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 Tiers demandeur

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Nos documents

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14 Déc 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - le manquement contractuel invocable par le tiers lésé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 6 octobre 2006, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe très attendu, a estimé que le tiers à un contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a...

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31 Juil 2009

Droit judiciaire privé : la notion de parties et la notion de tiers

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Il faut que la partie ait un rôle procédural sur la scène judiciaire. On peut être partie sans être titulaire de l'action. Le plaideur (partie) est celui qui assume un rôle procédural. C'est le demandeur qui prend l'initiative du procès, qui joue un rôle actif.Et c'est le défendeur qui...

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26 Juin 2007

Détermination du prix de cession par un tiers

Cours de 21 pages - Droit des affaires

La cession entre vifs des droits sociaux est entendue dans le sens, d’acte juridique à titre onéreux ou gratuit par lequel un associé transporte à autrui les droits dont il est titulaire dans la société. La cession de droits sociaux est, en principe, un acte civil. La cession revêt un...

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20 Déc 2007

Avis à tiers détenteur : dans quelle mesure les dispositions légales sur la saisie attribution sont-elles applicables aux avis à tiers détenteur ? (Cassation, chambre mixte, 26 janv. 2007)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, en chambre mixte, le 26 janvier 2007, apporte d’utiles éclaircissements sur le régime procédural de l’avis à tiers détenteur utilisé pour le recouvrement forcé des créances privilégiées, fiscales et douanières. La comparaison avec la...

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02 Avr 2009

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 27 mars 2008 - l'opposabilité du contrat aux personnes tiers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

C’est un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 27 mars 2008 et qui est relatif à l’opposabilité du contrat aux personnes tiers. Une société (le maître d’ouvrage) qui a pour clients deux autres sociétés a commandé des travaux de tuyauterie sur...

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22 Mai 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - les effets des contrats sur le tiers

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

« Les actes conclus par les uns ne peuvent ni nuire ni profiter aux autres ». En droit romain, on considérait que seules les personnes ayant accompli les rites créateurs d’obligations étaient liées entre elles par le contrat. Un contrat est une convention prise entre deux ou plusieurs...

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08 Oct 2007

Cession de droits sociaux : la détermination du prix de cession par un tiers (art. 1592 et 1843-4)

Cours de 24 pages - Droit des affaires

Aux termes de l'art. 1592 c. civ. « le prix peut être laissé à l'arbitrage d'un tiers... ».Dans un autre contexte, l'art. 1843-4, texte spécifique aux sociétés, prévoit que « dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la...

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17 Mar 2015

Cour de cassation, chambre commerciale, 18/12/12 relatif au cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En règle générale, quand la justice française a affaire à un cas d'opposabilité d'un contrat à un tiers, la décision est très rapide : une simple application d'un principe de droit français. Mais dans certains cas, l'analyse est plus périlleuse compte tenu notamment de la forme du contrat...

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01 Fév 2016

Commentaire d'arrêt : Cass, 3eme Chambre civile, 13 Juillet 2010 - Le contrat et les tiers

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des affaires

Dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, la 3e chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les différentes modalités d’inviolabilité de la responsabilité par un tiers au contrat. Un bail commercial est cédé par le propriétaire à un bailleur. Ce bail comporte une clause...

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24 Jan 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2003 - l'obligation d'information des tiers dans la cession de créances

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cession de créances est un acte qui suppose une publicité dans la mesure où il faut prévenir les tiers pour qu’elle leur soit opposable. C’est ce sur quoi s’est penchée la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 4 mars 2003, dans un arrêt de rejet. Le...

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09 Août 2002

Responsabilité et indemnisation du préjudice causé à un tiers au contrat

Mémoire de 44 pages - Droit civil

La question se posera de savoir dans quelle mesure le débiteur d'une obligation inexécutée peut être responsable du préjudice subi par un non-contractant ? Ainsi, dans une partie préliminaire, nous rappellerons les enjeux du débat suscité par la réparation du dommage subi par le tiers...

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13 Sep 2007

Les effets du contrat envers les tiers

Cours de 23 pages - Droit autres branches

Cours de droit sur les effets du contrat envers les tiers.

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16 Mar 2009

Comparaison : Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 8 octobre 1974 et 12 juillet 2000 - la construction par un tiers sur le terrain d'autrui

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La notion de propriété est particulièrement difficile à établir, à tel point que divers courants doctrinaux s’affrontent à ce sujet. Outre cette difficulté, sa portée est variable selon qu’elle est considérée dans le cadre d’une acception temporelle ou géographique. C’est lors...

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02 Jan 2010

L'opposabilité du contrat au tiers

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

« Res inter alios aliis neque nocere neque prodesse potest ». La chose convenue entre les uns ne nuit ni ne profite aux autres. Posé en 1804, l’article 1165 du Code civil dispose que : « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au...

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22 Mar 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 juin 2001 et chambre commerciale, 8 décembre 1998 - l'opposabilité des limitations statutaires des pouvoirs du dirigeant à l'encontre des tiers

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans le cadre de l’arrêt de 2001, nous avons une société civile immobilière (SCI) qui a conclu un bail commercial à la société VGC distribution. Un incendie détruit les locaux et le dirigeant de la SCI contracte un nouveau bail avec VGC dans l’optique d’exercer d’importants...

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16 Déc 2006

Commentaire Arrêt 18 Juillet 2000 - Opposabilité du contrat / tiers

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'opposabilité d'un contrat à contrario de l'article 1165 du code civil est possible à l'égard des tiers : c'est ce principe que ledit arrêt a une nouvelle fois appliqué, s'inscrivant ainsi dans une lignée jurisprudentielle unanime sur ce point. Document de 2600 mots au format Word.

