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Mémoire de Droit privé sur les cas d'ouverture de l'action civile aux acteurs de l'entreprise qui subit un abus de biens sociaux de la part de ses dirigeants.
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...
En l'espèce, une information contre les infractions de blanchiment de fraude fiscale, corruption passive, blanchiment de corruption et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la haute autorité pour la transparence de la vie publique a été ouverte contre un homme ; une...
Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...
Lorsqu'une infraction est commise et entraîne en plus un préjudice moral, matériel ou corporel, la victime de ce dommage peut demander réparation du préjudice soit en exerçant l'action civile devant une juridiction civile, soit devant une juridiction répressive. C'est une...
Nous verrons, dans une première partie, que le concours financier accordé par une société à une autre société de son groupe relève a priori du délit d'ABS si l'on s'en tient à une stricte interprétation du texte de la loi de 1966. La jurisprudence a donc dû parfaire à cette inadaptation en posant...
"L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction" (Code de procédure pénale, article 2, alinéa 1er). Cet article du Code de procédure pénale fixe...
Le 25 janvier 2010, le patron du remorqueur a été condamné pour discrimination au Tribunal de Nantes. Il a dû notamment verser 2000 euros de dommages-intérêts à la victime en qualité de partie civile, ainsi quun euro symbolique à la Ligue Internationale Contre le Racisme et...
La recevabilité de l'action civile dépend de la réunion de deux critères : la capacité à agir d'une part et l'intérêt à agir d'autre part. Ainsi, seule une personne capable ayant un intérêt à agir peut exercer l'action civile. En l'espèce, aucune précision n'est faite au...
Laction publique est définie par larticle 1er du Cpp, qui prévoit que laction publique pour lapplication des peines est exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels la loi confie cette mission. Elle peut être mise en uvre par la partie lésée. Elle...
La victime peut décider de porter son action civile devant le juge pénal. Cette option est un vestige de l'ancienne procédure accusatoire et présente certains avantages pour la victime mais aussi pour la justice :- La justice pénale est plus souple : la preuve est libre, sauf...
Ce document répertorie les personnes compétentes pour pouvoir formuler une action civile. Le thème principal ici est de démontrer qu'il y a possibilité aussi pour les personnes morales de faire jouer cette action civile sur le plan pénal, mais cela doit se faire aussi...
Laction civile est laction en réparation dun dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention ; elle est donc ouverte à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage. Elle peut être exercée soit en même temps que laction publique devant...
Pendant la période du 5 janvier au 20 janvier 1995, un groupe de trente touristes lyonnais est agressé, violenté, puis tué par cinq individus prétendant vouloir « exterminer les Français ». Les cinq coupables sont arrêtés sur le territoire français le 5 septembre 2011 pour des faits différents,...
Cours de droit pénal sur l'action civile.
Le mot « faute » peut revêtir plusieurs sens selon le domaine de droit que l'on adopte. Ainsi, en matière de droit civil, elle correspond à un fait dommageable à autrui, lui causant un préjudice ; il s'agit d'un fait intentionnel ou non, s'analysant comme une violation de la norme sociale. La...
Par définition, le recouvrement forcé se déroule lorsque le cotisant na pas réglé ses impayés à lURSSAF. Dans ce cas, lURSSAF peut enclencher une action envers le cotisant afin dobtenir le paiement de sa créance. LURSSAF dispose de 2 types dactions :...
Ici, la question est de savoir si l'action publique et l'action civile sont acceptables, ou en d'autres termes, s'il existe une raison légale dans l'extinction de l'un ou de l'autre, ce qui fait obstacle aux poursuites. Ces raisons juridiques qui ont conduit à l'extinction ont en fait...
Les Chambres réunies rejettent le pourvoi formé par le viticulteur. Elles valident le raisonnement adopté par la Cour dAppel de Rouen. Elles considèrent que laction civile exercée par le syndicat avait pour objet dassurer la protection de lintérêt collectif de la...
En lespèce, Adrien C. intercepte un courrier adressé à ses parents par la Société générale. Il prend alors connaissance de leurs codes daccès bancaires via internet, et procède à des virements à son profit. Adrien C. a été reconnu coupable descroquerie de manière définitive....
Larrêt, objet de notre étude, a été rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009. Il a trait à linfraction dabus de biens sociaux au sein des sociétés commerciales notamment sur le volet de lexercice de laction civile. En...
Laction civile a le pouvoir de demander réparation au juge pénal. Laction civile est définie comme une action en réparation du dommage qui a été causé par linfraction, elle vise donc à effacer les conséquences, non pas par des mesures qui sont des peines,...
« LEtat ne doit pas ses juges dinstruction aux intérêts privés. Cest dans un intérêt public, dans un intérêt général et social, que le magistrat est chargé dinstruire. » La privatisation dans le procès pénal est un sujet redondant dans lhistoire de la procédure...
Contrairement au droit civil de la responsabilité, les juridictions pénales sont tenues par des règles strictes, notamment larticle 2 du Code de procédure pénale, concernant lexercice de laction civile. En effet, il existe des conditions spéciales à lexercice de...
Il apparaît qu'au regard des nombreuses représentations symboliques de la justice, dont la grande majorité remonte au Moyen-âge, si la balance constitue un instrument d'équilibre et de mesure, en ce sens qu'elle tend à départager les parties en conflit en pesant les arguments des uns et des...
Le monopole du ministère public quant au déclenchement de laction publique fut mis à mort le 8 décembre 1906 sous limpulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation dans le célèbre arrêt Laurent Atthalin. En effet, antérieurement à cette date, seul le ministère public sous...
Le décès de la victime dune infraction, quelle ne soit qualléguée ou caractérisée, avant den avoir obtenu réparation, nemporte pas disparition du dommage quelle a pu lui causer. La Cour de cassation, par deux arrêts dAssemblée plénière en date du 9 mai...
La constitution de partie civile a pour effet de mettre en oeuvre l'action civile, elle-même exercée par la victime d'un dommage causé par une infraction, contre son auteur qui sera ainsi défendeur à l'action civile. Ainsi, la victime n'est plus considérée comme un simple...
Le droit de punir peut être défini comme le droit d'infliger un certain mal à un individu en raison de la violation d'un commandement auquel il était soumis. D'après Bentham, « ce qui justifie la peine, c'est son utilité majeure, ou pour mieux dire, sa nécessité ». Ainsi, pour lui, la nécessité,...
La victime a été durant de nombreuses années la grande absente du procès pénal. Il était de rigueur, dans le système de répression pénale, de laisser à lEtat et au délinquant le soin de se livrer bataille pour un meilleur bien-être de la société et une défense accrue de lintérêt...