Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020 - Dans quelle mesure est-il légitimement possible de réparer le préjudice moral par ricochet causé à l'enfant né après le décès accidentel de son père ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un accident de la circulation d'un véhicule terrestre à moteur entrainant la mort a été causé par une conductrice avec des circonstances aggravantes sous l'emprise de l'alcool et à une vitesse excessive. Cette dernière s'est rendue coupable d'homicide...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020, n° 19-87136 - La réparation du préjudice moral
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, à la suite d'un accident de circulation lié à un excès de vitesse d'un conducteur d'un véhicule terrestre, ledit conducteur a causé un homicide involontaire et la victime s'avère être le père d'un enfant conçu au moment dudit accident routier.
De quelle manière, en responsabilité du fait d'autrui, le juge apprécie-t-il le fait de l'auteur afin de favoriser la réparation intégrale du préjudice tout en limitant l'étendue de ce régime de responsabilité ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Généralement, en responsabilité, prime l'idée selon laquelle un fait générateur illicite, fautif, causant un dommage à autrui doit être réparé, néanmoins l'on peut voir certaines exceptions comme en responsabilité du fait des choses où une faute est très difficile à prouver. Quant à la...
Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 29 décembre 2021, n° 434906 - La responsabilité de la faute d'un élu devant les juridictions administratives et la réparation du préjudice en cause
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, la maire de la commune de Villepinte a, par courrier en novembre 2012, renvoyé de ses services deux secrétaires de son cabinet, ce qui a été confirmé par la délivrance d'arrêtés de suspension en janvier et juin 2013. Le maire a décidé de suspendre les secrétaires de leurs...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 juin 2011 - La maison de jeux n'interdisant pas son accès aux personnes figurant pourtant sur la liste nationale associée commet-elle une faute susceptible de générer un préjudice réparable ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une joueuse atteinte d'addiction a été interdite de jeux à sa demande par l'autorité administrative à compter du 8 janvier 2001, pour une durée de 5 ans. Toutefois, elle n'a pas cessé de se rendre dans la maison de jeux, accumulant de ce fait des pertes. Par la suite,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2023, n° 21-21871 - L'action en responsabilité personnelle est-elle ouverte à la créancière d'une société en liquidation judiciaire ayant subi un préjudice moral distinct du préjudice des autres créanciers ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, deux époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont créé une SARL dont ils sont tous deux associés : l'époux est associé majoritaire et gérant tandis que l'épouse est associée minoritaire. La société avait un expert-comptable chargé des formalités de...
La reconnaissance du préjudice dans le cadre de la responsabilité administrative
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Ce document propose un plan détaillé et une introduction rédigée pour bien commencer une dissertation sur la reconnaissance d'un préjudice en droit de la responsabilité administrative.
Cour de cassation, Chambre civile, 19 juin 2008 - La mise en oeuvre d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confère-t-elle à l'association désignée la garde juridique du mineur et engage-t-elle sa responsabilité civile en cas de préjudice causé par celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, un mineur, qui bénéficie d'une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert confiée à une association par le juge des enfants, est hébergé temporairement par une famille d'accueil. Pendant son séjour, il cause un incendie qui ravage l'immeuble où vit la famille...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27898 - Le manquement à une obligation contractuelle d'information entrainant la réparation de deux préjudices sur le fondement contractuel pour l'un et extra contractuel pour l'autre fait-il obstacle au principe de non-cumul des responsabilités ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Une personne a été diagnostiquée d'une sténose carotidienne droite, un bilan vasculaire complémentaire a été demandé. Dans le cadre de cet acte médical, la personne a subi un dommage corporel, une hémiplégie des membres inférieurs et supérieurs gauches. Elle a donc assigné en responsabilité...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 avril 2013 ; 1re chambre civile, 23 septembre 2003 - La réparation du préjudice
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
— En l'espèce, une personne accidentée sur la route succombe à ses blessures quelques mois après l'incident. Les proches de la victime décédée ont alors assigné le prévenu et son assureur, ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie, pour obtenir réparation des...
