Conseil d'État, 9 septembre 1996, ministre de la Défense contre Collas - La modification ou l'abrogation par le Premier ministre d'un décret signé par le président de la République est-elle légale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel
Un particulier demande l'annulation de la décision du ministre de la Défense du 6 juillet 1990 prise conformément au décret n°89-753 du 18 octobre 1989 qui fait cesser l'application du décret du 23 novembre 1962, pris par le Président de la République, après délibération au...
Conseil d'État, 3 février 1989, Compagnie Alitalia - L'administration est-elle nécessairement tenue d'abroger un acte réglementaire illégal vis-à-vis d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La compagnie Alitalia demande des remboursements de TVA qui lui ont été refusés par l'administration, codifiés au code général des impôts. Mais l'administration ne répond pas à cette demande, cela vaut donc refus. Le 11 décembre 1985, la compagnie Alitalia demande alors au Conseil...
Un acte réglementaire peut-il être contesté sur le fondement de vices de forme à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir engagé contre la décision de rejet de son abrogation ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, un décret venant préciser l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la dérogation au principe selon lequel les emplois permanents des établissements publics administratifs sont occupés par des fonctionnaires a été adopté en date du 29 mars 2017. La CFDT a...
Conseil d'État, 10 février 2023, Association Shri Ram Chandra Mission France et autre, n° 456954 - Des associations peuvent-elles obtenir du Conseil d'État l'annulation de passages de rapports annuels d'activité pris par une mission interministérielle, ou obtenir devant cette même juridiction l'annulation du refus d'abrogation formulé par cette autorité ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit administratif
Deux associations introduisent des recours pour excès de pouvoir contre des passages de rapports annuels produits par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Elles sollicitent devant le Conseil d'État, saisi en premier ressort,...
Commentaire d'arrêt des 10ème et 9ème sous-sections réunies du Conseil d'Etat du 7 février 2003 : la nature du décret-loi
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'arrêt commenté, rendu par le Conseil d'État le 7 février 2003, traite de la question de la nature du décret-loi (en l'espèce, le décret-loi du 6 mai 1939) en rapport à la possibilité pour le juge administratif de statuer, par le biais du contrôle de conventionalité, sur sa...
Ensemble de trois cas pratiques de droit administratif - Actes administratifs et décrets
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Un ressortissant étranger, Lilo, arrive sur le territoire français et souhaite faire une demande d'asile devant l'OFRA, pour cela on lui délivre le 5 janvier 2002 une autorisation provisoire de séjour afin de lui permettre de déposer une demande d'asile. Il dépose officiellement sa...
L'article 38 de la Constitution doit-il être abrogé ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit civil
«?Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.?» Ce premier alinéa de l'article 38 de la Constitution pose ainsi une absence de...
Conseil d'État, Assemblée, 28 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine - Quel est le contrôle du juge administratif lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir d'un décret transposant les dispositions d'une directive européenne ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, la publication d'un décret datant de 2004 a rendu applicables au secteur sidérurgique les directives du 13 octobre 2003 concernant l'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serres. La société Arcelor, producteur d'acier, saisit le CE pour...
L'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Abrogation : pas rétroactif, effets que pour l'avenir. Retrait : effet rétroactif. (moins facile à obtenir que l'abrogation) 2 grands principes juridiques : - intangibilité des actes administratifs : même s'ils sont illégaux, les actes peuvent être abrogés, mais pas retirés, car...
Les abrogations accidentelles lors de la recodification du Code de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Abroger une loi, c'est prendre le risque de créer un « vide juridique », une absence de législation concernant un domaine. Dès lors, le fait que certaines lois aient pu être abrogées accidentellement semble grave, lourd de conséquences : l'abrogation non réfléchie laisse forcément un vide,...
Conseil d'Etat 7 février 2003 GISTI - Abrogation et retrait des actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI) est un groupe qui lutte régulièrement pour le droit des immigrés en France. Il fait par conséquent souvent des recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir gain de cause, comme se fut le cas le 8 décembre 1978, où un...
Le retrait et l'abrogation des actes administratifs
Dissertation - 11 pages - Droit administratif
Tout d'abord, lorsque l'on parle de retrait ou d'abrogation d'un acte administratif, la disparition de l'acte n'est pas demandée au juge, mais est demandée à l'administration. L'administration est soit l'auteur de l'acte lui-même soit son supérieur hiérarchique. Cet agent administratif va...
Conseil d'État, assemblée, 23 décembre 2011, arrêt Danthony - La nature juridique du vice d'un acte et sa possible abrogation
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par l'Assemblée du Conseil d'État, Danthony, en date du 23 décembre 2011, il a été question d'un décret qui avait été pris par le gouvernement français, le 10 décembre 2009, et qui prévoyait la création d'une "École normale...
Le corps des secrétaires administratifs: décrets du 21 décembre 2010 et du 10 février 2011
TD - 3 pages - Droit administratif
Les secrétaires administratifs sont classés dans un corps de la catégorie B des fonctionnaires de l'Etat. Ils assurent des tâches administratives d'application et sont chargés, à ce titre, d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis. Le corps des...
