Droit de la concurrence, autorités de régulation et formation des contrats ou Prométhée : la "liberté contractuelle - enchainée"
Mémoire - 43 pages - Droit de la concurrence
La liberté contractuelle existe-t-elle ? A la tentation du civiliste de jouer la carte de la provocation, par un "oui parce que je l'ai rencontrée", fait écho la réaction du droit de la concurrence qui bridera son affirmation. Aussi riche soit-il, qu'on s'en félicite ou qu'on s'en désole, le...
Régulation de la concurrence entre personnes publiques et opérateurs privés
Mémoire - 37 pages - Droit de la concurrence
À la question de savoir s'il existe une branche autonome du droit en l'occurrence le droit de la régulation, le débat est ouvert. Toutefois, au-delà de tout « effet de mode » , la régulation est apparue nécessaire dans l'évolution de l'organisation économique et sociale tant au...
La notion d'acte administratif unilatéral: privilèges, controverses et régulation
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. Sa définition exacte n'est pas consensuelle au sein du droit administratif. Dans un premier temps, il parait essentiel de dégager les points, caractéristiques de celui-ci, qui ne suscitent pas de...
Notion et régulation de l'abus de puissance économique en droit de la concurrence marocain
Cours - 230 pages - Droit de la concurrence
Document: Notion et régulation de l'abus de puissance économique en droit de la concurrence marocain. 80 pages. Extrait: L'abus de pouvoir économique n'est pas sanctionné par la théorie de l'abus de droit. L'exercice du pouvoir issu des droits subjectifs n'est...
Autorité administrative indépendante et régulation
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Autorité administrative indépendante et régulation constituent une institution et une fonction qui présentent toutes deux une certaine nouveauté et que l'on a souvent conçues comme liées sans qu'il existe pourtant de correspondance entre elles. L'autorité administrative indépendante dans...
Droit et régulation des comportements sociaux
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'une des finalités du droit, si l'on en croit sa définition usuelle et consensuelle répandue parmi les juristes classiques et pragmatiques, consiste en la garantie d'une concorde, d'un ordre social, tout en préservant l'organisation idoine de la vie des hommes en société. Ce dessein assigné au...
Le rôle de régulation sociale de la responsabilité pénale et civile
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Pour fonctionner, une société a besoin de règles. Certaines sont issues de la morale, d'autres du droit. Les règles de droit encadrent les relations entre les individus et apportent des solutions aux litiges et dysfonctionnements. C'est pourquoi, on peut affirmer que le droit assure une...
Réglementation et régulation de l'activité économique par la loi Sarbanes-Oxley (SOX) et la Loi de Sécurité Financière (LSF)
Cours - 8 pages - Droit bancaire
Exposé consacré à l'éctivité économique et à sa réglementation. Etude de la Loi de Sécurité Financière (LSF) en France, Sarbanes-Oxley (SOX) aux Etats-Unis.
Droit administratif : les contrats administratifs - procédés et régulations
Cours - 25 pages - Droit administratif
Cours de droit public présentant les principaux contrats administratifs.
Les autorités de régulation en droit
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Dissertation sur les pouvoirs et limites des autorités de régulation (autorités administratives indépendantes : AAI)
La notion de regulation, les competences, le statut et les limites du pouvoir des autorités administratives indépendantes
Cours - 3 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif relatif aux autorités administratives indépendantes.
Les autorités de tutelle et de régulation des marchés en France
Fiche - 3 pages - Droit de la concurrence
L'importance de certains secteurs de la vie économique a nécessité leur encadrement et leur surveillance par l'Etat. Celui-ci ne s'implique pas directement mais confie ces missions à des autorités administratives indépendantes aux compétentes adaptées selon la nature du domaine concerné. Ces...
What are the various means allowing the pacific regulation of the disputes?
Dissertation - 4 pages - Droit international
The Hague Peace Conference of 1899, marked a new phase in the history of international arbitration. It ended by adopting a Convention on the Pacific Settlement of International Disputes, which dealt not only with arbitration but also with other methods of pacific settlement. Then the league of...
Les caractéristiques principales d'une instance de régulation: CSA, l'ARCEP et la HALDE
Cours - 3 pages - Droit administratif
La régulation est « une forme moderne de l'action administrative » (Yves Gaudemet). Cette régulation se faisant par le biais d'instances de régulation, ces dernières possèdent de caractéristiques qui témoignent de l'ambiguïté de la notion même de régulation. Parmi ces...
La régulation de la concurrence en Europe et aux Etats Unis
Cours - 7 pages - Droit de la concurrence
Bernstein : « Nous habitons maintenant dans une société régulée. La régulation affecte presque chaque décision prise dans le domaine des activités économiques, aussi bien par des entreprises capables d'exercer un pouvoir sur le marché que par celles ayant un grand nombre de concurrents....
Peut-on parler d'une juridictionnalisation des autorités de régulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont apparues pour la première fois dans la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 instituant la C.N.I.L. Ces autorités appartiennent a priori à l'administration mais ne peuvent se ramener purement à notre organisation administrative du fait...
