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Thème juridique : Loi du 3 juin 2008

Loi du 3 juin 2008

Nos documents

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22 mai 2018
doc

Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 - Arrêt Loi pour la confiance dans l'économie numérique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n 2004-575 du 21 juin 2004, aussi connue sous le sigle LCEN, est une loi française qui intéresse le droit de l'internet, et a participé à la transposition d'une directive européenne du Conseil...

23 Nov. 2018
doc

En quoi l'arrêt Lemaistre (28 juin 1593) renforce-t-il l'autorité du Parlement de Paris et son rôle de gardien des lois fondamentales ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Histoire du droit

L'arrêt Lemaistre, autrement appelé arrêt de la loi salique est, comme son nom l'indique, un arrêt. Sous l'Ancien Régime, le terme d'arrêt désignait une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions inférieures. Ce texte est...

10 juil. 2018
doc

Quelle légitimité pour les syndicats représentatifs après la loi du 20 août 2008 ?

Dissertation - 6 pages - Droit du travail

La loi du 20 août 2008 est l'une des plus importantes depuis les lois Auroux, promulguées en 1982. Elles sont à l'origine d'innovations en matière d'expression des salariés, de dialogue social. Elle porte sur la rénovation de la démocratie sociale et...

13 Mars 2017
doc

Conseil d'État, 16 décembre 2008, Syndicat Mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par une délibération du 29 mai 2000, le comité syndical du Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération grenobloise a approuvé le plan de déplacement urbain de la collectivité. Un administré en demande l'annulation pour excès de pouvoir, au motif que l'acte...

20 juil. 2017
doc

Conseil d'Etat, 16 décembre 2008 - L'arrêt Syndicat Mixte des Transports en commun de l'agglomération grenobloise

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Si en principe et conformément au célèbre arrêt intitulé "Dame Lamotte" rendu par l'Assemblée du Conseil d'État le 17 février 1950, le recours pour excès de pouvoir (REP) se définit comme "le recours ouvert même sans texte contre tout acte administratif ayant pour effet...

22 Sept. 2016
doc

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2011 - La conformité de la loi du 20 août 2008 par rapport à la liberté syndicale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

L'influence des sources internationales et régionales prend une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mars 2011 statue sur la conformité de la loi du 20 août...

01 mai 2016
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 juin 2015 - Les salariés licenciés d'une entreprise étaient-ils recevables à agir en réparation de leur préjudice de perte d'emploi

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 juin 2015 affine la délimitation entre les actions relevant du monopole du mandataire judiciaire ou du commissaire à l'exécution du plan, et les actions pouvant être exercées par un ou...

07 Nov. 2014
doc

Commentaire groupé d'arrêts de la Première Chambre civile et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 juin 2005: la loi étrangère et le juge français

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Les tribunaux français, pour connaître le droit applicable lors d'un conflit présentant un élément d'extranéité, font appel à leurs règles de conflit de lois. Lorsque la règle de conflit renvoie à la lex fori, s'appliquent naturellement leurs propres lois. Le problème se...

20 févr. 2014
doc

Commentaire comparé : Arrêt du 15 mars 2006 et Loi Sapin du 14 juin 2013

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Depuis 1996, la Cour de cassation s'efforce d'effectuer un contrôle objectif de la modification du contrat de travail. Le changement du lieu de travail illustre parfaitement les difficultés auxquelles se heurte la jurisprudence. Cependant, la loi Sapin du 14...

14 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, CE, 6 octobre 2008: la diffusion du film et le visa d'exploitation

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des affaires

L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, « Société Cinéditions », en date du 6 octobre 2008, porte sur la possibilité pour les autorités administratives d'interdire la diffusion de certains films aux mineurs de moins de 18 ans pour des motifs de sécurité d'ordre public....

22 Mars 2013
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Commentaire de l'arrêt de rejet de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2008 : la responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Dans un arrêt de rejet rendu du 19 juin 2008, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'encadrement de la responsabilité du fait d'autrui. En l'espèce, un juge des enfants a confié à une association pour une durée d'un an une mesure...

28 Nov. 2013
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 21 juin 2011 : l'exécution d'un rappel à la loi

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Lorsqu'il lui est porté connaissance d'une infraction, le procureur de la République, dans le cadre du principe de l'opportunité des poursuites, a notamment la possibilité de choisir la voie des alternatives aux poursuites. Une imprécision persistait quant à la possibilité d'exercer ou non...

28 juin 2012
doc

Fiche d'arrêt, Civ 1ère, 19 juin 2008, Pourvoi n°06-19056, Bull n°175, Le caractère réel du contrat de prêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 19 juin 2008. En l'espèce, un prêteur a accordé un prêt à un emprunteur. Ce dernier a reconnu lui devoir la somme en remboursement d'un prêt au sein d'un acte. Le prêteur a...

04 juin 2012
doc

Commentaire comparé d'arrêt de l'Assemblée plénière, 29 mars 1991, et de l'arrêt de la 2ème Chambre civile, 19 juin 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

La portée de l'article 1384 alinéa 1er, simple préliminaire à l'annonce des cas de responsabilité spéciale décris aux articles suivants dans l'esprit des rédacteurs du Code civil, a connu un essor prodigieux au cours du 20e siècle, de par la création d'une responsabilité du...

25 Janv. 2012
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L'apport de la loi du 15 juin 2010 relative à l'EIRL à la protection de l'entrepreneur et de son conjoint

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Des interférences sont présentes entre le statut professionnel et le statut privé du commerçant. En effet, "la totalité du patrimoine de l'entrepreneur et de sa famille peut être mise en péril en cas d'échec de l'entreprise ou simplement de difficultés professionnelles...

