Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 19 mai 1933 : l'atteinte de la liberté de réunion par des mesures de police
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Maire de Nevers a pris un arrêté interdisant une conférence littéraire que Benjamin organisait, Benjamin étant un conférencier catholique. Le maire va considérer que cette réunion pourrait causer des troubles dans la ville. Benjamin saisit la justice en demande d'annulation de cet...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 31 mai 1907 : le rôle de l'administration dans la mise en oeuvre de sanctions pour des contrats non respectés
Fiche - 1 pages - Droit administratif
M. Delplanque, concessionnaire de l'éclairage électrique de la ville de Nouzon, n'a pas rempli les obligations dont il était tenu et présente dans son cahier des charges. Le conseil de préfecture du département des Ardennes prend la décision de le condamner à payer à la ville de Nouzon la somme...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2010 : la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
La 3e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 11 mai 2010 a eu l'occasion de se prononcer sur la rétractation du promettant dans la promesse unilatérale de contrat. Il s'agit d'un contentieux qui a déjà fait l'objet d'un recours devant la Cour de cassation....
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 21 mai 2014 : la recevabilité d'un recours formé contre une mesure d'ordre intérieur (MOI)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, Mme B.A a formé un recours contre une sanction d'avertissement prononcée contre un détenu par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Gradignan, datant du 19 novembre 2008. Dans un jugement du 11 mai 2011, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 1983 : la contrepartie contractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 mai 1983, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle. Le requérant a conclu un acte sous seing privé avec une autre personne pour louer à cette dernière un immeuble pour une durée de trois...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 7 mai 2008 : la rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors de la formation d'un contrat de vente, on a préalablement à sa conclusion la rencontre d'une offre et d'une acceptation de celle-ci. Cependant, en pratique, cette offre et cette acceptation n'ont pas forcément lieu au même moment, en effet, il est possible qu'une personne fasse une offre à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 mai 1995 : le principe de réciprocité des parties
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 9 mai 1995, étend le champ d'application du principe de réciprocité des parties dans le cadre du mécanisme de la compensation et précise une nouvelle fois l'étendue de la notion de connexité, laquelle est...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 juin 2013 : la délégation de la responsabilité pénale du maire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Cet arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 18 juin 2013 aborde le sujet de la délégation de la responsabilité pénale du maire. En l'espèce, lors d'une manifestation taurine traditionnelle organisée par la mairie de Grau du Roi qui avait confié la mission à...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 mai 2015 : l'absence de caractère perpétuel de la condition suspensive
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 20 mai 2015, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'absence de caractère perpétuel de la condition suspensive. En l'espèce, une vente a eu lieu sous condition suspensive de l'obtention par l'acheteur d'un certificat d'urbanisme,...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 mai 1994 : Commune de Dreux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 13 mai 1994, le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé « Commune de Dreux ». Le 18 décembre 1984, le conseil municipal de Dreux a rendu une délibération indiquant que l'école de musique ne pourrait plus accueillir que les habitants, enfants et adultes, de Dreux, et...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la validité de la procédure de licenciement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
« Un homme raisonnable ne peut agir sans motifs », écrivit Chamfort dans son ouvrage « Maximes et pensées ». Le motif accompagne l'action et c'est précisément de motifs qu'il s'agit dans le présent arrêt en date du 3 mai 2012. En l'espèce, la société Vivéo France a soumis à son...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2011 : la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 25 mai 2011, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur la réticence dolosive. Contentieux qui est déjà passé devant la Cour de cassation. Un couple a acheté un immeuble appartenant à une société. Les acquéreurs ont...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : le monopole du liquidateur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 constitue une illustration du monopole du liquidateur, seul habilité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers. En l'espèce, un mandataire judiciaire a assigné un débiteur en redressement...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 17 mai 1991 : le contrôle de constitutionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Le juge est la bouche de la loi ». Cette citation de Montesquieu exprime parfaitement bien en quoi consiste la limitation du domaine de compétence du juge. En ce qui concerne plus précisément le juge administratif, il ne doit statuer que sur la légalité d'un acte réglementaire, et non pas sur...
Commentaire d'arrêt : 2ème Chambre civile, du 31 mai 2000
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Si Nietzsche énonçait à juste titre que "Pour celui qui est très seul, le bruit est déjà une consolation.", dans le cadre de relations de voisinage, le bruit peut devenir une véritable torture nécessitant alors qu'il en soit mis fin par le juge. L'arrêt du 31 mai 2000 de la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mai 2000 : la révocation d'une ouverture de crédit après l'émission d'un chèque
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
La société Kessler a émis le 7 et le 27 octobre 1991 deux chèques tirés sur la banque CIAL au profit de la société Edib. Celle-ci a présenté les chèques à l'encaissement le 27 mai 1992 c'est-à-dire après la révocation par la banque de l'autorisation de découvert qu'elle avait consentie à...
