Droit et régulation des comportements sociaux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'une des finalités du droit, si l'on en croit sa définition usuelle et consensuelle répandue parmi les juristes classiques et pragmatiques, consiste en la garantie d'une concorde, d'un ordre social, tout en préservant l'organisation idoine de la vie des hommes en société. Ce dessein assigné au...
Le rôle de régulation sociale de la responsabilité pénale et civile
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Pour fonctionner, une société a besoin de règles. Certaines sont issues de la morale, d'autres du droit. Les règles de droit encadrent les relations entre les individus et apportent des solutions aux litiges et dysfonctionnements. C'est pourquoi, on peut affirmer que le droit assure une...
La notion d'acte administratif unilatéral: privilèges, controverses et régulation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. Sa définition exacte n'est pas consensuelle au sein du droit administratif. Dans un premier temps, il parait essentiel de dégager les points, caractéristiques de celui-ci, qui ne suscitent pas de...
Le rôle de la Commission européenne en matière de régulation des aides d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans quelle mesure un Etat peut-il soutenir son économie nationale, c'est la problématique fréquemment posée à la Commission européenne. En effet l'enjeu du rôle de cet organe est double. Il s'agit d'une part d'éviter une intervention étatique qui pénaliserait gravement le libre-échange entre les...
Réglementation et régulation de l'activité économique par la loi Sarbanes-Oxley (SOX) et la Loi de Sécurité Financière (LSF)
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Exposé consacré à l'éctivité économique et à sa réglementation. Etude de la Loi de Sécurité Financière (LSF) en France, Sarbanes-Oxley (SOX) aux Etats-Unis.
Les autorités de régulation en droit
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dissertation sur les pouvoirs et limites des autorités de régulation (autorités administratives indépendantes : AAI)
Droit administratif : les contrats administratifs - procédés et régulations
Cours - 25 pages - Droit administratif
Cours de droit public présentant les principaux contrats administratifs.
La transformation de la nature du Conseil constitutionnel : de la régulation des compétences à la protection des libertés fondamentales
Étude de cas - 3 pages - Droit constitutionnel
L'existence même d'une juridiction constitutionnelle dans le système politique français n'est jamais allée de soi, du fait du caractère sacré longtemps attribué à la loi : l'émergence du Conseil constitutionnel a marqué la victoire du « constitutionnalisme » sur le « légicentrisme » propre à...
La notion de regulation, les competences, le statut et les limites du pouvoir des autorités administratives indépendantes
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif relatif aux autorités administratives indépendantes.
Les caractéristiques principales d'une instance de régulation: CSA, l'ARCEP et la HALDE
Cours - 3 pages - Droit administratif
La régulation est « une forme moderne de l'action administrative » (Yves Gaudemet). Cette régulation se faisant par le biais d'instances de régulation, ces dernières possèdent de caractéristiques qui témoignent de l'ambiguïté de la notion même de régulation. Parmi ces...
What are the various means allowing the pacific regulation of the disputes?
Dissertation - 4 pages - Droit international
The Hague Peace Conference of 1899, marked a new phase in the history of international arbitration. It ended by adopting a Convention on the Pacific Settlement of International Disputes, which dealt not only with arbitration but also with other methods of pacific settlement. Then the league of...
Regulations: Direct applicability and Direct effect
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Article 249 of the European Community Treaty provides that Regulations shall be directly applicable in all Member States. Does this mean that they are also necessarily directly effective? As notices Josephine Steiner , this question is of paramount concern to EC lawyers. If a provision of...
La régulation de la concurrence en Europe et aux Etats Unis
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
Bernstein : « Nous habitons maintenant dans une société régulée. La régulation affecte presque chaque décision prise dans le domaine des activités économiques, aussi bien par des entreprises capables d'exercer un pouvoir sur le marché que par celles ayant un grand nombre de concurrents....
Droit public économique : fondements juridiques, régulation, collectivités territoriales, ...
Cours - 45 pages - Droit administratif
Fiche complète d'un cours de droit public économique. Fiche structurée de prise de notes de cours. Sources jurisprudentielles et doctrinales comprises.
Enjeux généraux et actuels de la régulation
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le thème de la régulation est issu de l'analyse cybernétique et systémique des apories économiques existants. En bref, la régulation envisage l'ensemble des mécanismes qui permettent à un système de maintenir la constance d'une fonction qu'il lui appartient...
Peut-on parler d'une juridictionnalisation des autorités de régulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont apparues pour la première fois dans la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 instituant la C.N.I.L. Ces autorités appartiennent a priori à l'administration mais ne peuvent se ramener purement à notre organisation administrative du fait...
The future of Investment Regulation
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
An attempt was made to terminate the introduction of one general text relating to the regulation of the FDI. In other words, the cancellation of the draft text pertaining to the Multilateral Agreement on Investment ("MAI") which was elaborated through the patronage of the Organization of...
