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La période dessai sentend par la mise épreuve préalable à la conclusion du contrat et qui précède le plus souvent la conclusion définitive du contrat de travail pour permettre à lemployeur de juger des aptitudes du salarié et à celui-ci de connaître les...
La loi de modernisation du marché du travail est alors entrée en vigueur le 25 juin 2008. Elle a ainsi permis la création de huit nouveaux articles et figure désormais aux articles 1221-19 à 1221-26 du Code du travail. L'importance de cette...
La question de la période dessai fut profondément réformée par la loi relative au droit du licenciement du 25 juin 2008. Cette dernière découle des Accords Nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 qui ont préparé la création dun...
Ladage « actioni non natae non currit praescriptio », nest pas sans rappeler quil ny a pas de prescription de laction avant sa naissance, un droit que rappelle la première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2008. En...
La faible légitimité des représentants des salariés est souvent citée comme une des causes de la fragilité du dialogue social. Elle est alors attribuée dune part à la faiblesse du taux de syndicalisation qui atteignant avec difficultés la barre des 8%, ce qui en fait le taux...
Corrigé de cas pratique concernant la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Les salariés disposant dun mandat représentatif disposent également dune protection législative à cet effet. Toutefois, certains employeurs tentent de détourner lautorisation préalable nécessaire à leur licenciement, comme permet de le constater un arrêt de la chambre sociale de...
Dans un arrêt de rejet rendu du 19 juin 2008, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur lencadrement de la responsabilité du fait dautrui. En lespèce, un juge des enfants a confié à une association pour une durée dun an...
Cet arrêt est un arrêt d'espèce car il reprend le principe donné par l'arrêt du 28 mars 2000 qui consiste en la requalification du contrat pour le prêt d'argent par un professionnel. C'est dans ce contexte qu'intervient l'arrêt de la Cour de cassation formé dans sa 1ère Chambre...
Que se soit larrêt rendu le 24 février 2006 par lassemblée plénière de la Cour de cassation ou bien larrêt rendu le 4 juin 2008 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation, tous deux portent sur le régime de lordonnance de référé. Pour ce qui est de...
Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la...
En l'espèce, lors de louverture de la succession suite au décès de Louis Vital X , les consorts X ont consenti à céder leurs droits à Mme Arlette Y , veuve du défunt par acte sous seing privé du 4 juin 1986. Cependant, suite au comportement fautif de Mme...
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2008, a eu à former sa position sur la question de la participation dune société dans une infraction de faux. En lespèce, la société ITM France a établi de fausses factures de rémunération...
Il est courant d'employer le proverbe « la fin justifie les moyens » dans la vie quotidienne, notamment pour couvrir des actes souvent à la limite de l'immoralité. Il pourrait être alors très tentant d'en faire de même lors d'un procès pénal, mais l'arrêt du 4 juin 2008...
« En toute entreprise , il n'y a rien de plus funeste que de mauvais associés » ainsi Eschyle dans Les sept contre Thèbes montre que le choix des associés est primordial puisqu'ils nous accompagnent tout au long de la vie de l'entreprise jusqu'à ce qu'ils se retirent, cette action de retrait est...
Larrêt rendu par la Cour de cassation le 4 juin 2008 concerne la provocation policière par la création dun site internet. Il sagissait pour la Cour dun arrêt relativement important et novateur puisquelle se prononçait pour la 1ere fois dans le domaine...
Le 5 mai dernier, le journal Le Parisien titrait « La grande cité judiciaire du XXIe siècle » en expliquant le projet de déménagement du tribunal de grande instance de Paris de ses locaux historiques du palais de Justice de l'île de la Cité vers le nouveau quartier des...
Nicolas Sarkozy a créé, en juillet 2007, soit deux mois après son accession à la Présidence, un Comité de réflexion sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions. Ce Comité était dirigé par Monsieur Balladur et était constitué de différents experts de tous bords politiques. Après...
Le but de la loi nº 2008-649 du 3 juillet 2008 est de se conformer à la directive 2005/56/CE du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux qui créée la possibilité de ne pas recourir au commissaire à la fusion sur décision des associés...
Larticle 12 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose ainsi que le grade est distinct de lemploi et que le grade est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper lun des emplois qui lui correspondent....
Larrêt de section du Conseil dEtat « Conseil national des barreaux » du 10 avril 2008 illustre le contrôle opéré par le juge administratif sur un décret du 26 juin 2004. En lespèce, la directive du Conseil datant du 10 juin...
La loi du 4 août 2008 (Loi de Modernisation de lEconomie nº2008-779) est composée de 3 parties : - les ventes au déballage - les soldes - les Commissions Départementales dAménagement Commercial qui remplacent les Commissions départementales...
La France fait partie de lun des États dont le taux de prélèvement obligatoire est le plus élevé 43,4%. Face à cette pression fiscale, nombreux sont les contribuables qui recherchent à payer moins dimpôt. Les contribuables usent de montage afin doptimiser la fiscalité : les...
La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des droits...
La modernisation des institutions opérée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a peu d'impact sur les citoyens. Rares sont les droits nouveaux qui leur sont reconnus. Si néanmoins la révision constitutionnelle instaure de nouvelles modalités de protection des droits...
Définitivement adoptée par le Parlement le 22 mai 2008 et objet de vifs débats, la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a conduit le Conseil constitutionnel à rendre une décision très attendue et relativement riche. Saisi par des députés et des sénateurs, le juge...
En lespèce, Philippe X a été condamné à 14 ans demprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour dappel dAix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison darrêt linforme que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21...
Le terme de « Grand Paris » a déjà été utilisé par Napoléon III, qui imaginait étendre la capitale de Saint Germain-en-Laye à l'Ouest, jusqu'à Marne-La-Vallée à l'Est. Aujourd'hui, le Grand Paris désigne non seulement la ville de Paris et la Petite Couronne (départements des Hauts-de-Seine,...
Lorsquil lui est porté connaissance dune infraction, le procureur de la République, dans le cadre du principe de lopportunité des poursuites, a notamment la possibilité de choisir la voie des alternatives aux poursuites. Une imprécision persistait quant à la possibilité...
Le droit des successions et des libéralités, qui est longtemps resté à l'abri des fièvres législatives, connaît en ce début de XXIe siècle un renouvellement presque complet. Un vaste travail de réécriture du titre Ier et du titre II du livre III du code civil a été...