Le droit des personnes - publié le 19/03/2023
Cours - 3 pages - Droit civil
Le droit des personnes est une branche du droit civil qui concerne les individus en tant qu'êtres humains, en reconnaissant leur existence juridique et en régissant les relations qui en découlent. Il est donc question de toutes les questions qui se posent dans le domaine...
Tribunal des conflits, 9 mars 2015, Mme Rispal - Le juge administratif est-il compétent pour connaître des litiges nés de la résiliation d'un contrat conclu entre un concessionnaire d'autoroutes et une personne privée ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Cet arrêt a été rendu par le Tribunal des Conflits, le 9 mars 2015 et concerne un contrat de droit privé entre des personnes de droit privé pour la construction d'une autoroute. En l'espèce, un concessionnaire d'autoroutes a conclu un contrat avec...
Conseil d'État, 30 mai 1975, n° 86 738 - Comment le juge détermine-t-il la qualité de mandataire d'une personne privée par la méthode du faisceau d'indices ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En règle générale, le juge administratif est compétent pour connaitre des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics, dans la mesure où les parties n'ont pas conclu un contrat du droit privé. Or, la jurisprudence CE, sect. 30 mai 1975 Société...
Article 179 alinéa 1er du projet de Code de Droit International Privé du ministère de la Justice - Dans quelle mesure cet article ne modifie-t-il pas l'état de la procédure actuelle de reconnaissance et d'exequatur des jugements étrangers par la France ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit international
Cécile Granier, maitre de conférences en droit privé, soulevait que le projet de Code de droit international privé « sera assurément source de discussions doctrinales ». Un des articles de ce code en fait partie en raison de son importance : il s'agit de...
Article 519 de la proposition de réforme du droit des biens (H. Perinet-Marquet) - Qu'est-ce que le patrimoine en matière de droit et quelles sont les personnes qui peuvent avoir un patrimoine ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 519 figure dans la proposition de réforme du droit des biens et a pour auteur H. Périnet-Marquet, un Professeur de droit privé qui enseigne la matière de droits des biens à l'université Paris II et qui a présidé le groupe chargé de réfléchir sur la...
Cour Administrative d'Appel de Paris, 1re chambre, 27 mars 2023, n° 21PA00815 - Les problèmes occasionnés au cours de l'utilisation des réseaux sociaux par un établissement public relèvent-ils du droit public ou du droit privé ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
De plus en plus de collectivités ou d'établissement se servent de moyens de communication modernes afin de promouvoir leurs activités, leurs projets ou échanger avec leurs habitants ou utilisateurs. Si certaines collectivités se contentent de la communication classique par voie postale,...
Histoire des institutions - Dualité entre le droit privé et le droit public au XVIIe siècle - Jacques Ellul (2014) - Étude de la légitimité et de la nécessité de réformer le droit privé coutumier
Commentaire de texte - 3 pages - Histoire du droit
« La coutume, cette loi non écrite. Dont le peuple, même aux rois, impose le respect » écrit Charles D'Avenant dans sa tragédie anglaise, Circé en 1677. Il apporte une première définition de ce que représente la coutume pour le peuple et le roi dans la société du XVIIe siècle. Le présent...
Les acteurs de la coopération internationale et du droit privé international
Cours - 4 pages - Droit international
Selon les entreprises, le niveau de transnationalisation est plus ou moins important. Un indice de transnationalité permet de mesure ce niveau de transnationalité dans chaque entreprise multinationale. Les plus grandes entreprises possèdent en moyenne 500 filiales dans plusieurs pays. Ces...
Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 25 juillet 2008 - Quels sont les critères permettant de considérer qu'une personne morale de droit privée est chargée de réaliser une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le requérant, M. A, avait demandé au Commissariat à l'énergie atomique (CEA), par un courrier du 12 novembre 2003, de lui communiquer, sur le fondement des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, d'une part, des décisions de l'association « Centre d'études sur...
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Centre hospitalier de Cadillac - Le contrat administratif entre une personne morale de droit public et une personne morale de droit privée
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un centre hospitalier et une association concluent une convention dans le cadre d'un projet culturel du centre hospitalier. Il était précisé, au sein de cette convention, qu'elle ne devait pas avoir de dimension thérapeutique. Durant l'exécution de celle-ci, des...
Droit privé des affaires
TD - 68 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours complet de droit privé des affaires. Il est structuré de la façon suivante : Chapitre 1 - Le champs d'application du droit commercial Chapitre 2 - Le régime juridique des obligations commerciales Chapitre 3 - Les éléments essentiel du...
Les sujets de droit : les personnes morales
Cours - 7 pages - Droit civil
La notion de personnes morales est apparue il y a longtemps pour mettre un terme aux problèmes en lien avec l'État, qui est une personne morale, c'est-à-dire un sujet de droit pouvant créer des relations juridiques avec les citoyens (impôts) et avec d'autres États...
Le contentieux administratif applique-t-il le droit privé ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le droit administratif s'oppose au droit civil, ce dernier est une branche du droit privé qui régit les rapports entre les personnes, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de personnes morales. Dans un sens organique, le droit...