L'abrogation des actes administratifs
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
On connait deux procédés qui s'offrent à l'administration pour faire prévaloir ses prérogatives de puissance publique : l'acte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous allons nous intéresser ici à l'acte administratif, décision administrative unilatérale qui...
Abrogation de la loi
Fiche - 2 pages - Droit civil
La loi a vocation à être permanente, ça signifie que la loi a vocation à s'appliquer jusqu'à ce qu'elle soit abrogée. Il faut distinguer l'abrogation de la loi de son annulation. Quand on parle d'annulation, on parle d'anéantissement rétro actif, elle est donc annulée pour l'avenir et le...
Commentaire d'arrêt, Assemblée, Conseil d'État, 10 septembre 2012, légalité de décrets, modalités d'organisation d'un référendum
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La souplesse de la Constitution de 1958 pour déterminer la compétence du premier ministre et du Président en matière de signature des décrets oblige le juge à interpréter les articles 13 et 21 en fonction des opportunités politiques. Dans l'arrêt de rejet, Meyet rendu le 10 septembre 2012...
Les décrets-lois
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Les décrets-lois forment une particulière catégorie de règlements qui se caractérisent par une extension du pouvoir dont dispose le gouvernement. Cette politique est née et s'est développée lorsqu'il est apparu que la procédure parlementaire normale étant trop lourde en matière de...
Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
Le requérant demande la réformation du jugement du 15 décembre 1967 par le TA de Rouen qui rejette sa demande en annulation de la décision du 23 octobre 1966 par le Préfet de Seine-Maritime qui lui a refusé l'autorisation de cumuler une exploitation agricole suite à un avis défavorable de la...
Conseil d'État, assemblée du contentieux, 8 février 2008, Société Arcelor - Les modalités de contrôle d'un décret de transposition d'une directive communautaire
Cours - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, les faits étaient les suivants : La société Arcelor Atlantique et Lorraine fait une requête d'abrogation de l'article 1 du décret du 19 août 2004, principalement, et des I et II de l'article 4 et 5, subsidiairement, auprès du PR, du PM du Ministre de...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2012, CFPSAA, L'abrogation de l'acte administratif
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
L'abrogation de l'acte administratif : l'appel du contrôle de conventionalité et la croisée d'un neutron législatif. Dans les faits, l'article 1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié relatif à la prestation de compensation à domicile pour les...
L'abrogation et le retrait d'une circulaire
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Une circulaire, relative à l'application d'un décret posant les règles de notation administrative des professeurs agrégés du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur (PASAES), a été adressée par le ministre de l'Enseignement supérieur aux présidents d'université afin de préciser...
Commentaire de l'arrêt G.I.S.T.I rendu le 7 février 2003 par le Conseil d'Etat concernant la disparition pour l'avenir d'un acte administratif unilatéral : l'abrogation
Cours - 8 pages - Droit administratif
Dans un arrêt "G.I.S.T.I" du 7 février 2003, le Conseil d'Etat s'est intéressé à la disparition pour l'avenir d'un acte administratif unilatéral, et plus particulièrement au mécanisme de l'abrogation. Plus précisément, la Haute Juridiction Administrative a dû faire face...
L'abrogation des actes d'administration au XIXe siècle
Cours - 9 pages - Histoire du droit
Les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 sont apparus comme faisant partie des éléments les plus remarquables de ce texte. L'article 34 énumère les matières législatives et l'article 37 dispose que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire dont la...
La distinction entre l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral est-elle pertinente?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'existence d'un acte administratif prend fin de quatre manières différentes. La première, qui ne s'applique que dans de très rares cas est la caducité: c'est la disparition de l'acte pour l'avenir du fait de l'écoulement du temps. La seconde est uniquement du ressort...
Les décrets, signatures et contreseings
Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel
« Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres », énonce l'article 13 de la Constitution de 1958. Cependant, au cours de l'histoire constitutionnelle française, il n'en a pas toujours été ainsi. En effet si le pouvoir règlementaire...
Article 16-1 de la loi du 12 avril 2000 : l'abrogation des règlements illégaux
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
La nécessité de remédier à la « maladministration » a conduit les pouvoirs publics à engager tout un processus de réforme de l'état. Cela s'est traduit par l'adoption de nombreux textes, visant des champs d'intervention divers, parmi lesquels va figurer la loi du 12 avril 2000....
Le régime de l'abrogation des règlements illégaux
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des règlements illégaux en PGD....
Légalité d'un décret et conséquences des contentieux
Étude de cas - 3 pages - Droit administratif
La ministre de l'Intérieur envisage de régulariser des petites cabanes servant de lieu de restauration sur les plages corses et qui sont sur le domaine public. À cet effet, par le biais d'un décret, elle souhaite mettre en place une concession rétroactive de 99 ans auprès desdites...
L'abrogation des actes administratifs - publié le 05/11/2012
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'administration est une organisation complexe dont les services assurent le bon fonctionnement de l'État afin de garantir la sécurité juridique. Le débat majeur qui fait rage au sein du droit administratif, branche du droit qui régit l'administration, mais aussi les relations entre...
