Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 1997, 8 octobre 2002, 22 juin 2010, 22 mai 2013, 18 janvier 2017 et chambre mixte, 22 septembre 2006 - La solvabilité de la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
M. X... avait acquis la majorité des parts d'une société appelée Frigestion en 2005. Pour financer cette acquisition, la société Frigestion avait emprunté 460 000 euros auprès du Crédit coopératif. M. X..., en tant que gérant de Frigestion, s'était porté caution solidaire pour cet...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 mai 2017 - Faut-il considérer que l'engagement de la caution est caractérisé par une cause indépendante du seuil de solvabilité de son cautionné ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Ce document propose une introduction rédigée et un plan détaillé permettant de commenter l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 17 mai 2017. En l'espèce, le 16 mai 2008, une personne physique s'était engagée, dans une certaine limite, à être la caution...
Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 17 juin 1997 - la solvabilité de la caution
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La solvabilité de la caution est un des éléments importants du droit des sûretés puisque pour qu'un individu se porte caution, il est nécessaire que celui-ci soit solvable. Aussi, l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 1997 est une...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 1er octobre 2002 - erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur principal
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
De manière générale, la jurisprudence a toujours refusé de prendre en considération l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal en matière de cautionnement. Cependant, dans l'arrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2002, la Cour de cassation l'a admis. En mars 1989,...
L'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'appréciation de la solvabilité du débiteur principal est évidemment primordiale pour la caution qui prend le risque d'avoir à payer la dette garantie. Une mauvaise appréciation de cette solvabilité est-elle pour autant susceptible de constituer une erreur ?...
Prêt, dette, et caution : cas pratique en droit des sûretés
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un chef d'entreprise garantit auprès d'une banque la dette contractée par le prêt de son entreprise. Le gérant est marié dans le cadre du régime communautaire légal. La caution, personne physique à qui la banque a demandé de payer se rend compte maintenant que cela...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 1973, 16 novembre 1993, 1er octobre 2002 ; 1re chambre civile, 25 mai 1964, 25 octobre 1977, 14 mai 2009 - L'intégrité du consentement de la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, M. X s'est porté caution pour la société "Pro-collectivités" envers la Banque Nationale de Paris (BNP Paribas) en mars 1989. Cela signifie qu'il a accepté de garantir le remboursement de tous les montants dus par la société à la banque, jusqu'à concurrence...
Les vices du consentement et le cautionnement
Fiche de révision - 6 pages - Droit civil
Article 2292 du Code civil : le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. La rencontre des consentements : comme tout contrat le cautionnement exige la rencontre de deux volontés, entre la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002 : le consentement vicié de la caution par erreur
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 1er octobre 2002 relatif au consentement vicié de la caution par erreur. En l'espèce, le garant s'est porté caution auprès d'une banque. Elle s'est engagée à payer toutes les sommes dues ou à devoir par le...
La formation du cautionnement : conditions de fond et de forme
Fiche de révision - 15 pages - Droit civil
Le contrat de cautionnement est soumis au droit commun des contrats ET la caution mérite d'être protégée au même titre que le créancier doit disposer d'une sûreté efficace -> tout plaide pour que l'on puisse sanctionner le contrat de cautionnement mal formé.
Ensemble de deux cas pratiques en droit des sûretés - L'exécution du cautionnement
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le 8 août 2015, Arthos et Aramis se portent cautions solidaires d'un prêt accordé à leur frère Artagnan pour l'acquisition d'un appartement d'un montant de 125000 euros. Porthos se porte caution pour un prêt destiné à financer le mobilier de l'appartement d'un montant de 15000...
Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: la formation du cautionnement
Fiche de révision - 9 pages - Droit civil
FICHE 2 - LA FORMATION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Article 2288 CCiv : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » C'est cette identité d'objet qui permet...
Les conditions du contrat de cautionnement
Cours - 18 pages - Droit des obligations
C'est un contrat consensuel. En principe, pas d'exigences formelles particulières. Le caractère exprès du cautionnement prévu à l'art. 2292 du Code civil n'impose pas de formalisme spécifique. Il prescrit uniquement que l'engagement doit être formulé expressément en tant qu'exigence...
La formation du cautionnement : le consentement
Cours - 3 pages - Droit civil
À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance - les qualités...
Le cautionnement - Réforme du droit des sûretés
Cas Pratique - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le 24 octobre 2014, la société SCI Money a loué des locaux à la société NoDebt. Le bail commercial a été conclu pour une durée de neuf ans (du 15/11/2014 au 15/11/2023) en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 euros et avec un dépôt de garantie de 8 400 euros. Mme Kuntz,...
