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 Contrat résilié

Contrat résilié

  
Contrat résilié

Nos documents

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01 févr. 2011

Les modes alternatifs de disparition du contrat

Cours de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat est une convention dont la formation nécessite le respect de conditions essentielles énumérées dans l'article 1108 et les articles suivant du Code civil. En cas de non-respect de l’une de ces conditions essentielles, l’acte tout entier est nul. Tout se passe comme si...

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23 avril 2002

Cas pratique: redressement judiciaire

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Quels sont les droits et obligations de SODIBAIL dans le redressement judiciaire de BATIDUR: en qualité de créancier impayé des 4 dernières échéances ? En qualité de cocontractant ? En qualité de propriétaire du véhicule objet du contrat ? Quelle serait l'issue la plus favorable pour...

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26 Mars 2013

Contentieux des contrats, commentaire d'arrêts, Conseil d'État à la requête de la Commune de Béziers, 28 décembre 2009 et 21 mars 2011

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Selon le Conseiller d'État Alain Ménémis: "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". En effet, on observe ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont renforcés. En...

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03 Nov. 2019

Cour de cassation, chambre commerciale, 12 juillet 2017 - Les conditions de la caducité d'un contrat prétendument indivisible d'un autre contrat résilié - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

L'article 1186 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que "lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un deux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette...

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18 févr. 2010

Le contrat de concession à exclusivité réciproque

Cours de 8 pages - Droit des obligations

Le contrat de concession commercial est celui par lequel le titulaire d’une marque, que l’on appelle le concédant, s’engage sur un territoire donné, à ne vendre ses produits qu’à son cocontractant, que l’on appelle le concessionnaire. En contrepartie, le...

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07 juil. 2010

Le rôle du mandat dans le contrat d'agence commerciale

Cours de 13 pages - Droit des affaires

Le Code de commerce subordonne le bénéfice du statut à des conditions de fond qui procèdent de la définition de l agent commercial et a des conditions de forme. L’activité de l’agent commercial est réglementée dans le Code de commerce par les articles 393 à 404. L’étude de ces...

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29 Sept. 2010

Travaux dirigés de Droit international privé

TD de 5 pages - Droit international

La société de droit américain Bernstein Inc. a, dans un contrat signé le 17 mars 1992 avec la société de droit français Massenet SA, chargé cette dernière de la distribution en Europe de CD. Au sein de ce contrat est présente une clause soumettant le contrat à la loi de...

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12 févr. 2014

Le privilège de l'administration dans les contrats

Cours de 5 pages - Droit administratif

La forme habituelle de l’action administrative est la forme unilatérale c’est-à-dire la voie de la décision administrative. Cependant, les personnes publiques peuvent passer des contrats et d’ailleurs, on constate un développement du procédé contractuel dans la pratique...

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19 Janv. 2007

Le CNE démontre-t-il l'avènement d'un nouveau statut salarial ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Dissertation de Droit du travail ayant pour sujet : "Le CNE : démontre-t-il l'avènement d'un nouveau statut salarial ?". Document rédigé courant décembre 2006 et prenant en compte les effets de ce contrat au niveau salarial, ses enjeux ainsi que ses limites... Comparaison avec le statut...

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29 juin 2009

Les contrats : effets et inexécutions

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Article 1124 (code civil) : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.(...)Le contrat doit respecter...

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26 déc. 2011

Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Problème de droit : Une partie peut-elle unilatéralement tripler le prix lors du renouvellement d'un contrat ?La Cour de cassation répond en deux temps :1er temps : oui elle peut le faire car elle est libre de fixer le prix qu'elle entend pratiquer.2nd temps : oui elle peut le faire tant...

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02 juin 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2010 : les droits financiers des cocontractants d'un contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 10 février 2010 est relatif aux droits financiers des cocontractants d’un contrat administratif. En l’espèce, aux termes d’un marché conclu avec une commune, une société s’était engagée à commercialiser auprès des...

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28 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 7 novembre 2006 - le sort du contrat en cours non exécuté en cas de silence des parties

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La procédure de redressement judiciaire suppose le maintien de l’activité de l’entreprise en difficulté pendant la période d’observation dans des conditions aussi proches que possible que celles qui existaient avant le jugement d’ouverture. Ce maintien suppose la continuation...

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15 juin 2012

Commentaire d'arrêt, Cass., Civ. 2, 10 mars 2004, La résiliation d'un contrat d'assurance du logement de la famille

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le mariage est une institution par laquelle un homme et une femme officialisent leur volonté de s'unir l'un à l'autre. Ainsi, le droit impose un devoir de cohabitation aux époux. Cette obligation de tout couple marié figure à l'article 215 du code civil. Néanmoins cette prescription n'existe pas...

