La réalisation de la volonté des parties : l'application et la fin des traités
Cours - 2 pages - Droit international
Les traités ont vocation à être appliqués et donc à se traduire concrètement dans les faits. La volonté des parties doit être respectée, néanmoins elle peut varier dans le temps. Le traité produit un effet obligatoire entre les parties ; à condition toutefois de déterminer clairement quelle a été...
Le principe de non-discrimination, corollaire au principe de la liberté du commerce
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le président français Emmanuel Macron a appelé en 30 mai 2018 à établir une première feuille de route sur une réforme de l'Organisation Mondiale du Commerce lors du G20 de Buenos Aires (Argentine) qui se tiendra les 30 novembre et 1er décembre 2018. L'OMC est un point central dans le...
Les conventions fondatrices du régime juridique des fleuves internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
Les fleuves internationaux sont des cours d'eaux qui traversent plusieurs territoires souverains d'Etats ou en séparent les territoires distincts, selon que les fleuves sont successifs pour les premiers, contigus pour les seconds. Les fleuves internationaux permettent des utilisations...
La liberté du commerce international en droit international
Cours - 5 pages - Droit international
Les États sont libres de commercer avec qui ils souhaitent et comme ils le souhaitent. Ça inclut aussi la liberté de ne pas commercer. C'est le droit de procéder à des échanges avec l'extérieur et à des opérations économiques nécessaires à ces échanges. CPJI, 1934, Oscar Chinn:...
Droit international économique - publié le 29/09/2018
Cours - 34 pages - Droit international
L'objet du droit international économique (DIE) poursuit plusieurs finalités: apporter un cadre juridique prévisible et sécurisé dans le but de favoriser le développement des échanges économiques internationaux. - Droit irrigué par des considérations idéologiques ; déjà une définition orientée....
La protection des investisseurs étrangers contre les mesures d'effet équivalant à une expropriation
Cours - 30 pages - Droit international
Il est possible d'identifier dans d'anciens différends internationaux soumis tant à la Cour Permanente de Justice Internationale (CPJI) qu'à des tribunaux arbitraux ad hoc, les mesures équivalentes à des expropriations. Ainsi, dans la sentence arbitrale ad hoc du 3 septembre 1930, rendue dans...
Les critères d'identification des mesures d'effet équivalent à l'expropriation
Dissertation - 4 pages - Droit international
Le recours non uniforme à des critères différents pour définir les mesures d'effet équivalent à l'expropriation et déterminer leur légalité ou non rendent compte de la difficulté de satisfaire les intérêts de chacune des parties. Si tant de critères est utilisé, c'est en réalité...
Les interrelations entre traités
Cours - 6 pages - Droit international
La doctrine a produit de nombreuses classifications des traités. Les typologies varient suivant le critère retenu. Le critère relatif à la qualité des parties a déjà amené à distinguer les traités entre États et les traités entre Organisations internationales (ou entre États et organisations...
La flexibilité du droit international économique
Dissertation - 3 pages - Droit international
Si on admet que le droit international économique (DIE) est un droit flexible, c'est parce qu'il est considéré comme un droit qui s'adapte aux réalités économiques. Aussi bien dans le temps, que dans l'espace, et selon les acteurs concernés. Pour faire ce constat, les auteurs se basent en général...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 janvier 2012: définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 12 janvier 2012, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt précisant la définition de la gestion d'affaires en matière de quasi-contrats. En l'espèce, M Y intervient pour régler les dettes de Mme X afin de lui éviter la saisie de ses biens. Il assigne Mme X...
Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l'affaire du Verrou de Fragonard
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans le commerce d'œuvre d'art, il est fondamental de déterminer l'authenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente. C'est sur ce sujet...
Le juge d'instruction est-il indispensable à la moralisation de la politique et des affaires ?
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Le magistrat qu'est le juge d'instruction constitue aujourd'hui indiscutablement une figure qui dérange. Celui que Balzac surnommait jadis « l'homme le plus puissant de France » a vu le prestige de sa profession s'éroder ces dernières années, surtout après certaines affaires telles que...
Un droit né du droit pénal spécial: le droit pénal des affaires
Cours - 80 pages - Droit des affaires
Le droit pénal des affaires est une discipline théorisée depuis peu de temps. Cela pose des difficultés, car il est difficile de dire ce qui entre dans le droit pénal des affaires. Début de la théorisation : 1980. Discipline jeune, en perpétuelle évolution
Le régime juridique des fleuves internationaux
Dissertation - 10 pages - Droit international
La Convention de Vienne de 1815 offre la première définition d'un fleuve international. Il est défini comme un cours d'eau naturellement navigable, qui sépare ou traverse des territoires de deux ou plusieurs Etats. Si la Conférence de 1921 modifie notablement cette définition en y adjoignant la...
Droit international public : la réglementation des espaces
Cours - 24 pages - Droit international
Pour pacifier ces relations, le DI s'est penché sur cette question des espaces et a fixé des règles de délimitation et le statut juridique de ces espaces comme l'utilisation faite par les États. Le DI a une fonction spatiale (...)
