Tribunal des Conflits, 3 juillet 2023, Commune de Baie-Mahault - Quelle est la juridiction compétente en matière de litige contractuel relatif à un bail passé entre une personne morale de droit public et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La commune de Baie-Mahault a conclu un bail le 9 juin 2017 avec Mme B. afin de louer des locaux destinés au « redéploiement des services publics de la ville ». Cependant, confrontée au défaut de paiement des loyers dus par la commune, Mme B a, le 27 novembre 2020, assigné la commune devant le...
La compétence de la juridiction administrative - publié le 08/01/2025
Cours - 11 pages - Droit administratif
La première question à laquelle le juge administratif doit répondre est celle de sa compétence. C'est une question d'ordre public en ce qu'elle peut être soulevée d'office par le juge. (...) La compétence de premier ressort des CAA est attribuée par décret : ce sont...
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal - Le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges nés de la résiliation d'un contrat conclu entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des Conflits, le 9 mars 2015 et concerne un contrat de droit privé entre des personnes de droit privé pour la construction d'une autoroute. En l'espèce, un concessionnaire d'autoroutes a conclu un contrat avec une personne privée pour la...
Compétence de la cour pénale internationale - Plaidoirie de défense
Cas Pratique - 5 pages - Droit international
L'Amécadie est un État côtier bordé par la mer Bianca, avec des frontières au nord et à l'est qui la séparent de pays aux régimes politiques divers. Depuis 2017, elle est plongée dans un conflit en Estcadie, une région riche en ressources naturelles, où la rivalité pour ces...
Tribunal des Conflits, 17 juin 2024, C4306 - Quelle est la juridiction compétente pour connaître d'un litige portant sur des travaux publics prévus dans un contrat de droit privé ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un acte authentique concernant la vente d'un bien immobilier par une personne publique à des personnes privées, portant sur un terrain appartenant au domaine privé de la collectivité et prévoyant la réalisation de travaux de nature publique a été conclu. Les personnes...
Les compétences des collectivités territoriales
Cours - 13 pages - Droit administratif
La question des compétences des collectivités territoriales renvoie à plusieurs questions : - Quels domaines ? - Ce qu'elles peuvent faire et doivent faire ? - Les limites ? Cette problématique des compétences et des domaines d'action est évolutive. Les principes sont...
Droit international privé - La compétence juridictionnelle internationale
Cours - 25 pages - Droit international
Ce droit, qui implique essentiellement des situations privées, tient sa spécificité dans le fait qu'il s'intéresse à la dimension internationale. Ce genre de situation présente des difficultés différentes vis-à-vis de situations internes. Les critères qui permettent de déterminer si une...
Les principes régissant les compétences dans l'Union européenne
Cours - 9 pages - Droit européen
Ce principe s'applique à toutes les structures complexes. C'est un principe qui a deux faces, la première, l'union n'a que la compétence qui lui est attribuée, autre face, la compétence appartient aux états membres. Ce principe n'était pas formulé, il précisait que chaque...
Tribunal des Conflits, 17 avril 2000 - conflit positif d'attribution entre juridictions administrative et judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit d'un conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément d'un conflit positif d'attribution. Ce conflit se distingue du conflit négatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre 1849, art. 17)...
Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du Tribunal des Conflits du 22 janvier...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 13 octobre 1992 relatif au conflit de nationalité
Cours - 5 pages - Droit international
Il appartient à chaque Etat de déterminer par sa législation quels sont ses nationaux. Cette règle issue de l'article 1er de la Convention de la Haye de 1930 et bien établie en droit international privé, est à l'origine des conflits de nationalité, et plus particulièrement du...
La mise en cause de la règle de conflit de loi en Droit international privé général
Cours - 9 pages - Droit international
Le juge a qualifié le rapport de droit, il a choisi la règle de conflit applicable. Il va devoir faire fonctionner cette règle de conflit. Ex : si une personne est en âge de contracter : qualification : capacité : loi nationale de la personne. Maintenant on va mettre en oeuvre ce...
La compétence du juge administratif - publié le 18/08/2023
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Le document est une fiche de cours résumant la compétence du juge administratif, sous forme de schémas.
Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - le régime juridique de la Banque de France et l'organe juridictionnel compétent en cas de conflit
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société « La Fontaine de Mars » et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom d'une société appelée « La Fontaine de Mars ». Suite à une...
La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le dualisme juridictionnel et le dualisme juridique caractérisent le régime administratif français. Pour trancher les conflits entre juridictions, il existe un Tribunal des conflits. Les différentes jurisprudences dégagent une clause générale de compétence qui attribue la...