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02 Oct. 2012

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation du 15 février 2000 : la résiliation des contrats et l'interdépendance des contrats

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

L’indivisibilité est une notion des plus élémentaires. Qualité de ce qui ne peut être divisé, elle ne semble poser aucun problème quant à sa définition. Pourtant, cette notion d’indivisibilité, identifiée dans le Code civil relativement aux seules obligations (art. 1217 à 1225), fait...

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03 mai 2010

L'exécution des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective

Dissertation de 20 pages - Droit des obligations

La question de l'exécution des contrats en cours dans le cadre d'une procédure collective présente l'originalité d'associer le droit des entreprises en difficulté au droit des obligations dans le but d'assurer le sauvetage des entreprises économiquement viables. Il en est résulté la...

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18 Nov. 2013

Les contrats spéciaux en Droit civil

Cours de 134 pages - Droit civil

Il convient de dissiper certaines obscurités terminologiques. Il faut bien voir que l’appellation « contrats spéciaux » est trompeuse, même si elle est souvent utilisée pour désigner les manuels traitant de la question. Elle est trompeuse, car il n’existe pas de contrats...

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03 Sept. 2008

Cours de Droit des assurances

Cours de 86 pages - Droit civil

Ce contrat est apparu tardivement, ses 1ères figures concernent l'assurance maritime et ce n'est qu'après le grand incendie de Londres de 1666 que sont apparues les 1ères assurances terrestres (...)

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04 mai 2006

Les conséquences de la rupture des contrats

Dissertation de 33 pages - Droit des obligations

Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...

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02 Nov. 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - les contrats de concession automobile

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le principe maître de tous les contrats est l’interdiction formelle de mettre fin au contrat de façon unilatérale de la part d’un contractant aux dépens de l’autre, cependant il existe une exception à ce principe qui est celle des contrats successifs à durée...

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09 févr. 2011

Contrat et engagement : la résiliation

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La résiliation, d’après l’encyclopédie en Droit et en Affaires, correspond à la fin prématurée d’un contrat à exécution successive où dont l’exécution se déroule dans le temps. La résiliation, que ce soit pour les abonnements téléphoniques, les abonnements ADSL, ou...

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20 déc. 2007

Les principes des contrats spéciaux publics et privés

Cours de 35 pages - Droit administratif

Il existe 4 grandes catégories de contrats administratifs qui sont autant de contratsspéciaux :1/ Les contrats de marché public par lesquels l'administration cherche à acquérir lesmoyens nécessaires à sa mission avec des procédures de passation du code des marchéspublics issu d'une...

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12 août 2007

Cours sur le droit des contrats

Cours de 145 pages - Droit des affaires

Ce cours sur le droit des contrats propose des définitions, tableaux, schémas de synthèse, études de jurisprudence et l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension du droit des affaires.

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20 Oct. 2008

Cour de Cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2002 - contrats de concession automobile

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

« L’égoïsme contractuel n’est sanctionné que s’il est antiéconomique ». C’est ainsi que Martine Behar-Touchais résume la portée de la jurisprudence à première vue antagoniste de la chambre commerciale concernant les contrats de concession dans le secteur de...

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20 Oct. 2008

Droit des contrats - classification, formation, clauses et effets

Cours de 24 pages - Droit des obligations

Il est difficile de définir avec précision le droit des contrats car les contrats sont multiples hétérogènes et les règles ne sont pas toujours identiques. Les contrats peuvent relever : du droit public ou du droit privé, du droit interne ou des lois étrangères ou encore...

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19 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2005 - le droit d'option du débiteur en difficulté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles (par le jeu d'une clause résolutoire ou d'une clause d'inexécution). La poursuite de l'activité passe donc par la possibilité d'imposer aux cocontractants du débiteur l’exécution des...

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06 avril 2010

La clause de résiliation

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

En droit français, un contrat est valablement formé lorsqu’il réunit les conditions définies à l’article 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que l’objet et la cause du contrat. Cependant, il arrive qu’au stade de son...

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31 Mars 2014

Droit civil et des contrats

Cours de 95 pages - Droit civil

Le droit des contrats fait partie d'un ensemble plus vaste, d'une disciple plus vaste que l'on appelle le droit des obligations. Le droit des obligations a pour objet d'étudier les obligations. Une obligation se définit comme le lien juridique qui donne à un créancier le pouvoir d'exiger...

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28 avril 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 16 mai 2004 : La force obligatoire du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

En l’espèce, une commune a conclu une convention tripartite avec une association et une société. Ce contrat sous-concède l’exploitation d’un restaurant de l’association à la société, moyennant un loyer annuel pour cette dernière, ainsi qu’une redevance à la...

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03 Sept. 2006

Les principaux contrats commerciaux

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

Cours de droit présentant le bail commercial, son champ d'application, ses caractéristiques, les conditions qu'un locataire doit remplir pour en bénéficier, les propriétaires pouvant en consentir ainsi que les immeubles pouvant en faire l'objet. Puis il traite des exceptions à ces règles, à...