Arrêt Jamart, Conseil d'Etat, 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le pouvoir réglementaire désignant le pouvoir d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables en permanence à tout citoyen est attribué par la Constitution au Président de la République et au Premier ministre. Mais la jurisprudence a pu reconnaître aux ministres et...
Commentaire d'arrêt Jamart, relatif au pouvoir réglementaire des ministres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Jamart, docteur en médecine, avait adressé des lettres au ministre des pensions en lui demandant l'autorisation d'entrer dans l'enceinte d'un centre de réforme afin de retrouver et soigner des anciens militaires. Le ministre des pensions, mécontent de l'attitude de M....
Commentaire de l'arrêt Jamart
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Le 7 septembre 1934 le Ministre des Pensions prit une décision, un arrêt par lequel il « interdisait l'accès aux centres de réforme » à M. Jamart. Cette décision fait suite aux relations au « caractère regrettable » (selon les termes de l'instruction) qu'entretenaient les deux...
Conseil d'État, 7 février 1936, Jamart - Le ministre a-t-il la capacité juridique pour adopter un acte règlementaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ». L'auteur Montesquieu, par cette citation, met en avant l'importance de la limitation du pouvoir, qui devrait se retrouver dans toutes les instances politiques et...
Conseil d'État, 27 avril 1962, Rec., p. 279, n° 50032, Arrêt Sicard et autres - La compétence matérielle du recours administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Un décret en date du 8 décembre 1959 a été pris pour l'application de l'ordonnance du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du ministre de la France d'outre-mer. Considérant que ce décret est frappé d'illégalité, sieur Sicard et autres intentent...
Liste et résumé des arrêts incontournables en droit administratif
Fiche - 23 pages - Droit administratif
Blanco, Pelletier, Prince Napoléon , Cadot... 50 arrêts incontournables. TC, 8 février 1873, Blanco Faits : la petite Agnès Blanco est renversée et blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Procédure : le papa Blanco saisit le juge...
Fiches GAJA : L2 Semestre 1 - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - Résumé d'arrêts - publié le 05/09/2022
Cours - 35 pages - Droit administratif
Ce cours présente les grands arrêts de la jurisprudence administrative, en mettant en exergue les thèmes abordés par chacun. Arrêt Blanco : Un enfant a été renversé par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie par l'État. Son père a saisi les tribunaux...
Conseil d'État, 7 février 1936 - L'arrêt Jamard : le pouvoir réglementaire des ministres sur leurs administrations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par sa décision du 7 février 1936, le Conseil d'État va admettre que les ministres même en l'absence de texte législatif possèdent un pouvoir réglementaire pour assurer le fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Un docteur en médecine se voit interdire...
Ensemble de quatre commentaires d'arrêt du Conseil d'Etat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
C.E., Ass., 12 avril 2013, Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines e. a. Cet arrêt a été rendu par l'assemblée du contentieux du Conseil d'État le 12 avril 2013 et est relatif à la légalité de décisions visant à circonscrire et limiter un droit constitutionnellement protégé, le droit à...
La notion de police administrative - Fiches d'arrêts et questions corrigées
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte une série de fiches d'arrêts pour les arrêts suivants portant sur la notion de police administrative : - CE, section, 11 mai 1951, consorts Baud - TC Dame Noualek 5 juillet 1951 - CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-Sur-Orge (lancer de nains) - CE, 8...
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative - publié le 24/12/2024
Fiche - 77 pages - Droit administratif
Le document reprend un ensemble d'arrêts de jurisprudence en droit administratif.
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État le 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire des ministres
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Nul ne peut réfuter que les ministres jouent un rôle décisif dans l'orientation de la politique nationale. Afin d'accomplir ce rôle, ils doivent être en mesure de travailler en toute sérénité. Si ce n'est pas le cas on peut supposer que le statut particulier des ministres leur autorise à prendre...
Les arrêts à mobiliser en dissertation
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Arrighi du 6 novembre 1936 consacre la théorie de la loi-écran : quand un règlement qui applique une loi est contesté, car inconstitutionnel, la théorie de la loi-écran suppose que le Conseil d'État ne se prononce pas, car il n'est pas compétent pour juger de la...
Conseil d'Etat, 11 décembre 1970 - Arrêt Crédit Foncier de France
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, en date du 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, il s'agissait de directives. En effet, comme rappelé par les dispositions de l'arrêt du Conseil d'État, la Commission nationale du fonds national de...