Conseil d'État, 17 juillet 2009, Ville de Brest, n° 295653 - Une commune peut-elle demander une indemnisation à l'État du fait du délai déraisonnable de la procédure juridictionnelle, le cas échéant quels préjudices sont indemnisables ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, un marché public est conclu le 7 octobre 1988 entre la ville de Brest et les sociétés MARC et EMCC. Ce marché portait sur des travaux publics en vue de la construction d'une cale accostable dans un port de plaisance. Un glissement de terrain a lieu et entraîne des dommages...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022, n° 20-16.351 - L'existence d'une probabilité de participation aux JO préalable au préjudice permet-elle une réparation sur le fondement de la perte de la chance ? - Introduction et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un athlète professionnel a subi un dommage corporel dans le cadre d'un accident de la circulation dont l'auteur responsable n'a pas pu être identifié. Il assigne donc en réparation du préjudice de « renonciation à un métier passion » et de « perte de chance »...
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 novembre 2020, n° 19-87136 - La reconnaissance de la conception de l'enfant avant l'accident mortel de son père lui permet-elle d'intenter une action en réparation du préjudice moral subi du fait de ce décès par l'intermédiaire de sa représentante légale ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans les faits, la concubine d'un individu décédé d'un accident de voiture s'est constituée partie civile au nom de son fils mineur pour demander la réparation du préjudice de celui-ci, car il ne connaîtra jamais son père. La concubine s'est constituée partie civile en son...
Assemblée plénière, 17 novembre 2000, n° 99-13701, Nicolas Perruche - Le préjudice lié à la naissance d'un enfant handicapé - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme enceinte pense, à raison, être touchée par une maladie susceptible d'affecter l'état de santé de son enfant à naître (il s'agit en l'espèce de la rubéole). Qu'en ce sens, la femme enceinte décide de se rendre au Laboratoire de biologie médicale de...
La subjectivisation du préjudice moral serait-elle une voie plus propice que celle de l'objectivisation pour favoriser la réparation intégrale du préjudice ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
De fait, dans le langage courant, le préjudice peut être assimilé à l'atteinte à une personne, à ses biens, à ses intérêts, le rapprochant ainsi du dommage. Néanmoins, juridiquement, le préjudice correspond aux conséquences que pourrait avoir cette atteinte, ce dommage, sur une...
L'évaluation du préjudice
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les victimes par ricochet subissent un préjudice personnel qui ne peut être réparé. Par exemple, l'enfant d'un père décédé dans un accident de la route subit un préjudice personnel. La victime principale est le père, donc l'enfant est une victime par ricochet.
La réparation des préjudices subis
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En rentrant de son travail à vélo, Alan se fait surprendre et perd l'équilibre à cause d'un aboiement. En tombant, il se fait mal au point qu'il a un arrêt maladie d'une semaine. De plus, son vélo finit dans les tibias d'une retraitée, Mme Toutlemonde.
Responsabilité civile et pénale - Dommages et réparation du préjudice
Cours - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence exige un lien de causalité à effet direct, donc le fait doit avoir provoqué le dommage. S'il y a plusieurs faits, la jurisprudence a tendance à retenir le principal. S'il y a plusieurs auteurs de fait, la victime peut demander réparation à tous : ils sont alors condamnés...
