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Thème juridique : Conflit négatif de compétence

Conflit négatif de compétence

Nos documents

Filtrer par :

04 déc. 2023

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Un contrat passé entre une association et un centre hospitalier est-il un contrat administratif, justifiant la compétence du juge administratif pour connaître du litige qui en découle ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

En l'espèce, un centre hospitalier a passé avec une association un contrat dans le cadre d'un projet culturel le 8 mars 2019, dont il était précisé que le projet n'aurait « aucune dimension thérapeutique dans ses objectifs ou modalités ». L'article 6 du contrat prévoyait...

18 avril 2023

Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - La compétence du juge judiciaire pour un litige entre un établissement public et une personne morale de droit privé

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

En l'espèce, un centre hospitalier, personne publique, a conclu avec une association, personne morale de droit privé, une convention relative à « la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale ». Il était précisé que cette initiative ne poursuivrait aucune dimension...

09 Mars 2023

Tribunal des conflits, 11 avril 2022 - Quels critères pour qualifier le contrat litigieux et déterminer la compétence du juge administratif ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un établissement public de santé et une association ont conclu une convention relative à la mise en oeuvre d'une initiative culturelle transversale en date du 8 mars 2019 et ont collaboré pour organiser une animation culturelle par cette convention. La convention prévoyait...

14 avril 2023

Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal c/ Société des autoroutes du Sud de la France - La compétence du juge

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'affaire concerne un litige entre Mme A et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) sur la compétence du juge à saisir pour régler le différend. Mme A avait signé une convention avec ASF pour la réalisation d'une sculpture monumentale sur une aire de service d'une...

23 juin 2023

Tribunal des conflits, 3 juillet 2017, M. A. c/ ONF - Compétence administrative et judiciaire - Fiche d'arrêt et plan

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Dans une décision du 3 juillet 2017, le Tribunal des conflits va devoir fixer la compétence entre d'un côté la compétence administrative et de l'autre la compétence judiciaire. Ce document propose une fiche d'arrêt complète et un plan permettant de...

04 avril 2022

Tribunal des Conflits, 2 novembre 2020, société Eveha - La compétence de la juridiction administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière disait que "la matière des contrats est peut-être celle où les règles de compétence sont les plus complexes". En effet, la distinction entre le contrat administratif et le contrat de droit commun semble particulièrement complexe à effectuer. Les critères posés par les...

10 Oct. 2022

Tribunal des conflits, 8 février 1873, Blanco - La compétence de la juridiction administrative - Introduction et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il s'agit d'une introduction entièrement rédigée et d'un plan détaillé permettant de commenter l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873.

29 Sept. 2022

Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Bac d'Eloka - La compétence juridictionnelle

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit administratif

Un préjudice fut causé à la société commerciale de l'Ouest africain suite à un accident. Cet accident a eu lieu au bac d'Eloka. Ce bac situé en Côte d'Ivoire permet aux piétons et véhicules de traverser la zone concernée moyennant rémunération. La société assigne ensuite le 30...

30 Oct. 2021

Tribunal des conflits, 22 novembre 2010 - En quoi la contestation d'un acte administratif par une personne publique dans un domaine privé relève-t-elle de la compétence judiciaire ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Une commune a accordé durant 9 ans la mise à disposition de locaux dans le théâtre municipal à une société afin de pouvoir y installer une activité commerciale. Au terme de la période, l'exploitant, qui soutient être titulaire d'un bail commercial, a demandé à la commune de renouveler son...

30 Nov. 2021

Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'Etat et la compétence exclusive du juge administratif - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le demandeur en l'espèce est incarné par Jean Y..., en sa qualité de représentant légal de sa fille Agnès âgé alors de 5 ans et demi, qui a été victime le 3 novembre 1871 d'un accident de la circulation sur la voie publique, devant l'entrepôt de l'administration des tabacs, et à...