La concurrence des Traités
Dissertation - 22 pages - Droit international
Nous verrons dans une première partie que la concurrence des traités peut être envisagée comme une situation générée et régulée par des Etats souverains, disposant notamment de la capacité d'ester en justice. Ces Etats ont choisi de poser quelques règles simples dans la Convention de Vienne...
Saisir le juge aux Affaires Familiales sans avocat
Guide pratique - 5 pages - Droit de la famille
Afin de limiter les frais et d'éviter de payer des honoraires à un avocat, je vous propose ce guide qui vous permettra de saisir le juge aux affaires familiales afin de modifier des droits de garde, le montant d'une pension alimentaire… que vous soyez divorcés ou séparés. Il faut...
Histoire et introduction au droit des affaires
Cours - 60 pages - Droit des affaires
L'expression « droit des affaires » est apparue dans les années 1950, l'expression classique est celle de « droit commercial ». Cette expression classique relève des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle. Lorsqu'on parle de...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 avril 2012, affaire « Avient »
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« On va toujours, en fin de compte, là où l'on pèse », écrivait Antoine de Saint-Exupéry dans son roman Pilote de guerre. La Cour de cassation semble faire une application particulièrement intéressante de ce passage lorsqu'elle accepte de considérer le lieu d'exécution habituelle du travail des...
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Le juge aux affaires familiales, aussi connu sous sigle JAF, a remplacé le juge aux affaires matrimoniales par une réforme intervenue en 1993. Ce juge est en réalité un magistrat qui est présent au sein des tribunaux de grande instance et est spécialisé en droit de la famille. À cet...
Commentaire d'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 14 septembre 2011 : l'affaire Clearstream
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit constitutionnel
Depuis juin 2001, les juges Renaud Van Ruymbeke et Dominique de Talancé enquêtent sur l'affaire dite « des frégates de Taiwan ». Le 9 janvier 2004, Dominique de Villepin, alors ministre des Affaires étrangères demande au général Philippe Rondot d'enquêter sur l'affaire des...
Cour permanente de justice internationale, 7 septembre 1927 - Affaire du Lotus
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit international
Outre le fait que la coutume internationale soit une source du droit international public, il s'agit par ailleurs d'un procédé visant à l'élaboration du droit. Cette coutume internationale est également régie par le droit international public. D'après les juges de la Cour...
Les infractions pénales spécifiques et générales commises par les sociétés et les groupements d'affaires et la procédure pénale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, une infraction désigne une action ou une omission, qui est prohibée par la loi. Elle est passible d'une peine dite principale, et éventuellement de peines complémentaires ou de mesures de sûreté. Il existe trois types d'infractions, qui relèvent soit de la loi soit du règlement,...
Ensemble de six cas pratiques corrigés en droit pénal des affaires
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Avant tout, rappelons que le droit pénal des affaires est l'ensemble des actes uniformes qui régissent les infractions en matière d'affaire ainsi que les peines dont elles sont passibles. Voici donc quelques cas pratiques en la matière. Le premier cas pratique a pour thème...
Arrêt de la Cour de justice C 387 02 - Affaire Berlusconi - Sur les effets d'une loi pénale plus douce illégale
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit européen
L'unique certitude réside dans l'incertitude des effets de la directive remarquait le Giudice conciliatore di Firenze dans son renvoi préjudiciel sur l'affaire Faccini Dori C-91/92. Plus d'une décennie après, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) confirmera...
Méthodologie de la fiche d'arrêt appliquée à l'affaire de la Une de Paris Match/attentat de la station Saint-Michel
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
La décision de justice étudiée ci-contre est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, le 20 février 2001 sur la formation du pourvoi numéro 98-23471 relatif au respect de la dignité humaine. Remarque : cette...
Contrats d'affaires et principes généraux
Cours - 17 pages - Droit des affaires
On va mettre l'accent sur certains aspects pratiques essentiels pour les avocats d'affaires et les juristes d'entreprise. On est ici pour évoquer la pratique des contrats d'affaires. On va aborder la négociation, la rédaction et la conclusion des contrats et la façon...
L'affaire Perdereau - Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ?
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
Peut-on être condamné pour avoir tenté de tuer une personne déjà morte ? C'est la question à laquelle la chambre criminelle de la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 16 janvier 1986. Dans cette affaire, un homme a trouvé la mort dans une bagarre après s'être fait étrangler par...
La gestion d'affaires en droit civil
Cours - 2 pages - Droit civil
La gestion d'affaires est-ce que l'on appelle un quasi-contrat, que l'on peut définir comme étant un fait juridique accompli volontairement et qui rend celui qui en profite de manière injustifiée, créancier de certaines obligations afin de rétablir un déséquilibre entre deux...
La gestion d'affaires en droit civil - publié le 08/06/2019
Cours - 2 pages - Droit civil
La gestion d'affaires fait partie des 3 types de quasi-contrats que l'on peut retrouver mentionnés aux articles 1300 à 1303-4 du Code civil. La gestion d'affaires existait déjà avant la réforme de 2016 puisque c'est un régime d'origine prétorienne. Dans ce...
