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 Annulation rétroactive

Annulation rétroactive

  
Annulation rétroactive

Nos documents

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03 juin 2018

La saisine du juge de l'excès de pouvoir

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe certaines exceptions où le juge judiciaire...

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11 avril 2007

Les effets dans le temps de l'annulation d'un acte réglementaire : CE ass, 11 mai 2004, Association AC et autres

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Classiquement, la jurisprudence administrative appliquait le principe de l’effet rétroactif de l’annulation des actes administratifs réglementaires, principe jurisprudentiel consacré au début du XXe siècle. Cependant, récemment, la jurisprudence a évolué en admettant une...

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12 Nov. 2007

La modulation des effets dans le temps des décisions du juge administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Ce que remarquait Hauriou dans sa note sous l’arrêt Daraux au début du XIXe siècle...

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03 juil. 2010

Conseil d'Etat, 25 février 2005 - l'annulation rétroactive d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En principe l’annulation d’un acte administratif le fait disparaitre rétroactivement, sauf exception. C’est le cas dans cette décision France Telecom du Conseil d’Etat. En l’espèce, le Conseil d’Etat saisit par France Télécom devait examiner la légalité...

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06 Janv. 2009

Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

L’administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l’on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s’agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d’en réaliser elle-même...

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17 juil. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998 - l'effacement rétroactif du contrat à exécution successive

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à l’obligation de restitution dans la procédure d’exception de nullité du contrat, c’est-à-dire lorsqu’un plaideur soulève la nullité, non à titre principal, mais...

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04 Sept. 2007

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11/05/2004 Association A.C.

Cours de 12 pages - Droit administratif

Face à ce constat, il convenait alors d'examiner, comme l'a relevé le commissaire du gouvernement, la possibilité suggérée naguère par Guy Braibant de s'orienter vers « la solution européenne selon laquelle c'est le juge lui-même qui décide dans chaque cas si les effets d'une annulation...

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12 Janv. 2009

La rétroactivité en Droit administratif

Cours de 5 pages - Droit administratif

La restitutio in integrum entraîne des conséquences singulières. L'annulation rétroactive des actes est considérée par le Conseil d'Etat comme une exception au principe de non-rétroactivité. Le problème est que l'acte ayant des produits des effets durant toute l'instance, le retour au...

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28 mai 2008

La rupture unilatérale du contrat - publié le 28/05/2008

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Selon les termes de l’alinéa 2 de l’article 1134, « Elles (les conventions) ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ». On voit dès lors la difficulté d’envisager la notion de rupture unilatérale du contrat aux seules vues du...

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20 Nov. 2008

Le régime de la disparition des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Contrairement à d’autres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de l’intervention de l’administration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela n’est pas sans...

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17 Mars 2009

Comparaison des quatre arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation rendus le 1er décembre 1995 - la détermination du prix dans les contrats-cadres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Une intervention solennelle de la Cour suprême était devenue nécessaire au vu des critiques émises par les acteurs de la vie des affaires, en raison de la menace d’annulation rétroactive qui pesait sur les contrats de distribution notamment, qui ne pouvait prévoir les prix des...

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22 Nov. 2006

Assemblée du contentieux du Conseil d'État, 11 mai 2004, Association AC ! et autres

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Dans un arrêt de principe du 11 mai 2004 (Association AC ! et autres ; AJDA 2004, p. 1183 ; JCP A 2004, RFDA 2004 p. 438) , l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a précisé le régime de l'annulation contentieuse. En l'espèce, le ministre des affaires sociales, du travail et de la...

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15 Nov. 2008

Conseil d'Etat, 26 décembre 1925 - l'entrée en vigueur de l'acte administratif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le Rapport public annuel du Conseil d'Etat de l’année 2006 concerne la sécurité juridique. Ces rapports, qui savent faire preuve d’un pragmatisme reconnu, méritent d’être pris en compte. Alors, à titre d’exemple, si le recours pour excès de pouvoir permet d’accroître la...

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11 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre mixte de la Cour de cassation le 9 juillet 2004 : l'anéantissement du contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L'arrêt proposé, émanant d'une chambre mixte de la Cour de cassation et en date du 9 juillet 2004, vient préciser les effets de l'anéantissement du contrat en raison d'un vice de formation de celui- ci. En particulier, il vient se prononcer sur les restitutions et réparations consécutives à...

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06 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt : chambre civile 3e, 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La condition suspend l’existence du contrat. Le contrat existe mais n’est pas définitif : il sera définitif lorsque la condition sera réalisée. Si la condition défaillit, le contrat définitif ne sera donc pas formé. Pour le cas de la condition suspensive, l’objet de la condition ne...

