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« Sûreté » : Le mot, au singulier, évoque avant tout un droit fondamental. Cest lun des premiers articles de la Déclaration des droits de lhomme et du citoyen du 26 août 1789 (article 2). En ce sens, le mot « sûreté » renvoie à une dette de l'État à...
« Il me reste un refuge ; la requête civile est ouverte pour moi ». Cette réflexion sur le droit daccès au juge est déjà évoquée par Racine dans « Les plaideurs » en 1668.En France, en effet, lon considère quil ny a pas de bonne justice sans recours et quil...
Selon Laurent Abadie, « les droits fondamentaux auraient vocation à semparer du droit des contrats. » Il exprime ainsi les relations entre les droits fondamentaux et les divers contrats, leur conciliation et même leur confrontation. Ainsi, Christophe Jasmin parle encore...
En droit des biens, si la propriété est caractérisée de « pilier » par le Doyen Carbonnier, elle se définit légalement comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu quon nen fasse pas un usage prohibé par les lois ou les...
« La communauté a pour mission de combiner la réalisation du marché intérieur avec la promotion d'« un niveau d'emploi et de protection sociale élevé ». Les objectifs de politique sociale, notamment l« amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le...
L'une des contestations les plus célèbres de cette philosophie vient de Marx, pour lequel l'homme et la société ne sont que les reflets de l'histoire. L'existence de droits permanent et soustrait à l'évolution de l'histoire est une idée intangible. Pour lui les droits de l'homme...
Par un arrêt du 6 février 2013 la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la protection du droit dagir de la part des salariés et contre les mesures de rétorsion prises par l'employeur lorsque ces derniers font usage de ce droit. En lespèce le 11...
Le droit de propriété est un droit réel conférant toutes les prérogatives que lon peut avoir sur un bien, quil soit mobilier ou immobilier. Il représente une donnée fondamentale de lorganisation sociale. Ce droit nest pas seulement, comme pour les...
Le terme dignité vient du latin « dignitas » et a deux sens principaux : dun côté il désigne une fonction ou charge qui donne à quelquun un rang éminent ; de lautre, il désigne le respect, la considération, que mérite quelquun ou quelque chose. En droit les deux...
Dans sa décision du 7 août 2008, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité à la constitution dune loi instituant un droit daccueil pour les élèves dans les écoles pendant le temps scolaire malgré labsence des enseignants, grévistes notamment. Dans...
Le droit à la libre circulation a connu une première réglementation dans le Traité de Rome (1957) qui a établi "l'élimination, entre les États membres, des obstacles qui s'opposent à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux".De plus, les dispositions de cette...
Selon léconomiste Français Frédéric Bastiat, « La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n'aurait pour objet que de garantir la propriété ». Cette citation illustre parfaitement ce que la loi est pour la propriété : un outil de protection. Dans larrêt du...
"Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de [la prétention soumise par le demandeur]" : c'est en ces termes concis que l'article 30 du Code de procédure civile pose une définition du droit d'action, déjà controversée en doctrine. En effet, la procédure...
« Les créanciers ont meilleure mémoire que les débiteurs », a déclaré Benjamin Franklin, un scientifique et homme politique américain du XVIIIe siècle, dans Almanach du pauvre Richard. En effet, toute personne à qui lon doit quelque chose vient à un moment ou à un autre le réclamer. Toute...
Le mariage est un acte juridique donnant naissance à la situation dépoux. Il est également une situation juridique créée par lunion dun homme et dune femme (article 12 de la CEDH, article 144 du Code civil) en vue de fonder une famille, un foyer. Le droit au...
La Cour européenne des droits de l'homme suscite les espoirs de certains défenseurs de l'environnement, mais aussi leur déception. La contribution apportée par la Cour à la mise en uvre du droit international de l'environnement reste limitée, du fait des caractéristiques de...
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit d'un...
Exister suppose subsister financièrement. Le principal moyen dy parvenir passe par laccès au travail. Les droits à léducation et au travail comptent parmi les droits fondamentaux de lhomme reconnus par le bloc de constitutionnalité. Le premier vise à...
« Notre liberté se bâtit sur ce quautrui ignore de nos existences ». Cette phrase dAlexandre Soljenistsyne, philosophe et poète russe du 20e siècle, suffit à illustrer tous les enjeux de la conciliation entre le travail et le droit au respect de la vie privée. A lépoque...
Le piratage reste le piratage, aucun auteur n'aime être mis devant un fait accompli. La reproduction consiste selon larticle L122-3 du CPI "dans la fixation matérielle de l'uvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte". La fixation...
[...] La notion de droit naturel se réfère à une nature des choses ou du monde, entendu comme ordre, harmonie. En effet, le droit se doit de maintenir l'ordre et d'être juste. Le droit naturel joue un rôle majeur dans la pensée politique. Il permet d'émettre un jugement sur...
La décision de justice présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 mai 2007, se référant à larticle 9 du Code civil portant sur le droit au respect de la vie privée. En lespèce, lhebdomadaire « Entrevue » a publié, dans son...
Nous sommes des sujets de Droit car nous ne pouvons exister sans reconnaître une hiérarchisation de valeurs et de situations. Le Droit est une possibilité d'action par la loi. Ainsi, le Droit est obligatoire dans le sens ou il est requis, nécessaire, exigé et en aucun cas...
À labsence de définition légale de la notion de vie privée répond une absence de définition jurisprudentielle dont la raison est simple : lélasticité de la notion permet la protection la plus large. Larrêt du 27 février 2007 en est la parfaite illustration. Lhebdomadaire...
Le droit est un enjeu car il doit être attractif. Il vaut mieux un cadre juriste stabilisé pour que les entreprises puissent prospérer. On préfère un état de droit qu'un état instable. Il est clair que le droit est attractif pour les entreprises. La France, malheureusement,...
En vertu de larticle 1844 du Code civil « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce texte est dordre public, c'est-à-dire quil est impossible pour les associés dy déroger. Labus de droit est une notion qui a été découverte...
En droit communautaire, contrairement à la Convention européenne des droits de lhomme (article 14), il nexiste pas de disposition générale et unique consacrant le principe de non-discrimination dans tous les domaines. Cest dailleurs la raison pour laquelle la...
L'article 1er de la loi de 1978, il s'agit de protéger les libertés. La protection des données personnelles n'était pas un droit fondamental, elle s'est faite indirectement par le biais d'autres libertés (la vie privée, la liberté religieuse, la liberté d'aller et de venir )....
La liberté d'expression reconnue comme droit fondamental de tout individu se manifeste notamment par la liberté de la presse, laquelle se décline en une liberté d'information qui nécessite la sauvegarde du secret sur l'origine des informations.La protection des sources des...
La charte constitutionnelle de lenvironnement a posé des principes tels que celui de conciliation, de précaution, dinformation, mais elle na pas réellement posé dapplication concrète, laissant cette tâche au législateur et au conseil constitutionnel. Le principe de...