de redresser leur...
Conseil d'État, 10 décembre 2004, Ministre de la Défense c. M. V - Procédure contentieuse administrative
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
M. V., sous-officier dans la gendarmerie nationale, en poste en Polynésie française, souhaitait que soit reconnu que le centre de ses intérêts matériels et moraux se trouvait dans ce territoire d'outre-mer. Ce faisant, il aurait ainsi obtenu certaines garanties, comme celles, par exemple, de ne...
Le sort de la caution dans les procédures collectives
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est prévu par l'article 2288 du Code civil selon lequel il s'agit d'un contrat unilatéral et accessoire par lequel la caution s'engage envers un créancier à satisfaire l'obligation du débiteur principal défaillant engagé envers ce même créancier. Le caractère unilatéral du...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 juin 2016 - L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure a-t-elle autorité de la chose jugée ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la propriétaire d'un ensemble immobilier a assigné devant le tribunal de grande instance diverses sociétés, la commune sur lequel se situe son ensemble immobilier et le conseil général d'Ile et Vilaine aux fins de les voir condamner à réaliser divers travaux ayant pour...
Questions en droit du travail : rupture de la période d'essai, effets d'une mauvaise qualification du contrat de travail et procédure de licenciement
TD - 5 pages - Droit du travail
Le principe est la possibilité d'inclure une clause d'essai dans un contrat de travail et donc de rompre librement le contrat sans avoir à verser d'indemnité (1221-19 C. trv). Aussi, il convient de rappeler que la durée de la période d'essai s'agissant des cadres est de 4 mois...
Le cautionnement du dirigeant à l'épreuve des procédures collectives
Mémoire - 19 pages - Droit des affaires
Dans la vie des affaires, les banquiers (et parfois les fournisseurs) craignent de ne pas recouvrer leurs créances en cas de défaillance de leurs clients. Il en résulte qu'avant d'accorder un crédit à une petite entreprise, ils exigent souvent une caution personnelle du son dirigeant afin...
Procédure de conciliation : conditions, élaboration de l'accord et effets
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Elle résulte de l'article L 611-4 C.Com et -5 du C.Com. La conciliation est ouverte d'une part à tout débiteur exerçant une activité commerciale ou artisanale, et d'autre part, à toute personne morale de droit privé ayant une activité économique ou non, ainsi qu'aux personnes physiques exerçant...
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pendant la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Cours - 2 pages - Droit administratif
À l'issue de l'enquête, le commissaire-enquêteur établit un rapport sur le déroulement de l'enquête et il formule ses conclusions sur le projet dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête (Code de l'expr. : art. R. 11-10 et Code env. : L. 123-15 et R....
Cours complet sur la procédure civile
Cours - 80 pages - Droit civil
On considère souvent que la procédure civile ne regarde que les professions juridiques. Toutefois, cette matière a plusieurs utilités. D'abord, la procédure civile a une utilité pratique. « Procédure » vient du terme « procedere », qui signifie « avancer ». La...
Le déroulement de la procédure civile
Cours - 90 pages - Droit civil
Peu de choses viennent à l'esprit lorsqu'on met en rapport procédure civile et constitution. La constitution opère une répartition du travail législatif en fonction des matières, entre les articles 34 et 37 de la constitution. Celles de l'art 34 parlement, 37 pouvoir réglementaire. Elle...
Droit judiciaire privé et procédure civile
Cours - 163 pages - Droit autres branches
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C'est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu'au jugement, et même jusqu'à l'exécution du jugement. C'est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en introduisant une demande en...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 24 octobre 2007 - irrégularités des actes de procédure
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Les notifications et significations sont un des domaines de prédilection des nullités textuelles de procédure. Il faut dire que les intérêts qui s'attachent à la notification sont considérables. Elle a pour effet premier de porter à la connaissance de l'intéressé un acte de...
Dans quelle mesure peut-on distinguer la garantie des vices cachés et l'obligation de conformité ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Corrélativement à l'exécution d'un contrat de vente, le vendeur peut engager sa responsabilité en cas de défaut quant à la chose qui a été livrée. En effet, il doit la garantie des vices cachés à l'acheteur, garantie qui était, pour la doctrine traditionnelle la seule de nature à engager...
Les actes de procédure : Cass., mixte 22 févier 2002 - Pourvois 00-19639 et 00-19742
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
La CRCAM (caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire) a agit en son nom personnel et en qualité de mandataire de divers établissements de crédit (sociétés crédit lyonnais, banque nationale de paris, crédit lyonnais, banque populaire du Val de Loire et caisse d'épargne et de...
Procédure civile: l'action en justice, l'instance, le jugement et les voies de recours
Cours - 70 pages - Droit civil
La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s'appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique...
Chambre mixte de la Cour de cassation, 7 juillet 2006 - la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le 7 juillet 2006, une Chambre mixte de la Cour de cassation apporte un éclaircissement sur le problème que pose la sanction des irrégularités affectant les actes de procédures dont l'enjeu pratique concerne essentiellement un problème de prescription. En l'espèce, un contrat de...
Les vices susceptibles d'affecter la régularité d'un acte
Cours - 8 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif : les vices susceptibles d'affecter la régularité d'un acte.
La procédure civile et l'action en justice (2010)
Dissertation - 59 pages - Droit pénal
La procédure civile décrit la manière dont les sujets de droit sont habilités à faire valoir leurs droits devant la justice civile. Elle concerne aussi la manière dont la justice est rendue et donc tout comme le droit dans son ensemble, elle a pour finalité la justice. Cependant,...
La procédure civile et ses moyens: cas pratiques
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
Certains esprits chicaniers aiment à introduire des actions en justice pour le simple plaisir de voir la machine judiciaire se mettre en branle. La procédure civile propose divers mécanismes utiles pour débouter les procéduriers obsessionnels sans pour autant porter atteinte au droit...
Les vices de légalité non sanctionnés
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La précision de certaines exigences posées par les règles d'élaboration des décisions est parfois telle, qu'il est difficilement concevable que même en l'absence de leur respect, on puisse estimer que l'acte soit entièrement illégal, et que le fait que l'acte soit ainsi vicié au regard d'une...
La garantie contre les vices cachés
Cours - 17 pages - Droit civil
Exposé de Droit consacré à la garantie contre les vices cachés, avec des explications sur les lois et des exemples notamment sur l'automobile ou encore les jouets (cas Mattel). Il dénombre aussi les limites de cette loi.
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Nul n'est contraint d'accepter [une offre] ». Ce célèbre adage fut institué pour la première fois en 284 après J.C par l'empereur romain Dioclétien dans une de ses constitutions. Par ces mots, le césar souhaitait consacrer l'autonomie de la volonté qui veut que nul ne soit amené contre son gré...
Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
En matière de vente, de nombreuses obligations pèsent sur le vendeur parmi lesquelles l'obligation de délivrance et la garantie des vices cachés. C'est pour donner sa pleine efficacité au contrat de vente, acte d'aliénation suprême, que le droit spécial met à la disposition de...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - le vice de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, en 1999, suite à son licenciement, Mme X avait confié à M. Y -avocat- la défense de ses intérêts dans une procédure prud'homale engagée à l'encontre de son employeur. Afin que M. Y puisse plaider en faveur de sa cliente, celle-ci signa, le 7 juillet 2000, à la fois une...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - l'existence de vices cachés dans la vente d'un immeuble
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a dû montrer les limites quant à la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation à la suite de la conclusion d'une vente. En l'espèce, par un acte authentique du 18 juillet 2002, les époux demandeurs ont acquis un immeuble à usage...
