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De manière générale, la jurisprudence a toujours refusé de prendre en considération lerreur sur la solvabilité du débiteur principal en matière de cautionnement. Cependant, dans larrêt rendu par la chambre commerciale le 1er octobre 2002, la Cour de cassation la admis....
Selon larticle 1110 du Code civil : « Lerreur nest une cause de nullité de la convention que lorsquelle tombe sur la substance même de la chose qui en est lobjet ». Dans un contrat de cautionnement, cest-à-dire dans un contrat où une personne sengage à...
Larticle L341-4 du Code de la consommation introduit par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, dispose quun « créancier professionnel ne peut se prévaloir dun contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont lengagement était, lors de sa conclusion,...
L'appréciation de la solvabilité du débiteur principal est évidemment primordiale pour la caution qui prend le risque d'avoir à payer la dette garantie. Une mauvaise appréciation de cette solvabilité est-elle pour autant susceptible de constituer une erreur ?L'erreur est un...
Le terrain des vices du consentement fait souvent office d'arme que fourbissent avec plus ou moins de bonheur les cautions désireuses d'être déliée de leur engagement . Et si l'instrument du dol est sans doute plus favorable aux recours des garants, il est traditionnel d'enseigner que la...
Lerreur sur la solvabilité du débiteur comme vice du consentement de la caution était prise en compte de manière restrictive par la Cour de cassation afin de ne pas fragiliser tous les contrats de cautionnement. Cependant, avec un arrêt en date du 1er octobre 2002, la chambre...
Dans larrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 1er octobre 2002, M. Burtin sest porté caution en mars 1989 pour la société Pro-collectivités envers la BNP pour le remboursement de toutes sommes dues ou à devoir par elle à concurrence dun certain montant...
Depuis la réforme introduite par lordonnance du 23 mars 2006 figure au sein du Code civil trois sûretés personnelles parmi lesquelles : la garantie autonome, la lettre dintention et le cautionnement. Or en ce qui concerne le cautionnement, ce terme est utilisé dans le langage courant...
Le cautionnement est un contrat en principe consensuel. Exceptionnellement , la formation du cautionnement peut être soumise à des conditions de forme. Le cautionnement est soumis aux conditions de formation du contrat et à des conditions de formation spécifiques. Pour sengager comme...
La réforme est partielle, seules les suretés réelles sont visées. Pour les suretés personnelles cest la numérotation qui avait changé. Sur la forme, cette ordonnance reprend la division proposée par lavant-projet Grimaldi. Dans le livre 4 du Code civil le droit des suretés y figure....
Aucune sûreté n'est sûre, et pourtant, le droit des sûretés est celui qui cherche à donner confiance au créancier dans ses rapports avec le débiteur. Il est à la fois l'expression de la méfiance du créancier vis-à-vis de son débiteur, et la manifestation de la prudence de celui qui veut augmenter...
Le cautionnement est régi par les articles 2288 à 2320 du Code civil. Il na pas été touché par la réforme du droit des suretés, car la loi dhabilitation ne visait pas le cautionnement. On en est donc resté pour lessentiel aux dispositions du code de 1804 et à ses modifications....
De grandes réformes récentes ont eu lieu en 2006, en février 2007 pour lintroduction de la fiducie et une ordonnance de décembre 2008 pour ladaptation de la fiducie au droit des procédures collectives. Sûretés et garanties sont des termes communs. Les garanties sont un mécanisme...
En l'espèce, par acte du 31 mai 2005, Mme X s'est rendue caution solidaire envers la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc (la caisse) du prêt consenti à une société pour l'achat du fonds de commerce vendu par M.Y. La société a été mise en liquidation judiciaire le 21...
Le 8 août 2015, Arthos et Aramis se portent cautions solidaires dun prêt accordé à leur frère Artagnan pour lacquisition dun appartement dun montant de 125000 euros. Porthos se porte caution pour un prêt destiné à financer le mobilier de lappartement...
