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Les juges sont de plus en plus sévères envers les personnes qui causent un risque à autrui comme le montre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Nancy du 3 Mai 2007 qui a condamné des dirigeants de société de commerce pour fraude alimentaire. Cette infraction est donc présente...
L’avant contrat est une notion juridique dégagée par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif. Cette notion d’avant contrat est présente dans l’arrêt à commenter du 26 juin...
L’arrêt rendu le 11 juin 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation apporte, en faisant peser lors de l’exécution du contrat un devoir d’information et de conseil sur les contractants, un nouvel argument aux auteurs qui prônent une vision...
Ce document traite de la bonne foi, au travers de l'arrêt rendu par la cour de Cassation le 11 juin 1996. Il se divise en deux grandes parties : le rôle accru de la bonne foi dans les relations contractuelles, et l'étendue du rôle protecteur de la bonne foi. Document de 2300...
Grâce à la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est enfin dotée d’un cadre juridique précis. Le législateur a voulu protéger le sous-traitant toujours en position de faiblesse, et lui donner les moyens juridiques pour s’opposer à certains abus émanant...
Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue de...
Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la libre circulation des travailleurs, ce qui incite au développement de prestations de services transnationales, donc au détachement de travailleurs d’un Etat vers un autre Etat. L’article 2 de la directive 96/71...
Depuis 1996, la Cour de cassation s'efforce d'effectuer un contrôle objectif de la modification du contrat de travail. Le changement du lieu de travail illustre parfaitement les difficultés auxquelles se heurte la jurisprudence. Cependant, la loi Sapin du 14...
La loi du 30 juin 2000 constitue un élément essentiel de la réforme de la justice administrative dans le sens d’une action plus rapide. Cette réforme apparaissait nécessaire, compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative française, caractérisée notamment par...
« La IVe République périt de ses propres fautes. Ce régime disparaît parce qu’il n’a pas su résoudre les problèmes auxquels il était confronté » déclare Pierre Mendès France lors du débat à l’investiture à l’Assemblée nationale. Après le coup de force du Comité...
M. Ducournau confie à la société Méditerranée plaisance la réparation de son bateau. Un devis est effectué, cependant, la société, après avoir envoyé une lettre à son client l’informant de l’augmentation des travaux, et donc du prix final à payer, engage les travaux. Seulement,...
Suivant un acte notarié du 18 avril 1988, Mme Ferry a consenti à M Le Fur, qui l'a acceptée, une promesse de vente portant sur un appartement, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt. L'acte stipulant que l'option devait être levée au plus tard le 30...
Une SARL, représentée par son gérant non associé, avait acheté un immeuble à l’un de ses associés, cette acquisition ayant préalablement été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions de l’assemblée générale de la société, au vote desquelles avait pris part l’associé...
Dans notre société actuelle, le principe est que le débiteur a l’obligation d’honorer ses dettes, c’est-à-dire qu’il se doit de rembourser l’intégralité du capital emprunté au créancier avec les intérêts si intérêts il y a. Pour autant, il se peut que le débiteur...
La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de l’art. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial. Traditionnellement, le droit des...
Le terme de « Grand Paris » a déjà été utilisé par Napoléon III, qui imaginait étendre la capitale de Saint Germain-en-Laye à l'Ouest, jusqu'à Marne-La-Vallée à l'Est. Aujourd'hui, le Grand Paris désigne non seulement la ville de Paris et la Petite Couronne (départements des Hauts-de-Seine,...
En droit interne, le Conseil constitutionnel a admis la supériorité des principes généraux sur les lois dans un arrêt du 30 décembre 1975 (île de Mayotte), et a reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public (CC, 22 janvier 1999,...
La période d’essai s’entend par la mise épreuve préalable à la conclusion du contrat et qui précède le plus souvent la conclusion définitive du contrat de travail pour permettre à l’employeur de juger des aptitudes du salarié et à celui-ci de connaître les...
La pratique des validations législatives consiste pour le législateur à rendre valide un acte, de nature administrative en général, précédemment annulé par le juge. Fortement controversé en raison de l’intervention du pouvoir législatif dans la sphère du pouvoir judiciaire...
Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l’article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l’égard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis...
L’arrêt de la Cour de cassation rendu en chambre commerciale le 14 mai 2002 traite de la procédure de règlement amiable et de la date de cessation des paiements. La cour de cassation se prononce sur les éléments à prendre en compte pour la fixation de la date de cessation des paiements....
Les ventes comportant une clause de réserve de propriété ont fait l’objet d’un fort contentieux, notamment concernant l’application de l’article L. 621- 124 du Code de commerce qui prévoit les conditions de mise en œuvre de la revendication du prix de...
Définition : Le contrat d'entreprise (autrefois appelé louage d'ouvrage, cf. article 1779) est un contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit de l'autre (le maître de l'ouvrage), sans la représenter. Ce...
La commune de Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis a signé une convention le 15 juin 1966 prévoyant que la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public appelé mobilier urbain moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la publicité. La société...
En l’espèce, dans le cadre d’un accord intercommunal, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers réalisent une extension d'une zone industrielle sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant que celle-ci verserait à la ville de Béziers une fraction de la taxe...
En l’espèce, la société Aubettes SA contestait un contrat passé entre le président du Conseil général de Seine et Marne qui portait sur l’installation d’Abribus. Le 17 mai 1991, la société Aubettes SA a demandé au préfet de déférer l’acte devant le tribunal...
Le recours à « l'expert » de l'article 1843-4 du Code civil suscite un contentieux croissant, c’est ce que démontre l’arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2005. En l’espèce, un notaire associé, M. Lancelot, s’était retiré...
Le contrat se définit en droit administratif comme en droit privé comme un accord de volontés émanant de deux ou plusieurs personnes et générateur d'obligations réciproques. L'arrêt commenté est l'arrêt UGAP du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001. Dans cet arrêt, il est...
Le droit de propriété est en France considéré comme un droit sacré et inviolable et pourtant l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 octobre 1998 admet la possibilité d'un bail portant sur la chose d'autrui en l'absence de consultation du...
Le dénigrement peut porter sur la personne du concurrent. Tel commerçant va dénigrer son concurrent par exemple. Le dénigrement peut porter aussi sur la situation financière du concurrent, l'honnêteté... mais il se peut qu'il ne porte pas directement sur le concurrent mais sur la...
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