Les autorités administratives indépendantes constituent-elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif de l'Etat, mais dans le même temps...
La régulation des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La dualité des ordres de juridiction est, en elle même, source de difficultés. Mais ces difficultés sont accrues dès lors que le mécanisme du partage entre les deux ordres de juridiction obéit à des règles complexes dont la mise en oeuvre est parfois délicate. C'est pourquoi un organe...
Un monde en quête de régulation et de gouvernance ?
Cours - 8 pages - Droit international
[...] . L'existence d'un hegemon dans les relations internationales est aussi parfois perçue comme porteuse de stabilité et de coopération: ? Pour certains, l'existence d'une (super)puissance dominante peut créer de la stabilité et de la régulation internationale ? Les...
Le droit international public comme droit de régulation de la mondialisation
Cours - 55 pages - Droit international
Cet enseignement a été considérablement renouvelé par la pression d'événements historiques. Il est sorti de sa marginalité, de son éloignement, c'est devenu un droit quotidien et diplomate. Cette raison historique remonte en octobre 1990 lorsque la guerre froide est déclarée terminée....
Droit de la consommation: la régulation du marché de la consommation
Cours - 27 pages - Droit autres branches
Le législateur entend réagir à l'immixtion des professionnels dans la vie des consommateurs, parfois en s'immisçant lui même dans cette sphère privée, dans un rapport d'intimité alors que le rôle du droit est de régir les relations interindividuelles afin d'assurer la paix sociale...
Les procédures de régulation de la concurrence
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Dans le cadre d'une pratique anticoncurrentielle ou d'une pratique du concurrence déloyale, des sanctions peuvent être prononcées par les autorités de la concurrence, à savoir l'Autorité de la concurrence pour le droit interne, et la Commission des Communautés pour le droit...
La régulation des pratiques commerciales en droit de la concurrence
Cours - 14 pages - Droit de la concurrence
Les relations qui s'instaurent entre les distributeurs et producteurs, ces relations qui sont des relations entre professionnels échappent au droit de la consommation. Le consommateur n'y ait pas parti, en revanche, il est le destinataire final de la chaine de distribution. Par conséquent, en...
Droit public de l'économie: les régulations de l'économie
Cours - 107 pages - Droit administratif
Façons dont s'opère l'intervention publique en matière économique. On va parler de RÉGULATIONS ECONOMIQUES au pluriel, car il y a différentes façons d'intervenir en matière économique. Cela désigne les réglementations et les différents procédés par lesquels la puissance publique...
Définition de la régulation en droit public des affaires
Cours - 4 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs définitions de la régulation. Mais on peut aborder la question en disant qu'il y a deux ou trois façons de concevoir la régulation. Peut-être faut-il rappeler que la notion de régulation n'est pas issue du vocabulaire juridique : c'est un emprunt...
Les autorités administratives indépendantes constituent elles un moyen original et efficace de régulation de l'économie ? - publié le 16/11/2011
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif de l'Etat, mais dans le même temps...
L'évolution de la théorie de l'abus de droit constitue t-elle un outil de régulation incontestable du droit?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
Si certains historiens du droit affirment que l'on peut identifier des traces de l'application de la théorie de l'abus de droit en droit romain (selon la maxime : « male enim nostro jure uti non debemus » ), cette théorie a été formalisée pour la première fois en droit français à la...
L'Autorité de Régulation des Jeux en ligne (l'ARJEL) - publié le 21/04/2011
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
Le 12 mai 2010 était voté la loi relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne, à peine un mois avant l'ouverture de la Coupe du monde de football qui annonçait un développement certain des paris sportifs en ligne. Après la création en 2009 de l'HADOPI et de...
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
« Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». C'est par ce considérant fondamental...
Dans quelle mesure les autorités de régulations sont elles contrôlées par le juge ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'expression autorité de régulation se réfère à une fonction et non pas à une catégorie d'institutions. Le régime des actes est celui des AAI ou des API qui sont des catégories organiques ou institutionnelles. Le régime des actes est indépendant pour ces institutions du fait qu'elles...
La loi sur les nouvelles régulations économiques - publié le 10/05/2011
Guide pratique - 2 pages - Droit du travail
La loi NRE a pour objectif de réduire les effets néfastes des dysfonctionnements internes et de la mondialisation. Fondée sur une exigence de transparence de l'information, cette loi instaure que les sociétés françaises cotées doivent présenter, dans le rapport de gestion annuel,...
L'évolution du pouvoir de sanction dans le cadre de la régulation
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon Gérard Cornu, la régulation, de manière générale est définie comme l'équilibrage d'un ensemble mouvant d'initiatives naturellement désordonnées par des interventions normalisatrices, action de régler un phénomène évolutif. Mais si l'on s'en tient au domaine économique, la...
