Fiche d'arrêt - Cass 1ère civ., 18 mai 2005
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits : le 17 mai 2004, une personne interpellée pour vol avec effraction, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 19 mai 2004, après avoir rejeté le moyen de nullité de la...
Fiche d'arrêt - Cass 2e civ., 19 février 2004
Fiche - 1 pages - Procédure pénale
Faits: En l'espèce, un individu a été contrôlé puis placé en garde à vue. Procédure: L'ordonnance du premier président, infirmant l'ordonnance du premier juge, autorise la prolongation du maintien en rétention. Le gardé à vue se pourvoit en cassation. Arguments: pour rejeter le...
Fiche d'arrêt - Civ. 2ème, 8 mars 2001
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'arrêt de rejet de la deuxième chambre civile de la cour de cassation, en date du 8 mars 2001, est relatif au domaine de la responsabilité pour faute. En l'espère, un journal a publié des articles consacrés au procès suivi devant la cour d'assises de Paris contre deux...
Fiche d'arrêt de la décision de Civ. 1ère 14 décembre 1999: arrêt Mitterand
Fiche - 6 pages - Droit civil
La procédure est également caractérisée par une action en référé de la famille immédiatement après la publication de l'ouvrage. Le président du TGI de Paris suspend provisoirement dans son ordonnance du 18 janvier 1996, la diffusion de l'ouvrage en raison du trouble manifestement illicite...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile de la cour de cassation, 17 juillet 1996 : l'annulation des contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt de rejet de la 1ère chambre civile de la cour de cassation datant du 17 juillet 1996. En l'espèce, un individu, commerçant de location de vidéo- cassettes a été démarché le 13 décembre 1991 et a signé un bon de commande afin d'obtenir un photocopieur coutant...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 12 juillet 2000: la parodie répétée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le dirigeant de la société Peugeot avait fait l'objet de plusieurs saynètes satiriques diffusées par la société les guignols de l'info. Dans ces courts sketchs, M. Calvet, directeur de la société Peugeot, aurait été représenté de façon caricaturale et outrancière. De plus, certains...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat, 17 décembre 2008: le principe de recours pour excès de pouvoir par des tiers au contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, une association pour la protection de l'environnement du Lunellois a demandé, par un courrier du 11 décembre 1997, au président d'un syndicat mixte de saisir le juge administratif afin de faire déclarer nulle une convention de délégation de service publique pour la...
Location de cassettes vidéo, arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996
Étude de cas - 5 pages - Droit des affaires
« S'agissant d'un contrat de location de cassettes vidéo pour l'exploitation d'un commerce, la cour d'appel décide à bon droit que le contrat était dépourvu de cause, dès lors qu'elle retient que l'exécution du contrat selon l'économie voulue par les parties était...
Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, 21 février 1990 : les causes objectives d'irresponsabilité
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
- Faits : X Patrick a durement maltraité le petit Romain Y en lui mettant la tête dans la cuvette des WC, et en actionnant la chasse d'eau et en lui portant des fortes gifles dont l'enfant avait des traces à la tempe gauche. - Procédure : X Patrick a été condamné par un tribunal et a fait...
Etude de cas: commentaires d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit constitutionnel
Nous sommes face à deux requérants, premièrement M. Frasik qui fut incarcéré à la suite d'une plainte de sa compagne pour violence physique et sexuelle. S'étant réconcilié durant son incarcération, M.Frasik à émis le souhait d'être libéré afin de se marier et vivre avec sa compagne....
Tarifications, arrêté préfectoral du 22 mai 1970
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Décision du Conseil général de la Charente Maritime entrée en vigueur après arrêté préfectoral du 22 mai 1970, ont été fixés 3 usages différents pour l'usage du service du bac qui relie le continent à l'Ile de Ré. Messieurs D&C qui sont propriétaires d'une résidence de vacances sur l'ile de Ré...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2011 : l'abrogation d'un acte créateur de droits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt du 2 février 2011 du Conseil d'État « Société TV Numéric » présente un litige contractuel entre deux sociétés de droit privé. Dans cet arrêt le Conseil d'État rend une décision individuelle de l'administration en complète contradiction avec un contrat qui lie deux personnes...
Fiches d'arrêt de droit des obligations : le dommage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La haute juridiction de l'ordre judiciaire réunie en sa première chambre civile a rendu un arrêt de rejet en date du 25 juin 1991. La décision traite des caractères nécessaires à la réparation du dommage subit. En l'espèce, un praticien chirurgien a pratiqué dans un établissement...
Fiches d'arrêt en droit des obligations : l'inexécution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation réunie en sa chambre sociale a rendu un arrêt de rejet en date du 4 décembre 2002. La décision porte sur la réparation en dommages et intérêts de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation de faire ou de ne pas faire. En l'espèce, une procédure...
Fiches d'arrêt en droit des obligations sur la compensation et la confusion
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation réunie en sa 1re chambre civile a rendu en date du 10 juin 1987. L'arrêt traite des conditions de recevabilité d'une action en compensation, plus particulièrement des critères tenant aux créances respectives. En l'espèce, des particuliers ont licencié leur employé de...
