Service Public, Service économique d'intérêt général (SIEG) et Service universel (SU)
Fiche - 1 pages - Droit européen
Au niveau du droit européen la notion de service public, n'est pas reconnue par les traités. Le premier nom donné à l'Union européenne été la Communauté économique européenne (CEE), l'objectif était exclusivement économique, dans cette conception la notion de service public en tant que telle...
Les notions d'intérêt général et de service public sont-elles indissociablement liées et quelle est la nature du lien existant entre ces deux notions ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« L'administration est un instrument au service de l'intérêt général ». Professeur Gaudemet Selon le professeur Gaudemet, l'administration entendue comme le service public a pour but l'intérêt général et ces deux notions sont alors indissociablement liées. Le...
La notion de service public - intérêt général, collectivité et droit public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
D'un côté cela peut signifier une activité de l'administration, ce qu'on appelle aussi la mission de service public. Mais cela peut aussi réunir tous les organes qui dépendent de l'administration. La définition juridique s'attache à la définition de trois critères : - La poursuite d'une activité...
Droit administratif: intérêt général et prérogative de puissance publique
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'intérêt général constitue le fondement du droit administratif; il est à la fois la justification première de l'action administrative et de ses prérogatives mais elle est aussi la principale limite de cette action. Celui-ci contestait la décision du préfet d'autoriser...
Comment qualifier une mission d'intérêt général ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
On regarde par rapport à un faisceau d'indice pour savoir si on est en présence, ou non, d'un SP : (arrêt Narcy) - Lorsqu'une personne privée est chargée d'une mission déclarée d'intérêt général. - Contrôle de la personne publique. - Doté de prérogative de puissance publique.
L'Administration et l'intérêt général
Cours - 5 pages - Droit administratif
Selon une conception classique de l'Etat de droit, l'intérêt général est une notion capitale. La démocratie nous apprend notamment que l'autorité gouvernante doit voir son action guidée par des impératifs visant la satisfaction du plus grand nombre. Une définition...
Jugement du 1er octobre 2008: demande d'aménagement de peine en sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit d'un jugement en date du 1er octobre 2008, du Juge de l'application des peines statuant en chambre du conseil, relatif à une demande d'aménagement de peine en sursis avec obligation d'accomplir un Travail d'Intérêt Général. Le sursis-TIG est une suspension conditionnelle...
Le service public, prérogatives et/ou sujétions d'intérêt général ?
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le service public se définit selon trois critères (CE, 1963, Narcy). Le critère finaliste de l'intérêt général doit être présent, la personne privée doit disposer de prérogatives de puissances publiques et l'administration doit disposer d'un droit de regard sur...
Le service d'intérêt général et le droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'intégration européenne s'est conçue depuis le Traité de Rome comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. La Communauté s'est fixé l'objectif de libéraliser les économies européennes. Or, les services qui engagent l'intérêt général des sociétés européennes souvent...
Fiche - Comment la commission défend-elle l'intérêt général de l'UE
Fiche - 1 pages - Droit européen
Tout d'abord, la Commission est composé de commissaires qui sont des représentants des Etats (pas 1 Etat = 1 commissaire, c'est selon le poids économique, l'ancienneté etc). Les commissaires sont désignés en raison de leur compétence et de leur indépendance permettant de défendre...
Arrêt du CE, 5 octobre 2007 : une personne privée ne disposant pas des prérogatives de puissance publique peut-elle assurer une mission d'intérêt général sans être soumise à la réglementation du service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
« Les » services publics ou « le » service public ? Autrement dit, pluriel ou singulier, on le devine, le sens est différent et se prête à des usages différents. Une question préalable se pose donc à son propos, « de quoi parle-t-on lorsqu'on emploie l'expression de service public ? »...
Le but de l'intérêt général dans les opérations de travail public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon le Professeur René Chapus, la matière des travaux publics a toujours bénéficié d'une autonomie au sein du droit administratif. En réalité, la notion de travail public et les régimes qui lui sont liés ont leur origine dans la loi du 28 pluviôse de l'an VIII. Déjà à cette époque, alors que...
De la nécessité et des impacts de la procédure des projets d'intérêt général en droit de l'Urbanisme
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Le PIG est, on le sait, un des instruments de la planification urbaine à la française ». Cette citation de Jean-Pierre Lebreton permet d'ores et déjà d'observer que le projet d'intérêt général (PIG) n'est pas un document d'urbanisme, mais un instrument. En effet, le Conseil d'État...
Le service public et l'intérêt général
TD - 2 pages - Droit administratif
« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au coeur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». ces-là de la conclusion du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt général....
Les services d'intérêt général en Europe
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'objet du traité de Rome consistait à établir un marché commun entre les Etats membres. Son ambition était de libéraliser l'économie et d'y promouvoir un esprit de concurrence. Par rapport à cet élément central, les services publics à caractère économique et commercial ne figuraient...
