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 Arrêt de rejet

Arrêt de rejet

  

Nos documents

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27 Oct. 2006

Commentaire de l'arret de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 5 mars 1991

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La distinction entre les Biens meubles et immeubles semble au premier abord assez triviale. Mais, dans les faits, cette différenciation n’est pas aussi aisée qu’elle peut paraître. La Cour de Cassation, dans son arrêt rejet du 5 mars 1991 rendu par la troisième chambre...

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27 Sept. 2013

Commentaire d'arret de la Cour de cassation du 24 mars 1998 : la lettre de change

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Une lettre de change nulle n'est pas pour autant dénuée de toute valeur juridique. Si par un arrêt du 24 mars 1998, la Cour de cassation rappelle ce principe, elle apporte des précisions sur la possibilité de déduire de cette nullité une délégation de créance. En l'espèce, une banque...

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14 Nov. 2015

Commentaire d'arret de la chambre commerciale du 25 septembre 2012 relatif au capital social d'une société

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt rejet en date du 25 septembre relatif à une augmentation de capital social et à la suppression du droit de préférentiel de souscription. La société anonyme Lioser a conclu en 1998 avec la société ITM entreprises un...

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18 déc. 2006

Comparaison des arrêts Civ II, 16 novembre 2000 et Civ II, 4 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le sport, puisqu’il présente souvent un risque d’accident, est le domaine privilégié (pour ne pas dire réservé) de la théorie de l’acceptation des risques. Théorie selon laquelle la victime est partiellement responsable lorsqu’elle est censée avoir ‘accepté’...

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26 Mars 2008

Commentaire d'arret: Cour de Cassation, Assemblée plénière du 9 mai 1984 "Fullenwarth"

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

La responsabilité du fait d’autrui et plus particulièrement celle des parents du fait de leurs enfants, est l’occasion d’une jurisprudence abondante comme en témoigne l’arret dit « Fullenwarth » du 9 mai 1984 qui s’avère être d’une importance primordiale en la...

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14 Janv. 2015

Arrêts relatifs aux conséquences du jugement d'ouverture

Cours de 12 pages - Droit des obligations

Arrêt 9 mai 1995, compensation des créances connexes : En l’espèce, par un contrat tripartite, une société s’est engagée à livrer des canetons à une autre société, laquelle s’est elle même engagée à approvisionner une troisième société en une quantité équivalente de canard....

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30 avril 2005

Méthode du commentaire d'arret

Cours de 5 pages - Droit civil

(questions à se poser: l'arret fait-il application de règles déjà acquises ou au contraire, innove-t-il? La décision mérite-t-elle d'être approuvée ou critiquée, et pour quelles raisons - la décision est-elle cohérente, logique, quels intérêts protège-t-elle et donc quelle conception...

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04 juil. 2007

Commentaire de l'arret du 3 février 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Commentaire de l'arret du 3 février 2006 de la Chambre mixte de la Cour de Cassation sur la procédure civile (droit judiciaire privé). Problème de droit : Le juge peut-il écarter des pièces communiquées par une partie peu avant le terme fixé par l'ordonnance de clôture ?

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17 Janv. 2013

commentaire d'arret, Cour de Cassation, première chambre civile, 11 février 2010: la conciliation entre liberté, solidarité et justice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un arrêt...

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10 févr. 2015

La notification de rejet

Fiche de 3 pages - Droit des affaires

Le rejet est prononcé quand les documents sont entachés d’irrégularités, à la fois moins graves que celles qui entraînent le refus, et ne pouvant être décelées qu’après examen très attentif de ces documents. Le cas le plus classique concerne les discordances entre les...

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22 mai 2007

Commentaire d'arret : Cass. crim. 5 mai 1997

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit autres branches

Neuf personnes se sont introduites dans le service maternité du groupe hospitalier La Pitié-Salpêtrière et se sont installées dans le sas d’accès au bloc opératoire où elles sont demeurées jusqu’à leur expulsion forcée par les services de police. Les membres du groupe sont...

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06 Nov. 2012

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 17 décembre 2008, Département des Ardennes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 17 décembre 2008 dans sa décision "Département des Ardennes’’, le Conseil d’État réaffirme une jurisprudence constante relative aux pouvoirs propres des gestionnaires d’entreprise sur le changement d’affectation des agents de la structure en ce que la décision...

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14 Oct. 2011

Commentaire d'arret : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 5 novembre 2008 : L'indivisibilité du prononcé du divorce pour consentement mutuel et de sa convention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Deux époux font une demande en divorce conjointe (divorce par consentement mutuel depuis la loi du 26 mai 2004) et le juge du tribunal de première instance accueille leur demande conjointe, en homologuant la convention commune et prononçant le divorce. Mais trois mois après, l'ex épouse, estimant...

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22 déc. 2011

Commentaire d'arret : Cour de cassation, Assemblée Plénière, 27 octobre 2006 : La distinction vice apparent et vice caché

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Jusqu'où un désordre peut-il être considéré comme apparent ? C'est tout le problème de la frontière entre le vice apparent et le vice caché, entre l'article 1641 et l'article 1642 du Code civil. Problème qui n'est pas des moindres car il détermine un régime applicable : si le vice est caché,...

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29 avril 2014

Commentaire d'arret de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 2 octobre 2013 : erreur sur la substance et erreur sur les motifs

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Dans un système juridique où prévaudrait le principe de l’autonomie de la volonté, il faudrait déclarer nul tout contrat conclu et dont l’une des parties aurait été sous l’empire d’une croyance erronée. Mais les rédacteurs du Code civil étaient conscients des conséquences...