Conseil d'État, 24 décembre 2021, n°444711, Atina - Une personne privée exerçant une mission d'intérêt général endosse-t-elle nécessairement une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu le 24 décembre 2021 par le Conseil d'État offre l'occasion de revenir sur les difficultés rencontrées par les juges administratifs ou judiciaires à définir le statut juridique d'une personne morale. Un homme demande à l'Association pour la Tutelle et...
Histoire du droit privé - publié le 22/05/2023
Cours - 57 pages - Histoire du droit
Nous allons étudier l'histoire du droit privé du VIe siècle à 1804. Les Romains ont été influencés par les Grecs qui ont permis de créer certaines règles (contrats...). Il y a une idée de continuité. Le droit Romain s'étend jusqu'en 476 (chute de l'Empire)...
Introduction au droit privé : notions de bases
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
La règle de droit est générale et impersonnelle, elle peut s'appliquer à de nombreuses situations. Le droit a un caractère permanent et stable, bien que certaines lois puissent être temporaires. Le droit est différent des règles morales, car il est obligatoire et prévoit...
Droit privé et droit public
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Ce document est un cours d'introduction au droit privé et au droit public.
Le principe de responsabilité du fait personnel est-il vraiment un principe intangible en droit pénal des affaires ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Le principe de responsabilité pénale du fait personnel est un principe fondamental consacré par l'article 121-1 du Code pénal qui dispose que « nul n'est pénalement responsable que de son propre fait ». Cela signifie qu'une personne ne peut pas voir sa responsabilité pénale...
Faut-il conserver la distinction entre le droit privé et le droit public dans le droit français contemporain ?
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
« Tout le droit se divise en 2 parties : droit public et droit privé. Le Droit public a pour objet l'organisation de l'État et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que de leurs rapports avec les particuliers. Le droit privé a pour...
L'action administrative des personnes morales de droit privé
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
"Tant que l'initiative privée est susceptible d'assurer dans des conditions satisfaisantes l'accomplissement de services, j'estime qu'il serait singulièrement imprudent de les organiser en services publics monopolisés" - Dans cette citation de Léon Duguit, celui-ci déplore le...
L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente
Cours - 62 pages - Histoire du droit
Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...
Comparaison des mouvements de codifications en droit privé et en droit public
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Le droit privé est l'ensemble des règles qui organisent les rapports entre particuliers sur un pied d'égalité. Il est censé poursuivre des intérêts privés qui font référence au droit libéral, dominé par l'autonomie de la volonté, par des techniques...
Questions et réponses en Histoire du droit - Distinction droit privé / droit public et notion de propriété
TD - 12 pages - Histoire du droit
Ce document comporte plusieurs plans détaillés en Histoire du droit portant sur la distinction droit privé / droit public mais aussi sur la notion de propriété notamment sous les monarchies franques.
Tribunal des Conflits, n°4196, 2 novembre 2020 - Les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée, incluant une clause exorbitante du droit commun, sont-ils des contrats administratifs ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La qualification des contrats en contrats publics est l'un des éléments essentiels du droit des contrats administratif et a pu faire couler beaucoup d'encre doctrinale. Dans cette décision de 2020, le Tribunal des conflits rappelle ainsi les différents éléments de classification des...
L'incongruité du caractère administratif des contrats passés entre deux personnes privées
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La qualification d'un contrat administratif se fait par l'intermédiaire de deux critères. Tout d'abord, par le critère organique de la présence d'au moins une personne publique. Cette condition est nécessaire, mais elle reste tout de même insuffisante pour la qualification...
Questions et réponses en Histoire du droit - Distinction droit privé et droit public
TD - 7 pages - Histoire du droit
Ce document comporte une série de questions à réponses longues et structurées en Histoire du droit portant essentiellement sur la distinction entre droit privé et droit public.
Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les personnes morales de droit public spécialisées correspondent aux établissements publics, lesquels sont régis par le principe de spécialité. Elles correspondent en outre aux autorités publiques indépendantes (API) et plus récemment aux groupements d'intérêt public (GIP) il y...
La dissolution inégalitaire du mariage en droit international privé
Dissertation - 13 pages - Droit international
L'institution de la répudiation, hypothèse première de dissolution inégalitaire du mariage, ne relève pas de l'ordre juridique français. Elle est principalement venue à lui par l'intermédiaire de situations de droit international privé. Dès les années 1950, on trouve trace de...
Introduction au droit des personnes - publié le 10/12/2022
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit opère une distinction majeure (summa division) entre les personnes et les biens/choses. La catégorie principale est celle des personnes, cela signifie que tout ce qui n'est pas reconnu comme une personne est qualifié de chose. On peut aussi admettre que la...
Le droit français a-t-il toujours fondé la distinction droit public/droit privé sur les mêmes critères que le Digeste ?
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Cette distinction droit privé / droit public est traditionnellement présentée par la doctrine française comme ayant ses origines dans le droit romain. Sur quels critères la distinction droit privé/droit public repose-t-elle ?
