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Thème juridique : Arrêt de règlement du 4 mai 1306

  
Arrêt de règlement du 4 mai 1306

Nos documents

Filtrer par :

16 juin 2021
doc

Arrêt de règlement du 4 mai 1306 du Parlement dans la région de Saint Quentin - Le contrat passé sous contrainte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit

Ce texte a été présenté dans un ouvrage de Pierre-Clément Timbal, avec la collaboration de Josette Metman et Henri Martin et publié aux éditions du Centre national de la Recherche scientifique en 1973, traduit par F. Roumy. Pierre-Clément Timbal est un juriste et a été professeur de droit à Paris...

08 juin 2022

Conseil d'État, 28 novembre 2003, arrêt Commune de Moissy-Cramayel - responsabilité du maire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

« Pour s'acquitter de la lourde tâche de maintenir l'ordre dans la rue, les forces de police ne doivent pas voir leur action énervée par des menaces permanentes de complications contentieuses ». Ainsi concluait le commissaire du gouvernement Rivet dans l'affaire Clef (CE., 13 mars...

30 Nov. 2021

Parlement de Paris, arrêt de règlement de Jean Lemaitre, 28 juin 1593 - Les règles de dévolution de la couronne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Histoire du droit

Par un arrêt de règlement de Jean Lemaistre, le Parlement de Paris a eu l'occasion de se prononcer en 1593 sur les règles de dévolution de la couronne de France. Jean Le Maistre (mort à Paris en 1596) était un avocat général, puis premier président du Parlement de Paris...

16 févr. 2021
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Derguini - L'imputabilité morale de l'acte

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 9 mai 1984, intitulé arrêt Derguini. Cet arrêt de principe est relatif à l'élément subjectif de la faute, et plus précisément à l'imputabilité morale de l'acte. En l'espèce,...

26 juil. 2021

CEDH, 28 mai 2002, Stafford contre Royaume-Uni - Le maintien en détention d'un individu condamné à une peine perpétuelle obligatoire - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

En l'espèce, un ressortissant anglais avait été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour meurtre en 1967. Libéré sous condition, il a de nouveau été arrêté en 1993 pour faux et usage de faux, puis condamné à six ans de prison en ce sens. À cette occasion, le ministre de...

30 juil. 2021

CADHP, 29 mai 2019, Sebastien Ajavon contre Bénin - L'État dont la juridiction condamne un homme pour une affaire dont il a déjà été jugé innocent plusieurs années auparavant viole-t-il la CADHP ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit international

L'arrêt Sebastien Germain Ajavon contre Bénin de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (CADHP) du 29 mars 2019 est une décision rendue par une juridiction internationale en matière de droits de l'Homme. En octobre 2016, une grande quantité de cocaïne pure est...

31 mai 2021
doc

Tribunal administratif de Besançon, 28 août 2018, M. Guardado - Un arrêté municipal interdisant la mendicité peut-il être nécessaire au maintien de l'ordre public ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La fraternité des peuples, c'est la paix, c'est le respect de toutes les nationalités, c'est la force désarmée par le droit." C'est ainsi qu'Émile de Girardin définit la fraternité, une valeur qu'on retrouve dans la devise de la Vème République : "Liberté, Égalité,...

30 Sept. 2021
doc

Fiches d'arrêts : Cour de cassation, chambre civile, 20 mai 1936 - Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 juin 1999 - Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019

Fiche - 3 pages - Droit civil

1. S'avère-t-il possible d'écarter la prescription pénale de trois ans au profit d'une action en responsabilité, introduite par un patient à l'égard de son médecin ? Telle est la question à laquelle a dû répondre la chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de...

29 Sept. 2021

Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2001, Préfet de police contre Ihsen Mtimet - L'illégalité d'un arrêté ordonnant une reconduite à la frontière

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Les faits concernaient un arrêté en date du 12 mars 2001 par lequel le délégataire du préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. Ihsen Mtimet, ressortissant de la République tunisienne. Par conséquent, M. Mtimet a présenté une demande devant le tribunal administratif de Paris...

