Dans quelle mesure le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État se portent-ils garants des droits et libertés ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
On peut raisonnablement se poser la question quant aux rôles du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État dans la protection des droits et libertés. La question se pose, car aucune de ces deux institutions n'a été créée dans un but de protection des citoyens. Au contraire, les deux ont...
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, arrêt Didier - Les autorités administratives spéciales
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Didier responsable des activités d'arbitrage dans une société de bourse, s'est vu retirée sa carte professionnelle durant six mois et infligé une sanction pécuniaire d'un montant de cinq millions de francs par le Conseil des marchés financiers statuant en matière...
L'évolution du rôle du Conseil constitutionnel
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958. Il s'agit du quatrième organe de l'État après le président de la République, le parlement et le gouvernement. Auparavant, il n'avait jamais existé en France de...
Article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, « décret d'Allarde » - La liberté de commerce et de l'industrie
Commentaire d'article - 6 pages - Droit des affaires
À l'origine, la loi d'Allarde visait à renouveler l'édit de Turgot de 1776 qui supprimait les corporations et visait à libéraliser le commerce des grains. Avant la Révolution française, l'accès à l'activité économique était très encadré dans le cadre des corporations puisque...
Les autorités administratives en droit administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Outre les personnes morales, quand on parle de l'administration, on peut également penser et viser deux autres composantes organiques : les autorités administratives et les agents. Il ne faut pas confondre les autorités administratives avec les personnes morales de droit public, car le terme...
Le cadre de l'accès à l'activité commerciale
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'un des principes premiers du droit commercial est la liberté du commerce et de l'industrie établie par la Loi Le Chapelier du 2 et 17 mars 1791. En vertu de cette liberté, la possibilité de créer et exercer une activité commerciale doit être accessible à tous. Néanmoins, la législation...
L'affaire Madoff : décryptage de l'arnaque du siècle
Mémoire - 15 pages - Droit pénal
Bernard Lawrence Madoff, dit Bernie, est né le 29 avril 1938, dans le quartier newyorkais de Queens. En 1960, alors qu'il n'a que 22 ans, il crée sa propre société d'investissements la Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (BMIS) qui deviendra l'une des principales sociétés...
Quel sera l'impact de Bâle 4 sur le secteur bancaire et financier ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit bancaire
Depuis l'émergence de la crise des subprimes en 2007/2008, le système financier n'a cessé d'évoluer et de muter pour assurer sa stabilité globale par l'introduction et la mise en oeuvre de nouvelles modifications et contraintes réglementaires, ainsi que par la révision ou...
Quelle est l'implication du juge constitutionnel dans la construction d'un État de droit ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Les débats sur le rôle ou les implications du juge constitutionnel dans un État de droit n'ont cessé de refaire surface. Ces débats s'inscrivent dans l'objectif de définir un cadre et limite du pouvoir du juge constitutionnel, sa partition, ses moyens et instruments dans la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020, n°19-81.827 - L'interprétation de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
En son temps, Cesare Beccaria avait noté « Les juges des crimes ne peuvent avoir le droit d'interpréter largement la loi pénale, par la seule raison qu'ils ne sont pas législateurs ». Beccaria pose ici le principe d'interprétation stricte de la loi pénale par le juge, exigence...
Quel est le champ d'action de l'ACPR « gendarme de banque » ?
Dissertation - 4 pages - Droit bancaire
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution joue un rôle déterminant, en tant qu'autorité chargée d'accorder l'autorisation nécessaire à chaque établissement de crédit opérant en France ou à l'étranger. De plus, conformément à l'article L 511-22 du Code monétaire et...
Droit commun des sociétés
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (dissolution), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital. Il y a eu divers textes tels que...
Droit bancaire - L'autorité de contrôle prudentiel
Cours - 5 pages - Droit bancaire
La tutelle des établissements de crédit se fait tant au niveau national qu'au niveau européen. La tutelle désigne la surveillance et les contrôles des établissements de crédit. Elle peut être : -intégré au sectoriel, ou -concerner plusieurs secteurs d'activité ; viser plusieurs dimensions...
L'identité juridictionnelle ambiguë du Conseil constitutionnel : une émancipation contre nature
Cours - 6 pages - Droit constitutionnel
Vincent Auriol parlera de "chiens de garde de l'exécutif", ou d'une "arme pointée contre le Parlement" concernant le Conseil constitutionnel. Il fut conçu au départ pour canaliser les velléités absolutistes du Parlement. En témoigne le contrôle obligatoire des règlements intérieurs des...
Le contrat est-il toujours la loi des parties ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt très récent du 11 avril 2018, la Cour d'appel de Montpellier a statué avec pour attendu "Le contrat fait la loi des parties". L'utilisation de ce principe, deux siècles après sa consécration dans le Code civil de 1804 et largement inspiré d'une formule du juriste...
La disposition d'un droit est-elle toujours mise en oeuvre efficacement ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La disposition d'un droit serait perçue comme l'aspect juridique de l'abusus. Il renvoie à l'un des trois attributs du droit de la propriété. L'abusus constitue même le fief de ce droit. Celui qui se voit retirer l'usus et le fructus conserve encore le statut de...
Obligation de notification préalable en matière de concentration
Cours - 3 pages - Droit européen
Ces concentrations peuvent être horizontales et cela va amener un contrôle par absorption d'entreprises productrices des mêmes biens. La concentration peut être verticale et là il va s'agir de contrôler en amont et en aval les fournisseurs, mais aussi les diffuseurs. La concentration...
L'indemnisation des victimes des pratiques anticoncurrentielles en droit de l'Union européenne et en droit national
Mémoire - 95 pages - Droit européen
La régulation en droit de la concurrence est dualiste en France. D'un côté les autorités publiques de régulation encadrent le marché et sanctionnent si besoin les pratiques contraires aux dispositions législatives et d'un autre les victimes de pratiques anticoncurrentielles,...
Réglementation des télécommunications
Cours - 26 pages - Droit autres branches
Dans ce cours, nous aborderons l'une des réformes de la loi de 1995, à savoir, la régulation des télécommunications. L'objectif de cette formation est de donner aux auditeurs, les outils qui leur permettront de comprendre, par rapport à la réglementation, les enjeux de la régulation...
Les usages des mers européennes: les exploitations économiques et les réglementations communautaires
Mémoire - 24 pages - Droit européen
La mer est un milieu fragile aux ressources limitées qui doit être régulé de manière coordonnée, durable et équitable. Il est possible de distinguer trois éléments composant la mer. Tout d'abord, la mer en tant qu'entité composée de ressources constitue le fondement. Ensuite, la mer exploitée par...
Analyse du pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Pour le Conseil d'Etat, l'application de l'ensemble des formalités procédurales issues de l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) au régime des sanctions infligées par les autorités administratives indépendantes « ne va...
Le droit des communications électroniques
Cours - 26 pages - Droit de la concurrence
La libéralisation des télécommunications s'est effectuée rapidement, dans les deux dernières décennies du XXe siècle. Elle s'inscrit dans la mondialisation, au même titre que la libéralisation des autres secteurs en réseau, énergie, transport ferroviaire, transport aérien, eau. Aux USA, la...
Le juge administratif et l'économie
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Dans son article « Le droit administratif français saisi par la concurrence » publié en 2000 (AJDA), Jacques Caillosse estime que l'économie est devenue le « patrimoine juridique commun » de tous les juges, y compris le juge administratif. Au premier abord, l'affinité entre le juge...
L'autorité des marchés financiers
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Dans son rapport sur le projet de loi de sécurité financière du 1er août 2003 ayant permis la création de l'autorité des marchés financiers, le sénateur Marini plutôt que d'énumérer les bienfaits que pourraient apporter une nouvelle autorité de régulation des marchés financiers préfère...
La libéralisation des réseaux électriques et gaziers en Europe
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le gaz, et surtout l'électricité, ne sont pas des biens comme les autres. Ils sont essentiels pour la population et toute réforme doit prendre en compte cette dimension sociale, sous peine de rencontrer des résistances et de ne pas avoir des effets positifs à long terme. Un retrait total de...
Le travail à temps partiel en vertu de la législation polonaise du travail
Dissertation - 13 pages - Droit européen
Part-time work is one of the most important forms of employment connected with the promotion of flexibility of working time. It relates to a wider phenomenon - the flexible, nearly free from labour law legal regulations, human resources management performed and modified according to the...
Critical assessment of the contribution of Rome II to the subject of choice of law in tort
Étude de cas - 12 pages - Droit des affaires
The Rome II Regulation on the law applicable to non-contractual obligations(hereafter referred to as “Rome II”) was adopted by the European Parliament and the Council on July 11th 2007. It was the result of a long process that started in 1967 with the preparation of the Rome...
Commentaire de l'arrêt du CE, 30 Juin 2006, Société Neuf Telecom
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le Conseil d'état, dans cet arrêt, éclaircit les conditions d'abrogation, et non de retrait, pour les actes non réglementaire créateur de droit et pour les actes non réglementaire non créateur de droit. Le président de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes...
Les autorités de surveillance du marché
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
Depuis maintenant vingt ans, on a vu des autorités administratives d'un type nouveau se développer, qui sont dotées d'un statut établissant leur indépendance vis à vis du pouvoir administratif. Les autorités de surveillance du marché sont des autorités qui peuvent avoir des statuts différents,...
Le pouvoir réglementaire des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Dissertation - 7 pages - Droit de la concurrence
Récemment apparues dans le paysage administratif français, les AAI sont un nouveau versant de l'action administrative, notamment à travers leur pouvoir réglementaire. Ces autorités indépendantes sont tout à la fois des organismes régulateurs des différents marchés (énergie, marchés...
