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 Forclusion

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14 Mars 2019

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012 - Le délai de forclusion pour une action en contestation de la désignation d'un délégué syndical

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Si la désignation d'un délégué syndical est une prérogative importante pour les syndicats, les modalités de la durée du mandat de ce délégué, ainsi que celles de la contestation de sa désignation, poussent à un contentieux notable, en témoigne cet arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre...

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15 Mars 2010

Cour de cassation, assemblée plénière, 6 juin 2003 - compte courant et délai de forclusion

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit bancaire

En l’espèce, un consommateur, personne physique, a donné son consentement à une offre préalable de crédit en compte. En cas de découvert, le contrat prévoit que les modalités de remboursement se traduiront par le paiement de mensualités fixées à 5% du découvert autorisé. Le consommateur...

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12 avril 2007

Commentaire d'arrêt cassation, commerciale, 7 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Corinne Saint-Alary-Houin affirme dans son ouvrage que la déclaration des créances est un « véritable parcours du combattant » pour le créancier. En étudiant l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 décembre 1999, on ne peut que lui donner raison. La jurisprudence...

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12 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt du 7 décembre 1999

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La jurisprudence se montre très sévère lorsqu’il s’agit de relever un créancier antérieur retardataire de sa forclusion : en témoigne cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 décembre 1999, et relatif à l’omission volontaire, par le débiteur,...

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21 mai 2009

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 novembre 2002 - la déclaration de créance

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit bancaire

La Chambre Commerciale de la Cour de cassation, le 26 novembre 2002, a considéré que le créancier titulaire d’une sûreté publiée et averti d’avoir à déclarer sa créance bénéficie d’un délai de deux mois et d’un délai d’un an à compter du jugement d’ouverture pour se...

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10 mai 2007

Arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 24 novembre 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Tout coule; on ne se baigne jamais deux fois dans le même fleuve », a relevé le philosophe Héraclite. L'écoulement du temps est inéluctable. Or, le temps est consubstantiel au procès. Il a des effets juridiques, en particulier par le biais des délais à respecter. Toutefois, certains actes...

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17 Janv. 2013

commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, première chambre civile, 11 février 2010: la conciliation entre liberté, solidarité et justice

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Comme en témoigne cette solution prétorienne, une conciliation entre liberté, solidarité et justice est parfois difficile à opérer, une tension constante entre l'autonomie de la volonté et la solidarité au sens juridique du terme caractérisant de nombreux rapport de droit. Par un arrêt rendu en...

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31 Oct. 2009

Trois cas pratiques - le contentieux administratif

Cas Pratique de 5 pages - Droit administratif

Le premier cas pratique spécifie que le conseil municipal de la commune de Jedévisse-sur-la-Roche a interdit de manière générale et absolue, lors d’une délibération, l’escalade afin de prévenir les risques d’accident. Un administré qui pratique l’escalade a demandé...

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 février 2010 : l'obligation solidaire de remboursement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La solidarité active est présente dans la réalité quotidienne des citoyens, notamment par la technique du compte joint, choisie par la grande majorité des époux. C’est en effet une obligation solidaire qui posa problème à la Cour de cassation lorsque volonté contractuelle et solidarité...

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18 déc. 2006

Les délais de procédure

Dissertation de 23 pages - Droit pénal

Tout procès implique une procédure, c'est-à-dire l’accomplissement d’une série d’actes, de formalités. La notion de procédure s’inscrit nécessairement dans une durée. En droit Romain, bien que leur utilité fût reconnue, les délais étaient envisagés d’une manière...

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30 Nov. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 26 novembre 2002 Alessandrini contre Banque Tarneaud

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit bancaire

L’arrêt de la Première Chambre Civile Alessandrini contre Banque Tarneaud en date du 26 novembre 2002 illustre une nouvelle fois l’infiltration du droit de la consommation dans toutes les branches du droit, et particulièrement dans le droit bancaire. En l’espèce, Monsieur...

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07 déc. 2010

Première chambre civile de la cour de cassation, 11 février 2010 - l'acte de rééchelonnement du paiement d'une dette peut-il être opposable à un coobligé qui ne l'a pas souscrit ?

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit bancaire

En l’espèce, une banque a consenti par acte sous seing privé le 12 novembre 2002 un crédit à la consommation à deux particuliers, alors codébiteurs solidaires. Le 23 novembre 2004 la banque a conclu un avenant de réaménagement des modalités de règlement des échéances impayées avec l’un...

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09 Mars 2002

Le principe de l'effet relatif des contrats: Cass. AP. 12 juillet 1991

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit des obligations

La décision rapportée tranche un conflit de jurisprudence entre la 1re et la 3e Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Elle marque aussi une volonté de rupture avec...

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06 Nov. 2006

Les fins de non-recevoir

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Les fins de non-recevoir sont des moyens de défense qui étaient bien connus en droit romain et dans notre ancien droit où ils portaient un nom spécial, celui d’ « exceptions péremptoires ». Cette notion apparaît en France au XIVe siècle et n'a cessé depuis lors, d'être présente quasi...

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28 Nov. 2007

Commentaire : 1ère Chambre civile 26 novembre 2002

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Si par un avis du 9 octobre 1992, la Cour de cassation s’est prononcée en faveur de l’application des dispositions de la loi Scrivener du 10 juillet 1978 aux découverts en compte, très vite l’application de ce principe, enjeu de très nombreux litiges, a fait naître de nombreuses...

