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Larrêt GISTI du Conseil dEtat du 7 février 2003, constitue une affirmation de la jurisprudence antérieure qui est intéressante. En effet, en adoptant partiellement la jurisprudence de la CEDH, le Conseil dEtat poursuit lévolution déjà engagée dans larrêt Association...
Est-il possible d'abroger un acte réglementaire considéré comme illégal à un instant « t » mais qui était légal au moment de son entrée en vigueur dans l'arsenal juridique ? A quelles conditions est-il possible de l'abroger, et sous quelle justification ? L'abrogation est elle devenue obligatoire...
Dans un arrêt "G.I.S.T.I" du 7 février 2003, le Conseil d'Etat s'est intéressé à la disparition pour l'avenir d'un acte administratif unilatéral, et plus particulièrement au mécanisme de l'abrogation. Plus précisément, la Haute Juridiction Administrative a dû faire face à une abrogation...
"Par principe, l'administration était libre d'abroger, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un administré, une règle légale ou illégale", disait Nadine Poulet-Gibot Leclerc. En lespèce, deux décrets du 27 juillet 1967 et du 29 décembre 1979 limitaient les possibles...
La décision du 7 février 2003 évoque le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère, modifiant larticle 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Alors quen 1997, le CE estimait que le décret de 1939 accordant un pouvoir large et...
Dans quelle mesure le juge administratif doit-il faire droit à la requête dun administré qui demande labrogation dun acte (administratif non individuel) qui est qualifié dillégal au regard dune directive communautaire ? Plus précisément, le Conseil dEtat...
Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 sont apparus comme faisant partie des éléments les plus remarquables de ce texte. Larticle 34 énumère les matières législatives et larticle 37 dispose que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère...
Le contrôle de ladministration nest pas de la compétence exclusive du juge administratif, ladministration a elle-même la possibilité de remettre en cause les actes quelle a édictés. Les actes administratifs ne disparaissant pas par désuétude, il revient à...
« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres », énonce larticle 13 de la Constitution de 1958. Cependant, au cours de lhistoire constitutionnelle française, il nen a pas toujours été ainsi. En effet si le...
Une fédération dassociations de protection de la nature dépose un recours devant le Conseil dÉtat tendant à lannulation du I de larticle 2 de lordonnance du 8 septembre 2005. Pour le règlement, larticle abrogé nest pas une disposition législative, mais du...
L'existence d'un acte administratif prend fin de quatre manières différentes. La première, qui ne s'applique que dans de très rares cas est la caducité: c'est la disparition de l'acte pour l'avenir du fait de l'écoulement du temps. La seconde est uniquement du ressort du juge administratif et est...
« Nul na de droit acquis au maintien dune réglementation », cest en ce principe formé par les jurisprudences du Conseil dÉtat Avesque et Vannier que les droits dabrogation et de retrait tirent leur légitimité. Cest ainsi sur une question relative à ces recours...
"La propriété, c'est le vol !", disait le philosophe Pierre-Joseph Proudhon dans son oeuvre "Qu'est-ce que la propriété ?" Cette formule célèbre permit à son auteur de dire que sans système légal perfectionné, la propriété d'un bien et plus précisément sa possession n'est nulle autre qu'une...
La disparition de ce type d'actes peut être la conséquence de deux actions différentes. Afin de délimiter clairement notre champ de réflexion, nous nous intéresserons uniquement à la disparition résultant d'une décision administrative, écartant ainsi la décision juridictionnelle....
Lacte administratif sapplique sans limitation de durée et la désuétude nexiste pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que lacte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui lont...
Le Conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation du Premier ministre, ainsi qu'en abrogeant les...
Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des règlements illégaux en PGD. Par la suite, le législateur entendra...
Pour devenir officielle la loi doit paraitre au JO. Par cette publication devient applicable ladage « nul nest censé ignorer la loi. » Ainsi, la date dentrée en vigueur de la loi est la date de publication de celle-ci, et sa date dopposabilité est celle ou le JO a été...
Le Conseil dÉtat pouvait déjà recevoir des demandes tendant à lannulation des règlements illégaux dès 1959, comme le montre un arrêt pris en section du contentieux le 6 novembre 1959, Coopérative laitière de Belfort. Ici, les requérants qui demandent lannulation de larrêté...
Cours de droit civil sur l'application du droit objectif : l'application des lois, leurs entrées en vigueur, leurs abrogations et leur application ou interprétation par la jurisprudence.
Abroger une loi, cest prendre le risque de créer un « vide juridique », une absence de législation concernant un domaine. Dès lors, le fait que certaines lois aient pu être abrogées accidentellement semble grave, lourd de conséquences : labrogation non réfléchie laisse forcément un...
Constamment, laction administrative doit sadapter à la satisfaction de lintérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité sapplique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, quaux contrats administratifs et, plus...
L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur lordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées sans leur...
L'abrogation met fin pour l'avenir aux effets d'une décision : elle ne remet pas en cause la situation passée. Le retrait au contraire est une annulation qui opère ab initio et qui, si elle intervient légalement, a pour effet d'anéantir l'acte dès l'origine et par suite d'en effacer les...
L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...
Celui qui a le pouvoir de faire la loi a le pouvoir de la refaire et de la défaire. L'abrogation correspond à la suppression de la loi pour l'avenir. Elle se distingue à cet égard de la suppression qui fait disparaître l'acte concerné pour l'avenir, mais également pour le passé. Le Parlement a le...
Kelsen (1881-1973) dans sa Théorie pure du droit, décrit sa conception de la hiérarchie des normes. Elle consiste en une structure pyramidale des règles de droit où la règle de rang inférieur est soumise à la règle de rang supérieur. Cet ensemble hiérarchisé est valable autant pour...
Il est acquis que le recours pour excès de pouvoir procède de la protestation dirigée contre un acte administratif et demeure, en principe, du ressort du juge administratif de droit commun. Cependant, lexception dinconstitutionnalité au soutien dun tel recours ne saurait être...
Pour Jhering, par la forme, ladministration se voit imposer des comportements qui constitueront des garanties pour les individus. Ladministration, pour prendre des décisions, devra donc respecter certaines règles procédurales dans lintérêt des administrés. Cependant, une fois...
Le Conseil détat, dans cet arrêt, éclaircit les conditions dabrogation, et non de retrait, pour les actes non réglementaire créateur de droit et pour les actes non réglementaire non créateur de droit. Le président de lautorité de régulation des communications électroniques et...