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 Exception d'illégalité

Exception d'illégalité

  
Exception d'illégalité

Nos documents

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09 Mars 2005

Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français

Mémoire de 23 pages - Droit administratif

La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le moyen pour lui d'y...

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09 févr. 2018

L'exception d'illégalité en droit européen

Cours de 2 pages - Droit européen

L'exception d'illégalité consiste en un requérant qui attaque un acte (A) et va, comme moyen pour dire que cet acte A ne lui soit pas appliqué, dire que l'acte A découle d'un acte B, qui lui-même n'est pas valable. Donc, l'exception d'illégalité se situe entre l'acte A et l'acte B. Ce terme...

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06 juin 2006

Le contrôle direct de la légalité des actes communautaires

Dissertation de 14 pages - Droit européen

Le contrôle direct de la légalité est assuré pars trois voies : le recours en annulation qui permet au requérant d’obtenir l’annulation d’un acte communautaire, le recours en carence qui lui permet de faire sanctionner une abstention contraire au droit communautaire et...

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01 Janv. 2001

Exception d'illégalité, demande d'abrogation, recours direct contre les actes réglementaire

Fiche de 3 pages - Droit administratif

L'exception d'illégalité, la demande d'abrogation et le recours direct en interprétation sont des voies procédurales complémentaires du recours en excès de pouvoir. Leur objet principal semble être d'assurer le respect du principe de légalité (exception d'illégalité et demande...

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24 avril 2008

L'obligation pour l'administration d'abroger les actes réglementaires illégaux

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Constamment, l’action administrative doit s’adapter à la satisfaction de l’intérêt général et à son évolution. Le principe de mutabilité s’applique aussi bien aux règlements administratifs comme le consacre le célèbre arrêt Vannier, qu’aux contrats administratifs et, plus...

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29 juin 2008

Le recours pour excès de pouvoir est-il assez largement ouvert aux justiciables ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est souvent présenté comme « La » garantie des administrés face à l’Administration. C’est un recours contentieux par lequel tout intéressé peut demander au juge administratif de reconnaître qu’une décision administrative est illégale et d’en...

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29 Janv. 2007

CJCE 15 février 2001 Nachi Europe GmbH c/ Hauptzollamt Krefeld

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Les recours contre les institutions de l'Union européenne forment une nébuleuse de voies de droit complexes et variées, dont la confusion a souvent été appréhendée au sein même de cette structure communautaire. L'arrêt du 15 février 2001 « Nachi Europe » illustre parfaitement cette difficulté,...

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03 Janv. 2008

Le contentieux de l'expropriation et la théorie des opérations complexes

Dissertation de 4 pages - Droit civil

La théorie des opérations administratives complexes, surnommée « théorie des opérations génératrices de droit » par Maurice Hauriou dans ses notes sur l’arrêt Martin du Conseil d’Etat du 4 août 1905, concerne plusieurs domaines du droit administratif, dont principalement deux : - le...

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02 févr. 2008

Le juge doit-il sanctionner toutes les illégalités ?

Dissertation de 7 pages - Droit autres branches

« Souvent, les administrations se félicitent de l’existence de sujétions, parce qu’elles les protègent, non seulement contre les tentations mais aussi contre les critiques. Dès lors que l’Administration est soumise à des règles et qu’il existe des moyens de les lui faire...

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31 Mars 2011

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 2009 relatif au défaut d'information du retrait de points du permis de conduire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Si le défaut d'information sur la possibilité d'un retrait de point lors de la constatation de la commission d'une infraction n'est pas prouvé, la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire n'est pas remise en cause. Tel est l'apport de l'arrêt que nous avons à commenter, datant...

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03 juin 2018

La saisine du juge de l'excès de pouvoir

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

D'après l'expression d'Henrion de Pansey, un juriste français du XVIIIe siècle, "juger l'administration, c'est encore administrer". Ainsi, seul un juge connaissant l'administration, son organisation et ses pratiques est apte à la juger, bien qu'il existe certaines exceptions où le juge...

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07 Sept. 2007

Les vices de légalité, une solution aux limites du principe de légalité

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Rousseau préconisait qu’« il est de l’essence d’une puissance souveraine de ne pouvoir être limitée ; elle peut tout ou elle n’est rien ». Cette conception imposait la souveraineté comme une puissance absolue s’exerçant sur le territoire ou la population. Pourtant, cette...

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23 Janv. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 31 mars 2010 : l'annulation d'un permis de construire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le Conseil d’État a eu l’occasion, lors d’annulations de permis de construire conditionnées par l’illégalité ou l’annulation de document d’urbanisme, de maîtriser les pratiques urbanistiques des communes qui n’étaient pas toujours légales. Cet état de la...

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23 Oct. 2006

Commentaire de l'arrêt Lomé rendu par le Conseil d'Etat le 26 mars 1996

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’administration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire qu’elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de l’autorisation du juge. Cette liberté est néanmoins...

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21 Nov. 2007

Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Le Conseil d’Etat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de l’obligation faite à l’Etat par l’article 88§3 du Traité CE de recouvrer une aide d’Etat illégale alors que la Commission déclare...

