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Thème juridique : Textes réglementaires

Textes réglementaires

Nos documents

Filtrer par :

19 déc. 2007
doc

Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005

Dissertation - 5 pages - Droit civil

L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en vigueur samedi 1er juillet. Cette ordonnance, qui supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, simplifie les conditions d'établissement de la maternité et le régime des...

01 Mars 2008
doc

La justice constitutionnelle, étude du texte de Favoreu "de la démocratie à l'Etat de droit " dans son oeuvre Le Débat

Fiche de lecture - 3 pages - Droit constitutionnel

La justice constitutionnelle est différente des autres institutions, mise en forme plus tard, elle détient un tel pouvoir qu'il n'est pas encore totalement accepté et qu'il est régulièrement critiqué. Formée de base pour essayer de contrôler et limiter les abus de pouvoir d'un gouvernement en...

24 avril 2009
doc

La Déclaration de 1789 et le Préambule de 1946 : comparaison des deux textes

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

« Le préambule de la Constitution de 1946 réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et tend seulement à compléter ceux-ci par la formulation des principes politiques, économiques et sociaux particulièrement...

30 juin 2011
doc

La notion d'acte administratif unilatéral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire

Cours - 10 pages - Droit administratif

En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d'État. Cependant, ce critère organique peut s'avérer insuffisant d'une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et d'autre part, parce que le parlement...

01 févr. 2011
doc

L'unité du pouvoir réglementaire - publié le 01/02/2011

Cours - 7 pages - Droit administratif

La démission du gouvernement le samedi 13 novembre 2010 laisse penser qu'il n'a pas su trouver l'unité et la solidarité gouvernementale nécessaire, pour faire face aux situations diverses qui se présentaient à lui. Le sens commun laisse penser que le gouvernement est seul détenteur du...

07 déc. 2007
doc

Portalis, Le projet de Code Civil, texte préliminaire

Cours - 3 pages - Droit autres branches

Commentaire du texte préliminaire du projet de Code civil de Portalis. Dans ce texte, Portalis explique les raisons qui l'ont poussé, ainsi que les autres rédacteurs du Code civil (Tronchet, Bigot de Preameneu, Maleville) à envisager la rédaction d'une oeuvre réunissant...

02 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 4 février 2000 - la distribution des compétences entre les titulaires du pouvoir règlementaire et les moyens d'action d'une autorité administrative indépendante

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le décret du 27 avril 1992, qui met en œuvre la loi du 30 septembre 1986 définit la publicité comme toute forme de message télévisé diffusé contre rémunération ou autre contrepartie en vue de promouvoir un produit ou une entreprise privée ou publique. Il établit ensuite une interdiction de...

03 Mars 2007
doc

Le pouvoir réglementaire - publié le 03/03/2007

Cours - 4 pages - Droit administratif

Exposé portant sur le pouvoir réglementaire réalisé dans le cadre d'un séminaire de Droit Administratif. La nécessité du pouvoir réglementaire n'a cessé d'être démontrée, il oscille toujours entre liberté et contrainte. Bien qu'il se soit vu octroyer un domaine...

01 févr. 2008
doc

La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels / critère de l'acte réglementaire et ses conséquences

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'article 21 de la Constitution pose que le pouvoir réglementaire appartient au Premier ministre et au Président de la République. Les ministres, quant à eux, ne sont investis du pouvoir réglementaire qu'en ce qui concerne la réglementation des services placés sous leur...

02 juil. 2012
pdf

Arrêt Jamart, Conseil d'Etat, 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire désignant le pouvoir d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables en permanence à tout citoyen est attribué par la Constitution au Président de la République et au Premier ministre. Mais la jurisprudence a pu reconnaître aux...

25 avril 2013
doc

L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958 - publié le 25/04/2013

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire, entendu comme pouvoir de prendre des règlements administratifs, n'existe pas seulement depuis 1958. Au XIXe siècle et tout au long du XXe, il n'a cessé de se développer et donc d'évoluer. Si 1958 apparaît néanmoins comme une date importante, c'est...

16 juil. 2010
doc

La clause réglementaire d'un contrat administratif

Cours - 5 pages - Droit administratif

D'après le Professeur Pierre Delvolvé, les clauses réglementaires à un contrat administratif sont celles qui sont « formellement conventionnelles » et « matériellement réglementaires ». Pourtant si associer les procédés de l'acte réglementaire et du contrat...

25 févr. 2009
doc

Le pouvoir réglementaire - publié le 25/02/2009

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Les rapports entre pouvoir exécutif et législatif font l'objet de bon nombre de débats depuis 1958. En rupture avec le passé, la Constitution de 1958 a mis en place une nouvelle application du pouvoir réglementaire. Le pouvoir réglementaire est défini comme le pouvoir dont...

30 mai 2008
doc

Meyet Conseil d'Etat 10 septembre 1992 : le pouvoir réglementaire du Président de la République et du Premier Ministre

Commentaire de texte - 7 pages - Droit constitutionnel

Le titulaire de cette compétence a changé au cours des régimes politiques. En effet, sous la IIIème République, le Président de la République est l'unique détenteur du pouvoir réglementaire, tandis que le Président du Conseil détient ce pouvoir sous la IVème République. La Vème...

17 Oct. 2022

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 février 2020 - L'exhibition sexuelle constitue-t-elle une infraction punissable au regard de l'interprétation du texte pénal ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

En l'espèce, une militante appartenant au mouvement "Femen" s'est présentée au musée Grévin à Paris et a dévêtu le haut de son corps dévoilant ainsi sa poitrine dénudée sur laquelle l'inscription "Kill Putin" était inscrite. Aussi elle décide de démolir la statue du Président russe à...