Dans quelles mesures le service d'intérêt général est-il aujourd'hui apte à remplacer la notion française de service public ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Il y a quelques années, le professeur Chapus écrivait que « les traités ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines » (telle celle de l'intérêt général). Pour appuyer son raisonnement, il citait le rapport du Conseil d'État de 1994 : le...
Qu'est ce que le service d'intérêt économique général, le service universel, le service d'intérêt général ?
Fiche - 4 pages - Droit international
Premièrement, la notion de service d'intérêt économique général se trouve à l'article 106 du TFUE. Le traité dit que les Etats doivent supprimer tous les droits exclusifs ou spéciaux ainsi que les monopoles fiscaux, MAIS les services d'intérêt économique général...
Intérêt général et concurrence
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
La mission présidée par le vice-président du Conseil d'État, Denoix de Saint-Marc, dans son rapport au premier ministre de 1996 soulignait que « sans que la démarche française et communautaire soient incompatibles, le cadre juridique communautaire peut entrer en conflit avec l'organisation...
Faut-il remplacer la notion de "service public" par la notion de "service d'intérêt général"?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit autres branches
La notion de service public est un excellent exemple de cas où un thème pensé et travaillé dans un contexte national ne trouve pas d'équivalent exact en droit communautaire. Ce "décalage" peut être source de malentendus juridiques, qui peuvent recouvrer de véritables divergences politiques....
Le sens du Travail d'Intérêt Général (TIG), une alternative à l'incarcération
Dissertation - 11 pages - Droit pénal
« La peine alternative de TIG a une double finalité : éviter les courtes peines d'emprisonnement et faciliter la réinsertion… calmer l'angoisse d'une société qui, hors de la prison, croit qu'il y a aucune sanction. » Déclaration de Badinter, garde des sceaux, en 1982, à l'Assemblée générale....
L'intérêt général en droit administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
« L'intérêt général se situe, depuis plus de deux cents ans, au cœur de la pensée politique et juridique française, en tant que finalité ultime de l'action publique ». Telle est l'une des conclusions du rapport du Conseil d'État de 1999 sur l'intérêt...
Le principe de mutabilité du service public et l'intérêt général
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Nous pouvons considérer que ce droit de l'utilisateur du service public à obtenir une adaptation de ce même service, s'oppose au droit inhérent à l'administration de modifier l'organisation des services publics, qui n'en continue pas moins d'exister. Un principe de mutabilité également...
Le critère de "l'intérêt général" dans le service public
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est bien l'existence d'un intérêt général qui justifie le fait qu'une personne publique règle cette activité et qu'un régime dérogatoire lui soit attribué. Rapport public Conseil d'état 1999 "sans mission d'intérêt général, pas de service...
Cour de justice des communautés européennes, 19 mai 1993 - service d'intérêt général et monopole étatique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
Menace constante au-dessus de l'ordre juridique français, le droit communautaire est à nouveau perçu comme un danger face au service public à la française, exception caractérisée par la mise en avant de monopoles étatiques pour exercer certaines fonctions d'intérêt général, qui ont...
L'intérêt général, notion fondamentale du droit administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'administration est engagée en principe sur la base d'une faute. Il est normal que la puissance publique assume les conséquences de fait dommageable de son activité qui trouvent leur source dans les comportements fautifs (A). Cependant, les hypothèses de...
Bureaucratie, intérêt général et management public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La bureaucratie est une notion aujourd'hui utilisée dans un sens péjoratif ayant pour but de montrer les lourdeurs et la lenteur dont serait synonyme l'Administration. Au contraire le management public fait, lui, plus référence à quelque chose de moderne, de réactif. Le management...
Les services d'intérêt général (SIG)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans le Traité de Rome de 1957, les services Publics ne disposaient à l'origine que d'une place marginale, les pères fondateurs ne s'en préoccupant guère à l'époque. Le Conseil d'Etat, dans un rapport de 1992, soulignait ainsi que la construction européenne faisait pire que combattre le Service...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 janvier 2021, n°18-21860 - La contrariété à l'intérêt social peut-elle fonder à elle seule la nullité d'une délibération d'assemblée générale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 13 janvier 2021, publié au bulletin sous le numéro 18-21.860, aborde la question de la nullité des assemblées générales. Dans cette affaire, M. V, qui est le gérant majoritaire de la société...
Le service public et l'intérêt général (dissertation)
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dissertation de Droit sur le service public et l'intérêt général.
Le service européen de l'intérêt général
Fiche - 3 pages - Droit européen
Fiche technique sur le service européen de l'intérêt général : avec le marché intérieur unique et l'objectif de libéralisation des économies européennes, comment concilier obligations de service public et intégration européenne ?
