Le texte constitutionnel de la Ve République a-t-il trouvé un juste équilibre entre la volonté de renforcer le domaine autonome du règlement et le respect de la volonté populaire à travers le domaine de la loi ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
« Où finit la loi, commence la tyrannie ». La loi doit-elle alors être le seul instrument permettant d'édicter des règles générales ? C'est autour de cette question que se situe la relation entre pouvoir législatif et pouvoir réglementaire. Si le pouvoir législatif est tel pouvoir...
Peut-on réellement parler d'une fragmentation du pouvoir réglementaire ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'ancien Président de la République François Mitterrand déclarait en juillet 1981 « la France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire ; elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». Aujourd'hui consacré par la constitution dans...
Les actes administratifs réglementaires
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les actes administratifs ayant une portée générale sont les fruits du pouvoir réglementaire. Ils sont une source de droit produit par l'administration elle-même. Ce faisant, elle doit respecter les normes supérieures sous le contrôle du juge. L'administration doit respecter son propre...
Le pouvoir réglementaire: qui en est le véritable détenteur?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon un principe fondamental, le pouvoir réglementaire s'entend comme étant le pouvoir dont disposent les autorités exécutives et administratives, pour prendre unilatéralement des actes exécutoires comportant des dispositions générales et impersonnelles. En ce sens les actes...
Les titulaires du pouvoir réglementaire - publié le 06/03/2013
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
La Constitution estime qu'il n'y a que deux titulaires de ce pouvoir le Président de la République et le 1er ministre. Le 1er ministre a une compétence générale par l'article 21 et le Président de la République a une compétence d'attribution (article 13). L'article 21 dit que le 1er ministre...
L'obligation d'exercer le pouvoir réglementaire - publié le 03/10/2012
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le règlement est une règle de portée générale prise par une autorité administrative. Si de la Révolution française à la Constitution du 4 octobre 1958 c'est le pouvoir législatif qui domine. Dès lors, toutes les normes devaient résulter de la loi. Toutefois, cette dernière ne peut pas tout...
Le pouvoir réglementaire
Cours - 4 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire s'exprime de manière différente selon que l'on est en période normale ou en période exceptionnelle. Le pouvoir réglementaire du Premier ministre correspond au pouvoir de prendre des mesures générales et impersonnelles. Ce pouvoir est plus large sous...
Le pouvoir règlementaire en droit administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
Pouvoir règlementaire : 1- approche matérielle : le pouvoir règlementaire c'est le pouvoir reconnu à certaines AA d'adopter des actes administratifs de portée générale et impersonnelle. Autrement dit l'acte règlementaire présente les mêmes caractéristiques que la loi. 2-...
Le pouvoir règlementaire - publié le 07/11/2013
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'attribution du pouvoir réglementaire à une autorité administrative autre que le premier ministre est-il contraire aux dispositions de l'art 21 de la constitution ? L'attribution du pouvoir règlementaire à la commission nationale de la communication est-il contraire à l'art 21 de...
Les limites du pouvoir réglementaire
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire est un pouvoir qui a été reconnu très progressivement. Aujourd'hui la hiérarchie des normes distingue la constitution, la loi et le règlement. Le pouvoir réglementaire a longtemps été considéré par les révolutionnaires comme une menace exercée contre la loi....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 28 mars 2012 : la légalité d'un acte règlementaire + des fiches d'arrêts
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 28 mars 2012 relatif à la légalité d'un acte règlementaire. En l'espèce, chaque direction régionale de Pôle Emploi est composée de représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel, dont le CGPME....
Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...
La notion de pouvoir réglementaire
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Historiquement, l'exécution des lois correspond à la première mission qui a été confiée à l'administration. En effet, dès la première Constitution française en 1791, cette mission était déjà consacrée par les constituants. Actuellement, cette mission est toujours présente au sein de notre...
Droit administratif - Le pouvoir réglementaire
Fiche de révision - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire existe au niveau central et au niveau déconcentré (préfets ou collectivités territoriales = autorités administratives décentralisées). On ne s'intéresse ici qu'au pouvoir réglementaire au niveau central, au niveau de l'État. Le pouvoir...
Les attributions du pouvoir réglementaire du gouvernement
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
Lorsqu'il s'agit d'étudier les attributions du pouvoir réglementaire, il convient de s'intéresser au texte constitutionnel mais aussi et surtout à la pratique qui en est faite et qui peut différer. Quelles sont donc ces différentes attributions ? Le pouvoir...
Conseil d'Etat, 8 août 1919, arrêt Labonne - La reconnaissance du pouvoir réglementaire du Président de la République
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
S'il est vrai que les autorités qui sont chargées du pouvoir de police administrative générale ont été désignées relativement tôt sur le plan purement local, il n'en a pas été ainsi concernant les autorités sur le plan national et donc sur le plan étatique. C'est en effet en ce sens...
Le pouvoir réglementaire - publié le 21/08/2024
Fiche de révision - 6 pages - Droit administratif
Cette fiche de révision présente sous la forme de cartes mentales les principales notions à connaître au sujet du pouvoir réglementaire en droit administratif.
