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On peut aisément avancer que coexistent deux visions, deux approches de la regulation. Ceci impliquera nécessairement dapprécier tant leur pertinence respective que leur compatibilité pour pouvoir conclure à lexistence ou à la non existence dun concept de...
La libéralisation des secteurs de l'électricité et des télécommunications : Le droit communautaire, qui cherche à établir un vaste marché intérieur européen, préconise notamment la libéralisation de certains marchés nationaux qui se trouvaient alors en situation monopolistique. Dans les...
Article 249 of the European Community Treaty provides that Regulations shall be directly applicable in all Member States. Does this mean that they are also necessarily directly effective? As notices Josephine Steiner , this question is of paramount concern to EC lawyers. If a provision of...
Bernstein : « Nous habitons maintenant dans une société régulée. La régulation affecte presque chaque décision prise dans le domaine des activités économiques, aussi bien par des entreprises capables dexercer un pouvoir sur le marché que par celles ayant un grand nombre de...
Autorité administrative indépendante et régulation constituent une institution et une fonction qui présentent toutes deux une certaine nouveauté et que lon a souvent conçues comme liées sans quil existe pourtant de correspondance entre elles. Lautorité administrative...
En 2004, Du Marais (Droit public de la régulation économique) donne trois utilisations possibles de la notion de "regulation": - Le sens dorigine, né dans le domaine scientifique et technique : la régulation est considéré comme lensemble des mécanismes permettant...
Le thème de la régulation est issu de l'analyse cybernétique et systémique des apories économiques existants. En bref, la régulation envisage l'ensemble des mécanismes qui permettent à un système de maintenir la constance d'une fonction qu'il lui appartient d'assurer. Cette logique...
Les autorités administratives indépendantes sont apparues pour la première fois dans la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 instituant la C.N.I.L. Ces autorités appartiennent a priori à l'administration mais ne peuvent se ramener purement à notre organisation administrative du fait de...
La notion de régulation est apparue récemment dans le droit public français. Appliquée aux services publics en réseau (c'est-à-dire les télécommunications, l'énergie, les transports, le secteur postal ou encore la distribution de l'eau), elle modifie singulièrement l'organisation...
L'existence d'autorités de régulation permet aux deux Etats de se recentrer sur leurs missions stratégiques car elles assurent les attributions de caractère opérationnel. Il ne faut pas oublier la nécessité de renforcer parallèlement aux AAI la crédibilité des structures classiques de...
La régulation est « une forme moderne de laction administrative » (Yves Gaudemet). Cette régulation se faisant par le biais dinstances de regulation, ces dernières possèdent de caractéristiques qui témoignent de lambiguïté de la notion même de...
In his farewell address to the American people, President Dwight Eisenhower warned the nation to be wary of the military-industrial relationship. Less than 50 years later public attention is once again directed to this relationship due to the unequalled privatization of the conflict in Iraq. The...
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont chargées dassurer au nom de lEtat, la régulation dun secteur, dun domaine considéré comme particulièrement important. Elles ont ainsi, une place particulièrement originale dans lorganisation administrative...
Le 12 mai 2010 était votée la loi relative à louverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant louverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en 2009 de lHADOPI et de...
Plutôt que dinfliger une seule sanction à légard dun opérateur ayant commis une faute, le régulateur pourrait être tenté de les multiplier, en édictant différentes sanctions pénales mais aussi administratives. Un même fait pourrait, en effet, correspondre à plus dune...
Un contrôle est justifié par l'indépendance dont bénéficient les autorités de regulation. Certes, indépendance et contrôle paraissent difficilement conciliables. Mais l'absence de tutelle ou de toute subordination serait choquante si elle ne trouvait sa contrepartie dans l'existence d'un...
Les exigences communautaires de l'ouverture des réseaux à la concurrence ont assez largement légitimé, si ce n'est commandé, le recours à des autorités indépendantes de marché. Elles répondent au besoin de nouvelles formes d'interventionnisme économique que regroupe le concept de...
Les régulations transversales sont des dispositifs de regulation, cest-à-dire des modes dencadrement pragmatiques des conduites au regard de certaines règles et finalités. On parle de dispositifs "transversaux", car la régulation va être consacrée à...
Lune des finalités du droit, si lon en croit sa définition usuelle et consensuelle répandue parmi les juristes classiques et pragmatiques, consiste en la garantie dune concorde, dun ordre social, tout en préservant lorganisation idoine de la vie des hommes en...
Dans le contexte actuel de traque des scandales financiers et comptables, notamment à travers laffaire Enron et les scandales financiers qui ont suivi, la confiance du public dans la qualité de linformation financière et comptable a largement été ébranlée. La priorité aujourdhui...
The Hague Peace Conference of 1899, marked a new phase in the history of international arbitration. It ended by adopting a Convention on the Pacific Settlement of International Disputes, which dealt not only with arbitration but also with other methods of pacific settlement. Then the league of...
Dans le cadre d'une pratique anticoncurrentielle ou d'une pratique du concurrence déloyale, des sanctions peuvent être prononcées par les autorités de la concurrence, à savoir l'Autorité de la concurrence pour le droit interne, et la Commission des Communautés pour le droit communautaire. Ni...
An attempt was made to terminate the introduction of one general text relating to the regulation of the FDI. In other words, the cancellation of the draft text pertaining to the Multilateral Agreement on Investment ("MAI") which was elaborated through the patronage of the Organization of...
En matière de régulation de la concurrence, certains contrats sont créés afin de permettre une meilleure effectivité du droit de la concurrence : de là découlent les procédures de clémence et dengagement. Cest en se basant sur le droit commun que lon sanctionne les...
Fiche complète d'un cours de droit public économique. Fiche structurée de prise de notes de cours. Sources jurisprudentielles et doctrinales comprises.
Cours de droit public présentant les principaux contrats administratifs.
Initialement, les fondateurs de la Communauté économique européenne avaient manifesté leur intérêt pour les transports. Le traité de Rome signé le 25 mars 1957 prévoit, à son article 3, d'instaurer une politique commune des transports, seul secteur expressément mentionné avec l'agriculture. Le...
[...] . L'existence d'un hegemon dans les relations internationales est aussi parfois perçue comme porteuse de stabilité et de coopération:? Pour certains, l'existence d'une (super)puissance dominante peut créer de la stabilité et de la régulation internationale? Les Etats-Unis au sortir...
« Le statut de lautorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui lont été après, était lexpression dun oxymore ( ) : celui dêtre à la fois une autorité administrative, cest-à-dire relevant de lexécutif...
Le modèle français, caractérisé par lintervention de lEtat dans la réglementation de la société, se distingue très nettement du modèle des Etats-Unis où son rôle est effacé face à celui de la société civile et des acteurs économiques. Daprès le livre de Laurent Cohen-Tanugi, le...