14 déc. 2020
doc

Commentaire d'arrêt comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 - La rémunération des dirigeants de sociétés

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Les arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation les 4 mai 2010 et 9 janvier 2019 s'inscrivent dans cette vague jurisprudentielle "soufflant le chaud et le froid" sur la question de la rémunération des dirigeants de sociétés (en l'espèce des SARL). Les deux...

24 juin 2020
doc

Commentaires d'arrêts comparés - Cour de cassation, chambre criminelle, 30 juin 1999 et 25 juin 2002 - Le domaine de la protection pénale de la personne humaine

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt comparé : Cour de cassation, chambre criminelle, Audience publique du 30 juin 1999, N de pourvoi: 97-82351 et Cour de cassation, chambre criminelle Audience publique du mardi 25 juin 2002 N de pourvoi: 00-81359

27 mai 2019
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2000 - La notion d'implication dans la loi de 1985 - Fiche d'arrêt et proposition de plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

L'arrêt de la deuxième chambre civile soumis à notre étude, en date du 18 mai 2000, s'inscrit dans le cadre d'une jurisprudence fluctuante et hésitante de la Cour de cassation tentant de circonscrire le champ d'application de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985. S'il est...

24 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 25 juin 1948, arrêt Société du journal L'Aurore - Le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Pour Corinne Lepage, avocate et femme politique française, bien que le Conseil d'État soit l'acteur principal au regard des grandes avancées qui ont été celles de la jurisprudence administrative, il n'en reste pas moins que les juridictions administratives inférieures ont elles aussi...

13 févr. 2018
doc

Conseil d'Etat, 19 mai 1933 - L'arrêt Benjamin et la liberté de réunion

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

"Toute controverse de droit public doit partir de ce point de vue que la liberté est la règle et la restriction de police l'exception". En l'espèce, un homme de lettres devant donner une conférence littéraire dans la ville de Nevers a fait l'objet d'importantes oppositions de la...

15 juin 2018
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 25 juin 2014, arrêt Baby Loup - Convictions religieuses et pouvoir réglementaire de l'employeur

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

L'employeur, en droit du travail français, dispose d'un pouvoir réglementaire. En ce sens, celui-ci est disposé à élaborer, au sein de son entreprise, un règlement qui prévoit un ensemble de règles qui y sont applicables. Toutefois, ce règlement ne fait l'objet...

09 avril 2018
doc

Conseil d'État, 7 février 1936 - L'arrêt Jamard : le pouvoir réglementaire des ministres sur leurs administrations

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par sa décision du 7 février 1936, le Conseil d'État va admettre que les ministres même en l'absence de texte législatif possèdent un pouvoir réglementaire pour assurer le fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Un docteur en médecine se voit interdire...

11 mai 2018
doc

Conseil d'Etat, 8 août 1919, arrêt Labonne - La reconnaissance du pouvoir réglementaire du Président de la République

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

S'il est vrai que les autorités qui sont chargées du pouvoir de police administrative générale ont été désignées relativement tôt sur le plan purement local, il n'en a pas été ainsi concernant les autorités sur le plan national et donc sur le plan étatique. C'est en effet en ce sens...

23 Oct. 2018
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Conseil d'Etat, 9 juillet 2015, arrêt Football club des Girondins de Bordeaux et autres - Le pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Par un arrêt n°375542 du 9 juillet 2015, le Conseil d'État en ses 2e et 7e sous-sections réunies à l'occasion d'identifier comme acte administratif réglementaire une délibération émanant d'une personne morale de droit privé, ainsi que de contrôler l'exercice du pouvoir...

23 Nov. 2018
doc

En quoi l'arrêt Lemaistre (28 juin 1593) renforce-t-il l'autorité du Parlement de Paris et son rôle de gardien des lois fondamentales ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Histoire du droit

L'arrêt Lemaistre, autrement appelé arrêt de la loi salique est, comme son nom l'indique, un arrêt. Sous l'Ancien Régime, le terme d'arrêt désignait une décision solennelle prise par une cour souveraine, de portée générale et liant les juridictions inférieures. Ce...

