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La constitution dune sûreté est le moyen pour un créancier de sassurer du paiement futur de la dette due par son débiteur. Même si le droit des sûretés a pour but de fournir des garanties au créancier, ceci ne doit pas se faire au détriment du débiteur, en particulier, lorsque...
Larticle 16 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen : « toute société dans laquelle la garantie des droits nest pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Ce nest pas très original mais cet article permet de bien...
Les salariés investis de fonctions représentatives bénéficient, ainsi que le précise la Cour de cassation dans larrêt Perrier du 21 juin 1974, « dune protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun ». Cette définition donnée par la Cour de cassation se justifie par le...
« Sinterroger sur le régime applicable aux meubles de ladministration conduit par contrecoup à déplorer lhétérogénéité des règles de protection du domaine public. Car finalement, hormis linaliénabilité et limprescriptibilité, tout ou presque est diversité :...
Le secret est une chose non connue de tous, devant normalement rester confidentielle. Cest une chose que lon souhaite, ou que lon doit, cacher de la connaissance dautrui. Il existe une diversité de secret, touchant soit à la vie privée, soit à la vie publique, et les...
Si toutes les libertés sont des droits, en revanche tous les droits ne sont pas des libertés. Lexpression liberté fondamentale est beaucoup employée dans les textes nationaux et internationaux ainsi que dans la jurisprudence. Ladjectif fondamental a selon une grande partie de la...
En lespèce, une banque a consenti à une société un prêt garanti par un gage sans dépossession portant sur un stock de marchandises et comprenant également un pacte commissoire. En raison de non-paiement des échéances dû à la sa liquidation judiciaire, la banque notifie à la société la...
En accordant le droit syndical aux salariés privés, le législateur de 1884 ne sest pas prononcé explicitement sur le cas des fonctionnaires. Il a limité le champ dapplication de la loi aux personnes exerçant une activité connexe à la production dun objet déterminé. La...
La subrogation est un mécanisme de transfert dobligations issu du droit romain qui permet à celui qui paie la dette dautrui de prendre sa place, se substituant à lui dans la créance ainsi que dans les sûretés qui lui sont associées. Grâce à elle, le tiers solvens non seulement,...
[...]a) Le congé maladie ou accident non-professionnelEn cas de congé pour maladie non professionnelle ou accident, le salarié va recevoir une rémunération pendant son absence par la branche assurance-maladie. C'est une rémunération partielle, ce n'est pas un salaire mais une indemnité...
Depuis lémergence dun droit de lenvironnement conséquent, les zones naturelles particulières font lobjet de protections spéciales : ainsi, les zones littorales autour des lacs de montagnes de plus de 1000 hectares sont à la fois soumises aux...
Lordonnance spéciale du 23 mars 2006 a créé un nouveau type de garantie avec le gage des stocks. Les dispositions en découlant ont été intégrées au Code de commerce, aux articles L. 527-1 et suivants. En effet, en droit des sûretés réelles mobilières il y a une impression selon...
Le DPS est la branche de science criminelle (Droit pénal général, procédure pénale et droit pénal spécial) qui traite de la spécificité de chacune des infractions incriminées dans un ordre juridique donné.Incriminée : prévue par le CP et interdite.Les conditions, les éléments constitutifs et les...
Ainsi, il apparaît que le caractère professionnel de l'accident de travail en mission ou de trajet n'a pas été simple à admettre pour la cour de Cassation (I) ; mais il faut observer que cette reconnaissance a permis une amélioration certaine du régime de protection des salariés contre le...
Lexpression « salariés protégés » désigne les salariés bénéficiant d'une protection particulière contre toute atteinte à leur contrat de travail par l'employeur et y compris contre eux mêmes : cela veut dire qu'on ne va pas protéger en fin de compte la personne du salarié mais sa...
L'enfant est par nature considéré comme un être vulnérable, incapable de plusieurs manières de faire face aux multiples actes qui peuvent remettre en cause ses droits, en tant qu'enfant, mais également en tant qu'être humain. Les enfants doivent par conséquent être protégés contre les...
On est dont le droit public. Le droit public est la façon dont fonctionne l'administration. On a à la fois le droit administratif spécial mais aussi le droit administratif spécialisé. Ici, on va parler du droit administratif en général.Le droit administratif a une place importante en France C'est...
Foetus et embryon ne sont pas considérés comme des personnes, donc comme des mineurs.Protection spécifique et très en deçà de celle du sujet de droit.Chambre criminelle 30 juin 1999 (la perte d'un foetus presque à terme ne peut entraîner l'incrimination d'homicide).Art. 16 Code. Civil. : « La loi...
Dans son rapport sur les enfants et les conflits armés, la représentante spéciale du secrétaire général pour les enfants et les conflits armés - Leila Zerrougui - exposait la situation relative à la période allant de décembre 2013 à décembre 2014. Ainsi elle relatait que « lannée...
Il est des sujets qui déchaînent les passions juridiques et qui dérangent la communauté des juristes. Ces sujets brûlants touchent au Droit dans son essence, c'est-à-dire dans ses fondements moraux, religieux et philosophiques. Tel est le cas pour certains pans du droit de la famille (Controverse...
Le Conseil d'Etat opère un revirement de jurisprudence en énonçant le principe selon lequel « tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme un accident de service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu...
Lautorité Parentale va permettre de mieux comprendre quand elle est exercée et suivant les modalités de cet exercice, comment la personne dun mineur et le patrimoine de celui-ci vont être pris en compte. Cest un ensemble de droit et de devoir ayant une finalité à savoir,...
La décision du 6 juin 1989 rendue par la Cour dappel administrative de Paris nous illustre un cas despèce, où cette détermination a été particulièrement difficile. Mais elle constituait un enjeu majeur, en ce quelle permettait de savoir quel juge serait compétent pour statuer en...
La représentation des salariés dans les entreprises est lun des principes fondamentaux de notre droit du travail. Les salariés qui lexercent, disposent alors dun statut protecteur, afin de leur permettre dassurer en toute indépendance leur mission. Ce statut a une part...
Larrêt de cassation rendu par le 13 janvier 2009 par la cour de cassation au visa des articles L2422-2, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail aborde le thème de la protection du salarié protégé après réintégration, qui a déjà fait lobjet dun abondant contentieux. En...
Cours de droit de l'environnement, pouvant se définir comme l'ensemble des règles de droit relatives à la protection de l'environnement.
La nécessité d'un droit de l'environnement est apparue dans les esprits à partir des années 60'. A cette époque, chacun a pris conscience du caractère limité des ressources naturelles ainsi que des effets néfastes de pollution de toutes natures résultant de la production des biens et de leur...
D'après les spécialistes européens mondiaux, la France aurait peut-être le patrimoine d'Europe le plus riche et le plus diversifié (DOM TOM compris) : volcans en activité ou non, chaînes de haute montagne, vastes plaines, littoral.D'après des investigations, en raison de la directive européenne...
L'enfant, de la naissance à l'âge adulte, a besoin d'une protection spécifique. Parce que sa personnalité est inachevée, parce qu'il est naturellement et nécessairement vulnérable, un traitement particulier doit lui être réservé. La société dans son ensemble se doit d'être à l'écoute et...
Il existe en Europe plusieurs systèmes de protection des droits de l'homme. Le cours sera concentré sur un système : la convention européenne des droits de l'homme. Il existe également le système au sein de l'Union européenne et celui de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la...