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 Loi du 6 juin 1996

Loi du 6 juin 1996

  
Loi du 6 juin 1996

Nos documents

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17 avril 2008

Les atteintes non-intentionnelles à la vie ou à l'intégrité physique de la personne :Les atteintes potentielles, Commentaire comparé : Crim 25 Juin 1996 et Crim 4 Octobre 2005

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Les juges sont de plus en plus sévères envers les personnes qui causent un risque à autrui comme le montre l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Nancy du 3 Mai 2007 qui a condamné des dirigeants de société de commerce pour fraude alimentaire. Cette infraction est donc présente...

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07 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt civ. 3°, 26 juin 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’avant contrat est une notion juridique dégagée par la doctrine, désignant des contrats dits préparatoires destinés à réglementer la négociation du futur contrat définitif. Cette notion d’avant contrat est présente dans l’arrêt à commenter du 26 juin...

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15 juin 2006

Commentaire d'arrêt: Cass, Civ 1ère, 11 juin 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

L’arrêt rendu le 11 juin 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation apporte, en faisant peser lors de l’exécution du contrat un devoir d’information et de conseil sur les contractants, un nouvel argument aux auteurs qui prônent une vision...

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04 juil. 2006

Commentaire d'arrêt : Cass. Civ. 11 juin 1996

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Ce document traite de la bonne foi, au travers de l'arrêt rendu par la cour de Cassation le 11 juin 1996. Il se divise en deux grandes parties : le rôle accru de la bonne foi dans les relations contractuelles, et l'étendue du rôle protecteur de la bonne foi. Document de 2300...

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03 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt : Cass civ. 3e, 5 juin 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Grâce à la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance est enfin dotée d’un cadre juridique précis. Le législateur a voulu protéger le sous-traitant toujours en position de faiblesse, et lui donner les moyens juridiques pour s’opposer à certains abus émanant...

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11 Mars 2018

Commentaire comparé des arrêts du 3 juillet 1996 et 9 juin 2009 de la Cour de cassation : la nullité d'un contrat pour absence de cause subjective

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue de...

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05 Sept. 2006

L'articulation des articles 6 et 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 et de l'article 3 de la directive 96/71 du 16 décembre 1996

Dissertation de 8 pages - Droit européen

Le droit communautaire garantit la libre prestation de services ainsi que la libre circulation des travailleurs, ce qui incite au développement de prestations de services transnationales, donc au détachement de travailleurs d’un Etat vers un autre Etat. L’article 2 de la directive 96/71...

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20 févr. 2014

Commentaire comparé : Arrêt du 15 mars 2006 et Loi Sapin du 14 juin 2013

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Depuis 1996, la Cour de cassation s'efforce d'effectuer un contrôle objectif de la modification du contrat de travail. Le changement du lieu de travail illustre parfaitement les difficultés auxquelles se heurte la jurisprudence. Cependant, la loi Sapin du 14...

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08 févr. 2007

Pourquoi la loi du 30 juin 2000 ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

La loi du 30 juin 2000 constitue un élément essentiel de la réforme de la justice administrative dans le sens d’une action plus rapide. Cette réforme apparaissait nécessaire, compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative française, caractérisée notamment par...

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27 Mars 2009

La loi constitutionnelle du 3 juin 1958, révision et rupture avec la IVe République

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

« La IVe République périt de ses propres fautes. Ce régime disparaît parce qu’il n’a pas su résoudre les problèmes auxquels il était confronté » déclare Pierre Mendès France lors du débat à l’investiture à l’Assemblée nationale. Après le coup de force du Comité...

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04 déc. 2008

Chambre commerciale, 25 juin 1991 et première chambre civile de la Cour de cassation, 16 avril 1996 - le silence vaut-il acceptation d'un contrat ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

M. Ducournau confie à la société Méditerranée plaisance la réparation de son bateau. Un devis est effectué, cependant, la société, après avoir envoyé une lettre à son client l’informant de l’augmentation des travaux, et donc du prix final à payer, engage les travaux. Seulement,...

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27 févr. 2009

Commentaire de l'arrêt rendu le 26 juin 1996 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation concernant la rétractation de la promesse de vente

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Suivant un acte notarié du 18 avril 1988, Mme Ferry a consenti à M Le Fur, qui l'a acceptée, une promesse de vente portant sur un appartement, sous diverses conditions suspensives dont celle de l'obtention d'un prêt. L'acte stipulant que l'option devait être levée au plus tard le 30...

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26 févr. 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 janvier 1996 - l'application des conventions réglementées, article 50 de la loi du 24 juillet 1966

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Une SARL, représentée par son gérant non associé, avait acheté un immeuble à l’un de ses associés, cette acquisition ayant préalablement été autorisée et ses modalités fixées par trois résolutions de l’assemblée générale de la société, au vote desquelles avait pris part l’associé...

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12 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 : les biens insaisissables par la loi

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans notre société actuelle, le principe est que le débiteur a l’obligation d’honorer ses dettes, c’est-à-dire qu’il se doit de rembourser l’intégralité du capital emprunté au créancier avec les intérêts si intérêts il y a. Pour autant, il se peut que le débiteur...

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01 févr. 2007

La loi du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités

Dissertation de 6 pages - Droit civil

La loi du 23 juin 2006 est applicable au 1er janvier 2007. Outre les successions et libéralités, elle procède à une réforme du PACS et de l’art. 1397 du Code Civil, qui prévoit le changement de régime matrimonial. Traditionnellement, le droit des...

