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Dans quelle mesure le juge administratif doit-il faire droit à la requête dun administré qui demande labrogation dun acte (administratif non individuel) qui est qualifié dillégal au regard dune directive communautaire ? Plus précisément, le Conseil dEtat...
Dès la naissance de la Vème République, le texte constitutionnel a consacré la diversité des rôles et des prérogatives du premier ministre. La fonction première du premier ministre consiste à diriger laction du gouvernement. Cette responsabilité affirmée à larticle 21 de la...
En se fondant sur les données de la Commission centrale des marchés, Yves Weber indiquait en 1982 que le montant des marchés publics correspondait à 9 % du produit intérieur brut et en 1988, environ à 11 %. Plus récemment, dans sa communication au colloque sur les marchés publics en octobre...
Dans laffaire du 16 novembre 1956, le Conseil dÉtat a dû traiter un recours pour excès de pouvoir dun décret énonçant la fermeture dun service public. Le juge administratif a été bien dans limpasse, puisquen effet il existe deux sortes de services publics : les...
Le Conseil dÉtat dans son rapport public pour 1991 faisait une étude sur la sécurité juridique et dressait un constat très critique de la production normative. Il la rappelé dans son rapport public de 2006. Il y montrait lexistence de 7500 lois et 90 000 textes...
Le Conseil d'État a fortement contribué à la protection du littoral, dans le cadre daffaires qui ont contribué à donner sa substance à cette protection. Sil est difficile de dresser une liste exhaustive des arrêts intervenus en la matière, cet exemple peut rappeler son rôle en la...
Le rôle prépondérant des acteurs du dialogue social dans lélaboration des conditions de travail des salariés est de plus en plus probant. La loi tendant à lamélioration du dialogue social votée récemment en est une illustration : le législateur na de cesse de responsabiliser les...
Le premier ministre assure l'exécution des lois. [ ] il exerce le pouvoir réglementaire. [ ] il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres ». C'est ainsi qu'est rédigé l'article 21 de la Constitution de 1958. A cet article vient se greffer l'article 13 qui dispose que «...
Dans son arrêt "Cayzeele" rendu en date du 10 juillet 1996, le Conseil d'État admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif. Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a conclu, le 1er...
Georges Clemenceau (1841-1929) considérait que "[l]orsque les armes parlent, les lois sont silencieuses". Cette citation implique l'existence de circonstances tout à fait exceptionnelles. C'est en ce sens que dans le cadre de la théorie des circonstances exceptionnelles, le principe de légalité...
La révolution juridique de 1958 a bouleversé les traditions constitutionnelles françaises, en modifiant considérablement le poids respectif du domaine de la loi et du domaine règlementaire. Ce dernier ayant ainsi vocation à sétendre à tous les domaines autres que ceux explicitement...
Exposé de droit sur le contrôle de la légalité du texte réglementaire : en vertu du principe de hiérarchie des normes et de l'article 37 de la Constitution (58), le règlement est subordonné à la loi. Cet exposé au format Word est entièrement rédigé en deux parties.
Larrêt présenté a pour objet lapplication de la loi pénale dans le temps. En effet, larrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 avril 2004 porte essentiellement sur le principe de la rétroactivité in mitius : lapplication rétroactive de la loi...
Dans la vie de tous les jours, ladministration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant dun chef de service et destinées aux fonctionnaires...
« Voici quarrive le jour de laudience. Les parties sen rapportent en général à leur dossier. Brusquement un personnage se lève, discourt pendant vingt minutes, défend une position étayée par de solides références jurisprudentielles, conclut et sollicite du tribunal quil...
En lespèce, en application dun décret du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des agents de lEtat en service à létranger, a été pris le 12 juin 1970 un arrêté interministériel fixant les conditions dapplication de ce décret aux personnels de...
Le contrôle de la légalité interne d'un acte opéré par le juge administratif est fondamental en ce sens qu'il évince définitivement les actes illégaux du bloc de légalité. En l'espèce, le problème se pose après que MM. Ardant et Langlois-Meurinne aient déposé, parmi les premiers, une demande...
Longtemps proscrite par les principes constitutionnels et contestée par la doctrine, la délégation du pouvoir législatif finit par s'imposer partout, même si elle prend des formes variées. La législation déléguée désigne l'ensemble des textes réglementaires décrétés par l'Exécutif...
Dans les actes administratifs, il existe une catégorie d'actes regroupant les directives. L'arrêt SA Gilbert Marine du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 1988 traite de ce groupe d'actes administratifs.En l'espèce, les dispositions des articles 1 et 3 d'un décret du 11 avril 1972, qu'il...
Le Code de l'action sociale et des familles distingue plusieurs catégories d'accueils de mineurs, les conditions à remplir pour chacun étant différentes.La partie règlementaire partage les accueils avec hébergement entre :? les séjours de vacances : accueil d'au moins sept mineurs pour un...
En lespèce, un préfet fixe par arrêté la date douverture anticipée de la chasse et décide dinterdire la chasse sur un territoire et une période donnés afin dassurer la sécurité des promeneurs. Peu après, un maire prend un arrêté par lequel il interdit le tir sur toute...
Tout État de droit est organisé selon des lois qui lui sont propres. Dans sa définition large, la loi recouvre de nombreuses sortes de normes écrites qui sont hiérarchisées en fonction des différents organes dont elles émanent. Cette hiérarchisation est illustrée par la pyramide des normes. On...
Le droit de l'expropriation est largement régi par les textes en droit français contrairement à la plupart des autres thématiques du droit administratif ; le droit intermédiaire layant à lorigine consacré dans larticle 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du...
La notion de droit : Dans la conception objective, le droit est l'ensemble des régales qui régissent les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l'autorité publique. C'est-à-dire que la violation de la règle de droit, contrairement à la règle morale et religieuse, est...
Dans l'arrêt du 18 décembre 2007, la Cour de cassation affirme la compétence du juge judiciaire, juge de droit commun du droit communautaire, pour apprécier, non pas la légalité d'un texte réglementaire, ce qu'il n'a pas le pouvoir de faire, mais sa conventionalité. Cette position...
Les procédures de conception et de vote des lois de finances sont gérées par des dispositions de valeur constitutionnelle (Constitution et loi organique). Les opérations dexécutions du budget sont essentiellement organisées par un texte réglementaire, à savoir, le décret du 29...
Dans une société dictée par la mondialisation et la consommation de masse, il est nécessaire de mettre en place un système de réglementation et de contrôle pour protéger les consommateurs. Ainsi, le Code de la Consommation offre des garanties avant, pendant et après les opérations commerciales au...
Le 19 février 2007 est adopté un texte de loi introduisant en droit français, la FIDUCIE. Au regard et à la lecture des commentaires et utilisations de superlatifs par les défenseurs et les opposants à ce dispositif, on pourrait considérer que la France vient dopérer une réforme...
Récemment apparues dans le paysage administratif français, les AAI sont un nouveau versant de l'action administrative, notamment à travers leur pouvoir réglementaire. Ces autorités indépendantes sont tout à la fois des organismes régulateurs des différents marchés (énergie, marchés...
Le pouvoir réglementaire consistant à édicter des mesures générales et impersonnelles, qui sopposent donc aux actes administratifs individuels, est détenu à la fois par le premier ministre et le président de la République qui détiennent le pouvoir réglementaire général, mais...