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Le recours pour excès de pouvoir est un "recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité" : c'est par ces lignes que les juges du Conseil d'État, le...
L’administration française doit respecter le principe de légalité. Il en résulte l’obligation pour cette dernière de se conformer à la loi, au sens général. Le juge administratif peut pratiquer un tel contrôle. Il s’agit du contrôle juridictionnel qui s’opère par la...
Vision anglo-saxonne : oui il y a un conflit - je choisis celle qui est la priorité majeure : protéger la nation du pouvoir exécutif (libéralisme politique) = le meilleur protecteur est le juge, le pouvoir judiciaire - le contentieux de l'administration est confié au...
« Troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs » est interdit au juge administratif (article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790). Cela illustre le principe selon lequel le juge administratif ne peut pas être un juge-administrateur Sous...
Depuis la Révolution française, de nombreuses sources de Droit ont fait leur apparition. On retrouve naturellement la constitution, les lois, les traités, mais encore la jurisprudence, qui émanent du pouvoir législatif ou de l'ordre judiciaire. Néanmoins, il existe également une source qui...
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir permettent au juge administratif de statuer au fond afin de se déterminer sur le bien-fondé de la requête. La question est alors de savoir quel intérêt « a été froissé ou troublé » pour reprendre les dires du...
Lorsque le juge administratif effectue un contrôle de la légalité d’un acte, il est confronté à 4 types de contentieux : les deux plus importants étant le contentieux de l’annulation et celui de pleine juridiction, les deux autres sont composés par le contentieux de...
La procédure administrative contentieuse, en raison même de la nature du procès devant le juge administratif, déroge aux règles de procédure en application devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Il convient de présenter les caractères du recours au juge administratif,...
Par un arrêt en date du 27 juin 2007, le Conseil d'Etat est venu confirmer certaines spécificités du contrôle des concentrations en droit national et dévoile la position du juge administratif sur des éléments plus incertains jusqu'alors. Les sociétés TF1 et AB ont notifié le 30 juillet...
Dissertation de Droit se penchant sur le rôle du juge dans la formation et l'exécution du contrat. En quoi remet-il en question le principe du consensualisme et le principe d'autonomie des volontés ?
Définition : « Il constitue l'ensemble des voies de droit aux moyens desquels sont règles les litiges nées de l'application de l'administration fiscale de la loi d'impôt au contribuable »Seul 1% des litiges atterrissent au contentieux.On a 6 contentieux :- Contentieux objectif :Ca signifie que la...
Les rédacteurs du Code civil ont reconnu au juge le pouvoir d'interpréter le contrat : « L'interprétation de la loi particulière des contractants ne pouvait appartenir qu'aux juges ». Ils ont cru cependant utile de tracer certaines règles empruntées aux juristes romains. Ils...
L'article 1382 du Code civil, l'un des plus célèbres, dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. »Ce principe pose un principe fondamental de responsabilité du fait personnel (« tout fait quelconque de...
Selon le Conseiller d'État Alain Ménémis: "Le paysage des contentieux des contrats publics apparaît aujourd'hui foisonnant et, à biens des égards, en pleine évolution". En effet, on observe ces derniers temps que les pouvoirs du juge des contrats administratifs se sont renforcés. En...
Produire des preuves en justice, c’est soumettre des propositions de preuve dans le cadre d’une instance juridictionnelle. La preuve est destinée dans toutes les situations que couvrent le juridique, à démontrer les données de fait et les situations de droit qui lui sont adaptés. En...
En 1987, la distinction entre REP et recours de plein contentieux apparaissait assez évidente pour que l’on limite la compétence des cours administratives d’appel (CAA) aux litiges de plein contentieux. Cette distinction était encore considérée comme fondamentale, alors même...
Les contrats administratifs, présentant tout comme les contrats de droit commun un effet simplement relatif, ne devraient pouvoir faire l’objet que de contestations de la part des parties elles-mêmes. Malgré cela, ce type de contrat a bien souvent un effet sur les tiers et c’est...
Le recours pour excès de pouvoir est le fleuron de l’œuvre jurisprudentielle du Conseil d’État, et l’on comprend aisément le succès qu’il a rencontré dans plusieurs pays étrangers et dans le droit des Communautés européennes. En effet, ce recours tend à...
L’arrêt de rejet du 17 décembre 2008 rendu par les 7ème et 2ème sous-sections réunies du Conseil d’Etat a trait à la théorie de la détachabilité des actes d’un contrat administratif, dont l’application jurisprudentielle tendrait à être de plus en plus extensive au point que de...
Edouard Laferrière est un juriste français et surtout l’auteur d’un ouvrage capital connu sous le nom du Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, dans lequel il opère une classification contentieuse innovante et toujours actuelle. D’abord avocat au...
Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou...
Le modèle français, où il y a à la fois une dualité juridictionnelle et un dualisme juridique et avec un dualisme au sein de la Chambre Suprême donc fonctionnel, est quasiment inexistant ailleurs qu'en France.Il peut y avoir un droit spécifique mais pas de juridiction spécifique, c'est le cas du...
Même si la distinction entre les recours pour excès de pouvoir et de pleine juridiction reste aujourd'hui essentielle, la jurisprudence a assoupli cette distinction en matière de contentieux contractuel afin de faciliter les recours contre les contrats.
Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...
Le recours pour excès de pouvoir est le recours juridictionnel visant à faire annuler une décision de l'administration pour illégalité. C'est une construction originale du contentieux administratif qui permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge...
La loi du 2 mars de 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, permet au préfet de saisir le juge administratif d’un déféré pour l’annulation d’un marché public. Le déféré contractuel et les pouvoirs du juge dans le cas...
La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits des détenus....
Le droit administratif dans son acception la plus immédiatement perceptible est le droit applicable à l’administration. Il est constitué par l’ensemble des dispositions qui réglementent les rapports entre l’administration organe du pouvoir politique et les administrés....
"Les pouvoirs des tribunaux administratifs n’ont pas la même nature et la même étendue dans toutes les matières contentieuses" (Edouard Laferrière, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux). La typologie des différents contentieux administratifs en fonction...
En principe, tout acte dès lors qu’il remplit les conditions de recevabilité peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, recours objectif tendant à annuler une décision administrative. Aussi, ce recours a pu se développer et ce grâce à un assouplissement...
