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Thème juridique : Tiers demandeur

Tiers demandeur

Nos documents

Filtrer par :

19 juil. 2022

Cour de cassation, 2e chambre civile, 7 juillet 2022 - Les conditions de condamnation pour documents falsifiés par l'assuré mandataire - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances

Il est reproché aux personnes assignées d'avoir mandaté un intermédiaire du nom de G.T qui a remis à Madame M. des bons au porteur falsifiés. De plus, le mandataire n'a pas remis à la société Gan les sommes d'argent lui ayant été remis par Madame M., à charge de les verser sur un contrat...

19 août 2015
doc

Les quasi-contrats: définition et effets

Fiche - 3 pages - Droit civil

Quasi-contrat : fait volontaire et licite : l'auteur n'a pas eu en vue de faire naître des obligations, c'est un effet de la loi, et l'obligation n'a pas pour origine un fait illicite : - Loteries publicitaires : Cass. Mixte 6 sept. 2002 : l'organisateur d'une loterie...

27 juin 2022

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juillet 2000 - Le projet et la promesse de société

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 juillet 2000, a eu à statuer sur la distinction entre la promesse de société et le simple projet de société. En l'espèce, deux architectes envisagent une collaboration sous la forme d'une association. Durant la période des...

08 Sept. 2021
doc

Procédure civile - La preuve par les pièces

Cours - 4 pages - Droit civil

- La production et la communication spontanée des pièces Art 9 CPC : « il appartient aux parties de prouver les faits qu'elles allèguent au soutien de leurs prétentions ». La production de cette preuve au juge est en principe spontanée : aucun texte ne l'affirme. S'agissant de la...

19 Sept. 2022

Comment analyser étape par étape un arrêt - Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2006 - La nature de la propriété

Guide pratique - 10 pages - Droit administratif

Le 15 mai 2004, des gens du voyage se sont installés sur un terrain appartenant au département du Val-de-Marne, terrain situé sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés. En réaction à la décision départementale de ne pas procéder à leur expulsion, la commune décide par arrêtés en date des 15 et 18...

28 juin 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 juin 2018 - Mésentente entre associés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce, un associé a assigné sa société, société civile immobilière (SCI), afin de prononcer son retrait et de confier à un expert la tâche de déterminer la valeur de ses droits sociaux. L'assignation a lieu dans un contexte de mésentente entre associés de la société. Toutefois, en...

26 juil. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 juillet 2022 - La prescription de l'action subrogatoire de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Il s'agit d'une société privée, soit une personne morale, ayant pour dénomination sociale : la société de promotion immobilière développement (SPI), qui a pour assureur la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP). Il est reproché à la personne assignée des...

12 mai 2023

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 6 octobre 2006 - L'obligation pour un bailleur de garantir l'accès aux locaux loués et l'utilisation normale des lieux - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Les propriétaires de l'immeuble commercial ont signé un contrat de location avec la société Myr'Ho, qui a ensuite confié la gestion de son activité commerciale à la société Boot shop. Cette dernière a engagé une procédure en référé contre les propriétaires pour un défaut d'entretien...

07 Nov. 2011
pdf

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 09-67.516

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil

Depuis l'arrêt de l'Assemblée plénière de 2006, le tiers peut invoquer le manquement contractuel du débiteur pour engager la responsabilité de celui-ci sur le fondement délictuel. On aurait pu penser un temps que la troisième chambre civile était réticente à appliquer cette...

25 mai 2022
odt

Le préjudice par ricochet

Dissertation - 4 pages - Droit civil

L'article 1240 du Code civil pose le postulat selon lequel « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Ce principe dominant du droit français est aujourd'hui incontournable, il n'y a pas...

20 Janv. 2020
doc

La juridiction administrative est-elle efficace ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Dans une société globalisée comme la nôtre, la notion d'efficacité dépasse le cadre des entreprises et s'impose jusqu'aux institutions elles-mêmes. Ainsi, on parle désormais de "forum shopping" pour qualifier du phénomène selon lequel les entreprises choisissent désormais leur lieu...

30 Sept. 2022

La notion de responsabilité et la réparation des préjudices

Dissertation - 6 pages - Droit civil

La responsabilité correspond au devoir de chacun de ne pas causer de trouble illicite envers autrui. Plus précisément, c'est l'obligation qui incombe à quelqu'un de rendre compte de ses actes, c'est-à-dire de répondre des faits dommageables que l'on provoque. Ce principe...

08 mai 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 avril 2023 - L'obligation de restitution des sommes non affectées à la réparation de l'ouvrage dans le cadre de la répétition de l'indu - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances

La SCI Val des Cigales a vendu une maison d'habitation en état futur d'achèvement à M. et Mme [D], après avoir souscrit une assurance dommages à l'ouvrage auprès de la société MMA IARD. M. et Mme [D] ont ensuite assigné la société MMA IARD pour des désordres affectant un mur de...

08 févr. 2023

Cour de cassation, Chambre civile, 11 janvier 1922 et 9 juin 1993, Chambre civile 1, 28 juin 2012 et 19 septembre 2018 - La distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

Ce document comporte 4 fiches d'arrêts portant sur la distinction de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle. Les arrêts étudies sont les suivants : - Cour de cassation, Chambre civile, 11 janvier 1922 - Cour de cassation, Chambre civile, 9 juin 1993 -...

03 déc. 2022

Cour de cassation, 1re chambre civile, 2 février 2022 - Le quasi-contrat de la gestion d'affaires - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Dans un premier lieu, il est révélé dans l'arrêt qu'en date du 4 mars 2015, la société Bel air a été engagée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble, du nom de société Cabinet X..., en raison de l'effondrement partiel survenu dans l'immeuble. Dans un deuxième lieu,...