La mise en oeuvre des règles de conflit
Cours - 24 pages - Droit autres branches
La mise en oeuvre des règles de conflit s'étudie principalement dans le cadre de contentieux, de résolution judiciaire d'un litige, bien que ce ne soit pas le seul contexte possible. La mise en oeuvre de la RCL conduit à la désignation de la loi applicable. L'inverse n'est...
L'ordre juridictionnel administratif: organisation et compétences
Cours - 8 pages - Droit administratif
Il existe en France deux ordres juridictionnels : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire. C'est le résultat de l'histoire de l'époque révolutionnaire. En 1790 se pose la question du devenir du contentieux de l'administration. On adopte alors une double position : on refuse de confier ce...
Quel ordre de juridiction saisir ? La compétence du juge administratif (JA)
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'existence de deux ordres de juridiction conduit à s'interroger sur leurs compétences respectives. On n'est pas parvenu à dégager, par un seul critère, les solutions. Il y a pourtant quelques constantes : • Le JA est compétent, si le litige trouve sa solution dans l'application du...
La mise en oeuvre de la règle de conflit
Cours - 9 pages - Droit international
Le juge doit-il appliquer la règle de conflit de lois ? C'est la question du caractère obligatoire ou non de la règle de conflit de lois. De plus, comment le juge doit-il faire pour appliquer une loi étrangère ? Les parties sont libres d'invoquer toutes les lois étrangères...
L'état actuel des méthodes en matière de conflit de lois
Cours - 18 pages - Droit international
Le DIP doit intervenir quand on est en présence d'un conflit de loi, c'est-à-dire en présence de plusieurs systèmes juridiques. Quand plusieurs droits ont vocation à régir notre situation à caractère international. Puis on verra les méthodes pour trancher ces conflits de...
Compétence juridictionnelle et dialogue des juges
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
La constitution de l'an VIII instaure le Conseil d'État sous sa forme moderne, qui est la plus haute juridiction administrative. Puis la loi du 24 mai 1872 va faire passer la justice de système retenue à la justice de système déléguée. Avant le Conseil d'État ne rendait que des avis alors que...
Existe-t-il un critère prépondérant pour la détermination de la compétence du juge administratif ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif est le juge normal de l'administration. Il s'agit là d'une compétence exclusive. Dans certaines situations prévues par les textes, le contentieux de l'administration échappe totalement ou partiellement au juge administratif. Les domaines de compétences du juge...
Droit de l'Union européenne: sources, compétences et caractères
Cours - 98 pages - Droit européen
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est...
La répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Une partie du contentieux administratif relève des juridictions judiciaires. Compétence du juge judiciaire est résiduelle, la compétence de base est celle du juge administratif. Durant la Révolution française, les autorités étaient séparées. Ce qui a valeur constitutionnelle,...
Contentieux administratif - Les blocs de compétence
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le système des blocs de compétence est un système de résolution des problèmes de répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres de juridiction qui compose notre système juridique. Il consiste à attribuer à la compétence d'un même ordre l'ensemble des...
La compétence du juge administratif
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Dès le XVIIe siècle, une interdiction très générale pour le juge judiciaire, de trancher les litiges qui mettent en cause l'administration, est formulée avec la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III. Mais ces deux textes renferment aussi des éléments d'incertitude...
La gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) et licenciement économique
Dissertation - 31 pages - Droit du travail
Notre analyse est née de la question de savoir si les deux logiques que constituent celle de l'employeur et celle du salarié peuvent dépasser leur conflit d'intérêts pour atteindre ensemble une position optimale pour les deux parties, une relation de gagnant-gagnant. Dans la théorie, cela...
Etude du conflit israélopalestinien : quête d'une paix durable basée sur le droit international
Mémoire - 55 pages - Droit international
Pour réaliser un mémoire en droit international public, il fallait un exemple fort. Un exemple qui recelait différentes grandes problématiques qui soient intéressantes à étudier. Le conflit israélo?palestinien nous a semblé être, à ses dépens, une illustration très marquante qui met en...
Commentaire de l'arrêt "Mutuelle du Mans" de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mai 1999 : la règle de conflit de lois
Cours - 5 pages - Droit international
L'autorité de la règle de conflit de lois a fait couler beaucoup d'encre. En effet, la jurisprudence fut très fluctuante sur la question. Elle a opéré successivement des positions totalement radicales. Dans un premier temps, elle considérait que la règle de conflit de loi...
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : enjeux et perspectives
Dissertation - 99 pages - Droit du travail
Nous constatons aujourd'hui que l'inquiétude est grande concernant le marché de l'emploi. La montée du chômage faisant de la question de l'instabilité de l'emploi une des préoccupations majeure des politiciens et plus largement de tous les travailleurs ; avec bien entendu la question du pouvoir...