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04 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 19 janvier 1993 - la solidarité passive dans une obligation lors d'une procédure de liquidation judiciaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l’espèce, les conjoints X ont procédé à l’ouverture d’un crédit auprès de la société civile immobilière (SCI). Ils se sont constitués codébiteurs solidaires pour le remboursement. La SCI devenait ainsi leur créancier et bénéficiait d’une garantie privilège sur leur...

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08 févr. 2013

Commentaire d'arrêt, Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 juillet 2011: le cautionnement

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, la forclusion du créancier n’ayant pas déclaré sa créance à la procédure collective de son débiteur entrainait l'extinction de ladite créance. Cela permettait à la caution d’être déchargée de son obligation qui, n’étant...

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23 déc. 2013

Contentieux administratif : le rapprochement entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Le plein contentieux, comme son nom l'indique, donnerait au juge l'intégralité des pouvoirs à l'instar d'un juge judiciaire, il a en effet le droit d'annuler, mais aussi de réformer ou de se substituer à l'administration ou encore de condamner à payer des réparations ou dommages-intérêts ; c'est...

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04 Janv. 2007

Arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit civil

L’arrêt de cassation rendu le 12 juillet 1991 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation concerne la question controversée de la nature juridique de l’action en responsabilité intentée par une personne victime de l’inexécution d’une obligation née d’un contrat...

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23 avril 2008

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2007

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

« Sécurité juridique… Droit du travail… Un tel rapprochement n’est-il pas incongru ? Le droit du travail n’est-il pas l’un des champs disciplinaires où l’insécurité règne en maître ? » a pu s’interroger M. Bernard Teyssié. Il est en effet permis de se poser la...

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06 juil. 2008

L'action en responsabilité et l'arrêt Besse

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Par cette décision en date du 12 juillet 1991, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur la nature de la responsabilité que peut invoquer le maître de l’ouvrage contre son sous-traitant. Le problème repose sur l’interprétation de l’article 1165...

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08 juil. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 janvier 2010 : l'absence d'excès de pouvoir en cas de violation de l'obligation de motivation

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Selon un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 24 mars 2009, l’absence de motivation d’une ordonnance ne constitue pas un excès de pouvoir du tribunal, de sorte que l’appel-nullité ainsi que le pourvoi-nullité sur ce fondement sont irrecevables....

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23 juin 2009

La distinction des contentieux - publié le 23/06/2009

Cours de 5 pages - Droit administratif

C'est d'abord ce que l'on veut obtenir qui détermine le choix d'un contentieux ou d'un autre. Devant le juge de l'excès de pouvoir, on est enserré dans des délais mais si on veut juste une annulation, c'est le recours qu'il faut choisir. Le fait que le juge de l'excès de pouvoir se déclare...

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27 avril 2006

Commentaire d'arrêt sur le déféré provoqué

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Arrêt du conseil d'Etat semblable à l'arrêt dit des "aubettes". Il signe la mort du déféré provoqué. Au delà des faits, cette décision conduit à s’interroger sur le rôle du contrôle de légalité. Il apparaît qu’il est plus destiné à réguler l’action administrative qu’à...

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20 Janv. 2010

Le Président de la République et la Justice

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Nicolas Sarkozy, voulant incarner la rupture, ne l’a peut-être pas totalement réussi dans sa gestion des politiques publiques, mais sur plusieurs points il a réussi à trancher avec les traditions instaurées par ses prédécesseurs. Ainsi, à plusieurs reprises le président de la République...

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04 avril 2012

Arrêt du 4 septembre 2007, CAA de Marseille : Arrêt Bouscaren

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L'arrêt à commenter a été rendu par la Cour administrative d'appel (CAA) de Marseille le 04 septembre 2007. Il mentionne des articles de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de...

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14 Mars 2019

Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2011 - Le maintien du délégué syndical fait-il courir le délai de recours contre celui-ci alors que des élections professionnelles ont eu lieu ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Lors des élections professionnelles, la désignation d'un représentant de section peut s'avérer problématique et de nombreux contentieux peuvent naître. C'est alors notamment, le contentieux du délai de forclusion concernant les contestations où il est nécessaire de savoir à quel moment se...

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24 avril 2007

Conflits de juridictions et convention européenne des droits de l'Homme dans la jurisprudence de la Cour de cassation (1997-2007)

Dissertation de 10 pages - Droit constitutionnel

La question des règles de procédure dans les litiges internationaux pendants devant les juridictions civiles françaises est résolue par l’application des règles spéciales prévues aux articles 643, 644, 647-1 (pour la computation des délais de procédure) et 683 à 688 (pour la forme des...

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27 août 2007

Faute de service et faute personnelle: Commentaire : CE, 17 décembre 1999, Moine

Étude de cas de 5 pages - Droit administratif

La responsabilité de l’administration pour les dommages causés par son activité n’a été reconnue que dans la deuxième moitié du XIXè siècle. Les régimes de cette responsabilité ont été élaborés, dans ses principes, par le Conseil d’Etat. Le droit de la responsabilité...

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13 Nov. 2007

Cass, AP, 12 juillet 1991

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Une divergence de jurisprudence s’est élevée entre la 1ère et la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation quant à la nature, contractuelle ou délictuelle, de l'action en responsabilité du maître de l'ouvrage contre le sous-traitant. Cet arrêt, en date du 12 juillet 1991, rendu par la Cour...