La répartition du pouvoir réglementaire entre Président de la République et Premier ministre
Fiche de révision - 3 pages - Droit constitutionnel
Le pouvoir réglementaire, c'est le pouvoir qui consiste pour le pouvoir exécutif à édicter des actes généraux et impersonnels. Particularité du règlement : ce texte général et impersonnel provient de l'exécutif. De manière générale, le pouvoir réglementaire s'exerce par...
Le chef d'entreprise : le pouvoir de direction, le pouvoir règlementaire et le pouvoir disciplinaire
Cours - 19 pages - Droit du travail
Il a un triple pouvoir : Il dispose du pouvoir de direction. C'est lui qui dirige l'entreprise, qui commande. Il peut élaborer un règlement intérieur qui précise les règles applicables dans l'entreprise. On parle du pouvoir règlementaire. Il dispose du pouvoir disciplinaire. L'employeur...
Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 juin 2021, n° 444849, Syndicat national des journalistes et autres - L'acte qui fixe une règle nouvelle revêt-il un caractère réglementaire entraînant son annulation pour incompétence de son auteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, les services du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères ont établi un document intitulé « Lignes directrices en matière de criblage » visant à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le cadre des actions humanitaires et de stabilisation....
Le pouvoir réglementaire - publié le 08/03/2013
Étude de cas - 4 pages - Droit constitutionnel
Fait : Le ministre des pensions suite à plusieurs incidents, avait interdit au docteur Jamart l'accès à des centres de réforme ou il examinait périodiquement les anciens militaires titulaires de pensions. Procédure : REP. Pb de droit : La mesure prise par le ministre en dehors de toute délégation...
Les sources du droit du travail (supra-légales, légales, règlementaires et professionnelles)
Cours - 11 pages - Droit du travail
Comme toute autre discipline juridique, le droit du travail connaît de manière très classique des normes supra-légales et des normes légales et règlementaires. En revanche, il existe une spécificité des sources du droit parce que le droit connaît de nombreuses sources de matière...
Le contrôle des textes répressifs
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Les textes répressifs revêtent diverses formes. L'une d'entre elles réside dans la privation de liberté. Toute privation de liberté doit nécessairement être contrôlée avec rigueur. C'est pourquoi, en droit pénal français, il existe un contrôle de ces textes répressifs......
Les sources législatives et réglementaires
Fiche de révision - 2 pages - Droit constitutionnel
Il y aurait entre 8,000 et 9,000 textes législatifs en vigueur, et il y aurait, en ce qui concerne les décrets qui sont des actes administratifs réglementaires (certains peuvent être individuels), environ entre 100,000 et 120,000 applicables. Lorsque l'administration adopte une acte...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines - Le pouvoir réglementaire dévolu à une entreprise privée chargée d'une mission de service public peut-il permettre la limitation du droit de grève des employés, et, si tel est le cas, dans quelles conditions ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le parc nucléaire de la société Électricité de France (EDF) comporte 58 réacteurs nucléaires. Il est nécessaire de savoir que le parc nucléaire franc?ais produit 80 % de l'électricité totale en France. Au début du printemps 2009, 17 des 58 réacteurs du parc nucléaire...
La mission légale du commissaire aux comptes sous ses différents aspects - Principaux textes et jurisprudences
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
La mission légale du commissaire aux comptes (CAC) est un ensemble qui regroupe le but de son action et les moyens dont il dispose pour y parvenir. Le CAC est une instance de contrôle comptable au sens des articles L. 820-1 et suivants du Code de commerce. Son but est de vérifier et de certifier...
Les autres titulaires du pouvoir règlementaire de police que celui du premier ministre
Fiche de révision - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit du pouvoir des préfets. Les ministres, pas plus qu'ils n'ont un pouvoir règlementaire, n'ont un pouvoir de police général. Il peut arriver qu'un texte soit un décret ou une loi attribue à un ministre les pouvoirs de police. Si un ministre est titulaire de pouvoir...
L'interprétation des textes d'incrimination - Mini-dissertation
Dissertation - 1 pages - Droit pénal
L'adage nullum crimen, nulla poena sine lege signifie qu'il ne peut y avoir aucun crime, aucune peine sans qu'une loi préalable définie le prévoie expressément. Cet adage est une règle absolue en droit pénal et ainsi la loi pénale se veut d'être d'interprétation stricte, comme...
Hiérarchie des textes juridiques français
Fiche de révision - 11 pages - Droit constitutionnel
Selon Kelsen, la Constitution est le texte juridique suprême, c'est ce texte qui conditionne tous les autres supports juridiques. Tous les pays au monde disposent d'une Constitution, toutes les Constitutions se scindent en deux volets : un volet politique et un volet social.
Le rôle du juge dans le cas de l'impossibilité d'application d'un texte
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Doyen Vedel caractérisait le droit administratif comme « fondamentalement jurisprudentiel ». Ainsi, bien que le droit administratif, comme tout droit, soit basé sur des normes écrites telles que la loi ou la Constitution, il est surtout influencé par la jurisprudence. En effet, bien que...