Droit des sûretés - La caution disproportionnée
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Un dirigeant de société s'est porté caution, envers une banque, des dettes nées d'un emprunt souscrit par sa société. Ce dirigeant est marié sous le régime de la communauté légale (cas « normal »). La caution, qui est appelée en paiement par la banque, se rend...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Les critères de la disproportion du cautionnement permettant l'extension et l'appréciation juridique du principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La disproportion de la caution peut s'apprécier en fonction des biens et revenus (Cass, com, 2014, n° 13-15.038), et de sa capacité de s'opposer à son engagement au regard des éléments qui composent son patrimoine (actif et passif), selon laquelle, elle ne doit nullement se résultant...
Le consensualisme en matière de cautionnement
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
"Le silence pas plus que le comportement ne valent cautionnement" : c'est ce qu'affirmait Laurent Aynès professeur à l'École de droit de la Sorbonne et Pierre Crocq professeur à l'Université Panthéon-Assas dans leur ouvrage intitulé "Les sûretés, la publicité foncière". Par cette...
Le régime du cautionnement
Cours - 32 pages - Droit civil
L'article 2288, « le cautionnement est le contrat par lequel une personne appelée caution s'engage à l'égard du créancier à exécuter l'obligation de son débiteur au cas où celui-ci ne l'exécuterait pas ». Les rédacteurs du Code civil ont essentiellement conçu le cautionnement comme un...
Fiche Droit des sûreté : Le cautionnement disproportionné
Fiche de révision - 2 pages - Droit des obligations
Il s'agit ici des conditions de fond de la formation du contrat de cautionnement. On sait que le cautionnement doit être donné par une personne ayant la capacité de souscrire un tel engagement, la caution doit avoir émis un consentement libre et éclairé. Il faut en plus que la...
Droit des sûretés - La caution
TD - 7 pages - Droit autres branches
Le document comprend un commentaire d'arrêt, un commentaire d'article, des questions de cours ainsi qu'un cas pratique. L'arrêt commenté est celui de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 21 octobre 2020. L'article commenté est l'article 2300 du Code...
La formation du contrat de cautionnement - publié le 13/10/2019
Fiche de révision - 3 pages - Droit des obligations
Étant un contrat, le cautionnement est soumis aux règles de droit commun qui exigent la capacité à s'engager et d'avoir le pouvoir de cautionner. La caution doit avoir la capacité de disposer, car elle s'engage sur l'ensemble de son patrimoine. On laisse le contenu du contrat et le...
Le cautionnement du dirigeant à l'épreuve des procédures collectives
Mémoire - 19 pages - Droit des affaires
Dans la vie des affaires, les banquiers (et parfois les fournisseurs) craignent de ne pas recouvrer leurs créances en cas de défaillance de leurs clients. Il en résulte qu'avant d'accorder un crédit à une petite entreprise, ils exigent souvent une caution personnelle du son...
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 septembre 2017, n° 15-20.294 - La recherche d'un équilibre entre la protection des cautions et la préservation de l'efficacité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
En l'espèce, en 2005, la concubine du gérant d'une société s'était portée caution solidaire de celle-ci auprès d'une banque pour 480 000 euros. Après la liquidation de la société, la banque l'a assignée en paiement. La caution a alors invoqué la disproportion de...
La formation du contrat de cautionnement
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Un lien direct a existé entre les conditions de formes du contrat et les conditions de preuves. Ce sera illustré par les rapports entre l'article 1326 et l'article 2292 du code civil. Le contrat de cautionnement est un contrat consensuel, en principe la conclusion de ce contrat n'est soumise à...
Quels sont les particularités et les avantages des différentes formes de garanties (hypothèques, nantissements et cautions) en droit français ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Les sûretés sont des garanties fournies à un créancier pour garantir le paiement de sa créance. En droit français, les principales formes de garanties sont les hypothèques, les nantissements et les cautions. Toutefois, chacune de ces formes à ses propres caractéristiques et conditions...
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 septembre 2015 - Les cautions antérieures
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la caisse d'épargne a consenti un prêt de 480 000 euros à la société ADMF participation ainsi que trois prêts de 39 470 euros, 60 000 euros et 30 000 euros à la société AFI. Le 6 juillet 2007, Mme X et M.Y (gérants de la société) se sont portés caution solidaire du...
Cass. Com. 9 juillet 2003 : le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En droit français, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci. Outre les conditions propres à tout contrat, le cautionnement obéit à des conditions particulières dont celle, pour la caution, de...
La formation du cautionnement: consentement, capacité, objet et cause
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral qui suppose un accord de volonté et doit respecter les conditions de formation du contrat en vertu de l'article 1108 du Code civil : • Le consentement • La capacité • L'objet • La cause
Conditions de formation du cautionnement en droit des suretés
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Le consentement du créancier lorsque le contrat est conclu avec ce dernier présente peu d'intérêt. Ce qui est intéressant c'est le consentement de la caution, et celui-ci fait l'objet d'un traitement singulier dans le Code Civil car c'est un acte dangereux.
