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 Intérêt général

Intérêt général

  

Nos documents

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20 Juin 2010

Le sens du Travail d'Interet Général (TIG), une alternative à l'incarcération

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

« La peine alternative de TIG a une double finalité : éviter les courtes peines d’emprisonnement et faciliter la réinsertion… calmer l’angoisse d’une société qui, hors de la prison, croit qu’il y a aucune sanction. » Déclaration de Badinter, garde des sceaux, en 1982, à...

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23 Jan 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2008 : l'équilibre entre le droit de propriété et l'interet général

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’équilibre entre le droit de propriété et les documents d’urbanisme est aujourd'hui garanti par le biais de dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives, permettant ainsi certaines atteintes au droit de propriété dans la juste mesure de l’interet...

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02 Mai 2016

Conseil d'Etat, Commune de Six-Fours-les-Plages, 23 mai 2011 - Une mission d'interet général peut-elle être qualifiée de service public si la personne publique y participe ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

D'une part un service public est une activité exercée directement par l'autorité publique ou sous son contrôle dont le but est de satisfaire un besoin d'interet general. Par extension, le service public désigne aussi l'organisme qui a en charge la réalisation de ce service. Cela...

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19 Mar 2009

Bureaucratie, intérêt général et management public

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La bureaucratie est une notion aujourd'hui utilisée dans un sens péjoratif ayant pour but de montrer les lourdeurs et la lenteur dont serait synonyme l'Administration. Au contraire le management public fait, lui, plus référence à quelque chose de moderne, de réactif. Le management pourrait être...

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04 Juin 2009

Les services d'interet général (SIG)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Dans le Traité de Rome de 1957, les services Publics ne disposaient à l’origine que d’une place marginale, les pères fondateurs ne s’en préoccupant guère à l’époque. Le Conseil d’Etat, dans un rapport de 1992, soulignait ainsi que la construction européenne faisait pire...

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30 Nov 2011

Dans quelles mesures le service d'interet général est-il aujourd'hui apte à remplacer la notion française de service public ?

Dissertation de 6 pages - Droit civil

Il y a quelques années, le professeur Chapus écrivait que « les traités ignorent la notion de service public et ne font qu’une place congrue aux idées voisines » (telle celle de l’interet general). Pour appuyer son raisonnement, il citait le rapport du Conseil...

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20 Avr 2016

Le droit de résiliation unilatérale pour un motif d'interet général

Fiche de 2 pages - Droit administratif

La personne publique dispose d’un droit de résilier unilatéralement un marché public dont elle est partie. Cette résiliation doit être justifiée par l’administration d’un motif d’interet general. Cela est affirmé par le conseil d’état dans l’arrêt de...

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29 Juin 2009

Cour de justice des communautés européennes, 19 mai 1993 - service d'interet général et monopole étatique

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit européen

Menace constante au-dessus de l’ordre juridique français, le droit communautaire est à nouveau perçu comme un danger face au service public à la française, exception caractérisée par la mise en avant de monopoles étatiques pour exercer certaines fonctions d’interet...

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13 Mar 2012

Arrêt du CE, 5 octobre 2007 : une personne privée ne disposant pas des prérogatives de puissance publique peut-elle assurer une mission d'interet général sans être soumise à la réglementation du service public ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

« Les » services publics ou « le » service public ? Autrement dit, pluriel ou singulier, on le devine, le sens est différent et se prête à des usages différents. Une question préalable se pose donc à son propos, « de quoi parle-t-on lorsqu'on emploie l'expression de service public ? » Souvent...

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21 Nov 2012

Le service d'interet général et le droit de la concurrence

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’intégration européenne s’est conçue depuis le Traité de Rome comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. La Communauté s’est fixé l’objectif de libéraliser les économies européennes. Or, les services qui engagent l’interet général des sociétés...

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08 Fév 2016

Le travail d'interet général (Art. 37 Code pénal)

Fiche de 3 pages - Droit pénal

L’art. 37 CP définit le travail d’interet general. Si la peine pécuniaire s’en prend au portemonnaie, le travail d’interet général s’en prend au temps libre. Le but de cette peine est de ne pas désocialiser, elle doit donc être exécutée en plus...

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10 Oct 2001

L'interet général est-il un ou multiple ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'interet général est au coeur de la pensée politique et juridique française. Il détermine en effet la finalité de l'action publique et fonde sa légitimité. Pourtant, comme le souligne le doyen Vedel, la notion d'interet général apparaît très incertaine quant à sa...

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10 Oct 2001

L'interet général dans le régime juridique des actes administratifs

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L'interet général est le fondement de l'action administrative et légitime le régime exorbitant du droit commun des actes administratifs (I), mais les prérogatives de puissance publique impose à l'administration en contrepartie un certain nombre de sujétions. L'interet...

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12 Déc 2001

La notion d'Interet general, une notion en crise ?