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05 Avr 2015

La participation des tiers à la procédure civile en droit suisse

Cours de 3 pages - Droit civil

Le procès civil ne se déroule pas en vase clos. Le débat judicaire rayonne aussi sur des tiers. Il y a l’avocat et le greffier par exemple, mais également d’autres tiers qui peuvent être impliqués car leur situation juridique peut être modifiée suite au procès. A achète...

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05 Oct 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2015 : le recours des tiers contre un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans sa jurisprudence antérieure, le juge administratif était réticent à accepter le recours de tiers contre un contrat administratif. Néanmoins, le Conseil d’État a fini par ouvrir aux tiers le recours pour excès de pouvoir, qui consiste à demander au juge de contrôler de la...

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18 Juil 2007

La responsabilité civile - réparation des dommages causés à un tiers

Cours de 55 pages - Droit civil

Cours de droit des obligations portant sur la responsabilité civile. La responsabilité civile est l'obligation pour une personne de réparer les dommages qu'elle a causé à un tiers. Cette obligation de réparer le préjudice résulte soit de l'inexécution d'un contrat (responsabilité...

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28 Avr 2008

La Protection du Patrimoine Culturel : l'exportation vers les pays tiers et la circulation intracommunautaire des biens culturels et des trésors nationaux

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

Les objets d'art, de collection et d'antiquité font depuis longtemps l'objet d'une protection particulière, en raison de l'intérêt qu'ils peuvent présenter pour la préservation ou l'enrichissement du patrimoine culturel, artistique, historique ou archéologique de la France. L'administration...

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12 Mai 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2009 - l'engagement de la responsabilité des dirigeants sociaux envers les tiers

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

La compétition qui règne dans le domaine social conduit parfois les dirigeants à avoir des comportements peu honnêtes. Il faut alors distinguer selon que la faute du dirigeant est commise à l’encontre des associés ou de la société, ou à l’égard des tiers. C’est le cas de...

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18 Nov 2008

Chambre mixte de la Cour de cassation, 26 Mai 2006 - les effets du pacte de préférence à l'égard du tiers acquéreur

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des obligations

Le pacte de préférence est l’une des figures les moins contraignantes des avant-contrats, mais il est devenu par la main du juge un outil dangereux dans les mains de celui qui en bénéficiait comme d’une garantie face à l’insécurité juridique. Selon M. Bénabant, le pacte de...

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25 Fév 2012

Arrêt du tribunal des conflits, le 17 décembre 2007 : la qualité de tiers et d'usager

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le tribunal des conflits, lors d'un arrêt en date du 17 décembre 2007, a eu à se prononcer sur la frontière fluctuante existant entre la qualité de tiers et d'usager. En l'espèce, un incendie s'est déclenché au domicile d'un particulier. Pour cette raison, un service public fournisseur...

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21 Mar 2013

Droit des obligations : les effets du contrat à l'égard des tiers

Dissertation de 13 pages - Droit civil

[...]Les parties au contrat ce ne sont pas uniquement les personnes qui ont consenti à sa formation soit directement soit par l'intermédiaire de leurs représentants.Il peut également s'agir de personnes qui n'acquièrent la qualité de parties qu'au moment de l'exécution du contrat.- Il en est...

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07 Déc 2009

L'opposabilité du contrat aux tiers - jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Une société a assigné en concurrence déloyale une autre société pour avoir embauché un de ses anciens salariés en violation d’une clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail. La cour d’appel a accueilli la demande de la société requérante et a condamné la seconde...

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25 Oct 2010

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 septembre 2009 - le droit de rétention est-il opposable aux tiers ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par un arrêt de principe du 24 septembre 2009, la Cour de cassation a statué, de manière solennelle et en explicitant ses fondements théoriques, sur la nature et l’opposabilité du droit de rétention. En l’espèce, une société de tourisme, la société Hecla, a acheté en 2004 trois...

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07 Mar 2016

Cour de Cassation, 2e chambre civile, 10 janvier 2013 - Des demandes reconventionnelles peuvent-elles être introduites uniquement par le demandeur originaire ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La faculté d’agir, qui appartient à chacun, se traduit de manière concrète par une demande en justice. La demande par laquelle le plaideur prend l’initiative du procès est appelée demande principale ou demande initiale (article 53 du Code de procédure civile). La demande initiale se...

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07 Août 2008

Accès à l'emploi des ressortissants des Etats tiers à l'Union européenne

Cours de 10 pages - Droit du travail

L’ensemble des règles et procédures étudie ici constitue le droit commun des étrangers. Cependant, certains ressortissants de pays ayant signé des accords avec la France bénéficient de dispositions particulières dérogatoires au droit commun. Il s’agit notamment des ressortissants...

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07 Août 2008

L'emploi des ressortissants des états tiers

Cours de 6 pages - Droit du travail

Tous les étrangers ne peuvent pas travailler librement en France. Leur accès au marché du travail obéit à des règles précises. L’employeur doit respecter certaines obligations et si celles-ci ne sont pas respectées, des sanctions lui seront infligées. Avant toute embauche,...

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23 Avr 2012

Les frontières de la responsabilité délictuelle du contractant

Mémoire de 59 pages - Droit civil

[...] Cette formule des juges québécois dans l'arrêt Houle contre Banque canadienne nationale illustre parfaitement le glissement opéré dans la conception de la responsabilité. En effet, la responsabilité peut désormais être objective, c'est-à-dire invoquée contre une personne, même en l'absence...