À s'en tenir aux catégories du Code civil, l'erreur invoquée par la caution est difficile à cerner. S'agissant d'un contrat unilatéral, la caution ne peut guère invoquer qu'une erreur sur sa propre prestation, c'est-à-dire sur la substance - les qualités substantielles - de l'objet...
Un premier exemple illustrant une sûreté est le cautionnement qui est le mécanisme juridique de la caution, et l'une des sûretés, il est utilisé souvent quand on veut garantir un loyer. La caution est la personne qui porte le cautionnement, et c'est souvent les parents ou l'un des...
La disproportion de la caution peut sapprécier en fonction des biens et revenus (Cass, com, 2014, n° 13-15.038), et de sa capacité de sopposer à son engagement au regard des éléments qui composent son patrimoine (actif et passif), selon laquelle, elle ne doit nullement se...
« A vaincre sans difficulté on triomphe sans gloire ». La sagesse populaire dans ses apparats les plus simples est souvent porteuse de vérité. Ainsi cet axiome pris a contrario pourrait-il résumer la situation de notre sujet : « la proportionnalité dans les engagements de la caution ». En...
Le cautionnement peut se définir comme le contrat par lequel une caution sengage, envers un créancier, à payer la dette dun débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier dacquérir contre la caution un droit de créance, qui sajoute à...
Deux gérants de SARL, dont la société est en difficulté financière, demandent à leur banquier, et obtiennent son accord pour la mise en place dun plan de restructuration de lentreprise. La banque accorde deux prêts distincts à la SARL : lun de 200 000 euros et lautre de...
En lespèce, une vente dun fonds de commerce intervient entre M. Y et la société Y. M. X, dirigeant de la société, se porte caution solidaire du paiement du solde du prix de vente envers M. Y. Or, la société Y est mise en liquidation judiciaire. M. X assigne en justice M. Y afin...
Le cautionnement est un contrat garantissant le recouvrement dune dette, cest une sûreté pour le créancier. Ce contrat représente la sûreté personnelle par excellence, et cest la seule sûreté personnelle bénéficiant dune réglementation très complète. Comme tous...
CAS PRATIQUESI- Le cas de Monsieur MooreMonsieur Moore, retraité, s'est porté caution pour sa petite fille, qui a sollicité plusieurs prêts en vue de l'acquisition d'un fonds de commerce auprès de sa banque, dans la limite d'un montant de 500 000 euros. Ce prêt a été consenti à...
1°/. Monsieur USUCAPION est entrepreneur. Son activité, un temps florissante, est brusquement devenue déficitaire, et Monsieur USUCAPION a besoin d'argent pour tenter de relancer son affaire. Il va voir son banquier, qu'il connaît de longue date, et qui tient ses comptes depuis la création de son...
Par conséquent dans un souci de clarté de l'exposé, nous conserverons une démarche « classique » qui consistera en une approche chronologique de la question de la sanction du cautionnement excessif en droit bancaire. Ainsi, nous mettrons en évidence le particularisme de l'émergence de l'exigence...
Les possibilités dextinction de lengagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra séchapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, lacte de cautionnement peut être éteint,...
Sagissant tout dabord du cautionnement le groupe de travail préconisait une modernisation des articles 2011s du Cc, ainsi que linstauration dun équilibre entre la protection de la caution et une restauration de lefficacité de cette sûreté. Il proposait une...
Le 10 mai 2007, Mr Martos, tout en ne sachant pratiquement pas lire sengage en tant que caution afin de faire plaisir à son frère Louis qui pouvait de la sorte obtenir un prêt à la Banque Nationale du crédit. Ce prêt avait pour but de permettre à Louis de financer lacquisition...
En lespèce, la caisse dépargne a consenti un prêt de 480 000 euros à la société ADMF participation ainsi que trois prêts de 39 470 euros, 60 000 euros et 30 000 euros à la société AFI. Le 6 juillet 2007, Mme X et M.Y (gérants de la société) se sont portés caution solidaire du...