Droit administratif, le recours pour excès de pouvoir : les limites apportées par le juge de l'excès de pouvoir au principe de l'annulation contentieuse en cas d'illégalité de l'acte administratif
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
L'administration dispose de nombreuses prérogatives propres que l'on appelle plus précisément des prérogatives de puissance publique. Il s'agit notamment de privilèges exorbitants qui lui permettent de prendre des décisions exécutoires et d'en réaliser elle-même l'exécution par la contrainte....
Conseil d'Etat, 18 décembre 1998 - le juge administratif peut-il censurer pour excès de pouvoir le décret de publication d'un traité qui n'aurait pas été ratifié par une loi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 4 juillet 1949, au terme d'une convention internationale, le gouvernement français s'engage envers le Conseil fédéral suisse avec qui il gère l'aéroport de Bâle - Mulhouse à acquérir les terrains qui seraient nécessaires « à l'extension et à l'amélioration de l'aéroport ». En 1996, il s'avère...
Conseil d'Etat, 24 mai 2006 - contrôle du juge et recours pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt commenté illustre les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir ainsi que l'étendue du contrôle du juge. En l'espèce, par décision du 8 juin 2004, le préfet de la Savoie refuse de délivrer à Mme A. un titre de séjour et l'invite à quitter le territoire. Mme A....
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
C'est un arrêt de rejet de la section du contentieux du Conseil d'Etat, rendu le 1er février 2006, relatif à l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les actes unilatéraux de l'administration. En l'espèce, un individu, commissaire stagiaire, en congé, a été...
L'évolution des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir
Fiche - 6 pages - Droit administratif
dissertation sur l'évolution des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir.
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir: Conseil d'Etat, 9 juin 1978, Lebon et 26 juillet 1978, Vinolay
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a été amené à étendre le contrôle qu'il exerçait dans le cadre de son rôle de juge pour excès de pouvoir. L'arrêt Vinolay en illustre parfaitement l'évolution. Dans l'arrêt Lebon, le Conseil d'Etat a à se prononcer sur la légalité...
Les différents aspects du contrôle des sanctions administratives par le juge de l'excès de pouvoir
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Plan détaillé de dissertation de droit administratif: Les différents aspects du contrôle des sanctions administratives par le juge de l'excès de pouvoir Extrait: On distingue différents types de recours contentieux dont la classification a été faite par...
L'étendue du contrôle du juge du recours de l'excès de pouvoir
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel on demande à un juge administratif, et donc a fortiori au Conseil d'Etat, d'annuler un acte administratif généralement unilatéral sur la base de son illégalité. On admet pour ouvrir un recours pour excès de...
Les différents degrés de contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le contrôle minimum est celui qu'exerce le juge en toute hypothèse, à condition qu'il soit compétent sur le litige et que le juge soit saisi d'une requête recevable. Le juge de l'excès de pouvoir (JEP) va contrôler d'office l'incompétence, car c'est un moyen...
La limitation par le juge administratif des effets de l'annulation pour excès de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil d'État définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arrêt, le Conseil d'Etat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte...
Le contrat administratif - exécution, faits extérieurs, contrôle par le juge de l'excès de pouvoir
Cours - 9 pages - Droit administratif
Fiche de synthèse de cours et de travaux dirigés sur la notion de contrat administratif (critère et régime juridique). Document de 3600 mots.
Le contrôle exercé par le juge de l'excès de pouvoir vous paraît-il suffisant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Important: Fiche rédigée sous forme de prise de notes. Si le contrôle du juge de l'excès de pouvoir vise à faire respecter le principe de légalité par l'administration et s'exerce pleinement en cas de compétence liée, le contrôle de l'excès de...
Le recours pour excès de pouvoir, en ce qu'il pâlit et s'efface au profit d'autres recours, et notamment au profit du recours de plein contentieux, a-t-il encore un avenir ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le sujet soumis à notre étude est le suivant : le recours pour excès de pouvoir a-t-il encore un avenir ? Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient d'en définir les termes pour en comprendre au mieux les enjeux. Le terme central de la question nous étant posée est « le...
Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 23 décembre 2016, n°392815 - L'acte d'approbation d'un contrat de commande publique est-il susceptible de voir sa légalité contestée au moyen d'un recours pour excès de pouvoir, au regard des évolutions jurisprudentielles récentes sur le droit au recours des tiers au contrat, notamment l'arrêt Tarn-et-Garonne ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les associations Études et consommations CFDT du Languedoc-Roussillon (ci-après ASSECO CFDT) et ATTAC Montpellier ont demandé au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142, arrêt GISTI - Un recours pour excès de pouvoir est-il recevable contre des actes non-impératifs édictés par l'administration ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, était en cause une note d'actualité, non signée, d'un service du ministère de l'Intérieur, en date du 1er décembre 2017. Cette note émanait d'une division de la direction centrale de la Police des frontières. Elle préconisait aux agents, qui devaient se prononcer...
L'évolution du recours pour excès de pouvoir n'aboutit-elle pas à un bouleversement de sa nature, même au point de s'assimiler à un contentieux subjectif ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
D'après Edouard Laferrière : « Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte et non à une autorité »¹. Cette conception classique du recours pour excès de pouvoir traduit son caractère objectif, c'est-à-dire détaché des intérêts personnels du...