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06 Oct. 2014

Commentaire de l'arret rendu le 7 mars 2012 par le Conseil d'Etat : les conditions d'octroi d'un agrément fiscal.

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

Dans un arrêt rendu le 7 mars 2012, le Conseil d’État a statué sur les conditions d’octroi d’un agrément fiscal. En l’espèce, une société a sollicité en application des dispositions de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI), un agrément du...

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12 Nov. 2015

Arrêt du 17 septembre 2013 n 12-11.657 : le cautionnement disproportionné

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des affaires

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet en date du 17 septembre 2013 relatif à l’extinction du cautionnement et notamment au caractère excessif de l’engagement de la caution à l'égard à ses ressources et à l’irrecevabilité de...

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20 avril 2007

Commentaire de l'arret de la première Chambre civile du 10 mars 1993

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

En l’espèce, une femme donne naissance à un enfant le 14 mars 1979 qui est reconnu par ses deux parents. Néanmoins, après plusieurs années de vie commune, le couple se sépare. Le père demande au juge aux affaires matrimoniales de fixer les modalités de son droit de visite et...

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02 mai 2007

Commentaire de l'arret de la chambre commerciale du 21 novembre 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

En raison des nombreuses prérogatives dont disposent les dirigeants, la jurisprudence fait office de rappel à l’ordre quant aux précautions qui sont à prendre lorsqu’un tiers contracte avec une société anonyme (S.A). Ces précautions passent le plus souvent par le respect des règles de...

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28 Mars 2011

Commentaire d'arret, cour de cassation 3e civile, 10 septembre 2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

La commune de Marseille a acquis un terrain appartenant aux consorts X sur lequel avait été exploité un dépôt de métaux. Une étude de sols a été effectuée à la demande de la commune, elle a révélé une pollution du terrain par métaux et hydrocarbures. La commune a assigné les consorts X en...

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13 Janv. 2012

Commentaire d'arret Civ du 30 avril 2009 : la cession de dette

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Malgré un certain désintérêt doctrinal, la Cour de cassation dote la figure de la cession de dette d’un intérêt juridique et pratique conséquent dans un arrêt rendu par la première Chambre civile le 30 avril 2009. Le propriétaire d’un terrain et un entrepreneur avaient convenu...

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27 févr. 2012

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 septembre 2006 : l'escroquerie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2006 concerne l’utilisation d’un terminal de paiement par un commerçant avec sa carte bancaire afin d’effectuer des achats fictifs pour obtenir un crédit indu. Un commerçant, pour les besoins...

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17 Sept. 2007

Association ornithologique et mammalogique de Saone et Loire : Commentaire d'arret (CE, 3 décembre 1999)

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire d'arret de droit administratif général, portant sur les actes de gouvernement.

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23 févr. 2011

Commentaire d'arret de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 9 juilet 2009 relatif au lien de causalité entre la faute et le préjudice

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Selon Jean Baudrillard, « Le hasard, c'est le purgatoire de la causalité ». En effet, lorsque le lien de causalité n'est pas exclu avec certitude mais qu'à l'inverse il n'est pas non plus établi avec conviction, il s'agit d'incertitude scientifique. Une telle incertitude a prospéré au sein de la...

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11 févr. 2016

Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, arrêt du 30 avril 2014 - Licenciement suite à un accident du travail

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Le dommage est traditionnellement défini comme l'atteinte à un intérêt patrimonial ou extra-patrimonial d'une personne que l'on appelle victime. Le dommage est un fait brut originaire, il est le centre de gravité de la responsabilité civile. Le préjudice serait plutôt les conséquences pécuniaires...

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19 déc. 2016

Conseil d'État, 7 octobre 2009, Ouahrirou - Fiche d'arret : la recevabilité des recours et l'exercice de l'action

Fiche de 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans un courrier du 6 février 2003, l'association Vacances Voyages Loisirs a sollicité l'autorisation de licencier M.A, délégué syndical au sein de l'association. L'inspecteur du travail a rejeté cette demande par une décision du 4 avril 2003.

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26 avril 2007

Commentaire d'arret : CA Versailles, 15 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Inspirée du chapitre XI de la loi fédérale américaine sur les entreprises en difficultés, la procédure de sauvegarde est une procédure collective à laquelle le débiteur peut se soumettre volontairement alors qu’il n’est pas encore en état de cessation des paiements. Dans...

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19 juin 2008

Commentaire de l'arret du 13 Décembre 2005, 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

La nullité sanctionne l’inobservation d’une condition de formation du mariage et a des effets radicaux car elle entraîne l’anéantissement rétroactif de l’acte. A l’erreur « dans la personne » admise comme cause de nullité du mariage par l’article 180 du Code Civil,...

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26 juin 2008

Commentaire de l'arret Cass. Civ 3. 13 février 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Il serait dangereux pour la stabilité du contrat de tenir compte de tous les motifs de celui-ci. Il est vrai qu’une personne qui achète un appartement a pour premier objectif d’y vivre. Cependant, elle peut aussi trouver comme motif du contrat le fait d’y tenir des réceptions et...

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17 août 2008

Commentaire d'arret, cour de cassation, chambre civile 2, 27 mai 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il s’agit d’un arrêt de la Cour de cassation. L’analyse des juges porte donc sur le respect de la procédure et non sur les faits. L’affaire est la suivante : l’Association de sauvegarde église de Castels et château de Fages, qui a pour objet social de...