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 Commission des requêtes

Commission des requêtes

  

Nos documents

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29 Jan 2007

Conditions de recevabilité des requêtes et portée des décisions de la CEDH

Dissertation de 16 pages - Droit européen

Elaborée au sein du Conseil de l'Europe et signée à Rome le 4 novembre 1950 par les représentants de onze gouvernements européens, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CESDH) est entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Elle a pour but de protéger les droits de l'homme et les...

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07 Fév 2009

Cour de justice des communautés européennes, 16 décembre 2008 - la responsabilité sans faute de la Commission

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

« En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats-membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions ». Un recours peut donc être introduit contre...

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29 Oct 2001

Le rôle de médiateur de la commission européenne

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Pour analyser le rôle de médiateur joué par la Commission, il s'agira d'abord de montrer qu'il est aussi efficace qu'essentiel, notamment pour la protection des droits fondamentaux des personnes physiques ou morales ou encore pour une application véritablement uniforme du droit...

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20 Nov 2008

L'affaire Commission contre Belgique : l'action en manquement

Dissertation de 3 pages - Droit européen

En théorie, l’action en manquement est ouverte aux Etats membres. Mais l’action des Etats membres paraît trop agressive et il est rare que les Etats aient une motivation particulière pour la mettre en œuvre, les mesures prises par un Etat causant rarement un préjudice à un autre...

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30 Juil 2009

Le rôle de la Commission européenne dans l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

Compte tenu de l’importance de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du fait qu’elle est inscrite dans les traités, il est revenu à la Commission européenne, gardienne des traités communautaires, d’assurer la mission de lutte contre les pratiques...

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19 Mai 2018

Commentaire d'arrêts groupés relatifs à la distinction des contrats de commission et de mandat d'intérêt commun

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Conformément à la pensée de Descartes, le contrat doit être perçu comme "un remède à l'inconstance des esprits faibles", et ce dans la mesure où il n'est autre qu'un acte de prévision encadrant les relations futures des parties. La question du dénouement anticipé d'un tel acte de prévision occupe...

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21 Avr 2009

La règle du stare decisis appliquée à l'arrêt Lefebvre c. Commission des affaires sociales du Québec

Dissertation de 1 pages - Droit autres branches

L'arrêt Lefebvre c. Commission des affaires sociales du Québec traite de la décision des juges Vallerand et Baudouin par rapport à l'appel d'un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté la requête de Roger Lefebvre en évoquant une décision du tribunal administratif qu'est la...

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19 Nov 2008

L'action en manquement à la lumière de l'arrêt de la CJCE du 4 juin 2002, Commission contre Belgique

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit européen

Nous allons vous exposer les apports de l'arrêt Commission contre Belgique rendu par la CJCE le 4 juin 2002 (c-503/99 ). Il faut noter à titre liminaire que deux autres arrêts ont été rendus le même jour, affaires C-367/98 Commission contre Portugal, et C-483/99 Commission...

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04 Mar 2013

Commentaire d'arrêt Conseil d'Etat, 5 novembre 2004: requête de représentativité syndicale au plan national et interprofessionnel

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Jusqu’en 2008, ce que l’on appelait le “club” formé par les cinq organisations syndicales représentatives, a longtemps été critique, notamment par toutes les organisations qui auraient souhaitées obtenir la précieuse qualification de “représentative”. Néanmoins,...

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15 Fév 2016

Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de « provocation à la commission » de l'infraction ou dans un cas de provocation à la preuve. En...

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30 Mai 2007

L'arrêt Commission des Communautés européennes c/ République française du 14 décembre 1971

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit européen

Dans cette affaire la Commission poursuit la France pour violation du traité CEEA. Elle lui reproche d’avoir méconnu les dispositions sur l’approvisionnement en matières nucléaires en refusant de lui communiquer les rapports annuels prévus par l’article 70 et en concluant...

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25 Jan 2009

L'opinion des organisations internationales sur les travaux de la Commission du droit international

Dissertation de 8 pages - Droit international

A sa cinquante-deuxième session en 2000, la Commission a décidé d’inscrire à son programme de travail le sujet « La responsabilité des organisations internationales ». Il faut savoir que dès les années 60 la Commission du Droit International (CDI) avait déjà reconnu la...

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25 Avr 2011

Requête en annulation auprès du Conseil d'Etat belge

étude de cas de 8 pages - Droit administratif

En date du 1er janvier 2008, Monsieur L. débute son stage en qualité d'attaché pour exercer "un emploi de niveau 1 correspondant au métier portant le code 20 - «Economiste» dans l'annexe II du Code de la Fonction publique avec la connaissance active de l'anglais à la branche Investissements...

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21 Avr 2012

La commission de compensation des Nations Unies (CINU)

Dissertation de 4 pages - Droit international

Suite à la première Guerre du Golfe, le Conseil de Sécurité des Nations?Unies a entrepris de restaurer l’ordre international violé par l’Irak lors de l’invasion du Koweït. A travers la résolution 687 (3 avril 1991), une institution spéciale a été mise en place et chargée...

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26 Août 2015

Requête en indemnisation auprès de la CIVI

Lettre type de 2 pages - Droit pénal

La victime demanderesse a été attirée par les offres sur internet de l’Agence Access Imm’. Sur place, on a proposé de regarder la vitrine de l’agence, sur laquelle se trouvaient de nombreuses autres offres qui pouvaient convenir au demandeur, sans coordonnées de propriétaires....