09 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2012 - Fiche d'arrêt : les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant

Fiche - 1 pages - Droit du travail

A travers un arrêt de rejet rendu le 31 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions relatives à la modification temporaire du contrat de travail par la signature d'un avenant. Monsieur X... a été engagé en 2005 par...

19 Sept. 2016
doc

Fiche d'arrêt : Chambre civile, Cour de cassation, 30 mai 2000 : La contrainte économique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

La conformité de la solution aux textes du Code civil et la valeur à lui donner. Les textes du Code civil visés par l'arrêt (articles 2052 et 2053) ne sont relatifs qu'à la transaction, et le second de ces textes ne fait qu'envisager la violence, sans en préciser la définition. La...

16 juin 2016
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 2004 - Fiche d'arrêt : les sanctions établies lors de l'homicide involontaire d'un enfant à naître

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Cet arrêt de rejet, rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 mai 2004, est relatif aux sanctions établies lors de l'homicide involontaire d'un enfant à naître. Isabelle Z..., dont la grossesse était parvenue jusqu'à son terme, a été placée sous...

10 juil. 2016
doc

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2002 - La responsabilité du fait personnel et les limites de la responsabilité des pères et mères

Fiche - 1 pages - Droit civil

A travers cet arrêt de rejet rendu le 7 mai 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'étendue de la responsabilité du fait personnel et par la même occasion les limites de la responsabilité des pères et mères. Un enfant de sept...

01 déc. 2016
doc

Cour de Cassation, première chambre civile, 25 mai 1992, B. - Fiche d'arrêt : le nom peut-il se perdre par le non-usage ?

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 mai 1992 est relatif à la revendication du nom de famille de ses ancêtres. Madame B. a effectué une requête en rectification de ses actes de naissance et de mariage, tendant à ce que soit...

09 juin 2016
doc

Cour de cassation, 1e chambre civile, 11 octobre 1988 - Fiche d'arrêt : le respect de l'intégrité physique des personnes dans le domaine médical

Fiche - 1 pages - Droit civil

Cet arrêt de cassation rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1988 est relatif au respect de l'intégrité physique des personnes dans le domaine médical. Le 10 mai 1976, Mme Delarue a subi une intervention chirurgicale pratiquée par le...

13 avril 2016
doc

Assemblée plénière, 9 mai 1984, arrêt Lemaire - La disparition de l'élément subjectif de la faute civile

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

La Cour de cassation, dans son arrêt d'Assemblée plénière du 9 mai 1984, opère un revirement de jurisprudence en faisant disparaître l'élément subjectif de la faute civile. En l'espèce, un électricien commet une erreur lors de travaux et omet d'effectuer les vérifications...

31 Mars 2016
doc

Arrêt Levert, cour de cassation, chambre civile, 20 mai 2001 - La responsabilité des parents est-elle subordonnée à la caractérisation d'une faute de l'enfant ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille

Par un arrêt, connu sous le nom de « Levert », en date du 20 mai 2001, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la question des conditions de la responsabilité des père et mère. En l'espèce, un enfant est blessé par un autre...

22 déc. 2016
doc

Commentaire d'arrêts comparé - Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2015 et 10 novembre 2015 - La nullité due aux objets illicites des sociétés

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des affaires

La nullité est sans doute la sanction la plus lourde en droit civil. Au regard des conséquences qu'elle emporte, la législation nationale, mais aussi européenne s'attèle à réglementer son application afin de garantir la sécurité juridique. En raison de son caractère contractuel, la société...

10 févr. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006 : la violation d'un pacte de préférence

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien que l'on appelle le promettant réserve ce bien au bénéficiaire et s'engage à lui vendre en priorité s'il décide de vendre et si celui-ci veut toujours acheter. L'obligation qui découle de cette convention n'est donc...

19 Janv. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2000 : le logement familial

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convenait de protéger. Et l'article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles...