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 Intérêt général

Intérêt général

  
Intérêt général

Nos documents

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16 déc. 2009

L'exorbitance du droit administratif

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le droit administratif est un droit spécial et autonome qui a ses règles propres exorbitantes du droit civil. Il est appliqué par un juge spécial, le juge administratif. D’un côté, le droit administratif ne s’étend pas à l’ensemble des activités des personnes publiques puisque la...

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22 Janv. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 avril 1961 - l'abus de majorité

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Selon le Code civil, un associé est une personne qui fait partie de la société, peu importe sa dénomination, comme le stipule l’article 1832 du même code. Cet associé a des droits qui lui sont garantis par ce Code, dont le droit de voter et de participer aux assemblées générales. Il peut...

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11 févr. 2010

Le droit administratif belge : définition, caractéristiques et sources

Cours de 12 pages - Droit administratif

Le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques autres que celles de droit constitutionnel qui fixent l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement des structures administratives de l’Etat. - « ensemble des règles juridiques, autres que celles de...

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24 Mars 2010

L'action en justice des syndicats pour la défense de l'intérêt collectif de la profession - intérêts et inconvénients (2010)

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

La défense de l’intérêt collectif de la profession n’est pas une grande expression qui cacherait en elle une passivité des syndicats, bien au contraire. Les syndicats en prétendant défendre les salariés, sur la base de l’action syndicale, vont montrer l’intérêt d’une...

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22 mai 2010

Intérêt général et concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

La mission présidée par le vice-président du Conseil d’État, Denoix de Saint-Marc, dans son rapport au premier ministre de 1996 soulignait que « sans que la démarche française et communautaire soient incompatibles, le cadre juridique communautaire peut entrer en conflit avec...

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31 mai 2010

L'intangibilité des ouvrages publics

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Selon Portalis, « la science du législateur consiste à trouver, dans chaque matière, les principes les plus favorables au bien commun ; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les étendre, par une application sage et raisonnée, aux hypothèses privées »....

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27 Sept. 2010

Cour de justice des communautés européennes, 10 février 2009 - la justification des mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives dans la circulation des marchandises

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

En l’espèce, deux directives du Conseil et une directive du Conseil et du Parlement européen sont intervenues, respectivement pour établir une définition uniforme et une procédure de réception et d’homologation communautaire pour certains véhicules à moteurs, ainsi que pour harmoniser...

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18 Janv. 2011

Le service public constitutionnel

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

La question du service public a fait l’objet de débats doctrinaux et politiques passionnels. Ainsi, jusqu’à la fin des années 90, deux camps s’affrontaient : les communautaristes qui étaient très nettement engagés dans une logique de défense du droit communautaire et de la...

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01 Mars 2011

Le service public et l'intérêt général

TD de 2 pages - Droit administratif

« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au coeur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». ces-là de la conclusion du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général. L'administration publique est...

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05 avril 2011

La peine de travail en Belgique

TD de 12 pages - Droit pénal

Depuis 150 ans, le législateur semblait incapable de concevoir une autre réaction à ce qu'il qualifie d'infraction que l'enfermement. Face à l'engorgement des prisons, à l'inexécution des courtes peines de prison et, dans un contexte plus idéologique, face à l'envie d'éviter, de manière...

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12 déc. 2014

Les notions d'intérêt général et de service public sont-elles indissociablement liées et quelle est la nature du lien existant entre ces deux notions ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

« L’administration est un instrument au service de l’intérêt général ». Professeur Gaudemet Selon le professeur Gaudemet, l’administration entendue comme le service public a pour but l’intérêt général et ces deux notions sont alors indissociablement liées. Le...

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31 août 2006

L'intérêt général en droit public

Cours de 4 pages - Droit administratif

Note de droit public sur l'efficacité des moyens mis en place pour servir l'intérêt général, à savoir le service public et - surtout - le droit administratif. Vous y trouverez une analyse de la notion d'intérêt général, ainsi que l'évolution de la notion même d'intérêt général.

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28 juil. 2008

Le service public et l'intérêt général (dissertation)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dissertation de Droit sur le service public et l'intérêt général.

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12 août 2008

Le service européen de l'intérêt général

Fiche de 3 pages - Droit européen

Fiche technique sur le service européen de l'intérêt général : avec le marché intérieur unique et l'objectif de libéralisation des économies européennes, comment concilier obligations de service public et intégration européenne ?

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06 août 2009

Le critère de "l'intérêt général" dans le service public

Cours de 4 pages - Droit administratif

C'est bien l'existence d'un intérêt général qui justifie le fait qu'une personne publique règle cette activité et qu'un régime dérogatoire lui soit attribué. Rapport public Conseil d'état 1999 "sans mission d'intérêt général, pas de service public".La jurisprudence concrétise...

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28 Oct. 2009

Evolutions, sanctions et sources de l'ordre public

Dissertation de 9 pages - Droit autres branches

"On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs", article 6. Cet article signifie qu'aucun acte juridique résultant de la volonté individuelle ne peut contrarier les lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs. On...

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24 mai 2012

Service public ou puissance publique : quel fondement pour l'action administrative ?

Cours de 12 pages - Droit administratif

Selon Pontier, le droit administratif est d'abord le droit de l'action de l'administration. Mais comment fonder cette action ? Le service public et la puissance publique sont « deux notions maîtresses du droit administratif. Le service public est l'oeuvre à réaliser par l'administration publique,...

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12 Mars 2012

Le juge administratif et les libertés individuelles

Cours de 11 pages - Droit administratif

L'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 affirme que « la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société une...

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03 avril 2012

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n°2000-411 DC en date du 28 décembre 2000 relative à la loi de finances rectificative pour 2000

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le conseil constitutionnel, dans sa décision, va revenir sur la définition communément admise de l'impôt, donnée par le professeur de droit public Gaston Jèze (...) L'impôt n'est plus, dans le cas d'espèce, une contribution commune visant à couvrir les charges publiques mais devient un instrument...

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16 juin 2015

L'exercice de l'intérêt général est-il suffisant pour caractériser une activité de service public ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

« Le service public apparait en France comme un véritable mythe c’est-à-dire une de ces images fondatrices, polarisant les croyances et condensant les affects, sur lesquels prend appui l’identité collective ». Cette citation datant de 1997 tirées du Professeur Chevallier décrit bien la...

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28 juil. 2020

Dans quelle mesure, aujourd'hui, l'Administration est-elle encore la représentante de l'intérêt général dans ses contrats administratifs ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il est à la fois le fondement et le but de l'action publique de l'Administration. L'action publique, la force publique, est d'ailleurs définie à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen comme...

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10 Oct. 2001

L'intérêt général est-il un ou multiple ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'intérêt général est au coeur de la pensée politique et juridique française. Il détermine en effet la finalité de l'action publique et fonde sa légitimité. Pourtant, comme le souligne le doyen Vedel, la notion d'intérêt général apparaît très incertaine quant à sa définition. On...

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12 déc. 2001

La notion d'Intérêt général, une notion en crise ?

Mémoire de 30 pages - Droit administratif

L'Administration a une unique justification, un seul but : l'intérêt général. La bonne administration est celle qui se fait dans l'intérêt général. On peut, en passant à une forme négative de cet axiome reconnu, trouver ce qui est l'essence même du concept de maladministration : la...

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08 Mars 2007

Protections constitutionnelles de l'égalité et intérêt général

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la...

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04 juin 2009

L'intérêt général en droit administratif

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cœur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». Telle est l'une des conclusions du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général. Pourtant,...

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15 déc. 2014

L'intérêt général : une notion datée et indispensable

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

L’intérêt général peut d’abord s’entendre en opposition à l’intérêt particulier d’un seul individu, puisque le premier englobe l’ensemble des individus composant la société. C’est la finalité ultime de toute action publique. Mais surtout, il s’agit...

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12 Sept. 2007

Services d'intérêt général et citoyenneté européenne

Dissertation de 12 pages - Droit européen

Les services d'intérêt général sont un principe fondateur de l'Union européenne et un pilier de la citoyenneté européenne. Dans cette perspective, il conviendrait de ne pas limiter cette notion aux seuls services d'intérêt économique général et de rappeler les principes généraux...

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10 juil. 2009

Le Droit administratif des biens - publié le 10/07/2009

Cours de 105 pages - Droit administratif

Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la fonction...

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01 févr. 2013

L'Administration et l'intérêt général

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon une conception classique de l'Etat de droit, l'intérêt général est une notion capitale. La démocratie nous apprend notamment que l'autorité gouvernante doit voir son action guidée par des impératifs visant la satisfaction du plus grand nombre. Une définition tranchée de cet...

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08 avril 2010

Les exceptions au principe de légalité sont-elles souhaitables ?

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le professeur René Chapus écrivait « le droit a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir ».Le droit administratif défend l'intérêt général, à travers l'administration....