Mémoire de 30 pages - Droit administratif

L'Administration a une unique justification, un seul but : l'interet general. La bonne administration est celle qui se fait dans l'interet general. On peut, en passant à une forme négative de cet axiome reconnu, trouver ce qui est l'essence même du concept de...

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20 Avr 2005

Coopération du droit patrimonial à l'interet général de l'urbanisme

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

Ainsi nous intéresserons nous dans un premier temps à l'inflexion du droit patrimonial en faveur du droit du patrimoine, et aux attitudes que les individus sont amenés à suivre dans l'interet general. Nous verrons que c'est en urbanisme que s'est concrétisée de manière la plus...

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11 Mar 2006

L'interet général en droit administratif français

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Mais malgré ces quelques textes, l’interet général échappe à toute définition a priori. Il n’en détermine pourtant pas moins l’étendue et les méthodes du contrôle juridictionnel sur l’action administrative. Ainsi la notion est très critiquée par certains juristes...

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08 Mar 2007

Protections constitutionnelles de l'égalité et intérêt général

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la...

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19 Déc 2007

L'interet général et les services publics

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le rôle prédominant de l’Etat dans le fonctionnement de la société est de plus en plus remis en cause, critique d’ailleurs renforcée par le droit communautaire qui tend à restreindre les prérogatives de l’Etat en opérant une plus claire distinction entre les activités relevant de...

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04 Juin 2009

L'interet général en droit administratif

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

« L'interet général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cœur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». Telle est l'une des conclusions du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'interet general....

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22 Mai 2010

Intérêt général et concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

La mission présidée par le vice-président du Conseil d’État, Denoix de Saint-Marc, dans son rapport au premier ministre de 1996 soulignait que « sans que la démarche française et communautaire soient incompatibles, le cadre juridique communautaire peut entrer en conflit avec...

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01 Mar 2011

Le service public et l'interet général

TD de 2 pages - Droit administratif

« L'interet général se situe, depuis plus de deux cents ans, au coeur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». ces-là de la conclusion du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'interet general....

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12 Déc 2014

Les notions d'interet général et de service public sont-elles indissociablement liées et quelle est la nature du lien existant entre ces deux notions ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L’administration est un instrument au service de l’interet général ». Professeur Gaudemet Selon le professeur Gaudemet, l’administration entendue comme le service public a pour but l’interet général et ces deux notions sont alors...

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15 Déc 2014

L'interet général : une notion datée et indispensable

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

L’interet général peut d’abord s’entendre en opposition à l’interet particulier d’un seul individu, puisque le premier englobe l’ensemble des individus composant la société. C’est la finalité ultime de toute action publique. Mais surtout, il...

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31 Août 2006

L'interet général en droit public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Note de droit public sur l'efficacité des moyens mis en place pour servir l'interet general, à savoir le service public et - surtout - le droit administratif. Vous y trouverez une analyse de la notion d'interet general, ainsi que l'évolution de la notion même...

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12 Sep 2007

Services d'interet général et citoyenneté européenne

Dissertation de 12 pages - Droit européen

Les services d'interet général sont un principe fondateur de l'Union européenne et un pilier de la citoyenneté européenne. Dans cette perspective, il conviendrait de ne pas limiter cette notion aux seuls services d'interet économique général et de rappeler les...

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16 Juin 2015

L'exercice de l'interet général est-il suffisant pour caractériser une activité de service public ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Le service public apparait en France comme un véritable mythe c’est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l’identité collective ». Cette citation datant de 1997 tirées du Professeur Chevallier décrit bien la...

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19 Déc 2009

Le principe de mutabilité du service public et l'interet général

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Nous pouvons considérer que ce droit de l’utilisateur du service public à obtenir une adaptation de ce même service, s’oppose au droit inhérent à l’administration de modifier l’organisation des services publics, qui n’en continue pas moins d’exister. Un...

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01 Fév 2013

L'Administration et l'interet général

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon une conception classique de l'Etat de droit, l'interet général est une notion capitale. La démocratie nous apprend notamment que l'autorité gouvernante doit voir son action guidée par des impératifs visant la satisfaction du plus grand nombre. Une définition tranchée de cet...

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02 Nov 2008

La défense de l'interet d'autrui dans la procédure civile

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’action en justice, définie à l’article 30 du Code de Procédure Civile, correspond au droit d’obtenir du juge une décision qui mette fin à un litige. Cette action constitue un droit subjectif, elle ne saurait être ouverte à quiconque et sans conditions particulières et emporte...

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14 Mai 2007

Théorie générale de l'acte administratif

Cours de 27 pages - Droit administratif

L'administration agit aux moyens d'acte et aussi d'opérations matérielles. Les actes sont de deux sortes: réglementaires ou individuels. L'autorité administrative a une fonction normative, elle interdit certains comportements et en autorise d'autres. Elle soumet la vie sociale à un ordre...