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15 Mars 2010

Les effets du principe de la nullité rétroactive du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit autres branches

Le contrat en vertu de l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Lorsqu'un contrat a été irrégulièrement conclu, il encourt la nullité, c'est-à-dire qu'il...

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03 déc. 2007

La limitation par le juge administratif des effets de l'annulation pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil d’État définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arrêt, le Conseil d’Etat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui...

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07 mai 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998 - l'exception de nullité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Le principe de l’exception de nullité est une procédure critiquée en doctrine, mais qui reste appliquée régulièrement par les différentes chambres de la Cour de cassation, ainsi que par les juges du fond. C’est de cette procédure particulière dont il est ici question, puisque M....

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11 déc. 2013

Envers qui la rétroactivité de la nullité d'un contrat s'applique-t-elle ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Tel est ce que dispose l’article 1134 alinéa 1er du Code civil, relatif à la liberté contractuelle. Ainsi, l’obligation créée par la volonté des parties forme le contrat. Traditionnellement, le...

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25 Sept. 2007

La validité et l'annulation des contrats

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Quelles sont les conditions de validité des contrats ? Quelle procédure utiliser pour obtenir l'annulation d'un contrat vicié ? Quels sont les effets de cette annulation ?

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16 Nov. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État réuni en assemblée le 11 mai 2004 : la modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt « Association AC! et autres » rendu par le Conseil d’État, réuni en assemblée, le 11 mai 2004, a une portée majeure, puisqu'il pose le principe permettant au juge administratif saisi d’un recours pour excès de pouvoir de moduler les effets dans le temps de...

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15 juin 2010

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 mai 2004, Association AC et autres, relatif à la rétroactivité modulée

Cours de 5 pages - Droit administratif

Elle était possible en matière pénale, en matière législative et maintenant possible depuis cet arrêt dans la juridiction administrative. On parle bien de la rétroactivité modulée sous certaines conditions. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat est soumis à une affaire très délicate. En effet, le...

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28 Nov. 2006

L'influence du temps sur la légalité d'un acte administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’acte administratif s’applique sans limitation de durée et la désuétude n’existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l’acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l’ont...

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31 Mars 2010

Le recours pour excès de pouvoir de nos jours

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

S’intéresser au recours pour excès de pouvoir c’est s’intéresser à un recours qui, après avoir permis une véritable démocratisation du contentieux en matière d’annulation, s’est perfectionné et se trouve aujourd’hui transformé dans sa conception et ses effets....

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30 Oct. 2009

Recours contre une radiation du pôle emploi - cas pratique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Monsieur Alfred Joseph a reçu un courrier du Pôle Emploi, le 9 avril 2009, lui indiquant qu'il était radié de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 1er avril 2009. Le courrier indique sommairement à Monsieur Joseph qu'il ne remplit plus les conditions pour figurer sur ladite liste. Il...

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01 févr. 2003

Commentaire d'arrêt. 1ère chambre civile de la Cour de cassation 25 mai 1992

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La question se pose de savoir si un acquéreur peut, à la suite de l'annulation d'un contrat, demander une indemnité sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Les juges de la Cour de cassation ont accepté l'action de in rem verso de l'acquéreur démuni (I), malgré le fait que sa...

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26 Mars 2010

Conseil d'État, 10 février 2010 - les seuils de passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par un arrêt du 10 février 2010 (CE 10/02/2010, nº329100), le Conseil d'État annule les dispositions du décret nº2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant de 4.000 à 20.000 euros le seuil en deçà duquel un marché public peut être passé sans publicité, ni concurrence préalable, tout en modulant ses...

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25 Mars 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal administratif de Melun le 22 décembre 2006 : le tiers et le contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le recours en excès de pouvoir est le procès fait à un acte, il consiste pour le juge à connaître de la légalité d’un acte administratif. Il ne concerne donc pas les contrats administratifs. Pourtant, le tribunal administratif de Melun a rendu le 22 décembre 2006 un jugement relatif à la...

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06 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2011 : les sanctions en cas de violation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, le 8 janvier 2002, une société, société LB, conclut une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble à usage commercial avec une autre société, société BB2. Toutefois, le 11 janvier 2002, la société LB consent un bail commercial sur le même immeuble à une autre...

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18 juin 2010

Le régime de l'acte administratif unilatéral - publié le 18/06/2010

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'État du 4 décembre 2009 pose un nouveau principe en matière de sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux. Il prévoit en effet que le retrait d'un acte réglementaire ayant reçu application est impossible après l'expiration du délai...