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Par le célèbre arrêt Jamart du 7 février 1936, le Conseil d'Etat reconnaît lexistence dun pouvoir réglementaire dorganisation du service aux ministres, sexerçant même sans fondement législatif. Si cette reconnaissance relève bien dune nécessité...
Les conclusions célèbres de J. Rivero sous l'arrêt Jamart pose le problème de principe du pouvoir hiérarchique : "L'existence du pouvoir de décision du chef de service trouve son fondement, en dehors de tout texte , dans le caractère de nécessité avec lequel il apparaît. La notion si...
Le 7 septembre 1934 le Ministre des Pensions prit une décision, un arrêt par lequel il « interdisait laccès aux centres de réforme » à M. Jamart. Cette décision fait suite aux relations au « caractère regrettable » (selon les termes de linstruction) quentretenaient...
Le pouvoir réglementaire désignant le pouvoir d'édicter des dispositions de caractère général et impersonnel applicables en permanence à tout citoyen est attribué par la Constitution au Président de la République et au Premier ministre. Mais la jurisprudence a pu reconnaître aux ministres et aux...
Ladministration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, lordonnancement juridique nest nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories savère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part...
Lidentification de la Direction générale dans le public est un exercice parfois difficile. Dans le privé, il y a dun côté les actionnaires et de lautre le manager de lentreprise, qui ont souvent des visions différentes de la stratégie à adopter (théorie de lagence)....
Laction unilatérale qui caractérise ladministration se manifeste en premier lieu dans lexercice par les autorités centrales de lEtat du pouvoir réglementaire. Le Conseil dEtat précise en 1985 dans larrêt Delattre-Floury quest acte réglementaire : « tout...
Voyons tout d'abord les services administratifs et le pouvoir hiérarchique. Les services internes à une collectivité publique (Etat, collectivité territoriale) font l'objet de contrôles pesants, c'est qu'on est au sein de la même personne morale. Ces contrôles obéissent à une logique d'autorité,...
Rapport direct ou indirect avec la personne publique.Arrêt Caisse Primaire aide et protection 13 mai 1938 : notion d'organisme privée assurant la gestion d'un SP.C'est une mission de SP par délégation contractuelle à une personne privée. Si pas de délégation contractuelle : technique du faisceau...
Arrêt Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire CE 03/12/1999. Les dispositions dune directive communautaire sont applicables à lexpiration du délai de transposition à condition quelles soient claires et inconditionnelles. Une loi méconnaissant les...
Commentaire de l'arrêt Mme Duvignères du 18 décembre 2002 relatif à la recevabilité des circulaires.En effet, en affirmant que "es dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief", le Conseil d'État abandonne la...
Les pouvoirs des ministres se divisent essentiellement en deux branches : une branche administrative, dans laquelle le ministre agit comme chef hiérarchique sur lensemble des services de son ministère et une branche politique dans laquelle il exerce un rôle dimpulsion en matière de...
Afin de déterminer si danciens militaires bénéficiaire dune pension devaient continuer den bénéficier ; le docteur Jamart devait se rendre à des centres de réforme. Cependant, laccès à ces locaux lui fut interdit par le ministre des pensions. Le docteur...
Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de l'état avec...
Dans larrêt du 30 juillet 2003 le conseil dEtat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. Larrêt présentant un recours pour excès de pouvoir, le Conseil dEtat juge donc en premier et dernier ressort. En application de la loi du 4 août 1994,...
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur BlancoUn enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage.Le conflit fut élevé et le...
Le 12 décembre 2003, le Conseil dÉtat a tranché sur un recours en excès de pouvoir et a rendu un arrêt de principe relatif à la publication des règlements. Le 16 septembre 1983, le ministre de lintérieur a pris un arrêté modifiant larrêté du 12 juin 1970. Le syndicat des...
Cet arrêt rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002 est un arrêt très important pour la jurisprudence des circulaires en ce qu'il effectue un tournant dans la susceptibilité de recours en contentieux pour ces dernières.Dans les faits, Mme Duvignères s'était vue opposer un...
Par sa décision du 7 février 1936, le Conseil d'État va admettre que les ministres même en l'absence de texte législatif possèdent un pouvoir réglementaire pour assurer le fonctionnement de l'administration placée sous leur autorité. Un docteur en médecine se voit interdire l'accès du centre de...
"Lassise du discours normatif, cest limpératif" écrivait le professeur D. de Béchillon, cette devise résume parfaitement la portée de larrêt Mme Duvignères rendu par le Conseil dÉtat le 18 décembre 2002, dans la lignée duquel sinscrit notre arrêt. Ce...
Entendue au sens large comme étant lacte adopté par une autorité exécutive, la notion de règlement se perd immuablement en catégorisations : décrets, arrêtés, décisions, ou encore, et cest sans doute là le plus important ici, règlement autonome ou règlement dérivé. On parle ainsi de...
La notion de service public.L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le SP est une...
La décision de justice présentée est un arrêt de section du Conseil dÉtat en date du 9 avril 2008, relative à la qualification des mesures dordre intérieur. En lespèce, M. Rogier, incarcéré à la maison darrêt de Fresnes, avait été transféré au centre de détention...
Puisque l'administration est un ensemble d'organes chargés d'administrer, elle doit être distinguée de la juridiction administrative.- En France, l'administration est jugée par les juridictions administratives, car les révolutionnaires se méfiaient des Parlements qui posaient dans leurs...
La suprématie de la loi et la tradition légicentriste de la France a progressivement évolué et connut un recul relatif avec l'apparition du pouvoir réglementaire. La loi, avant acte tout puissant, est maintenant cantonnée à certaines matières. Le pouvoir réglementaire, selon P. Pactet, est le...
[...]Le nombre de ministères en France n'est pas fixé par un texte, mais la pratique démontre qu'il y en a une quinzaine. Le nombre de ministres dépend essentiellement du nombre de ministères. Les ministères font partie du gouvernement, les ministres donc sont considérés comme membres du...
Une définition jurisprudentielle a été proposée par le Conseil d'État pour redéfinir la notion d'administration centrale et de services centraux en France : l'arrêt du 5 mai 1976, "Union Syndicale CFDT des administrations centrales". Cet arrêt vient juridiquement confirmer le rattachement...
Cet arrêt de la 2e et 7e sous-section du conseil d'État se penche sur le problème de l'abrogation des circulaires qui ne seraient plus à simple caractère interprétatif, mais réglementaire, créant ainsi du droit au-delà du texte qu'elles doivent commenter. En l'espèce la requérante avait...
Selon le quotidien « La Tribune », larrêt du Conseil dÉtat du 28 mars 2012 « relance la polémique sur la représentativité patronale ». En lespèce, suite à léchec des négociations entre les syndicats patronaux du MEDEF et de la CGPME portant sur « la répartition des...
André Tardieu, commissaire du gouvernement, déclarait dans ses conclusions sur larrêt Winkell du Conseil dÉtat du 7 août 1909 que la continuité est "de lessence même du service public". Il sagit bien là dun principe directeur du service public, qui gouverne son...