16 avril 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 mars 2021 - La responsabilité contractuelle de l'assuré et la garantie de l'assureur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La société Axiclim a installé un système de géothermie dans une maison qu'elle a vendue. Les nouveaux propriétaires ont constaté des problèmes d'infiltrations d'eau et de dysfonctionnement de la géothermie et ont obtenu une indemnisation de la part d'Axiclim. Axiclim a ensuite...

19 juin 2014
doc

Les licences non volontaires en droit de la propriété intellectuelle

Dissertation - 8 pages - Propriété intellectuelle

L'adoption par les États membres de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), des nouvelles dispositions de l'Accord sur les Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC) a amené ceux-ci à la révision de l'Accord de Bangui en raison de l'incompatibilité...

23 avril 2012
pdf

Les frontières de la responsabilité délictuelle du contractant

Mémoire - 59 pages - Droit civil

[...] Cette formule des juges québécois dans l'arrêt Houle contre Banque canadienne nationale illustre parfaitement le glissement opéré dans la conception de la responsabilité. En effet, la responsabilité peut désormais être objective, c'est-à-dire invoquée contre une personne, même en...

12 avril 2012
doc

Les modes alternatifs de règlement des litiges: procédures spécifiques et voies d'exécution

Cours - 81 pages - Droit des affaires

Un mouvement assez récent et très à la mode actuellement consiste à promouvoir les modes alternatifs de règlement des litiges (MARC). Cette mode date des années 70-80, remise au goût du jour avec des textes de 2010. Ces MARC viennent des EU 70's, on appelle ces procédures ADR (alternative...

08 mai 2014
pdf

Cours de procédure civile : l'action, la théorie de l'instance

Cours - 44 pages - Droit civil

Historiquement, de nombreux systèmes se sont composés avec la procédure civile comme le droit romain. Un litige est un désaccord entre deux sujets de droits. Il faut, donc, s'adresser à un tiers. La plupart du temps à un tiers privé. La méthode naturelle de solution de litige est de...

08 Mars 2010
doc

L'arbitrage international

Mémoire - 80 pages - Droit international

Lorsque les parties sont en litige, elles recourent à la justice étatique. Il existe d'autres voies de règlement qui tournent autour de l'idée d'entente. Les deux mécanismes les plus connus sont la conciliation et la médiation qui font intervenir un tiers pour aider les parties à se mettre...

10 Mars 2010
doc

La demande en justice

Cours - 9 pages - Histoire du droit

La demande est l'axe sur lequel va se tourner le procès. Le requérant fait exister le procès, institue des personnes comme défendeurs à ce procès et en exclut les autres (tiers) et en délimite le champ de la contestation. Si le demandeur est l'administration, on parle de la...

04 Oct. 2007
doc

L'objet du litige

Mémoire - 35 pages - Droit civil

Dès l'époque romaine le caractère fondamental de l'objet du litige est souligné. Si l'on n'emploie pas expressément le terme d'objet du litige, la procédure romaine met en exergue la nécessité de qualifier de manière précise les éléments du litige afin d'ouvrir l'action. Ainsi, à Rome les...

25 Janv. 2011
doc

CAVEJ L2 Cours de Droit civil - Les obligations II

Cours - 131 pages - Droit autres branches

Le quasi contrat (Art 1371 « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque des deux parties »). Pas de théorie générale dans CCIV, simplement deux quasi-contrats...

02 août 2012
doc

Le cours de l'instance

Cours - 40 pages - Droit autres branches

[...] Prévue par les articles 788 à 792 CPC, l'assignation à jour fixe correspond à un cas d'urgence. Le demandeur présente une requête au président du TGI ou à son délégué pour obtenir l'autorisation d'assigner à jour fixe devant le tribunal. Matériellement, la requête est...

07 mai 2012
doc

Les faits juridiques: la responsabilité délictuelle

Cours - 76 pages - Droit des affaires

Importance quantitative du contentieux de la responsabilité délictuelle. Le rôle des tribunaux, c'est à dire l'emploi du temps des tribunaux civils, contient un nombre très important d'affaires délictuelles. Nombreux sont les procès civils d'un demandeur qui se prétend victime d'un...

12 avril 2009
doc

Le durcissement du droit communautaire ou la lutte contre "l'asylum shopping"

Dissertation - 7 pages - Droit européen

L'asylum shopping est la pratique qui consiste, pour des réfugiés, à déposer des demandes d'asile politique dans plusieurs états (essentiellement de l'Union européenne) de manière à choisir celui qui lui offrira les meilleures conditions d'accueil ou la meilleure protection sociale. À...

08 Janv. 2010
doc

Les recours juridictionnels en droit administratif (2010)

Cours - 15 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est mis en œuvre pour l'annulation pour illégalité d'un AAU. Par principe, l'annulation est rétroactive. Ce recours est gratuit, toujours possible contre les AAU, même sans texte, et largement ouvert aux requérants. Il a permis au CE d'affirmer son contrôle de...

18 déc. 2005
doc

Le plan d'aide de retour à l'emploi (PARE)

Dissertation - 33 pages - Droit du travail

Ce dossier explique de façon concrète et concise ce qu'est le PARE: Le PARE est un contrat signé entre les ASSEDIC, l'ANPE et le demandeur d'emploi. Son but est de faciliter le retour à l'emploi de ce dernier. Dans le contexte social actuel le retour à l'emploi, et...

03 Mars 2008
doc

Le recours subrogatoire en matière d'assurance maritime de facultés

Mémoire - 110 pages - Droit autres branches

Il est courant de regrouper l'ensemble d'une opération de transport sous le terme de chaîne de transport dont chaque intervenant constitue un maillon. C'est la multiplication des intervenants et la succession des responsabilités qui a conduit la pratique, au cours des siècles, à recourir à des...