05 Nov. 2021
doc

Commentaire de l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873 relatif à la responsabilité de l'Etat et de la compétence à la juridiction administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Selon le doyen Léon Duguit, l'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des Conflits en 1873 fait figure de véritable "pierre angulaire du Droit administratif". En d'autres termes, pour ce dernier, il constituerait en quelque sorte "l'acte fondateur" du Droit administratif moderne. En...

02 Nov. 2021

Tribunal des conflits, 4 novembre 2019, M. Hassou B. - Quelle est la position des règles traditionnelles dans l'attribution de la compétence ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le 16 septembre 2014, l'employé d'une compagnie aérienne a fait une chute en s'asseyant sur une chaise d'une banque d'enregistrement de l'aéroport d'Orly. L'employé a assigné la société Aéroport de Paris et son assureur devant le TGI de Paris (après la réforme de...

11 mai 2020
doc

Tribunal des Conflits, 12 mai 1997, Préfet de police de Paris - Les compétences du juge

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Tribunal des Conflits doit trancher un litige concernant l'attribution de la compétence du jugement d'un acte administratif. Les faits sont que deux passagers, de nationalité marocaine, se trouvent à bord d'un navire qui pour l'occasion fait une escale dans un port...

21 déc. 2016
doc

Procédure pénale - Des compétences sources de conflits

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Il se peut que plusieurs juridictions soient susceptibles de se voir saisies en même temps de la même affaire. Dans certains cas, le conflit est d'une autre nature, c.-à-d. que le problème qui va se poser est que le juge pénal va être saisi d'une affaire pénale, mais qui comportera un...

19 déc. 2016
doc

Le règlement des conflits de lois et la compétence des juridictions françaises dans les conflits internationaux

Cours - 55 pages - Droit international

Une femme française épouse en 2000 un Algérien. Le mariage est célébré en Algérie devant une autorité religieuse. Le couple s'installe en France en 2005. En 2014, le mari retourne en Algérie, rencontre une compatriote et l'épouse (son précédent mariage n'est pas dissout). C'est un...

03 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 octobre 2007 : la domanialité et la compétence de la juridiction judiciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 22 octobre 2007, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt en matière de domanialité et de compétence de la juridiction judiciaire. En l'espèce, en novembre 2000, Mademoiselle Doucedame, se trouvant dans une grotte dans le domaine de Roques-Hautes, a été victime d'un grave...

21 Sept. 2015
doc

La résolution des conflits de compétence

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Blanco rendu par le Tribunal des conflits en 1873 marque la consécration de la dualité juridictionnelle entre ordres judiciaire et administratif, en énonçant que le contentieux qui implique l'État relève du juge administratif. Pour rendre cette décision, le tribunal des...

20 mai 2014
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits du 17 décembre 2007 : la compétence du juge administratif quant aux litiges entre un SPIC et son usager

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Il est établi depuis la jurisprudence du Tribunal des Conflits « Bac d'Eloka » du 22 janvier 1921 que certaines personnes publiques peuvent se comporter en personnes privées : il s'agit des services publics industriels et commerciaux (SPIC). Dès lors, le juge judiciaire est compétent pour...

11 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt du tribunal des conflits du 5 juillet 1951 : la compétence du juge pénal

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

Il nous est ici demandé d'établir le commentaire de l'arrêt Avranches et Desmarets du tribunal des conflits en date du 5 juillet 1951. L'autorité judiciaire est en vertu de la constitution garante des libertés individuelles et a donc une compétence dans ce domaine, en effet, il y a...

30 avril 2012
doc

Les conflits de compétence

Cours - 9 pages - Droit administratif

La Justice française est constituée de deux ordres juridictionnels : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Cette séparation est due au désir de l'Etat, du pouvoir public de ne pas être mêlé, et surtout jugé par les juges ordinaires de droit commun. D'ailleurs, l'Edit de...