Critically assess the significance of the EU as a source of regulation of Communication Technology in the UK with reference to the range and type of regulations and directives
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Information Technology Law "is a set of recent legal enactments, currently in existence in several countries, which governs the process and dissemination of information digitally. These legal enactments cover a broad gambit of different aspects relating to computer software, protection of...
Les caractéristiques des instances de régulation
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes (AAI) sont chargées d'assurer au nom de l'Etat, la régulation d'un secteur, d'un domaine considéré comme particulièrement important. Elles ont ainsi, une place particulièrement originale dans l'organisation administrative française. Elles...
La régulation, un mode d'action publique controversé
Dissertation - 9 pages - Droit de la concurrence
En 2004, Du Marais (Droit public de la régulation économique) donne trois utilisations possibles de la notion de "régulation": - Le sens d'origine, né dans le domaine scientifique et technique : la régulation est considéré comme l'ensemble des mécanismes permettant le...
L'objet des contrats en matière de régulation à partir des procédures d'engagements et de clémence
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En matière de régulation de la concurrence, certains contrats sont créés afin de permettre une meilleure effectivité du droit de la concurrence : de là découlent les procédures de clémence et d'engagement. C'est en se basant sur le droit commun que l'on sanctionne les pratiques...
Border Regulation, Freedom of Movement and Citizenship in the Third Pillar of the EU: Conflicting legal agendas.
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Within the United Kingdom (UK) there has been a long proud tradition of strong regulatory and independent oversight with respect to its national border security and integrity. The UK is a confederation of regional states some of which have semi-autonomous devolved legislatures, yet it maintains a...
Les principaux dispositifs de régulation sectorielle
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
À partir de la fin des années 1990, un choix stratégique des pouvoirs publics a lieu, avec la création de l'Autorité de régulations des Télécoms (ART) par une loi du 26 juillet 1996 et transformation de France Télécom en société anonyme majoritairement détenue par l'Etat par une loi du 26...
La contribution du système de règlement des différends de l'OMC à la régulation des échanges commerciaux internationaux
Fiche - 2 pages - Droit international
« Mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès ». Cet adage illustre parfaitement l'hybridité du système de règlement des différends (SRD) de l'OMC. En effet, au regard des trois phases composant le processus de règlement d'un différend (consultation, rapport du panel, adoption par l'ORD),...
Le droit public des affaires - mondialisation et régulation
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le droit public des affaires évoque les rapports entre droit et économie. C'est un sujet qui suscite actuellement des controverses avec la mondialisation de l'économie. Il est de plus en plus posé la question de l'efficacité économique du droit et de la concurrence entre les systèmes juridiques....
Le titre III de la loi n°2009-1503 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires
Commentaire de texte - 9 pages - Droit administratif
Le 26 juin 2007 dans son discours de Roissy le président de la République Nicolas Sarkozy exprimait sa volonté de confier la régulation du secteur ferroviaire à une autorité indépendante en insistant sur les impératifs de transparence et de mise en concurrence qui doivent guider la...
Répression et autorités de régulation en droit constitutionnel
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Les exigences communautaires de l'ouverture des réseaux à la concurrence ont assez largement légitimé, si ce n'est commandé, le recours à des autorités indépendantes de marché. Elles répondent au besoin de nouvelles formes d'interventionnisme économique que regroupe le concept de...
Les régulations transversales en droit public
Cours - 6 pages - Droit de la concurrence
Les régulations transversales sont des dispositifs de régulation, c'est-à-dire des modes d'encadrement pragmatiques des conduites au regard de certaines règles et finalités. On parle de dispositifs "transversaux", car la régulation va être consacrée à l'ensemble des secteurs...
La régulation des services publics
TD - 9 pages - Droit administratif
La notion de régulation est apparue récemment dans le droit public français. Appliquée aux services publics en réseau (c'est-à-dire les télécommunications, l'énergie, les transports, le secteur postal ou encore la distribution de l'eau), elle modifie singulièrement...
Les mines antipersonnel et les tentatives de régulation par la Convention d'Ottawa
Dissertation - 4 pages - Droit international
En terme de chiffre, les mines antipersonnel représentent une personne tuée ou mutilée toutes les 30 minutes, un million de victimes en 20 ans et 26 000 chaque année. Ce constat justifie l'attention portée à ce type d'armement par de nombreux acteurs sur la scène internationale et principalement...
Le rôle de la Commission européenne en matière de régulation des aides d'Etat
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Dans quelle mesure un Etat peut-il soutenir son économie nationale, c'est la problématique fréquemment posée à la Commission européenne. En effet l'enjeu du rôle de cet organe est double. Il s'agit d'une part d'éviter une intervention étatique qui pénaliserait gravement le libre-échange entre les...