19 avril 2011
doc

Commentaire de la décision de la Chambre sociale en date du 10 juin 2008

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

Le requérant est associé au sein d'une SAS. En mars 2001, il est nommé PDG. En septembre 2005, ce mandat social cesse, mais l'intéressé est maintenu dans ses autres fonctions de DG. La liquidation judiciaire intervient en décembre 2005. Le dirigeant est licencié pour motif économique....

07 Mars 2011
doc

Commentaire comparé des arrêts Cass. Civ. 3ème du 14 mai 2009 et Cass. Civ. 3ème du 18 juin 2008

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le Code civil mentionne trois vices de consentement parmi lesquels on retrouve le dol. Ce dernier consiste dans les manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d'un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi, le dol est un vice de consentement...

22 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2008 : la modification unilatérale des conditions de travail

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

Une salarié travaillant de nuit est mutée à un nouveau poste où elle occuperait des fonctions de jour. Perdant dès lors ses primes d'astreinte, elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat pour modification unilatérale de son contrat...

13 mai 2011
doc

Le Grand Paris (loi du 3 juin 2010)

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le terme de « Grand Paris » a déjà été utilisé par Napoléon III, qui imaginait étendre la capitale de Saint Germain-en-Laye à l'Ouest, jusqu'à Marne-La-Vallée à l'Est. Aujourd'hui, le Grand Paris désigne non seulement la ville de Paris et la Petite Couronne (départements des...

08 avril 2011
doc

Commentaire de l'arrêt Gestas du Conseil d'Etat du 18 juin 2008 relatif à la responsabilité de l'administration en cas de violation manifeste du droit communautaire

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le droit de la responsabilité administrative est un droit jurisprudentiel. Cela a été affirmé par le tribunal de conflits dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873 qui peut être qualifié de pierre angulaire du droit administratif car il affirme l'autonomie du droit de la...

08 avril 2011
doc

Commentaire d'une décision du Conseil constitutionnel du 19 juin 2008 relative aux OGM

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit constitutionnel

Définitivement adoptée par le Parlement le 22 mai 2008 et objet de vifs débats, la loi relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a conduit le Conseil constitutionnel à rendre une décision très attendue et relativement riche. Saisi par des députés et des sénateurs, le juge...

23 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 juin 2008 : Association la justice dans la cité

Cours - 6 pages - Droit administratif

[...] On pourra alors logiquement se demander quelle est la différence entre les régimes de droit applicables en matière de création de catégories d'établissements publics et tout simplement en matière de création d'établissements publics. Nous nous attarderons ensuite sur la place...

17 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2008 - l'utilisation de la provocation à l'infraction

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En l'espèce, M. Cyril X avait été repéré par les autorités de police américaines en train de procéder à des importations d'images pédopornographiques sur un site créé par ces mêmes autorités. Les autorités françaises ont été informées de ces faits et ont ouvert une enquête dans laquelle a été...

23 mai 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2008 - la détermination du moment effectif de la perte de la qualité d'associé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

Le retrait d'un associé, que ce soit d'une société civile ou d'un groupement d'exploitation agricole en commun a des conséquences importantes sur la situation de l'associé puisqu'elle lui fait perdre sa qualité d'associé et les droits qui s'y rattachent. Cependant, comme nous le démontre l'arrêt...

04 juil. 2010
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 juin 2008 - la cause dans le contrat de prêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire

L'analyse de la notion de cause dans les contrats est complexe, tant en raison des difficultés de sa définition que dans son utilisation. La jurisprudence au sujet des contrats de prêt en est un des exemples. Elle est illustrée par un arrêt récent de la première chambre civile de la Cour de...

31 mai 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 19 juin 2008 - la cause de l'engagement de l'emprunteur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Si les perspectives de réforme du droit des contrats menacent l'existence de la cause, la jurisprudence ne semble pas décidée à abandonner cette notion. Les nombreux arrêts qui se succèdent pour définir la cause dans le contrat de prêt en témoignent. Dans un arrêt de cassation...

08 Oct. 2010
doc

Cour de cassation, chambre mixte, 8 juin 2008 - le caractère accessoire du cautionnement

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

Par le présent arrêt en date du 8 juin 2008, la Cour de cassation a eu la possibilité de prendre une décision assez remarquable concernant le cautionnement, et plus particulièrement sur l'un de ses caractères constants, à savoir le caractère accessoire du...

30 Mars 2010
doc

Cour de cassation, 8 janvier et 19 juin 2008 - la responsabilité générale du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Ces arrêts, rendus par la Cour de cassation, s'inscrivent dans le registre de l'indemnisation des victimes en se fondant sur la responsabilité générale du fait d'autrui. En effet Jonathan x, est mineur, dans un établissement géré par l'association du foyer Beyris placé par mesure...

31 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2008 - les pouvoirs des organes de direction dans le cadre d'une société par actions simplifiée

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, M. X ayant la qualité de directeur général de la société Design Sportswears a été autorisé par ordonnance du tribunal de grande instance à procéder à une saisie de contrefaçons de la société Kesslord Paris. Le 14 novembre 2005, Mme X, titulaire du droit moral sur les...

26 mai 2010
doc

Conseil d'État, 16 juin 2008 - la modification définitive d'une voie de circulation

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Au mois d'août 1997, une violente crue a provoqué l'effondrement du pont enjambant la rivière Riomau, qui était situé sur le chemin que M. et Mme A empruntaient habituellement pour accéder à leur propriété. À la suite de cet effondrement, la commune de Valréas a remplacé le pont...