Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 février 2015, n°13-19.781 - La dangerosité du produit suffit-elle à caractériser la défectuosité permettant à la victime d'obtenir la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. X, qui occupait provisoirement la maison de son père, a été victime de l'explosion d'une bouteille de gaz propane servant à l'alimentation d'une gazinière prévue pour fonctionner avec du gaz butane. En conséquence, M. X assigne le fabricant en réparation des...
Préjudice et responsabilité administrative en matière environnementale
Dissertation - 5 pages - Droit de l'environnement
En droit commun de la responsabilité, l'article 1240 du Code civil dispose que "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". En d'autres termes, tout préjudice causé appelle réparation. Cependant,...
Droit de la responsabilité extracontractuelle - Les chefs de préjudice
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Robert Durand, l'un des peintres les plus renommés du mouvement « naïf », possède une maison en centre-ville et un atelier aux abords de la ville dans lequel il stocke ses plus célèbres oeuvres. Cet atelier sert également de salle d'exposition pour les potentiels acheteurs d'oeuvres...
Réparation du préjudice moral - Consultation juridique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
MORIARTY est propriétaire d'une maison à Nice. Il a pour voisin SHERLOCK qui, passionné de botanique, possède un jardin florissant et luxuriant. Cependant, le jardin de SHERLOCK n'est pas du goût de MORIARTY, lequel aime seulement le béton et déteste particulièrement son voisin. À chaque...
Stage d'assistant(e) juridique en droit de la santé - Comment le préjudice corporel est-il indemnisé et de quelle manière l'avocat participe-t-il à cette indemnisation ?
Rapport de stage - 11 pages - Droit civil
Dans le cadre de ma deuxième année de master de droit de la santé et de la responsabilité médicale, j'ai réalisé un stage de 2 mois au sein du cabinet d'avocat XXX spécialisé en matière de réparation du préjudice corporel. [...] Dans le cadre de ce stage, j'ai pu...
Responsabilité et indemnisation du préjudice
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
La famille Theur rencontre de nombreux problèmes. Le père, Eddy Theur, est écrivain et travaille chez lui. Gêné par les branches d'un arbre de son jardin qui privent son bureau de lumière, il contacte l'entreprise de jardinage de Monsieur Rémi Moza qui accepte d'élaguer son arbre pour...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, n°11-17.510 - Dans quelle mesure la responsabilité d'un praticien peut-elle être engagée lorsqu'il a posé une prothèse dont la défaillance a causé un préjudice au patient, alors même qu'il n'a pas commis de faute lors de son intervention ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Y avait une hernie inguinale pour laquelle le chirurgien M. X a réalisé une intervention le 16 juin 1999, provoquant une atrophie douloureuse du testicule droit nécessitant l'ablation de cette glande. Cette opération a été réalisée avec la pose d'une prothèse par le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27898 - Le préjudice moral d'impréparation résultant du défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé peut-il être indemnisé distinctement de la perte de chance d'éviter le dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, à la suite du diagnostic d'une sténose carotidienne droite, et après avoir consulté un professionnel de santé possédant la qualité de chirurgien vasculaire, une patiente a été admise dans une polyclinique en vue d'un bilan vasculaire complémentaire. Après la réalisation...
La réparation du préjudice - publié le 24/03/2025
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Cette fiche de TD analyse les articles 1246 à 1252 du Code civil et 3 arrêts portant sur la réparation du préjudice. Dans un arrêt du 8 juillet 1987, la 2e chambre civile de la Cour de cassation statue sur la réparation des préjudices nés d'une atteinte aux biens. En...
En quoi le préjudice par ricochet est-il une extension nécessaire et légitime de la réparation du dommage en droit civil ?