Arrêt relatifs au droit administratif : les actes administratifs unilatéraux, l'exemple des mesures d'ordre intérieur et des circulaires
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
La décision de justice présentée est un arrêt de section du Conseil d'État en date du 9 avril 2008, relative à la qualification des mesures d'ordre intérieur. En l'espèce, M. Rogier, incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes, avait été transféré au centre de détention de Caen par...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2012 : la représentativité patronale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le quotidien « La Tribune », l'arrêt du Conseil d'État du 28 mars 2012 « relance la polémique sur la représentativité patronale ». En l'espèce, suite à l'échec des négociations entre les syndicats patronaux du MEDEF et de la CGPME portant sur « la répartition des sièges...
Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d'une directive communautaire sont applicables à l'expiration du délai de transposition à condition qu'elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les objectifs d'une...
Arrêt du 12 décembre 2012 relatif au pouvoir du directeur d'Agence Régionale de Santé et des ministres sur les Agences Régionales de Santé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par l'article 118 de la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sont créées les Agences Régionales de Santé (ARS). Ces organismes constituent le socle de la réforme du système de santé. Ces établissements publics sont...
CE, 7 février 1936, Jamart
Commentaire de texte - 2 pages - Droit administratif
Par l'arrêt Jamart, le Conseil d'État consacre l'existence d'un pouvoir réglementaire permettant aux ministres de prendre les mesures nécessaires à l'organisation de leurs services.
Commentaire de l'arrêt CE, Ass 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le décret du 17 juin 2004 portant sur les contrats de partenariat prévoit que leur conclusion doit être précédée d'une évaluation justifiée par la complexité du projet ou par l'urgence et basée sur une analyse comparative. Cette évaluation est effectuée par la personne publique mais elle...
Commentaire d'arrêt du 12 avril 2013 dit "Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines"
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
"Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite" (Jacques TOUBON, Défenseur des droits, ancien Ministre de la justice et des libertés). Bien que l'on pourrait laisser l'appréciation de la parole de Jacques TOUBON à Sébastien BERNARD (La recherche de la...
Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Association « Avenir de la langue française »
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans l'arrêt du 30 juillet 2003 le conseil d'Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. L'arrêt présentant un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'Etat juge donc en premier et dernier ressort. En application de la loi du 4 août 1994, une...
Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral désigne les décisions qui émanent de la seule volonté d'autorités administratives et qui produisent des effets de droit. Dans cet arrêt du 8 mars 2006 « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques », le Conseil d'Etat va préciser les...
Dans quelle mesure le juge administratif contrôle-t-il les actes administratifs unilatéraux non décisoires, et comment ce contrôle a-t-il évolué ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge évoqué ici désigne principalement le juge administratif, compétent pour statuer sur les actes des autorités administratives. Toutefois, une distinction, posée par l'arrêt Préfet de la Guyane (CE, 27 novembre 1952), rappelle que certains actes relèvent du juge judiciaire...
Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 21 septembre 2020, n°428683 - Les dispositions d'une circulaire peuvent-elles être qualifiées de lignes directrices et, le cas échéant, sont-elles invocables par les administrés ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le requérant, M. A, a présenté sa démission pour reprise d'une entreprise le 28 janvier 2015 alors qu'il était professeur depuis plus de vingt ans dans un établissement d'enseignement privé sous contrat avec l'État. Par un arrêté du 13 mars 2015, le recteur de...
Conseil d'État, 13 mai 1960, Restaurant Nicolas - Le détenteur du pouvoir de police administrative
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt, les faits sont simples : le Président du Conseil (à savoir l'ancien terme historique pour désigner le chef du gouvernement ou Premier ministre) prend un décret le 25 janvier 1957 pour réglementer la vente et l'achat de gibier pour empêcher l'apparition et la propagation de...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 Association Avenir de la langue française
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans l'arrêt du 30 juillet 2003 le conseil d'Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. En effet en l'espèce, le ministre de la Culture, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au commerce et à la consommation avaient pris le 20 septembre...
Commentaire de l'arrêt FCPE (Circulaire et mesures d'ordre intérieur)
Cours - 7 pages - Droit administratif
Commentaire de l'arrêt FCPE relatif à une circulaire du ministre de l'éducation nationale. Cette affaire met en cause deux types d'actes : une circulaire et des punitions scolaires édictées sur la base de cette circulaire. Le juge administratif distingue l'appréciation...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Le pouvoir réglementaire : sa nature et ses titulaires
TD - 3 pages - Droit administratif
Ce document contient, dans un premier temps, une introduction et un plan détaillé répondant à la problématique suivante : y a-t-il un seul pouvoir réglementaire, et donc une seule nature de pouvoir réglementaire ? Dans un second temps, sont évoqués, à travers différents arrêts, les...