Responsabilité face au préjudice moral et à la perte d'emploi
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un joggeur courant sur les bords de la Seine fit tomber une femme dans l'eau à cause d'un comportement imprudent. Cette dernière se noya, car elle ne savait pas nager. Elle avait un enfant qui fut pris en charge par le père. Les deux parents étaient séparés, c'est pourquoi...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mars 1991, n°89-15.231, Blieck - Le centre éducatif spécialisé peut-il être tenu responsable des préjudices causés par une personne qui lui est confiée ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un individu atteint d'un handicap mental résidant dans un centre éducatif spécialisé administré par une association a provoqué un incendie dans une forêt. Les propriétaires du terrain endommagé cherchent à obtenir des réparations de l'association gérant le centre de...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 octobre 2007, 06-19.524 - Un demandeur peut-il, en changeant de fondement juridique, soumettre une demande concernant les mêmes parties et portant sur l'indemnisation d'un même préjudice sans se heurter à l'autorité de la chose jugée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Des poursuites pénales sont engagées contre un médecin pour des blessures supposément occasionnées par l'imprudence de ce dernier, dont souffre une personne physique. Le prévenu est relaxé par jugement et les parties civiles sont déboutées de leurs demandes. Ces mêmes parties civiles engagent...
Article 114-5 du Code de l'action sociale et des familles - Dans quelle mesure cet article contribue-t-il à la réparation des préjudices subis par les enfants nés handicapés à la suite d'une erreur médicale ?
Commentaire d'article - 6 pages - Droit civil
Avant la loi de 2002, les différentes décisions de jurisprudence rendues par la Cour de cassation et le Conseil d'État en matière de responsabilité médicale avaient créé des disparités entre les enfants nés dans le secteur privé ou public et entre ceux ayant été victimes d'un handicap non...
Conseil d'État, 28 mars 2022, Ministre des armées c/ M. Panizza - Preuve et indemnisation du préjudice moral d'anxiété
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Ce litige concerne un ancien marin. En effet, Monsieur Alain Panizza exerce sa profession dans la Marine nationale et a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante tout au long de sa carrière, c'est-à-dire 8 ans et 4 mois. Il souhaite se voir réparer le préjudice moral dû...
Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente doit-il être distinct des souffrances endurées par la victime ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne a asséné plusieurs coups de couteau à une victime qui décède par la suite en raison de ses blessures. Les ayants droit de la victime ont de ce fait demandé à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'être indemnisés des préjudices...
Cour de cassation, chambre criminelle, 29 juin 2021 - La seule violation d'une réglementation destinée à protéger l'intérêt collectif défendu par une association constitue-t-elle, en l'absence de dommage matériel, un préjudice indemnisable ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de l'environnement
Par un arrêt en date du 29 juin 2021, la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l'action des associations, qui ont pour objet la protection de l'environnement ou la sûreté nucléaire, en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs qu'elles défendent. En...
Le préjudice causé, condition de la responsabilité : résumé schématique
Fiche - 7 pages - Droit civil
Ce document contient un résumé schématique portant sur le préjudice causé, condition de la responsabilité civile.
La réparation du préjudice : résumé schématique
Fiche - 6 pages - Droit civil
Ce document comporte un résumé schématique portant sur la réparation du préjudice. Sont traitées les modalités de la réparation, l'étendue de la réparation, les montants de la réparation et autres.
Compenser un préjudice permet-il de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne avant la survenance du dommage ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« La réparation intégrale du préjudice doit être le souci constant du juge », a cité Robert BADINTER, ancien ministre de la Justice. Cette citation de l'ancien ministre de la Justice et avocat français, Robert Badinter, souligne l'importance de garantir une compensation complète et...
Cour de cassation, Chambre mixte, 29 octobre 2021 - La victime du dol peut-elle obtenir la réparation du préjudice auprès du mandant sans avoir à rapporter sa participation aux manoeuvres dolosives ? - Plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte un commentaire détaillé de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation rendue en date du 29 octobre 2021. Dans cet arrêt, un acquéreur a assigné un vendeur en annulation de la cession d'un contrat et avait demandé des dommages-intérêts. Afin de demander...
Droit de la responsabilité civile : la réparation des dommages et préjudices
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Charles décide de fêter son anniversaire à l'école maternelle dans laquelle il est inscrit. Ce jour-là, sa maîtresse Aurélie l'autorise à organiser un petit jeu dans la salle de classe. Il ramène ainsi avec lui son jeu de société préféré. Pendant la partie, alors qu'Aurélie avait...