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
L'article 31 du Code de procédure civile dispose que « l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet de leur prétention ». La reconnaissance en droit positif du préjudice par ricochet est une exception procédurale à ce principe. Si...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 septembre 2009, n°08-16.305 - En cas de préjudice lié à un médicament, qui doit apporter la preuve du lien de causalité ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Durant sa grossesse, une femme s'est administré une hormone de synthèse, appelée diéthylstilbestrol (DES), qui a été fabriquée par les sociétés UCB Pharma et Norvatis santé familiale. Sa fille, maintenant mariée, est atteinte d'un cancer (l'adénocarcinome à cellulaires claires du col...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, n° 11-19.563 - La révocation d'un directeur général délégué constitue-t-elle une révocation abusive susceptible d'engager la responsabilité de la société pour le préjudice subi ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le directeur général délégué d'une SAS a été révoqué de ses fonctions lors d'une assemblée générale ordinaire le 27 juillet 2006. Il soutient que cette révocation a été décidée dans des conditions injurieuses et vexatoires, notamment en raison du fait qu'il n'avait pas été...
Comment les évolutions du concept de préjudice réparable en droit de la responsabilité civile, impactent-elles la juste réparation des dommages subis par les victimes ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Ce principe de réparation découle de l'article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Ainsi, cet article va créer une obligation à la charge du responsable de...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, n°21-10.945 - Un préjudice mettant en cause un véhicule stationné dans un garage privé est-il indemnisable selon les dispositions de la loi Badinter ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, alors qu'il effectuait des travaux sur le toit de son garage, un individu a trébuché et est tombé au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné et se blessant. Après une expertise amiable, il assigne...
La réparation du préjudice
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
En décembre 2022, peu avant la fermeture d'un magasin et alors qu'elle fait ses courses, Mme Y. sort précipitamment, sans régler ses achats. Entre-temps, la porte, constituée d'une baie vitrée, avait été verrouillée par les vigiles pour éviter l'entrée de nouveaux clients. Mme Y....
Cour de cassation, chambre civile 2, 22 février 1995, n° 93-12.644 - Comment réparer le préjudice moral d'une victime qui n'en ressent pas forcément les effets ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un mineur est la victime d'un accident de voiture alors qu'il circulait à bicyclette. Cet accident le plonge dans un état végétatif. Les parents de la victime assignent le conducteur en réparation du préjudice de leur enfant et de leur préjudice personnel....
Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 novembre 2017 et 11 juillet 2024 ; chambre mixte, 25 mars 2022 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Ce document traite 3 arrêts de la Cour de cassation sur l'angoisse de mort imminente. (...) "En l'espèce, un enfant de quatre ans quitte le domicile de ses parents et se noie dans une piscine voisine appartenant à une société. Les parents de ce dernier, agissant en leur nom personnel et...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 mars 1989, Valverde, n° 87-11.493 - La responsabilité contractuelle dans un contrat de transport est-elle reconnaissable pour un préjudice ayant eu lieu en dehors du véhicule ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le demandeur, après être descendu d'un train, avait glissé sur une plaque de verglas présente sur le quai de la gare. De cette chute avait résulté la section de ses jambes sous les roues du train. La victime assigne la compagnie SNCF en responsabilité et réparation de son...
Comment le droit de la responsabilité civile appréhende-t-il le préjudice écologique ? - Plan détaillé
Dissertation - 1 pages - Droit de l'environnement
Vous trouverez dans ce document un plan détaillé complet pour une dissertation niveau Master 2 : « L'appréhension du préjudice écologique par le droit de la responsabilité civile ».
Cour de cassation, Assemblée plénière, 17 novembre 2000, arrêt Perruche - Un enfant né avec un handicap peut-il obtenir réparation pour le préjudice d'être né en invoquant des fautes commises par des professionnels de santé ayant privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, les parents d'un enfant né avec un handicap lourd avaient engagé la responsabilité d'un médecin et d'un laboratoire d'analyse. Ces derniers avaient commis des fautes dans le diagnostic prénatal de la rubéole contractée par la mère, ce qui avait empêché cette...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2012, arrêt Erika - Quelles sont les caractéristiques du préjudice écologique et quels sont ses effets sur la responsabilité environnementale et le droit pénal ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de l'environnement
La Cour de cassation, dans cet arrêt, a confirmé la condamnation de la société Total et des autres responsables pour le naufrage et les conséquences écologiques. Surtout, elle a consacré la notion de préjudice écologique pur, ouvrant ainsi la voie à une réparation autonome des dommages...
