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Le recours pour excès de pouvoir est un "recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité" : c'est par ces lignes que les juges du Conseil d'État, le...
L’administration française doit respecter le principe de légalité. Il en résulte l’obligation pour cette dernière de se conformer à la loi, au sens général. Le juge administratif peut pratiquer un tel contrôle. Il s’agit du contrôle juridictionnel qui s’opère par la...
« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur Sous...
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du...
Dissertation de Droit se penchant sur le rôle du juge dans la formation et l'exécution du contrat. En quoi remet-il en question le principe du consensualisme et le principe d'autonomie des volontés ?
Les rédacteurs du Code civil ont reconnu au juge le pouvoir d'interpréter le contrat : « L'interprétation de la loi particulière des contractants ne pouvait appartenir qu'aux juges ». Ils ont cru cependant utile de tracer certaines règles empruntées aux juristes romains. Ils...
En 1987, la distinction entre REP et recours de plein contentieux apparaissait assez évidente pour que l’on limite la compétence des cours administratives d’appel (CAA) aux litiges de plein contentieux. Cette distinction était encore considérée comme fondamentale, alors même...
Le recours pour excès de pouvoir est le fleuron de l’œuvre jurisprudentielle du Conseil d’État, et l’on comprend aisément le succès qu’il a rencontré dans plusieurs pays étrangers et dans le droit des Communautés européennes. En effet, ce recours tend à...
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...
Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge...
Quelque soit l'importance des contrats, l'outil emblématique de l'action administrative est l'acte unilatéral. Le droit administratif français s'est construit autour du recours pour excès de pouvoir, en effet c'est grâce au recours pour excès de pouvoir que le CE, à...
La question de définir la limite entre les mesures d'ordre intérieur et les mesures susceptibles d'être contrôlées par le juge administratif est complexe dans la mesure où ses conséquences, en particulier en ce qui concerne les décisions de l'administration pénitentiaire, peuvent être très...
"Les pouvoirs des tribunaux administratifs n’ont pas la même nature et la même étendue dans toutes les matières contentieuses" (Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). La typologie des différents contentieux administratifs en fonction...
En principe, tout acte dès lors qu’il remplit les conditions de recevabilité peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, recours objectif tendant à annuler une décision administrative. Aussi, ce recours a pu se développer et ce grâce à un assouplissement...
L'exécutif et son administration sont traditionnellement ceux que l'on soupçonne de porter atteinte aux libertés. Ces atteintes se manifestent notamment par l'injusticiabilité de certains actes de l'administration. En effet, bien que le recours pour excès de pouvoir ait été érigé...
Nous allons tout d’abord resituer historiquement la juridiction administrative par rapport au pouvoir administratif. Or si au temps de la justice retenue, le Conseil d’Etat était bien couvert par l’autorité du chef de l’Etat, supérieur hiérarchique de...
La procédure civile (PC) présente un caractère formaliste et un caractère impératif. Elle a un caractère contraignant, lourd, mais en réalité il faut nuancer. Malgré son caractère impératif, la liberté des parties trouve à s’appliquer. Ensuite, la PC présente une double utilité : pratique et...
Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d’appel créées par la loi du...
Selon Bertrand Seiller, "le principe de légalité est une contrainte pour l'action administrative en tant que principal instrument d'assujettissement de l'administration au droit".De nos jours, dans un Etat de droit, la nécessité de contrôler les décisions et les actes pris par l'Administration...
Selon la conception classique de son rôle, le juge a pour mission de faire respecter la loi contractuelle, ce qui explique son devoir d'interpréter la volonté des parties lorsque celle-ci est obscure ou ambiguë (I). L'époque récente est toutefois marquée par un véritable «forçage» du...
La procédure administrative contentieuse, en raison même de la nature du procès devant le juge administratif, déroge aux règles de procédure en application devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Il convient de présenter les caractères du recours au juge administratif,...
Le juge aura à vérifier la légalité des différents dispositifs de précaution, ainsi qu'éventuellement leur opportunité, afin que de nouvelles contraintes ne pèsent pas sur les libertés individuelles et que l'intérêt général soit respecté. Il apparaît que si d'une part le juge a...
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». Montesquieu, dans l’esprit des lois au XVIIIème siècle fait état des limites du pouvoir dans un état de droit, modèle auquel la France a choisit...
Selon le président Kahn "La question du pouvoir discrétionnaire de l'administration et celle du contrôle du juge de la légalité sont une seule et même question". Le pouvoir discrétionnaire correspond à la possibilité pour l'administration de prendre une décision non...
L'Etat de droit rend nécessaire la possibilité d’un contrôle juridictionnel des décisions individuelles des Autorités administratives indépendantes telle que l’AMF. Le droit français est très clair sur le principe, imposé d'ailleurs par la Constitution et par la Convention européenne...
« Lorsque dans un gouvernement populaire, les lois ont cessé d'être exécutées, comme cela ne peut venir que de la corruption de la République, l'Etat est déjà perdu » (Montesquieu l'Esprit des lois). Cher à « l'esprit des lois » , le pouvoir règlementaire démontre toute son importance,...
Parallèlement à l'accroissement du contrôle du juge sur la vie publique, s'accroît aussi l'effroi que suscite l'idée d'un gouvernement des juges. En effet, la société se « judiciarise » cependant que les sondages révèlent une crise de confiance dans l'opinion vis à vis du...
Les juges relayés par les médias nous instruisent aujourd’hui de leurs décisions sur des grands débats de société qui passionnent l’opinion publique, comme en témoigne cette fois l’affaire du sang contaminé en France ou l’engouement des français pour l’affaire du...
Le pouvoir de résiliation unilatérale est une des prérogatives de l’autorité administrative dans les contrats administratifs. Cette résiliation unilatérale du contrat par l’administration s’opère dans deux situations distinctes. En effet, le contrat administratif peut être...
Peut-on dire que la jurisprudence est une source de droit, au même titre que la loi ? J'insisterai sur deux idées : Par l'énoncé des Principes généraux du Droit, le juge participe à la création du Droit (I). Mais il ne peut être assimilé au législateur, car il n'exerce sa compétence qu'à...