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13 mai 2011

Le Grand Paris (loi du 3 juin 2010)

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le terme de « Grand Paris » a déjà été utilisé par Napoléon III, qui imaginait étendre la capitale de Saint Germain-en-Laye à l'Ouest, jusqu'à Marne-La-Vallée à l'Est. Aujourd'hui, le Grand Paris désigne non seulement la ville de Paris et la Petite Couronne (départements des Hauts-de-Seine,...

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26 févr. 2009

Conseil d'Etat, 6 juin 1997 - conflit entre coutume internationale et loi interne

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit international

En droit interne, le Conseil constitutionnel a admis la supériorité des principes généraux sur les lois dans un arrêt du 30 décembre 1975 (île de Mayotte), et a reconnu la valeur constitutionnelle de certaines règles coutumières de droit international public (CC, 22 janvier 1999,...

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14 avril 2009

Le régime juridique de la période d'essai à l'épreuve de la loi nº2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La période d’essai s’entend par la mise épreuve préalable à la conclusion du contrat et qui précède le plus souvent la conclusion définitive du contrat de travail pour permettre à l’employeur de juger des aptitudes du salarié et à celui-ci de connaître les...

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18 Nov. 2009

Conseil constitutionnel, 9 avril 1996 - dans quelle mesure un contrôle de constitutionnalité de la loi assure-t-il l'application à bon droit d'une validation législative ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit constitutionnel

La pratique des validations législatives consiste pour le législateur à rendre valide un acte, de nature administrative en général, précédemment annulé par le juge. Fortement controversé en raison de l’intervention du pouvoir législatif dans la sphère du pouvoir judiciaire...

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20 mai 2009

Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 14 mai 2002 - ouverture d'un réglement amiable et date de cessation des paiemenrs

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des affaires

Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l’article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l’égard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis...

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10 déc. 2009

Chambre commerciale de la cour de cassation, 14 mai 2002 - la procédure de règlement amiable et de la date de cessation des paiements

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

L’arrêt de la Cour de cassation rendu en chambre commerciale le 14 mai 2002 traite de la procédure de règlement amiable et de la date de cessation des paiements. La cour de cassation se prononce sur les éléments à prendre en compte pour la fixation de la date de cessation des paiements....

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20 avril 2007

La revendication: Chambre Commmerciale, 8 janvier 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Les ventes comportant une clause de réserve de propriété ont fait l’objet d’un fort contentieux, notamment concernant l’application de l’article L. 621- 124 du Code de commerce qui prévoit les conditions de mise en œuvre de la revendication du prix de...

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18 Nov. 2011

TD de Droit des contrats spéciaux : le contrat d'entreprise

TD de 10 pages - Droit civil

Définition : Le contrat d'entreprise (autrefois appelé louage d'ouvrage, cf. article 1779) est un contrat par lequel une personne (l'entrepreneur) s'engage moyennant rémunération à accomplir de manière indépendante un travail, au profit de l'autre (le maître de l'ouvrage), sans la représenter. Ce...

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31 Mars 2010

Conseil d'État, 04 novembre 2005 - le contrat de mobilier urbain

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit de la concurrence

La commune de Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis a signé une convention le 15 juin 1966 prévoyant que la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public appelé mobilier urbain moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la publicité. La société...

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11 juin 2010

Conseil d'Etat, 28 décembre 2009 - le pouvoir accordé au juge administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

En l’espèce, dans le cadre d’un accord intercommunal, les communes de Béziers et de Villeneuve-lès-Béziers réalisent une extension d'une zone industrielle sur la commune de Villeneuve-lès-Béziers en convenant que celle-ci verserait à la ville de Béziers une fraction de la taxe...

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02 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du 6 décembre 1999: le droit de déférer

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

En l’espèce, la société Aubettes SA contestait un contrat passé entre le président du Conseil général de Seine et Marne qui portait sur l’installation d’Abribus. Le 17 mai 1991, la société Aubettes SA a demandé au préfet de déférer l’acte devant le tribunal...

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14 avril 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 25 janvier 2005 - le recours à l'expert

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Le recours à « l'expert » de l'article 1843-4 du Code civil suscite un contentieux croissant, c’est ce que démontre l’arrêt rendu par la 1re Chambre civile de la Cour de cassation le 25 janvier 2005. En l’espèce, un notaire associé, M. Lancelot, s’était retiré...

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15 Mars 2010

Tribunal des conflits, 22 octobre 2001- les critères de définition du contrat administratif

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

Le contrat se définit en droit administratif comme en droit privé comme un accord de volontés émanant de deux ou plusieurs personnes et générateur d'obligations réciproques. L'arrêt commenté est l'arrêt UGAP du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001. Dans cet arrêt, il est...

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23 févr. 2012

Commentaire d'arrêt du 7 octobre 1998: le bail

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le droit de propriété est en France considéré comme un droit sacré et inviolable et pourtant l'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 7 octobre 1998 admet la possibilité d'un bail portant sur la chose d'autrui en l'absence de consultation du...

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18 août 2009

Typologie des comportements déloyaux

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Le dénigrement peut porter sur la personne du concurrent. Tel commerçant va dénigrer son concurrent par exemple. Le dénigrement peut porter aussi sur la situation financière du concurrent, l'honnêteté... mais il se peut qu'il ne porte pas directement sur le concurrent mais sur la...