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Le Luxembourg, également appelé le Grand-Duché de Luxembourg, est le plus petit des pays composant lUnion européenne, mais lunique Grand-Duché du monde encore existant. Avec une capitale portant le même nom, le pays est frontalier avec la France, la Belgique et...
En octobre 1984, le Grand-Duché de Luxembourg adoptait des dispositions dapplication du régime dit des « quotas laitiers » fixés par des règlements CE. En se fondant sur la récolte de 1981, plusieurs arrêtés ministériels assignèrent aux laiteries achetant du lait aux producteurs...
Une holding ou un holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d'en assurer l'unité de direction. Via des participations financières, le holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts communs. Il est souvent...
Par un arrêt de cassation rendu le 8 mars 2011, la Chambre commerciale a redonné toute sa portée à la procédure de sauvegarde en s'opposant à toute restriction qui ne résulterait pas littéralement des conditions légales d'ouverture.En l'espèce, la société Heart of La Défense (HOLD), dont le...
En lespèce, la SAS Heart of La Défense (société HOLD), filiale à 100% dune holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, en 2007, un ensemble immobilier à usage de bureaux destinés à la location. Pour le financement de cette acquisition la société HOLD a contracté auprès le la...
Point de départ, les 3 traités fondateurs : le traité de CECA du 18 avril 1951, qui crée la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier. On crée un premier marché commun : celui du charbon et de l'acier. A l'époque, il y a 6 pays membres : France, Allemagne, Belgique, Luxembourg,...
Daprès les dispositions de larticle 1er de la Constitution luxembourgeoise actuelle, du 17 octobre 1868, le Luxembourg, ou Grand-Duché du Luxembourg est un État libre, indépendant et indivisible depuis le 19 avril 1839. Il sagit plus précisément dune...
Les communautés européennes, de même que lUnion européenne, sont des communautés fondées sur le Droit et caractérisées par lexistence dun corpus de règles formant un véritable ordre juridique, dénommé ordre juridique communautaire du fait de la prééminence...
Au nom du principe de lautonomie de la volonté, les praticiens ont développé dautres sûretés personnelles que le cautionnement, comme la garantie autonome. En lespèce, un contrat de fourniture devait être conclu entre la société Caisoon et la société Leygafinance, cette dernière...
Larticle 6 de la Convention européenne des Droits de lHomme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le paragraphe 1 de cet article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un...
Deux concepts clés sont indispensables à la compréhension de lEurope ; intergouvernemental et supranational. Lintergouvernemental est le pouvoir du dernier mot. Chaque Etat dispose du droit de ne pas être engagé contre son gré, en ne signant pas laccord, ou en exerçant son droit...
La frontière entre labus de droit - condamné par la loi - et loptimisation fiscale - elle permise est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de linvestissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en lespèce pour une société française qui...
La société Leygafinance, importatrice de matières premières, veut conclure un contrat de fourniture avec la société Caisoon Security Limited. Afin de financer l'opération, le « montage » suivant est conçu : le Crédit Lyonnais Luxembourg, sur ordre de la société importatrice, consent à la...
Pour nombre de législations nationales, la propriété apparaît comme un droit fondamental par essence, en témoigne limportance qui lui est conférée par les Codes nationaux. En France et au Luxembourg, la propriété occupe une place prépondérante, si bien que le Code civil, mis à part...
Larrêt « Cur Défense » est une des interprétations fondamentales de la loi de sauvegarde en ce quil apporte des réponses à deux points essentiels de la procédure : ses conditions douverture et laccès du créancier à la tierce opposition. En lespèce, la société...
Depuis la Déclaration des Droits de lHomme et du citoyen du 26 août 1789, laffirmation et la proclamation de droits et libertés fondamentales na fait que saccroître. Face aux atrocités suite à la seconde guerre mondiale, les peuples ont réaffirmé lexistence de...
Le renvoi préjudiciel prévu par larticle 234 du traité sur la Communauté européenne est un mécanisme de coopération, non contentieux, qui permet à une juridiction nationale (et même ly oblige si ses décisions ne sont pas susceptibles dun recours juridictionnel en droit interne),...
La tentative dinfraction répond à des conditions juridiques très strictes de mise en application pour engager la responsabilité pénale de son auteur. Larrêt que nous allons commenté a été rendu par lassemblée plénière de la Cour de cassation le 18 janvier 2006. Il...
« Le traité [CEE] ne se borne pas à créer des obligations réciproques entre les différents sujets auxquels il sapplique, mais établit un ordre juridique nouveau qui règle les pouvoirs, droits et obligations des-dits sujets, ainsi que les procédures nécessaires pour faire constater et...
Alors que Marc et Martin font de la voiture à pédales au jardin du Luxembourg, une balle de tennis sortie du terrain où deux étudiants jouaient vient blesser Marc à lil. Perdant le contrôle de son véhicule, Marc heurte Martin et léjecte de sa voiture, se cognant...
X sest présenté le 17 mai 1995 à lagence bancaire du Crédit Lyonnais de Mons- en Baroeul pour se faire ouvrir un compte. Pour ouvrir ce compte il a remis quatre chèques dun montant total de 55 000 francs émis par des particuliers en règlements dhonoraires de négociations...
Aussi dans larrêt Firma Ambulanz Glöckner rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) le 25 octobre 2001, le Land de Rhénanie-Palatinat avait réservé à des organisations sanitaires la charge du service daide médicale durgence ainsi que le transport de...
S'agissant du cumul des fonctions contentieuses et consultatives du modèle de Conseil d'État français, partagé par cinq États membres (six auparavant, avec le Luxembourg), la Cour européenne des Droits de l'Homme s'est interrogée sur sa compatibilité avec les exigences de procès équitable...
A Amsterdam en juin 1997 le Gouvernement français avait proposé la réunion d'un Conseil européen spécifiquement consacré, pour la première fois, à la question de l'emploi. Ce conseil extraordinaire, tenu à Luxembourg en novembre 1997, a été un succès par la dynamique nouvelle qu'il a...
La Cour de Justice des Communautés Européennes respecte et applique les droits fondamentaux issus de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en tant que principes généraux du droit communautaire et n'hésite pas à faire référence à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de...
En 1950, par la déclaration Schuman, six États souverains, la République fédérale dAllemagne, la Belgique, la France, lItalie, le Luxembourg et les Pays-Bas, ont décidé détablir une organisation internationale dans un objectif dunion économique. Ce processus de...
La première catégorie est constituée des traités constitutifs. Le droit primaire comprend le traité de Paris du 18 avril 1951, entré en vigueur le 23 juillet 1952 instituant la CECA, conclu pour 50 ans, sorti de vigueur le 23 juillet 2002. Il comprend également le traité de Rome, de mars 1957,...
La Communauté européenne du charbon et de lacier a marqué la naissance de lEurope des Six : France, République fédérale dAllemagne, Italie, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg. Le traité de Paris instituant la CECA fut conclu le 18 avril 1951. Il puise son inspiration dans les...
Le professeur Simler a pu dire à propos de la garantie autonome que: "Nul ne s'oblige sans raison, l'engagement du garant doit nécessairement avoir une cause ; il serait vain, poursuit-il, de soutenir que la cause est la garantie consentie au bénéficiaire, car ce serait confondre l'objet et la...
Pour Jean-Marc Février et Fabien Terpan, lorsque le manquement est constaté par la Cour de justice de l'Union européenne, "l'État doit donc mettre un terme à son manquement ( ) sous peine de s'exposer à un nouveau recours de la Commission (recours de manquement sur manquement) dans le cadre...