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« La sûreté est un droit fondamental », énonce Robert Badinter devant le Sénat. En effet, la sûreté constitue la première des libertés publiques, la plus fondamentale. Elle est consacrée à larticle 2 de la DDHC comme droit naturel et imprescriptible de lhomme et...
Une charte des droits et libertés ne se limite pas à affirmer des valeurs fondamentales, en principe partagées par tous. Elle porte aussi en elle le germe de la subversion - la subversion du droit tel qu'on le pratique. Certains s'en inquiètent, d'autres s'en réjouissent. Une charte...
Le droit de lenvironnement a pris de limportance au cours du XXe siècle notamment. En effet, les progrès techniques et industriels ainsi que le fort développement démographique ont eu pour conséquence un certain nombre datteintes à la nature. Cest pourquoi, les...
Le mécanisme de la loi HADOPI était simple : tout abonné à internet a lobligation de veiller à ce que son abonnement ne serve pas à faire du piratage, peu importe qui est lauteur du piratage. Tout piratage constaté depuis un abonnement donné est une violation de cette obligation par...
[...]Pourquoi la CJ s'est-elle engagée dans cette voie constituant au fil de ses arrêts à découvrir des droits fondamentaux ?Il y a 3 raisons :- 1ère raison : la pression des Cours constitutionnelles des Etats membres, notamment celle Allemande et Italienne = ces Cours considèrent que la...
Cependant, le jeu nest un droit pour lenfant que depuis une époque relativement récente (1990). On peut alors se demander dans quelle mesure le jeu mérite dêtre érigé en droit fondamental et ce que lexercice de ce droit va impliquer. Ce...
Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses organes...
Suivant larticle 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lHomme « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». La jurisprudence française tend à faire de ce principe communautaire un...
L'étude de la propriété a-t-elle sa place dans un recueil consacré aux droits et libertés fondamentaux? La propriété nous paraît aujourd'hui constitutive de l'Avoir, bien davantage que de l'Être, alors qu'elle devrait être consubstantielle à la nature humaine ou à l'organisation de toute...
Monique Brandac, professeur à lUniversité de Paris-Nord, définit le droit au juge, comme « le droit pour toute personne, physique ou morale, daccéder à la justice pour y faire valoir ses droits ». Le droit au juge au sens strict se comprend donc comme la...
Pendant longtemps, dans le domaine des ouvrages publics, il était de coutume, selon un ancien arrêt du Conseil dEtat, de dire quun ouvrage public mal planté ne se détruit pas. Cela signifie que, au cours dune opération immobilière, si ladministration prend...
Très largement invoquée dans notre société actuelle, la liberté dexpression nest pourtant pas un concept nouveau puisquelle sinspire dune tradition laïque, républicaine et démocratique, pour sinscrire dans lesprit révolutionnaire, et ce, dès la fin du...
Dissertation sur la liberté et le droit au mariage présentant le concept du mariage ainsi que son évolution dans notre société actuelle. Le droit au mariage est en effet un droit fondamental et par conséquent protégé, mais il reste limité (mariage homosexuel par...
A l'article 19 de la Constitution de la Ve République sont énumérés les pouvoirs propres du Président de la République, ceux dont il peut se servir sans le contreseing du premier ministre ou d'un autre membre du gouvernement. Parmi ceux-ci, on trouve celui dont traite l'article 12 : le pouvoir de...
Bien que le droit au logement soit inscrit dans la loi depuis plus de 20 ans, on estime quenviron 3 millions de personnes souffrent actuellement de « mal logement », voire dabsence de logement. Ce paradoxe du droit au logement, en tant que droit consacré par les...
En vertu dune définition communément admise, un Droit fondamental est un droit qui simpose, qui crée des obligations pour la collectivité. Ce nest donc pas un objectif mais un droit à mettre en uvre chaque jour par le biais de moyens juridiques...
En France, 3 millions de personnes seraient actuellement mal logées, et 200 000 sans domicile fixe. Parmi elles, 400 seraient décédées lannée dernière. Pourtant, les associations protégeant ces personnes mettent souvent en avant le fait que « le droit au logement est un droit...
Les actionnaires dune société disposent de trois sortes de droits : des droits financiers, des droits patrimoniaux, et des droits politiques. Les droits financiers résultent de la vocation financière de la société, ce qui se traduit pour...
Le droit au respect de la vie privée, qui finalement a connu un développement assez récent, est présent dans tous les systèmes juridiques occidentaux. Il a pour vocation de protéger la sphère privée de lindividu contre déventuelles attaques extérieures, attaques émanant bien...
Après qu'une juridiction britannique se soit déclarée compétente pour ouvrir une procédure principale d'insolvabilité à l'encontre d'une société dont le siège social est situé en France et après avoir retenu, examinant sa compétence au regard de l'article 3, § 1, du règlement européen que le...
Le Préambule de 1946 consacre le droit au logement. Depuis 1971, ce Préambule de la Constitution de 1946 fait partie du bloc de constitutionnalité français. Il est donc placé au sommet de la hiérarchie des normes au même titre que la Déclaration de 1789. Le droit au logement serait...
Daprès létude sur le traitement journalistique des réunions politiques en France de 1860 à 1910 réalisée par Paula Cossart , le peuple intervient dans la sphère politique de manière spécifique mais la réunion reste le meilleur accès à lespace public. Elle constate que les...
« Un homme a absolument le droit, sil na pas de toit et sil voit un logement vide, de loccuper. Les squatters ont un droit moral ». Labbé Pierre entendait ainsi dénoncer le problème sérieux du logement. La notion sous-tendue dans cette réflexion est...
Pour la 1ère fois, les juges définissent ce quest la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par lautorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de...
Il y a deux formules : « aspect européen » et « droits fondamentaux » :- « Aspect européen » : le cours portera sur le droit européen des droits de l'Homme : c'est la protection des droits de l'Homme telle qu'elle est assurée dans le cadre du Conseil de l'Europe + de...
Si le paradigme de lEtat de droit suppose que chaque personne physique, voire morale, a des droits, encore faut-il que chacun puisse les exercer. Comme nous le verrons ici, le droit à un recours juridictionnel est un champ des « droits fondamentaux » dans lequel...
La reconnaissance de lopération chirurgicale est acquise et aucun pays européen ne la remet en question. En revanche, le problème de létat civil du transsexuel alimente un fort contentieux auprès de la CEDH. Au cur des problèmes, il y a certes le souhait de la modification de...
La libre circulation des personnes constitue une liberté fondamentale du marché intérieur qui a d'abord été limitée aux seules activités économiques avant d'être généralisée à « tout citoyen de l'Union » par le traité de Maastricht. Enfin, le traité d'Amsterdam constitue une étape déterminante...
Le droit au juge, ou droit d'accès à un tribunal, se définit comme " le droit pour toute personne physique ou morale, française ou étrangère, d'accéder à la justice pour y faire valoir ses droits " ( Favoreu, et Renoux ) Ce droit, reconnu dans toutes les...
Longtemps rejetée par la loi, la grève est aujourdhui un droit des salariés qui consiste en la cessation collective et concertée du travail, à lappui de revendications. Le préambule constitutionnel de la Constitution de 1946 a reconnu le droit de grève, lui conférant...