Doc du juriste

Consultez plus de 40174 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Arrêt Jamart

Arrêt Jamart

  

Nos documents

.doc
25 Oct. 2011

Commentaire de l'arret Jamart

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

Le 7 septembre 1934 le Ministre des Pensions prit une décision, un arrêt par lequel il « interdisait l’accès aux centres de réforme » à M. Jamart. Cette décision fait suite aux relations au « caractère regrettable » (selon les termes de l’instruction) qu’entretenaient...

.pdf
02 juil. 2012

Arrêt Jamart, Conseil d'Etat, 7 février 1936 : le pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le pouvoir réglementaire désignant le pouvoir d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables en permanence à tout citoyen est attribué par la Constitution au Président de la République et au Premier ministre. Mais la jurisprudence a pu reconnaître aux ministres et aux...

.doc
14 Oct. 2011

Classement alphabétique des arrêts du droit administratif et leurs apports

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit administratif

Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions d’une directive communautaire sont applicables à l’expiration du délai de transposition à condition qu’elles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...

.doc
21 Janv. 2008

Commentaire d'arret : CE 30 juillet 2003, Association « Avenir de la langue française »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l’arret du 30 juillet 2003 le conseil d’Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. L’arret présentant un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat juge donc en premier et dernier ressort. En application de la loi du 4...

.doc
03 avril 2018

Conseil d'État, 7 février 1936 - L'arret Jamard : le pouvoir réglementaire des ministres sur leurs administrations

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par sa décision du 7 février 1936, le Conseil d'État va admettre que les ministres même en l'absence de texte législatif possèdent un pouvoir réglementaire pour assurer le fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Un docteur en médecine se voit interdire l'accès du centre de...

.doc
19 Mars 2012

Arrêt relatifs au droit administratif : les actes administratifs unilatéraux, l'exemple des mesures d'ordre intérieur et des circulaires

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit administratif

La décision de justice présentée est un arrêt de section du Conseil d’État en date du 9 avril 2008, relative à la qualification des mesures d’ordre intérieur. En l’espèce, M. Rogier, incarcéré à la maison d’arret de Fresnes, avait été transféré au centre de...

.doc
17 déc. 2012

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 28 mars 2012 : la représentativité patronale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Selon le quotidien « La Tribune », l’arret du Conseil d’État du 28 mars 2012 « relance la polémique sur la représentativité patronale ». En l’espèce, suite à l’échec des négociations entre les syndicats patronaux du MEDEF et de la CGPME portant sur « la...

.doc
26 Oct. 2010

Commentaire de l'arret CE, Ass 31 mai 2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le décret du 17 juin 2004 portant sur les contrats de partenariat prévoit que leur conclusion doit être précédée d'une évaluation justifiée par la complexité du projet ou par l'urgence et basée sur une analyse comparative. Cette évaluation est effectuée par la personne publique mais elle peut...

.doc
23 avril 2007

Commentaire de l'arret FCPE (Circulaire et mesures d'ordre intérieur)

Cours de 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arret FCPE relatif à une circulaire du ministre de l'éducation nationale. Cette affaire met en cause deux types d'actes : une circulaire et des punitions scolaires édictées sur la base de cette circulaire. Le juge administratif distingue l'appréciation portée sur chacun de...

.doc
30 avril 2008

Commentaire de l'arret du 8 mars 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’acte administratif unilatéral désigne les décisions qui émanent de la seule volonté d’autorités administratives et qui produisent des effets de droit. Dans cet arrêt du 8 mars 2006 « Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques », le Conseil d’Etat...

.doc
17 mai 2018

Conseil d'Etat, 11 décembre 1970 - Arrêt Crédit Foncier de France

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, en date du 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, il s'agissait de directives. En effet, comme rappelé par les dispositions de l'arret du Conseil d'État, la Commission nationale du fonds national de l'amélioration de...

.doc
21 Nov. 2006

Commentaire de l'arret du Conseil d'Etat du 30 juillet 2003 Association Avenir de la langue française

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Dans l’arret du 30 juillet 2003 le conseil d’Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. En effet en l’espèce, le ministre de la Culture, le secrétaire d’Etat au budget et le secrétaire d’Etat au commerce et à la consommation...

.doc
09 août 2010

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours de 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...

.doc
31 mai 2011

Commentaire d'arret : Conseil d'Etat, 18 décembre 2002, arrêt Duvignères : la recevabilité des circulaires en contentieux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002 est un arrêt très important pour la jurisprudence des circulaires en ce qu'il effectue un tournant dans la susceptibilité de recours en contentieux pour ces dernières.Dans les faits, Mme Duvignères s'était vue opposer un...

.doc
28 Janv. 2015

Arrêt du 12 décembre 2012 relatif au pouvoir du directeur d'Agence Régionale de Santé et des ministres sur les Agences Régionales de Santé

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Par l'article 118 de la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires sont créées les Agences Régionales de Santé (ARS). Ces organismes constituent le socle de la réforme du système de santé. Ces établissements publics sont chargés de...