13 déc. 2010
doc

L'autonomie du pouvoir règlementaire - publié le 13/12/2010

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

L'administration est soumise au droit, c'est ce qu'on appelle le principe de légalité. En effet, de plus en plus de règles s'imposent à l'administration. Elle est soumise au même droit que les particuliers. Elle peut être régie par le droit privé donc il y a soumission de...

06 avril 2012
doc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, le 23 mars 2008 : le caractère de directive ou de valeur règlementaire de la circulaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le régime juridique de la circulaire apparaît comme flou et mouvant. Il semble donc, par conséquent, difficile de déterminer si elles ont un caractère opposable. En l'espèce, M.X est rentré, en France, dans des conditions irrégulières en 2001, plus tard le rejoindront femme et enfant. Il en a...

17 juil. 2010
doc

Conseil d'Etat, 30 juin 2000 - les pouvoirs règlementaires des ministres

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le ministre délégué à l'Enseignement scolaire a autorisé les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer aux adolescentes inscrites dans l'établissement, dans certaines situations considérées comme relevant de l'urgence, un produit dénommé « Norlevo ». Il s'agit d'un contraceptif...

29 Sept. 2006
doc

Pouvoir réglementaire des autorités administratives non constitutionnellement investies

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Ce n'est un secret pour personne, aujourd'hui tout devient de plus en plus technique. Pour maîtriser un domaine, il faut être expert. C'est pour faire face à ce changement et aussi pour se plier aux volontés des institutions Européennes, que les pouvoirs exécutifs et législatifs ont mis en place...

04 juin 2009
pdf

Les autorités règlementaires de sûreté nucléaire

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, la plupart des pays qui s'engagent dans la mise sur pied de programmes d'utilisation de l'énergie nucléaire, se dotent d'un organisme public du type Commission nationale de l'énergie atomique. Les progrès réalisés vont amener un...

06 déc. 2007
doc

La rationalisation du parlementarisme dans le texte de 1958

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 veut mettre fin aux excès du parlementarisme qui a été la cause de la chute des Républiques précédentes. En effet, sous la Troisième République, après le message de Mac Mahon qui déclare qu'il n'y aura plus de droit de dissolution, commence une République qui sera...

16 déc. 2009
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 juin 1959 relatif au pouvoir réglementaire et au principe général du droit

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le 25 juin 1947, le président du Conseil des Ministres limite, par un décret, l'exécution de tous les édifices des territoires relevant du ministère des Affaires Étrangères aux seuls architectes, écartant, de fait, les membres des autres professions. Un tribunal administratif est saisi par...

28 avril 2023

Sujets de dissertation, de commentaire d'article et de commentaire de texte en droit constitutionnel - Problématiques et plans détaillés

TD - 9 pages - Droit constitutionnel

Ce document regroupe un ensemble d'exemples de sujets de dissertation en droit constitutionnel en donnant des pistes pour choisir des problématiques y répondant ainsi que des plans à développer.

26 avril 2009
doc

Les domaines de la loi et du règlement : les mécanismes d'intervention des collectivités territoriales à la place du législateur ou du pouvoir règlementaire réservés aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'article 72 de la Constitution dispose que « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est...

18 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 septembre 2008 relatif aux pouvoirs du juge répressif en matière règlementaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt de Cassation de renvoi de la chambre criminelle rendu le 9 septembre 2008 contribue à rappeler qu'il existe en France deux ordres de juridictions qui doivent demeurer indépendantes l'une de l'autre. En l'espèce, Mme Marie X... a commis une infraction à la...

16 juin 2009
doc

Les institutions juridictionnelles : origines historiques et sources législatives et réglementaires

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

La vie en collectivité implique la confrontation des individus, elle se traduit en termes de conflits. En effet la vie en communauté implique et engendre des conflits : - Conflits entre les individus : conflits de droit privé qui vont relever des instances judiciaires ; - Conflit entre les...

28 févr. 2022

Le Conseil d'État : juge ou conseiller ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Dès sa création sous par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, le Conseil est voué à un rôle de conseiller pour le gouvernement et de façon plus générale les institutions. Il participe dès lors à la rédaction des textes juridiques. En même temps, il se voit octroyer...

08 févr. 2019
doc

La place de la loi dans la hiérarchie des normes - publié le 08/02/2019

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

Tout État de droit est organisé selon des lois qui lui sont propres. Dans sa définition large, la loi recouvre de nombreuses sortes de normes écrites qui sont hiérarchisées en fonction des différents organes dont elles émanent. Cette hiérarchisation est illustrée par la pyramide des normes. On...

29 Oct. 2008
doc

Arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 décembre 2005 concernant l'abrogation implicite d'une norme inconciliable avec un texte postérieur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État se réuni en Assemblée pour décider des litiges les plus complexes, de sorte que les décisions rendues à cette occasion sont souvent considérées comme les plus importantes et les plus influentes sur la jurisprudence en la matière ; c'est le cas ici avec cet arrêt du 16...

28 juin 2021
doc

La durée du travail - publié le 12/06/2021

Cours - 2 pages - Droit du travail

La durée du travail, c'est le temps pendant lequel le personnel ou le salarié est à la disposition de l'employeur. En sont exclus les temps de repos, pendant lesquels le personnel n'est pas à la disposition de l'employeur. Au 19e siècle, dans les pays occidentaux européens, avec...