La notion de régulation
Dissertation - 13 pages - Droit de la concurrence
On peut aisément avancer que coexistent deux visions, deux approches de la régulation. Ceci impliquera nécessairement d'apprécier tant leur pertinence respective que leur compatibilité pour pouvoir conclure à l'existence ou à la non existence d'un concept de régulation. La première...
La régulation par le droit en France et aux Etats-Unis
TD - 4 pages - Droit autres branches
Le modèle français, caractérisé par l'intervention de l'Etat dans la réglementation de la société, se distingue très nettement du modèle des Etats-Unis où son rôle est effacé face à celui de la société civile et des acteurs économiques. D'après le livre de Laurent Cohen-Tanugi, le droit sans...
La nécessaire coopération entre les autorités de régulation nationales, pour l'élaboration des marchés intérieurs européens de l'électricité et des télécommunications
Dissertation - 22 pages - Droit de la concurrence
La libéralisation des secteurs de l'électricité et des télécommunications : Le droit communautaire, qui cherche à établir un vaste marché intérieur européen, préconise notamment la libéralisation de certains marchés nationaux qui se trouvaient alors en situation monopolistique. Dans les...
Les autorités de régulation en Grande Bretagne et en France
Fiche - 5 pages - Droit de la concurrence
L'existence d'autorités de régulation permet aux deux Etats de se recentrer sur leurs missions stratégiques car elles assurent les attributions de caractère opérationnel. Il ne faut pas oublier la nécessité de renforcer parallèlement aux AAI la crédibilité des structures classiques...
Le contrôle des décisions des autorités de régulation
Dissertation - 14 pages - Droit de la concurrence
Un contrôle est justifié par l'indépendance dont bénéficient les autorités de régulation. Certes, indépendance et contrôle paraissent difficilement conciliables. Mais l'absence de tutelle ou de toute subordination serait choquante si elle ne trouvait sa contrepartie dans...
La régulation des transports ferroviaires
Dissertation - 34 pages - Droit de la concurrence
Initialement, les fondateurs de la Communauté économique européenne avaient manifesté leur intérêt pour les transports. Le traité de Rome signé le 25 mars 1957 prévoit, à son article 3, d'instaurer une politique commune des transports, seul secteur expressément mentionné avec...
La loi sur les nouvelles régulations économiques
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'idée de loi NRE part d'un constant : le développement des grands groupes industriels faisant appel public à l'épargne et l'augmentation du nombre d'actionnaires appellent un fonctionnement plus équilibré et plus transparent des organes dirigeants des entreprises françaises....
La régulation des services publics en réseau
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Electricité, gaz, transport ferroviaire, services postaux Dans tous les pays d'Europe, l'introduction de la concurrence est en train de remodeler profondément la physionomie de ces secteurs et va permettre l'émergence progressive de marchés européens concurrentiels intéressant de...
A quoi sert le droit international public - Serge Sur (2019) - "Le droit international est au coeur des relations internationales. Flexible et créatif, il régule la vie des États et leurs relations. Mais à quoi sert-il plus précisément ?"
Commentaire de texte - 4 pages - Droit international
Le document contient un commentaire du texte suivant de Serge Sur : "Le droit international est au coeur des relations internationales. Flexible et créatif, il régule la vie des États et leurs relations. Mais à quoi sert-il plus précisément ?". Le droit international public est un ensemble de...
Le Conseil constitutionnel est-il seulement un organe régulateur de l'activité des pouvoirs publics ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Avant de comprendre l'enjeu, il est opportun de définir les termes centraux du sujet. Tout d'abord, le Conseil constitutionnel est un organe politique et juridictionnel, créé par la Constitution du 4 octobre 1958, qui veille à la constitutionnalité des lois, à la régularité...
Enchantement et désenchantement constitutionnels sous la Ve République - Pierre Avril (2008) - La lettre et la pratique de la Constitution de la Ve République peuvent-elles remplir le rôle de nécessaire régulateur démocratique ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Les discours de Bayeux prononcés le 16 juin 1946 préfacent ce qu'est la Ve République : un régime semi-présidentiel, stable, avec une diminution de facto des prérogatives du Parlement et du rôle des partis politiques. Pourtant, dans un premier temps, la lettre de la Constitution de 1958 ne...
Le pouvoir comme régulateur civil
Cours - 2 pages - Droit civil
La démocratie, pouvoir du peuple, risque de subordonner le pouvoir judiciaire, et même d'en faire un non-pouvoir, et jusqu'à une autorité en crise lorsqu'elle se heurte au pouvoir politique. Pourtant il est une autre interprétation de la démocratie, mieux représentée dans les pays...
Comment la laïcité peut-elle concilier la liberté de croyance et la nécessité de réguler l'expression religieuse dans la sphère publique ?
Dissertation - 5 pages - Libertés publiques
La question de la laïcité est un enjeu central dans la société française contemporaine. La coexistence de différentes croyances et convictions dans l'espace public soulève en effet de nombreuses interrogations quant à la place de la religion dans la sphère publique, et la manière dont elle...