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22 mai 2012

Le principe de légalité des actes administratifs

Cours de 9 pages - Droit administratif

La notion de principe de légalité signifie que l'administration doit respecter le droit. Certains auteurs parlent plutôt de principe de juridicité. Les sources de la légalité des actes administratifs sont toutes les sources du droit administratif mais l'inverse n'est pas vrai dès lors que...

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14 avril 2019

Le respect de la hiérarchie des normes juridiques par le biais du contrôle par voie d'exception en droit administratif

Cours de 4 pages - Droit administratif

Contrôle par voie d'exception est un mécanisme procédural par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire quelle qu'elle soit, prétend à titre exceptionnel soit comme argument, soit comme moyen de défense, qu'une norme juridique qui est invoquée à...

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17 Sept. 2009

Le juge administratif doit-il sanctionner toutes les illégalités ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir peut être défini comme “un procès fait à un acte”. Cela n’empêche pas qu’il y ait un face à face entre le requérant et l’auteur de l’acte. Pourtant, ce n’est pas un conflit pour défendre des droits subjectifs, mais pour savoir où...

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02 avril 2013

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 17 octobre 2011 : SCEA du Chéneau

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Maurice Hauriou a déclaré n'avoir « jamais aimé les questions préjudicielles et les questions de procédure » et proposait la suppression graduelle des questions préjudicielles. La question préjudicielle est un point litigieux dont la solution doit précéder celle de la principale qu'elle commande,...

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21 Nov. 2007

Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Aggoun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Le contentieux de la reconduite à la frontière ne cesse de croître depuis 1998 : il a même triplé. L’arrêt que nous commentons en est une illustration. M Aggoun, d’origine Algérienne s’est vu informé le 27 septembre 2001 du refus par le préfet des Hautes Alpes d’un titre...

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13 Janv. 2008

Arrêt du 22 décembre 1978 : Cohn bendit

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit administratif

« En 1998, plus de 80% des textes nationaux seront d’origine communautaire » déclarait Jacques Delors président de la commission de Bruxelles après la signature du traité de Maastricht. Si la proportion invoquée lors de cette déclaration est quelque peu démentie par l’histoire, sa...

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09 Mars 2011

Cas pratiques de Marchés publics

Étude de cas de 6 pages - Droit administratif

Un conseil général a décidé d’externaliser ses services de maintenance informatique. Le président du conseil général a, d’une part, passé un marché après publicité et mise en concurrence avec une entreprise informatique pour le suivi des applications et la mise à jour de la...

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22 févr. 2007

Commentaire d'arrêt de CAA Douai, 3ème Chambre, 27 janvier 2004: la rétractation d'un acte individuel créateur de droit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La problématique du droit de retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ces erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître un acte...

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08 Nov. 2006

Cass, crim, 25 septembre 1995, Corolleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport d’importance sur l’étendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité d’un acte administratif. En l’espèce la société Rhône Funéraire et...

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09 avril 2008

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat Section du 30 octobre 1998 Ville de Lisieux concernant le contentieux adminstratif

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Dans cette affaire, la ville de Lisieux recrute par voie contractuelle 5 agents publics non titulaires. Monsieur Fantom, conseiller municipal à Lisieux, introduit un recours par devant le tribunal administratif de Caen tendant à obtenir l'annulation des contrats de recrutement de ces agents...

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27 mai 2010

Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (ou R.E.P.) est un recours tendant à l'annulation d'une décision administrative par le juge pour cause de son illégalité, un acte violant une ou plusieurs règles de droit, il entre dans les quatre théories de contentieux décrites par Edouard La Ferrière...

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05 juin 2007

Le contrôle de police des mesures de police

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La police administrative est définie comme une activité de service public qui a pour objet l’édiction de mesures générales ou particulières, destinées à assurer la tranquillité, la sécurité, la salubrité publique, ainsi que le respect de la dignité humaine (article L.2212-2 du Code général...

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21 Mars 2014

Le recours pour excès de pouvoir : Les hypothèses dans lesquelles le recours est inopérant et les ouvertures

Cours de 10 pages - Droit administratif

Le recours qui vise l’illégalité présumée d’un acte administratif unilatéral. Il s’agit d’une annulation. Cette formulation « recours pour excès de pouvoir » tient surtout de l’histoire. Procédure simple, peu formalisée et très socialisée: permet de retirer de la...

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01 Oct. 2008

La hiérarchie des normes : Les normes communautaires (commentaire d'arrêt)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'arrêt à commenter a été rendu par la Conseil d'Etat le 8 juillet 1991. L'affaire concernait le préfet des Hautes Alpes qui par arrêté du 25 février 1985 a refusé de renouveler le titre de séjour opposé à Mr Palazzi. Le décret de transposition est pris en 1981.Mr Palazzi décide d'engager un...

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03 Nov. 2008

Le juge judiciaire peut-il apprécier la légalité des actes administratifs ?

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Un acte administratif peut être contesté de façon directe, par voie d’action, ou de façon indirecte, par voie d’exception. La légalité de l’acte est alors critiquée de façon incidente puisqu’elle n’est pas l’objet principal du litige. Quand le litige principal relève...