La réparation du préjudice - publié le 08/03/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Le 20 juillet 2021, Marc, un conducteur en état d'ébriété, s'insère sur l'autoroute A7 en contresens, provoquant un grave accident. Deux autres véhicules sont impliqués, faisant un mort et un blessé. Dans la première voiture se trouvait Michael, un jeune avocat de 29 ans qui devait...
Article 1249, al. 1 et 2 du Code civil - Dans quelle mesure cet article met-il en oeuvre une réparation efficace et équilibrée du préjudice écologique, en associant à la fois une approche en nature et une indemnisation monétaire ?
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, l'article 1249 du Code civil s'intéresse au concept de « préjudice écologique », un terme qui désigne la dégradation d'un élément de l'environnement, comme la biodiversité, la qualité de l'air ou des sols,...
Droit à la réparation d'un préjudice : preuves et critères
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le cas pratique présenté rend compte d'un contentieux entre deux skieurs : l'un des deux skieurs aurait percuté de plein fouet une autre skieuse, ayant pour conséquence de la handicaper gravement pendant un certain temps, l'empêchant de mener à bien ses occupations et disposant de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 1999, n°96-19.235 - Une société mère peut-elle agir sur le terrain de la responsabilité contre le cocontractant de sa filiale, en raison du préjudice personnel subi du fait de la liquidation judiciaire de deux sociétés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Groupe Féral et son actionnaire principal, la société TGI, ont assigné à la suite de la liquidation judiciaire de l'une de ses filiales, Bisoft informatique, une banque, le Crédit Lyonnais, qui était contractante de la filiale pour réparer le préjudice subi...
Responsabilité civile - Analyse des préjudices et responsabilité du fait personnel
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Victime d'une fracture au crâne et d'une profonde entaille au visage, M. Durand subit une atteinte à son intégrité physique, c'est-à-dire un préjudice corporel. Par ailleurs, son casque étant détruit, il peut également invoquer un préjudice matériel en raison de...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, n°11-10.278 - Une personne morale peut-elle revendiquer un préjudice moral suite à une violation de clause de non-concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Dans cette affaire, les cédants ont transféré leurs parts de la société La Pizzeria à un acquéreur, représentant de la société Jafa, avec une clause de non-concurrence. Toutefois, le cédant a été accusé d'avoir violé cette clause en lançant une activité concurrente. En première instance, la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 juillet 2018 - Une association sportive est-elle tenue de réparer le préjudice subi par un arbitre agressé à l'issue d'une compétition par un de ses membres après le match ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Lors d'une rencontre sportive, un arbitre s'est fait agresser par un joueur qu'il avait exclu au cours du jeu. Le joueur est entré sur le terrain alors qu'il n'était plus en tenue de sport. L'auteur de l'agression a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel,...
Un préjudice par ricochet peut-il être réparable si la victime médiate ne prouve pas l'existence de la victime immédiate, revenant à un préjudice immédiat ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'intérêt de ce sujet est de comprendre que le préjudice par ricochet se distingue de la notion de préjudice immédiat puisque cela concerne non pas la personne en elle-même mais également les proches de la victime qui subissent un préjudice par ricochet. L'apport du...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 janvier 2010 - La victime doit-elle rapporter la preuve du lien de causalité entre le préjudice subi et l'administration d'une molécule litigieuse in utero ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme est devenue stérile, suite à la prise, par sa mère, d'une hormone de synthèse (DES) pendant sa grossesse. La victime, rendue stérile du fait de la molécule, recherche la responsabilité de la société fabricante de l'hormone litigieuse et la responsabilité de la...