Les conditions externes du recours pour excès de pouvoir
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir, ou REP, est un recours administratif ouvert aux administrés dans le but de contester un acte administratif unilatéral (en opposition aux actes contractuels), c'est-à-dire un acte pris par une autorité administrative, qu'il s'agisse...
Le recours pour excès de pouvoir - publié le 25/02/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Martin, radiologue au sein du CHU de Strasbourg, a fait l'objet d'une décision de déplacement d'office prise par le Directeur de l'établissement dont il fait partie suite aux conclusions du rapport d'inspection. Celui-ci met en exergue les difficultés relationnelles...
La notion du référé et sa comparaison avec le REP (recours pour excès de pouvoir)
Cours - 1 pages - Droit administratif
Le document détaille les critères et la recevabilité du référé. Il explique aussi pourquoi le REP est plus attractif que le référé.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2023, n°451052 ; Section, 13 mai 2024, n°451052 - Le recours pour excès de pouvoir : conditions de recevabilité - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
- Dans l'arrêt Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, du 3 février 2023, Mme A., n°451052, un particulier, qualifié de loueur en meublé non professionnel, cherche à bénéficier du fonds de solidarité mis en place pour soutenir les entreprises affectées par la pandémie de Covid-19....
Conseil d'État, 13 juin 1986 - La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir : fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Des membres du conseil municipal de la commune de Lamentin (Guadeloupe) ont contesté une délibération adoptée lors de la séance du 20 mars 1983. Cette délibération donnait mandat au maire de la commune, conformément à l'article L. 122-20 du Code des communes. Ces membres étaient présents à la...
Le recours pour excès de pouvoir permet-il réellement de garantir qu'un acte administratif illégal sera retiré de l'ordonnancement juridique avant que ses effets n'aient trop d'incidence sur le requérant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est un élément fondamental du droit administratif français. Il permet à toute personne physique ou morale, française ou non, de contester les actes administratifs devant le juge administratif, lorsqu'elle estime que ces actes excèdent les...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142, GISTI - Peut-on attaquer par le biais d'un REP (recours pour excès de pouvoir) des actes édictés par l'administration qui ne revêt pas d'un caractère décisoire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 1er décembre 2017, le service relatif au contrôle de la fraude documentaire rédige une note d'actualité relative aux dites « fraudes documentaires organisées en Guinée (Conakry) sur les actes d'état civil ». Il s'ensuit que le groupe GISTI dépose une requête au Conseil d'État...
Permis de construire et recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Soucieux d'oeuvrer en faveur du développement durable et souhaitant profiter des revenus qu'une telle installation génère pour la Ville, le Maire de Papillon a accordé à l'entreprise « Éole », dirigée par l'un de ses proches et le siège social est à Papillon, un permis de...
Conseil d'État, 8 mars 2023 - La décision d'affectation contestée constitue-t-elle une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Une attachée principale d'administration de l'État a été affectée d'office au secrétariat général de la préfecture en qualité de cheffe de la mission de pilotage des politiques partenariales et de l'appui territorial par une décision du préfet. Après avoir saisi le tribunal...
Conseil d'État, 27 janvier 2020, n°423529 - En quoi le recours pour excès de pouvoir a-t-il été refusé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce le maire de la ville de Sainte-Pazanne a délivré un permis de construire à la société Pazadis ce qui n'est pas du goût de tout le monde. En effet, les sociétés AG-Zinate, Les Charmes et Sodipaz se sentent lésées par cette autorisation et en demandent ainsi l'annulation. Le...
Sous quelle forme le pouvoir du juge se manifeste-t-il ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'intérêt de ce sujet est de montrer chronologiquement les étapes du contrôle de légalité des actes administratifs, autrement dit l'évolution des différents degrés de contrôle auxquels ont été soumis les actes administratifs en fonction de leur nature. Parallèlement, l'évolution du...
Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 juin 2007, Syndicat de défense des conducteurs du taxi parisien, n° 292855 - Le préfet de police agissait-il par excès de pouvoir en refusant la demande d'un syndicat de taxi ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le porte-parole d'un syndicat de taxis a contesté le rejet résultant du silence gardé sur sa demande de délivrance de 200 nouvelles autorisations de stationnement de taxis parisiens par le préfet de police. Le porte-parole du syndicat a saisi le Conseil d'État d'une requête tendant à...
Conseil d'État, 4e section du contentieux, 22 décembre 2020 - Une requête de recours pour excès de pouvoir peut-elle amener à l'octroi de dommages et intérêts ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, considérant qu'une circulaire édictée par le ministère de l'Enseignement supérieur le 18 juin 2019 comporte en partie des dispositions de nature à caractériser un excès de pouvoir. Aussi, cette circulaire a empêché la requérante de toucher la bourse à...
Conseil d'État, 24 mai 2017, n°392661 - Les syndicats ont-ils un intérêt à agir en recours pour excès de pouvoir afin de défendre les droits et intérêts collectifs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet du Val-de-Marne a pris un arrêté le 1er août 2012 autorisant la société Autobacs, société vendant des pièces automobiles, a dérogé à la règle qui prévoit le repos des salariés le dimanche au moins, et ce pour une période de 1 an.Suite à cet arrêté, la Fédération des...
