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Etant donné le succès jurisprudentiel indéniable que connaît la notion de perte de chance, il convient de sintéresser plus précisément à sa réparation effectivement accordée par les tribunaux. Dans un premier temps, il faudra envisager le principe même de la réparation de la perte de...
Un préjudice indemnisable est par conséquent un dommage qui ouvre droit à réparation. Cependant, la réalisation dun dommage, la preuve dun lien de causalité entre un fait et un préjudice et la détermination de la personne tenue de réparer ne suffisent pas pour...
« Létat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux de la justice ». Cet alinéa de la loi du 5 juillet 1972 met fin à lirresponsabilité de létat du fait du fonctionnement défectueux de la justice. Mais ce fondement qui a servi dans un premier temps...
Pour quune administration soit déclarée responsable par le juge administratif du plein contentieux indemnitaire, il faut que les conditions de mise en uvre de la responsabilité soient prises en compte. Ces conditions de mise en uvre passent par : ? LA NATURE DU...
Le principe de qualité de vie tend à devenir une exigence, un droit fondamental. En effet, la qualité est devenue une condition sina qua none de la vie. L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation affirme aux visas des articles...
Les arrêts rendus par le Conseil dEtat le 14 février 1997, « Centre Hospitalier Régional de Nice contre époux QUAREZ » et par la Cour de Cassation, le 17 novembre 2000, « PERRUCHE » sont relatifs à la notion de responsabilité administrative et plus particulièrement aux fautes des centres...
Le préjudice doit être certain mais cela ne signifie pas que la perte de chance est exclue. Le CE reconnaît que la certitude davoir perdu une chance dobtenir un élément bénéfique constituait un préjudice actuel et certain. Dans larrêt du 10 Janvier 2001 « Sté...
Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a toujours été au cur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médical rappelle, en effet, au médecin qu'il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et...
Les lois ne peuvent mal faire, cependant cela n'empêche pas qu'il y ait réparation par l'Etat du préjudice causé par la loi.Le 9 mai 2012, le Conseil d'Etat a été amené à statuer dans un litige concernant la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'une loi.Dans cette affaire, la...
Le 26 mars 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de prise en charge des personnes handicapées et de responsabilité du personnel médical qui, par sa portée et son sujet délicat, est plus connu sous le nom de « l'affaire Perruche », affaire judiciaire...
Si nul ne peut ignorer la loi, le domaine médical ne connaît pas dadage pouvant résumer les liens difficiles entre ce quun praticien souhaite faire et ce qui se produit. Aussi, si depuis le célèbre arrêt Mercier rendu le 20 mai 1936 par la première Chambre civile, le fondement de la...
En vertu de larticle 1er de la loi du 29 juin 1934 il est illégal de fabriquer, dexposer de mettre en vente des produits sous la dénomination de crème dans le cas où la production ne provient pas exclusivement du lait. La société anonyme des produits laitiers « la fleurette »...
Suite à la noyade de leur fille intervenue le 15 juin 1981 à la piscine municipale de la commune de Voiron lors dune séance de natation organisée par son collège, les consorts Metnaoui avaient formulé une demande tendant à la condamnation de la commune devant le tribunal administratif de...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 décembre 2005 concernant la demande de condamnation d'un centre hospitalier pour avoir mal conservé des embryons congelés. La perte d'embryons congelés constitue-t-elle un dommage à l'origine d'un préjudice...
On entend ici parler de la responsabilité civile et non de la responsabilité pénale ; de la responsabilité extra-contractuelle et non de celle contractuelle. La responsabilité administrative est spécifique : cest même par elle que fut reconnue la spécificité du droit administratif...
La responsabilité administrative fait appel à une question délicate, celle de savoir qui peut être indemnisé, et dans quelle mesure. Le droit administratif doit donc prendre en compte les intérêts de l'administration ainsi que ceux des administrés. Cette difficulté est illustrée dans l'arrêt du...
Jean-Louis X a été opéré par M.Y le 5 août 1998 à la suite dun problème cardiaque. Létat du patient se détériore et celui-ci décède le 23 novembre 2001. Les consorts X assignent M.Y en responsabilité et indemnisation. Un jugement a été rendu en première instance. Un appel a été...
Le préjudice, que lon désigne également sous le vocable de dommage (il sagit en réalité de notions distinctes, mais le juge les utilise régulièrement comme des synonymes), est la condition première de la responsabilité délictuelle, puisque celle-ci fait naître une obligation de...
Rendu sur les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement, l'arrêt du 14 février 1997 permet d'étudier la position du Conseil d'Etat, sur un problème touchant à la fois au droit et à l'éthique. Il s'agit en effet de déterminer les conséquences juridiques d'un diagnostic prénatal mal...
Le problème qui se pose alors devant la Cour de Cassation est de savoir si un enfant atteint dun handicap congénital ou dordre génétique peut se plaindre dêtre né infirme au lieu de nêtre pas né. La Haute Juridiction opère une cassation partielle. En effet elle censure...
La responsabilité administrative à proprement parler se définit aujourdhui comme lensemble des régimes autonomes de responsabilité applicables aux personnes administratives, et dont la mise en uvre relève du juge administratif. La problématique posée par la responsabilité des...
La vocation première de la CEDH est dassurer le respect des droits reconnus par la CESDH par les Etats parties à cette convention. La CESDH est donc constituée de droits de lhomme avec des dispositions substantives et procédurales ainsi que de 14 Protocoles contenant des droits de...
La responsabilité de lEtat et des collectivités publiques est indéniablement liée à la « notion déquitable répartition des charges et des risques sociaux. », ainsi que le décrit magistralement Monsieur le président ODENT. Cest cependant la faute de service qui constitue le...
Le dimanche 20 octobre 2008 à 21h, Yannick Méneac, Yves Lemée et Erwan Caradec qui viennent de fêter leur libération des obligations du service militaire, attendent un de leurs amis à la sortie de Ploërdut qui doit les emmener au bal dans un village voisin. Cet ami tardant à venir, Caradec décida...
Pour que lon puisse valablement engager la responsabilité de ladministration, trois conditions doivent être réunies : lexistence dun préjudice ou dommage, le fait de ladministration, et une relation de cause à effet ou lien de causalité entre le fait de...
La question de la responsabilité médicale en droit civil a était soumise à plusieurs changements jurisprudentiels. La question du lien de causalité entre la faute du médecin et le handicap dun enfant ne déroge pas à cette règle. La première chambre civile de la cour de cassation, dans un...
Sanctionner, réparer et prévenir, telles sont, selon MM. Frier et Petit, « les fins assignées à tout système de responsabilité ». « Il sagit, dans un ordre qui varie en fonction des conceptions juridiques et morales, de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner celui...
La société Alain Manoukian a engagé avec les consorts X et Y des négociations en vue de la cession dactions du capital de la société Stuck. Engagés au Printemps de lannée 1997, les pourparlers ont abouti le 24 septembre de cette même année à un projet daccord stipulant certaines...
Il convient de rappeler que le dommage subi par la victime ne peut ouvrir droit à la réparation quà la condition quil soit uni par un lien de causalité avec le fait dommageable imputable au défendeur. Cette condition est posée explicitement dans le domaine de la responsabilité...
Cinq cas de responsabilité du fait d'autrui, engageant la responsabilité des père et mère du fait de leur(s) enfant(s) doivent être envisagés afin de savoir de quelle manière cette responsabilité peut être mise en cause. 1. Pierre, 16 ans, a renversé un piéton alors qu'il circulait en mobylette....