Commentaire d'arrêt des 10ème et 9ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat du 7 février 2003 : la nature du décret-loi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'arrêt commenté, rendu par le Conseil d'État le 7 février 2003, traite de la question de la nature du décret-loi (en l'espèce, le décret-loi du 6 mai 1939) en rapport à la possibilité pour le juge administratif de statuer, par le biais du contrôle de conventionalité, sur sa légalité. Le...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 10 mai 1974 : MM Denoyez et Chorques
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, réuni en section, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « MM Denoyez et Chorques », le 10 mai 1974. Cet arrêt fait référence au principe d'égalité des citoyens savant le service public. MM Denoyez et Chorques ont tous deux une résidence secondaire sur l'île...
Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 1983 : la contrepartie contractuelle
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 4 mai 1983, les juges de la 3e chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet sur le thème de la contrepartie contractuelle. Le requérant a conclu un acte sous seing privé avec une autre personne pour louer à cette dernière un immeuble pour une durée de trois...
Fiche d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'Etat du 17 février 1995 : la notion de mesure d'ordre intérieur concernant l'armée
Fiche - 1 pages - Droit administratif
M. Hardouin rejoint son unité navale en état d'ébriété et a refusé de se soumettre à une épreuve d'alcootest. De ce fait, le commandant va alors lui donner 10 jours d'arrêt pour ce refus. M. Hardouin a alors déposé un recours hiérarchique devant le ministre de la Défense. Ce dernier...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 mai 2006 : la licéité de l'objet d'une convention
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société X entretenait des relations commerciales avec la société Y, la société Y a par la suite été mise en liquidation judiciaire. La société X a adressé au liquidateur judiciaire une offre d'achat portant sur des lots de matières premières, d'emballages et de produits...
Fiches d'arrêt : Le vol
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Problème de droit : Dans quelle mesure le délit de vol peut-il être caractérisé ? Solution : La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que l'attitude du prévenu s'analyse en l'inobservation d'une obligation contractuelle n'entrant donc pas dans les prévisions...
Fiche d'arrêt Cassation - Chambre mixte 26 mai 2006 : La violation du pacte de préférence
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Le 26 mai 2006, les juges de la chambre mixte de la cour de Cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur la violation du pacte de préférence. En l'espèce, un acte de donation-partage a été établit contenant un pacte de préférence sur un bien immobilier au profit d'une...
Commentaire d'arrêt de droit administratif : CE 26 décembre 2012, Association « Libérez les Mademoiselles ! »
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'absence de formalisme est un quasi-dogme en droit administratif français. Ainsi, alors qu'on pourrait attendre que tous les actes administratifs unilatéraux dits décisoires revêtent un caractère impératif, ce n'est pas toujours le cas. De même, alors qu'on serait intuitivement amené à penser...
Commentaire comparé du Conseil d'Etat sur les arrêts Boussouar, Planchenault et Payet du 14 décembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par trois décisions, Boussouar, Planchenault et Payet rendues en Assemblée du contentieux en date du 14 décembre 2007, le Conseil d'État a apporté une nouvelle restriction au champ des mesures d'ordre intérieur dans le milieu carcéral. La catégorie des mesures d'ordre intérieur, décisions...
Commentaire d'arrêt du conseil d'état, 26 mai 2010, Mafille
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
« L'état est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à l'irresponsabilité de l'état du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a servi dans un premier temps de fondement au...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2006 : la nullité relative du contrat de vente pour défaut de cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de rejet de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 29 mars 2006, met en exergue la nullité relative pour défaut de cause et le point de départ de la prescription quinquennale. En l'espèce, par actes des 15 septembre et 5 novembre 1987, deux époux ont...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre Civile de la Cour de cassation du 11 avril 2012: l'obligation d'information de la banque à l'égard de l'emprunteur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le consentement est au centre du droit des contrats et justifie ainsi une protection renforcée. L'arrêt rendu par la première chambre de la Cour de cassation le 11 avril 2012 rappelle que l'intégrité du consentement doit être protégée, mais qu'il doit également être éclairé. En l'espèce,...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle du 26 novembre 1991
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Les auteurs ont relevé cette « indigence » : l'intention coupable est une « fiction juridique, vide de contenu, se référant à une psychologie et à une sociologie dépassées » selon J. Pinatel. A ce titre, elle semble plus que jamais mise en avant par le législateur, avec le principe...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 1er octobre 2003 : la réduction de la durée de la période de sûreté
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 1er octobre 2003, pose le principe de réduction de la durée de la période de sûreté assortissant à une peine de longues durées. La période de sureté est une période de temps déterminé par la juridiction répressive, limité par...
Commentaire d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2013 : La victime d'un dommage est-elle tenue de limiter son dommage dans l'intérêt du responsable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Doit-on imposer à la victime d'un fait illicite l'obligation de minimiser son dommage, à peine de ne pas être indemnisée des conséquences dommageables qu'elle aurait pu éviter ? ». Si cette question, posée par Romain Loir, suscite la controverse doctrinale depuis quelques années,...
