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Le DAB : étude des moyens d'actions de l'administration. Les personnes publiques comme les personnes privées, disposent pour mener à bien leur mission non seulement de ressources financières (cours de finances publiques), mais aussi de moyens en personnel (étude consacrée à la...
La loi organise la procédure dexpropriation pour cause dutilité publique. Il sagit dune opération par laquelle une collectivité administrative oblige un particulier à lui céder la propriété de son immeuble dans un but dutilité publique et moyennant une...
Le critère principal de qualification est celui de l'affectation à l'utilité publique, il faut voir comment est protégée cette affectation à l'utilité publique par les règles encadrant l'entrée et la sortie des biens du domaine public, mais aussi la circulation au sein de la...
On peut essayer de donner une définition de lexpropriation pour cause dutilité publique : cest une conception administrative par laquelle, le propriétaire dun immeuble est obligé, pour des raisons dutilité publique, dabandonner à un tiers la...
Il existe deux périodes dans lexpropriation. Dabord la phase administrative, qui correspond à trois étapes importantes ; dont chacune débouche sur un acte administratif particulier codifié à L 11-1à 8 du code de lexpropriation. La deuxième période est la phase judiciaire, qui se...
Description de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les deux phases de l'utilité publique que sont l'enquête publique et l'enquête parcellaire sont étudiées au même titre que la procédure d'expropriation.
L'expropriation est la prérogative de la puissance publique. L'État a le droit de demander au juge de transférer, pour cause d'utilité publique, la propriété de l'immeuble à une personne publique ou privée, sous réserve d'une compensation équitable et rapide. L'expropriation,...
L'art. 17 de la Déclaration de lHomme et du Citoyen qui appartient au bloc de constitutionnalité proclame l'inviolabilité et la sacralité du droit de propriété. Cependant, sur le même fondement idéologique, il prévoit la possibilité pour l'Etat d'imposer à un propriétaire la cession d'un...
Tout comme les personnes privées, les personnes publiques possèdent des biens. On distingue les biens appartenant au domaine public et les biens appartenant au domaine privé de la personne publique. Cette distinction présente un caractère important, car le régime juridique...
Cours sur les servitudes. L'origine des servitudes découle soit de la situation naturelle des lieux (servitude d'écoulement des eaux, de bornage, de clôture, soit d'une disposition légale (telles le droit de passage au profit du terrain enclavé ou les servitudes...
L'expropriation doit être distinguée :* De la réquisition qui s'agissant d'immeubles ne porte que sur leur usage, qui ne permet l'acquisition forcée que de meubles, qui peut être relative à des prestations de service et qui, en matière d'acquisition forcée ne fait pas intervenir le juge...
La distinction du domaine public et du domaine privé est une idée relativement récente. Sous lAncien Régime, il ny avait quasiment pas de distinction. Sous Napoléon, le Code civil article 537 alinéa 2 rappelle la spécificité selon laquelle « les biens qui nappartiennent pas à...
Par un arrêt désormais célèbre du droit administratif français (CE, 23 février 1979, Ass. Des amis des chemins de ronde), le Conseil dEtat décide la destruction dun panonceau « propriété privée » et dun terrain de tennis construits illégalement par un particulier sur une digue,...
La question de la propriété publique a déjà été largement débattue et elle le reste encore aujourdhui. La propriété publique se partage traditionnellement entre le domaine public et le domaine privé. Le premier regroupe lensemble des biens des personnes morales de droit...
Elle trouve son origine dans l'article 13 de la DDHC : « pour l'entretien de la force publique et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés ». Remarque 1 : c'est une...
Le Conseil dEtat (CE) a, tout au long du 20e siècle, développé une certaine propension à protéger exagérément les biens du domaine public, ce qui a abouti à la déconnexion entre ses solutions jurisprudentielles et la réalité économique. Il incluait dans le domaine public tous les biens des...
En droit public français, le domaine public est lensemble des biens et des droits mobiliers et immobiliers appartenant à lEtat, à des collectivités locales et à des établissements publics et affectés à une utilité publique. Cette utilité publique peut...
En droit romain, le terme de servitude sappliquait à lusufruit, lusage et lhabitation, sous le vocable de « servitudes personnelles ». Il sappliquait aussi aux services fonciers établis entre deux fonds qui constituaient les « servitudes réelles...
Comment s'établissent les servitudes ? Quels sont leurs modes d'extinction ? Ce document expose la distinction des servitudes réciproques et unilatérales, des servitudes continues et discontinues, les nouvelles servitudes ...
Schématiquement présentée, la discipline traite de trois questions juridiques cruciales se rattachant aux principaux biens utilisés par les personnes publiques dans l'exercice de leurs missions : celle du statut de ces biens (la domanialité publique), celles des travaux dont ils...
Il existe en droit administratif comme en droit civil un droit des biens c'est-à-dire un corps de règles spécifique qui s'applique aux biens qui intéressent l'administration ou plus généralement les personnes publiques. L'administration dispose de moyens tant personnels (= droit de la...
Le droit de propriété privé, quel quen soit le fondement philosophique ou politique, est aujourdhui reconnu tant par les États démocratiques que par lordre juridique international comme lun des droits fondamentaux de la personne. Il inclut un droit de jouissance (usus) et...
Le terme de « domaine » signifie le patrimoine des personnes publiques. Lidée de départ qui simpose est que chaque patrimoine public administratif comprend deux grandes masses de biens : - dune part les biens qui composent le domaine public - dautre part les...
Lexamen des critères actuels de la domanialité publique nous fournit un bon exemple sociologique de la manière dont on raisonne en droit administratif. On fait jouer divers critères : organique, et matériel ou fonctionnel. Pour quun bien fasse partie du domaine dune...
« Summum jus, summa injuria », lapplication mécanique de la règle de droit peut conduire à des injustices. Cet adage suffit à résumer le traitement judiciaire de lempiètement sur le terrain dautrui. Classiquement, lempiètement est défini comme loccupation pure...
Le droit de propriété est droit réel le plus complet, désignant le pouvoir juridique exercé par un sujet de droit sur une chose. La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements...
Fonctions du droit de propriété :- droit réel : une personne détient un lien juridique sur une chose.- fonction sociale : fonction collective qui remplit un intérêt collectif. L'expropriation pour cause d'utilité publique est un exemple.- droit à valeur constitutionnelle : on l'érige au...
Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre de conditions...
Le droit de l'urbanisme comporte des règles de forme et des règles de fond qui ne sont pas sans conséquences sur le plan contentieux. D'une part, parmi les règles de forme, on distingue les règles de publicité et de notification. D'autre part, la jurisprudence et la Doctrine distinguent 2...
Les décisions de la CEDH ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la Convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de lÉtat. Mais il est...