.doc
28 Janv. 2015

Commentaire d'arret du 12 avril 2013 dit "Fédération Française Force Ouvrière énergie et mines"

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

"Le service public ne se distingue plus des chaînes commerciales, pire il les imite" (Jacques TOUBON, Défenseur des droits, ancien Ministre de la justice et des libertés). Bien que l'on pourrait laisser l'appréciation de la parole de Jacques TOUBON à Sébastien BERNARD (La recherche de la...

.doc
12 avril 2008

Commentaire d'arret : CE, Sect., 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

François Fillon, à l'époque ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a pris le 18 mai 2004 une circulaire en application de la loi du 15 mars 2007 insérant dans le code de l'éducation l'article 141-5-1 : “Dans les écoles, les collèges et les lycées...

.doc
09 mai 2012

Droit administratif : principes et arrêts

Cours de 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrativeA) La mise en place du droit administratifLoi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de séparation des pouvoirs...

.doc
13 juil. 2006

Commentaire d'arret du Conseil d'Etat du 7 Juillet 1950, Dehaene

Cours de 5 pages - Droit administratif

La reconnaissance d'un droit de grève pour les travailleurs a été assez difficile en France. Ce n'est effectivement qu'en 1864 que la grève a cessé d'être considérée comme un délit, ce qui n'a pas empêché le fait qu'elle a été longtemps considérée comme une entrave au principe de libre...

.doc
11 juil. 2011

Commentaire d'arret : CE, 08 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale

Cours de 6 pages - Droit administratif

Qu'il soit juriste ou simple citoyen, nul n'ignore que le principe de laïcité, fondé sur la loi, républicaine, du 09 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, a connu une actualité particulièrement riche au cours de l'année 2004. Les obstacles juridiques au financement, sur...

.doc
17 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 30 décembre 2002 - le droit de congés maladie des agents administratifs et le recours contre une note de service

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Par le célèbre arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d'Etat reconnaît l’existence d’un pouvoir réglementaire d’organisation du service aux ministres, s’exerçant même sans fondement législatif. Si cette reconnaissance relève bien d’une nécessité...

.doc
10 juil. 2001

Le pouvoir hiérarchique

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Les conclusions célèbres de J. Rivero sous l'arret Jamart pose le problème de principe du pouvoir hiérarchique : "L'existence du pouvoir de décision du chef de service trouve son fondement, en dehors de tout texte , dans le caractère de nécessité avec lequel il apparaît. La notion...

.doc
24 avril 2008

Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France

Commentaire d'arrêt de 12 pages - Droit administratif

L’administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l’ordonnancement juridique n’est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s’avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...

.doc
25 févr. 2008

Circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’action unilatérale qui caractérise l’administration se manifeste en premier lieu dans l’exercice par les autorités centrales de l’Etat du pouvoir réglementaire. Le Conseil d’Etat précise en 1985 dans l’arret Delattre-Floury qu’est acte réglementaire : «...

.pdf
29 mai 2010

L'organisation de l'administration

Cours de 64 pages - Droit administratif

L’identification de la Direction générale dans le public est un exercice parfois difficile. Dans le privé, il y a d’un côté les actionnaires et de l’autre le manager de l’entreprise, qui ont souvent des visions différentes de la stratégie à adopter (théorie de l’agence)....

.doc
12 Oct. 2009

Le pouvoir réglementaire des ministres (2009)

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Les pouvoirs des ministres se divisent essentiellement en deux branches : une branche administrative, dans laquelle le ministre agit comme chef hiérarchique sur l’ensemble des services de son ministère et une branche politique dans laquelle il exerce un rôle d’impulsion en matière de...

.doc
06 juil. 2010

Conseil d'État, 7 février 1936 - le pouvoir réglementaire du chef de service

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Afin de déterminer si d’anciens militaires bénéficiaire d’une pension devaient continuer d’en bénéficier ; le docteur Jamart devait se rendre à des centres de réforme. Cependant, l’accès à ces locaux lui fut interdit par le ministre des pensions. Le docteur...

.doc
15 févr. 2010

Conseil d'État, 12 décembre 2003 - la publication des règlements

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le 12 décembre 2003, le Conseil d’État a tranché sur un recours en excès de pouvoir et a rendu un arrêt de principe relatif à la publication des règlements. Le 16 septembre 1983, le ministre de l’intérieur a pris un arrêté modifiant l’arrêté du 12 juin 1970. Le syndicat des...

.doc
26 Mars 2010

Conseil d'État, 8 mars 2006 - la notion de mesure d'ordre intérieur et le contrôle du juge contre l'abus de pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

"L’assise du discours normatif, c’est l’impératif" écrivait le professeur D. de Béchillon, cette devise résume parfaitement la portée de l’arret Mme Duvignères rendu par le Conseil d’État le 18 décembre 2002, dans la lignée duquel s’inscrit notre arret....

.doc
31 Janv. 2010

Le pouvoir réglementaire autonome

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Entendue au sens large comme étant l’acte adopté par une autorité exécutive, la notion de règlement se perd immuablement en catégorisations : décrets, arrêtés, décisions, ou encore, et c’est sans doute là le plus important ici, règlement autonome ou règlement dérivé. On parle ainsi de...