Consultez plus de 41183 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Contrairement au droit privé, le droit administratif est une matière qui ne possède pas un lointain passé. Elle fait véritablement son apparition dans les formations universitaires qu'au XIXe siècle. Cependant, le droit administratif souffre alors de la grande...
Article 1 : « Piété, propreté et ponctualité font la force d'une bonne affaire. » Article 2 : « La soif de tabac et d'alcool est une faiblesse humaine. Comme telle, elle est interdite à tous les membres du personnel. » Article 3 : « Les employés ne laisserons pas aller aux fantaisies des couleurs...
Une association de droit privé a été créée et lobjet social de celle-ci est de grouper des commandes de voyage pour des étudiants afin de bénéficier de tarifs préférentiels. Cette association, victime de son succès, engrange des bénéfices quelle réinvestit et met en...
En lespèce, lemployeur dune société de sécurité régie par la législation sur les installations classées instaure un service minimum de sécurité en cas de grève. Lors dune grève, un salarié gréviste qui refuse de déférer à la convocation de travail dans le cadre du service...
Nous pouvons définir une entreprise publique comme un organisme doté de la personnalité juridique, gérant une activité de production de biens ou de services vendus contre un prix et soumis organiquement au pouvoir prépondérant dune autorité publique. Les bouleversements récents (lois de...
« Cest le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir », ces mots de Chateaubriand (Mémoires doutre-tombe) révèlent la nécessité dadaptation du droit au système économique, social et politique quil régit. Dans une certaine mesure, cela...
Elle est prévue à larticle 121-2 du Code pénal. Sont pénalement responsables les groupements ayant la personnalité morale. En ce qui concerne les personnes morales de droit privé, peu importe quelles aient ou non un but lucratif. Parmi les personnes...
Quelle est la nature de ce contrat ? Le tribunal des conflits est, depuis longtemps, souvent confronté à cette question. Cest également le cas en lespèce. En effet, cet arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004 avait pour thème principal la détermination de la nature juridique...
Originairement, le service public, notion-clé du droit administratif français, se limitait à la catégorie des Services Publics Administratifs (SPA). En cette " Belle Epoque ", les trois éléments que sont la personne en cause, la nature du service et la nature du droit...
Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à lannée 1952 (période pendant laquelle Mme Mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il sagissait dun contrat de droit privé dans le sens où Mme Mazerand ne participait pas...
Au début du siècle, lactivité du service public était en principe régie par le droit public, le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du service public. Aujourdhui, celui-ci est soumis à des régimes juridiques largement différenciés, notamment avec...
La distinction entre droit public et droit privé semble au premier abord obéir à une exigence de classification du droit en différentes « branches ». Selon le Lexique des termes juridiques, le droit public est « lensemble des règles organisant lEtat...
Activité dintérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, lune des deux missions de ladministration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du Tribunal des Conflits...
« Lintervention accrue des personnes privées dans les tâches administratives, et à linverse le développement de I'emprise publique sur la vie sociale, ont rendu moins claire la ligne de démarcation entre Ie secteur public et le secteur privé et rendent indispensable une...
On définit traditionnellement le droit administratif comme étant lensemble des règles applicables à ladministration. On ajoute que ces règles sont appliquées par un ordre juridictionnel particulier, les juridictions administratives. Ladministration, soumise à un ordre...
« Que la maxime de ton action puisse être érigée en principe dune législation universelle ». Cette phrase dEmmanuel Kant résume parfaitement ce qui constitue le socle des démocraties et du droit contemporain. Cette idée morale est reprise par les textes de loi et est enseignée...
Activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l'une des deux missions de l'administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du Tribunal des Conflits du 22 janvier...
Seules certaines personnes physiques peuvent être mises en PC. Pour les personnes morales, l'approche est moins sélective. Toute personne morale peut être mise en procédure collective, il y a tout de même une restriction, il faut que ces personnes morales soient de...
Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence, doit...
En labsence de texte, la jurisprudence a dû préciser quels types de conventions pouvaient être qualifiés de contrats administratifs. Cette obligation la amené à développer, entre autres, la théorie du mandat tacite entre ladministration et une personne privée. Cette...
Faisant suite au Code du domaine de lEtat non rénové depuis 1970, le nouveau Code des propriétés des personnes publiques (CGPPP) de 2006 décrit le domaine privé des personnes publiques par trois caractéristiques principales : - Il a une fonction patrimoniale et...
Quelle est la nature juridique de la somme prise sur le bénéfice d'une société pour être attribuée aux associés - autrement dit, du dividende ? Aucune catégorie du droit privé fondamental n'accueille expressément ce type de richesse nouvelle car ces catégories sont inscrites dans un...
« Si seules les choses qui sont dans le commerce peuvent être lobjet de convention, les personnes, qui ne sont pas des choses, en sont nécessairement écartées. [ ] Doù la nécessité de distinguer la personne de la chose puisque la première est par essence au-dessus...
Le code civil pose en son article 1108 quatre conditions essentielles quant à la formation du contrat. Ainsi, pour que le contrat soit déclaré « parfait », celui-ci doit être caractérisé par le consentement de la partie qui soblige la capacité de contracter un objet certain qui forme la...
À partir de lentre-deux-guerres, la jurisprudence a admis que le législateur pouvait recourir aux personnes privées pour assurer un service public administratif, et ce depuis le 13 mai 1938. Cette évolution ne sest pas faite sans se heurter aux tenants de la plus stricte...
De par sa tradition, ladministration française se caractérise par son organisation centralisée et complexe. Pour sadapter à la gestion de tâches toujours plus diversifiées, spécialisées et complexes, on décide de diviser ces tâches. Cette individualisation doit permettre...
On distingue en droit français deux types dactes administratifs, lacte administratif unilatéral et le contrat administratif. Ladministration peut être amenée à passer des contrats de droit privé, dans ce cas le contentieux relèvera du juge judiciaire. Elle...
Le droit de la concurrence est un domaine vaste. Cest un droit « neuf » qui a pris son essor il y a une trentaine dannées et qui se cherche toujours. Il donne limpression que tout est possible. Ce droit est difficilement classable comme nous allons le voir à...
L'administration peut d'abord être définie comme une puissance publique qui agit selon les modes de la gestion publique. Cependant, tous les actes de l'administration, les contrats qu'elle peut conclure notamment, ne sont pas nécessairement des actes administratifs. L'administration peut conclure...
Tout comme les personnes privées, les personnes publiques possèdent des biens. On distingue les biens appartenant au domaine public et les biens appartenant au domaine privé de la personne publique. Cette distinction présente un caractère important, car le régime...