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20 Juin 2010

Commission européenne, 7 janvier 2004 - le respect de la pyramide des normes

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Dans cette espèce, Mme X ayant omis de déduire de ses salaires et revenus globaux la CSG et la CRDS, estime avoir à tort payé des excédents d’impôts et réclame donc la restitution de ce trop versé. Après avoir été déboutée par la Cour administrative d’appel en date du 14 février 2001,...

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18 Nov 2009

Procédure pénale pour la préparation au concours d'entrée à l'école d'avocats

Cours de 204 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a pour objet la réglementation du procès pénal. C’est l’ensemble des règles organisant le jugement par les tribunaux des litiges nés entre particuliers ou entre l’Etat et les particuliers. Mais elle gouverne aussi des périodes situées en amont ou en aval du...

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02 Avr 2013

Procédure devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme : compétence, arrêts, etc.

Cours de 21 pages - Droit européen

La Cour EDH se compose de 47 membres. La convention a été signée le 4 novembre 1950, puis la Cour EDH a été installée en tant qu'institution en 1954. L'élection des premiers juges s'est faite le 21 janvier 1959, pour une première session en 1960.Il y a actuellement un débat sur le fait de savoir...

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30 Mar 2010

Conseil d'État, 10 mars 2006 - le régime du recours administratif préalable obligatoire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En l’espèce, par décision du 28 septembre 1999, la commission départementale d’équipement commercial autorise la SA Leroy Merlin à construire une surface de vente sur le territoire de la commune de Chancelade. Une association locale de défense de l’artisanat conteste cette...

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04 Juil 2010

Conseil des Prud'hommes, 7 septembre 2009 - modalités du licenciement et mode de calcul du salaire variable

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit du travail

Madame Angelina obtient un (CDI) Contrat à Durée Indéterminée avec la société « Esthétique au féminin » concernant le poste de responsable commercial pour la région Languedoc-Roussillon. Sa rémunération est composée d’un fixe et surtout d’une variable déterminée en fonction...

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17 Fév 2010

Contentieux administratifs - fiche de jurisprudence

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Ce document comprend pour chaque arrêt du Conseil administratif faisant jurisprudence l'exposé des faits, et la portée juridique de la décision du Conseil d'État. Extrait : "CE, Ass., 29 déc. 1978, Darmont - Faits : Le requérant allègue que la Commission de contrôle des banques aurait...

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21 Fév 2018

L'Europe et la protection des droits de l'Homme

Cours de 3 pages - Droit européen

La protection des DH (droits de l'Homme) a pris naissance au sein d'une organisation régionale : le conseil de l'Europe fondé en 1949. C'est une organisation qui aujourd'hui regroupe la totalité des Etats qu'on considère comme européens, mais n'en font pas partie certaines anciennes républiques...

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08 Fév 2008

Conseil d'Etat du 14 janvier 2005, M Bruno Gollnisch

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« Monsieur Rousso est un adversaire de ceux qui contestent la vérité officielle en matière de Seconde Guerre Mondiale. Il était juge et partie. C’est une personnalité juive. C’est un fait. Cela pouvait laisser craindre que le rapport ne soit pas tout à fait objectif ». C’est...

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04 Déc 2009

Cour de cassation, 14 novembre 2006 et Conseil d'Etat, 16 janvier 2006 - les clauses abusives et le rôle du juge

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

En principe en droit français, l'autonomie de la volonté signifie que l'Homme est la source du droit contractuel. Cependant il existe d'autres sources d'obligations qui elles sont extérieures au droit des contrats. Les arrêts suivants, Cassation civile 14 novembre 2006 et Conseil d'Etat 16...

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07 Fév 2009

Cour de justice des communautés européennes, 10 avril 2008 - procédure de sanction des Etats membres en cas de non-transposition d'une directive communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire a mis en œuvre une procédure visant à sanctionner les Etats membres qui manquent à leur obligation de rendre son droit interne compatible avec les objectifs d’une directive communautaire. Cette procédure est le recours en manquement et elle peut être mise en...

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06 Mai 2009

Droit du crédit et du contentieux : l'encadrement bancaire, le crédit à la consommation, la lettre de change et le contentieux

Dissertation de 23 pages - Droit autres branches

L'activité bancaire est à la fois une activité des acteurs, mais aussi un droit des activités. Les entreprises qui peuvent intervenir sur ces activités doivent être agréées par le comité des établissements de crédit. C'est également un droit des activités car une fois agréées, les activités mises...

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20 Déc 2007

Cour de cassation, Première Chambre civile, 10 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 15 pages - Droit civil

Le juge aux affaires familiales, saisi d'une requête en divorce, a-t-il le pouvoir de se prononcer, dans l'ordonnance de non-conciliation, sur la régularité internationale d'un jugement étranger de divorce ? C'est à cette intéressante question, pour le moins controversée, que la première Chambre...

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27 Mar 2008

Le recours en manquement en droit communautaire: notion et procédures

Dissertation de 17 pages - Droit européen

« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il s’applique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et...

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09 Mai 2007

Les actions en dommages et intérêts dans le règlement 1/2003

Dissertation de 16 pages - Droit européen

En théorie, ces recours existent dans tous les droits des états membres, en France par exemple, il se fonde sur le régime général de la faute des articles 1382 et s. du code civil. Mais il est vrai qu’il a fallu des pressions de la part des instances communautaires pour que l’exercice...

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07 Oct 2009

Cas pratiques : REP (Recours pour excès de pouvoir) et contrat administratif

Cours de 8 pages - Droit administratif

En janvier 2009, l'enquête préalable concernant l'utilité des travaux de construction d'une autoroute de contournement de la ville Sainte Enclave s?est achevée. A suivi, comme le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique l'exige, une déclaration d'utilité publique décrété en Conseil...