06 mai 2012
doc

Théorie générale de conflit de juridictions: la compétence internationale des tribunaux français

Cours - 58 pages - Droit international

Normalement, la compétence englobe le pouvoir. Mais la notion de compétence est plus souvent utilisée pour décrire la répartition des pouvoirs. Lorsque l'on parle de compétence internationale des tribunaux français, il y a une ambiguïté. S'agit-il d'une question...

18 mai 2012
doc

Commentaire d'arrêt, Tribunal des conflits, 17 octobre 2011, La compétence du juge judiciaire à connaître de la légalité d'actes administratifs

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

La loi des 16 et 24 août 1790 proclame dans l'article 13 de son titre II que « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Cet article, toujours en vigueur, sert de base à la séparation des ordres judiciaires et administratifs,...

10 juil. 2010
doc

Tribunal des conflits, 31 mars 2008 - la compétence du juge administratif

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

La société Boiron a recherché devant les tribunaux de l'ordre judiciaire la responsabilité de l'État à raison de la perception, du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998, du droit de fabrication sur les produits alcooliques, en vertu de l'article 406A du code général des impôts. La...

23 Mars 2010
doc

Tribunal des conflits, 16 novembre 1964 et 12 mai 1997 - les critères de répartition des compétences juridictionnelles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'arrêt Clément intervient à la suite de l'application de l'article 16 de la Constitution (pouvoirs exceptionnels du juge en cas de crise grave). Deux arrêtés interviennent à l'encontre de M. Clément et étant convaincu qu'il était victime d'une voie de fait il saisit le tribunal de grande...

04 févr. 2010
doc

Tribunal des Conflits, 13 janvier 1992 - la répartition des compétences et la théorie de la voie de fait

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

La juridiction administrative s'est vue attribuer des compétences propres, distinctes de celles du juge judiciaire en ce qu'elles consistent principalement à apprécier la légalité des actes administratifs, contrairement à ce dernier, compétent pour garantir les libertés fondamentales et le...

02 juin 2010
doc

Tribunal des conflits, 24 septembre 2001 - la dualité de compétence juridictionnelle en matière d'expulsion des occupants sans titre du domaine public

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Par le truchement d'une convention conclue en mai 1996, la société BE Diffusion s'est vue autoriser l'occupation durant la période de cinq ans d'un local situé dans l'enceinte de la station de métro appelée « Les Halles ». Néanmoins, cette société ne s'est pas acquittée de la redevance due...

24 avril 2010
doc

Tribunal des conflits, 22 novembre 1993 - la compétence des juridictions judiciaires

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Au début des années 90, la Poste décide d'émettre un timbre-poste à l'effigie de Louis Aragon mais a pour cela utilisé une œuvre du peintre Matisse sans demander l'autorisation aux ayants droit. Ces derniers ont alors décidé de mener l'affaire en justice. Ils ont tout d'abord saisi le...

03 févr. 2010
doc

Fiche d'arrêts de la Cour de cassation du 24 juin 1878 et du 22 février 1882 relatifs aux conflits négatifs

Cours - 2 pages - Droit international

Une succession mobilière est régie par la loi française lorsque les dispositions du droit international privé de la loi étrangère désignée par la règle de conflit française déclinent l'offre de compétence qui leur est faite et renvoient au droit interne français. Autrement dit :...

23 févr. 2010
doc

L'organisation de la répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire - le rôle du tribunal des conflits

Cours - 2 pages - Droit administratif

Le Tribunal des conflits a été créé en deux temps, avec une première tentative en 1848 puis l'expérience est renouvelée avec une loi du 24 mai 1872. Avant cela, c'était le Conseil d'État qui se chargeait de la répartition des compétences. Le Tribunal des conflits est...

07 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, chambre civile, 24 juin 1878 et chambre des requêtes, 22 février 1882 - les conflits négatifs de droit

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international

Une succession mobilière est régie par la loi française lorsque les dispositions du droit international privé de la loi étrangère désignée par la règle de conflit française déclinent l'offre de compétence qui leur est faite et renvoient au droit interne français. Autrement dit :...