Commentaire d'arrêt du Tribunal de grande instance du 16 juillet 1992, Chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mai 2003 et de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation du 31 octobre 2012
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
L'affaire du sang contaminé a sollicité plusieurs branches du droit : le droit civil, le droit administratif, le droit pénal, le droit constitutionnel. Chacune de ces branches à dû se confronter à la question de savoir comment elle allait utiliser les outils dont elle disposait pour indemniser...
Commentaire de trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 18 janvier 1995, 27 mai 1998 et 15 décembre 1999 : la prohibition du bail perpétuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ces trois arrêts de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, rendus respectivement le 18 janvier 1995, le 27 mai 1998 et le 15 décembre 1999, sont relatifs à la prohibition du bail perpétuel. Les deux premiers arrêts illustrent l'interprétation du caractère...
Commentaire de l'arrêt de section du Conseil d'Etat en date du 18 janvier 2013 : le principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de section en date du 18 janvier 2013, le Conseil d'Etat vient se prononcer sur l'application du principe d'égalité dans le domaine de la gratuité des musées nationaux. Le ministre de la culture et de la communication ainsi que les organes compétents des musées et monuments...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 5 juillet 2000 : la protection du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement contre Monsieur Chevallier », le 5 juillet 2000, relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 24 juin 1992, l'explosion du véhicule volé de M. X a causé des dommages aux...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 23 mai 2003 : la protection du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, le 23 mai 2003, a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Équipement » et relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 23 septembre 1992, a eu lieu un effondrement du talus et du muret longeant la ligne Paris-Marseille à l'entrée nord de la gare de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 8 juin 2005 : le pouvoir que possède un maire en matière de police
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt, le 8 juin 2005, intitulé « Commune de Houilles » relatif au pouvoir que possède un maire en matière de police. En l'espèce, un entrepreneur prévient le maire de la commune de Houilles de l'ouverture prochaine d'un sex shop dans cette même commune, le...
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 novembre 2010 : le domaine privé d'une personne publique
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits a rendu un arrêt intitulé « SARL Brasserie du Théâtre » relatif au domaine privé d'une personne publique. En l'espèce, le maire de Reims a contracté avec une société pour mettre à la disposition de cette dernière, pour une durée de neuf ans,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 14 mai 1996 : la novation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par cet arrêt du 14 mai 1996, pose une solution nouvelle en considérant que l'annulation de l'obligation novatoire en raison d'un fait imputable au créancier n'a pas pour effet de priver l'obligation initiale de son...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 13 octobre 2014 : Société Axa France IARD c. MAIF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En 1912, le commissaire du gouvernement Romieu affirmait dans ses conclusions sur l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges : « c'est la nature du contrat lui-même indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu » qui permet de déduire son...
Commentaire groupé d'arrêts rendus par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation les 3 juin 2004 et 12 mai 2011
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
« La responsabilité civile est l'obligation, mise par la loi à la charge d'une personne, de réparer le dommage subi par une autre » : ainsi Flour et Aubert définissaient l'obligation faite à chacun d'assumer la portée de ses actes. Indépendamment de toute obligation contractuelle liant l'auteur...
Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 30 mai 2006 : les effets de l'action paulienne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'action paulienne est conçue pour permettre au créancier d'attaquer en son nom personnel les actes conclus par son débiteur en fraude de ses droits. En effet, il est tentant pour un débiteur d'organiser son insolvabilité en transférant son patrimoine entre les mains d'un tiers, afin de diminuer...
Commentaire d'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 29 avril 2008 : domaine public, domaine privé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans son Traité du domaine public de 1833, J-B.V. Proudhon a mis en place la notion d'affectation comme critère du domaine public. Par la suite, il a fallu préciser ce critère notamment en ayant recours à la notion d'aménagement spécial dans un premier temps, puis d'aménagement indispensable....
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mai 2013 : la responsabilité du fait des produits défectueux (exemple du vaccin contre l'hépatite B)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En dépit des larges possibilités offertes par le régime général de responsabilité du fait des choses, le législateur a cru bon de créer des régimes spéciaux du fait de certaines choses. C'est ainsi qu'est née la responsabilité du fait des produits défectueux, par une directive européenne en date...
Commentaire d'arrêt, 16 mai 2012
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
Les requêtes aux fins de mesures d'instruction dites in futurum, constituent un outil apprécié des praticiens, particulièrement en ce qu'il permet de recueillir des éléments probatoires destinés à établir l'existence de pratiques anticoncurrentielles. Cependant l'étendue de ces mesures...