Enjeux généraux et actuels de la régulation
Dissertation - 4 pages - Droit de la concurrence
Le thème de la régulation est issu de l'analyse cybernétique et systémique des apories économiques existants. En bref, la régulation envisage l'ensemble des mécanismes qui permettent à un système de maintenir la constance d'une fonction qu'il lui appartient...
The future of Investment Regulation
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
An attempt was made to terminate the introduction of one general text relating to the regulation of the FDI. In other words, the cancellation of the draft text pertaining to the Multilateral Agreement on Investment ("MAI") which was elaborated through the patronage of the Organization of...
La transformation de la nature du Conseil constitutionnel : de la régulation des compétences à la protection des libertés fondamentales
Étude de cas - 3 pages - Droit constitutionnel
L'existence même d'une juridiction constitutionnelle dans le système politique français n'est jamais allée de soi, du fait du caractère sacré longtemps attribué à la loi : l'émergence du Conseil constitutionnel a marqué la victoire du « constitutionnalisme » sur le « légicentrisme » propre à...
Regulations: Direct applicability and Direct effect
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Article 249 of the European Community Treaty provides that Regulations shall be directly applicable in all Member States. Does this mean that they are also necessarily directly effective? As notices Josephine Steiner , this question is of paramount concern to EC lawyers. If a provision of...
Droit public économique : fondements juridiques, régulation, collectivités territoriales, ...
Cours - 45 pages - Droit administratif
Fiche complète d'un cours de droit public économique. Fiche structurée de prise de notes de cours. Sources jurisprudentielles et doctrinales comprises.
La régulation de la vie économique: entre éthique et droit
Mémoire - 133 pages - Droit des affaires
1. L'éthique pense l'action dans le but de lui donner des règles. Elle est un impératif de réflexion face à l'urgence de l'action. Ethique et action s'auto-entretiennent dans un rapport dialogique. Chacun des termes exprime une nécessité pour l'autre. Pour autant, le temps de l'action ne se...
La régulation par le droit en France et aux Etats-Unis
TD - 4 pages - Droit autres branches
Le modèle français, caractérisé par l'intervention de l'Etat dans la réglementation de la société, se distingue très nettement du modèle des Etats-Unis où son rôle est effacé face à celui de la société civile et des acteurs économiques. D'après le livre de Laurent Cohen-Tanugi, le droit sans...
La notion de régulation
Dissertation - 13 pages - Droit de la concurrence
On peut aisément avancer que coexistent deux visions, deux approches de la régulation. Ceci impliquera nécessairement d'apprécier tant leur pertinence respective que leur compatibilité pour pouvoir conclure à l'existence ou à la non existence d'un concept de régulation. La première...
La nécessaire coopération entre les autorités de régulation nationales, pour l'élaboration des marchés intérieurs européens de l'électricité et des télécommunications
Dissertation - 22 pages - Droit de la concurrence
La libéralisation des secteurs de l'électricité et des télécommunications : Le droit communautaire, qui cherche à établir un vaste marché intérieur européen, préconise notamment la libéralisation de certains marchés nationaux qui se trouvaient alors en situation monopolistique. Dans les...
Les autorités de régulation en Grande Bretagne et en France
Fiche - 5 pages - Droit de la concurrence
L'existence d'autorités de régulation permet aux deux Etats de se recentrer sur leurs missions stratégiques car elles assurent les attributions de caractère opérationnel. Il ne faut pas oublier la nécessité de renforcer parallèlement aux AAI la crédibilité des structures classiques...
Les autorités de régulation en Grande Bretagne et en France - publié le 14/05/2004
Fiche - 5 pages - Droit de la concurrence
L'existence d'autorités de régulation permet aux deux Etats de se recentrer sur leurs missions stratégiques car elles assurent les attributions de caractère opérationnel. Il ne faut pas oublier la nécessité de renforcer parallèlement aux AAI la crédibilité des structures classiques...
Le contrôle des décisions des autorités de régulation
Dissertation - 14 pages - Droit de la concurrence
Un contrôle est justifié par l'indépendance dont bénéficient les autorités de régulation. Certes, indépendance et contrôle paraissent difficilement conciliables. Mais l'absence de tutelle ou de toute subordination serait choquante si elle ne trouvait sa contrepartie dans...
La régulation des transports ferroviaires
Dissertation - 34 pages - Droit de la concurrence
Initialement, les fondateurs de la Communauté économique européenne avaient manifesté leur intérêt pour les transports. Le traité de Rome signé le 25 mars 1957 prévoit, à son article 3, d'instaurer une politique commune des transports, seul secteur expressément mentionné avec...
La loi sur les nouvelles régulations économiques
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'idée de loi NRE part d'un constant : le développement des grands groupes industriels faisant appel public à l'épargne et l'augmentation du nombre d'actionnaires appellent un fonctionnement plus équilibré et plus transparent des organes dirigeants des entreprises françaises....
